Registre

32830

Nu-Pharm Inc. c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada, et al.

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2011-04-11 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel
2011-01-25 Appel fermé
2010-12-24 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2010-12-24 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2010-12-23 Jugement rendu sur l'appel, Bi LeB De Abe Cha Ro Cro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-486-07, 2008 CAF 227, en date du 3 juillet 2008, entendu le 20 janvier 2010, est accueilli avec dépens devant toutes les cours.
Accueilli, avec dépens
2010-02-24 Transcription reçue, (175 pages)
2010-01-21 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2010-01-21 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties
2010-01-20 Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour - Conjoint avec 33043-32880-33041-33103- 33006 (2 volumes - 14 copies) Sa Majesté la Reine du chef du Canada
2010-01-20 Audition de l'appel, 2010-01-20, (appel entendu les 20 et 21 janvier 2010), Bi LeB De Abe Cha Ro Cro
Jugement en délibéré
2010-01-12 Correspondance provenant de, Goodmans re: l'ordre des procureurs est bonne. Nu-Pharm Inc.
2010-01-06 Avis de comparution, Christopher Rupar, Alain Préfontaine et Bernard Letarte seront présents à l'audition. Sa Majesté la Reine du chef du Canada
2010-01-06 Avis de comparution, Andrew Brodkin et Cynthia Tape seront présents à l'audition. Nu-Pharm Inc.
2009-12-09 Appel prêt pour audition
2009-12-08 Correspondance provenant de, S. Shogilev datée du 7 déc./09 re : changement d'adresse pour Goodmans LLP à compter du 22 déc./09 (par télécopieur) Nu-Pharm Inc.
2009-12-07 Recueil de sources de l'appelant(e), Vol. 1 et 2 - Joint avec 33041, 33042, 33043, 33006, 32880 et 32830 - pagination reçue le 21 déc. 09, complété le : 2009-12-07 Nu-Pharm Inc.
2009-12-07 Mémoire de l'appelant(e), Joint avec 33041, 33042, 33043, 33103, 33006, 32880, complété le : 2009-12-07 Nu-Pharm Inc.
2009-12-07 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2009-12-07 Nu-Pharm Inc.
2009-11-25 Avis d'audition envoyé aux parties
2009-11-24 Audition d'appel mise au rôle, 2010-01-20, (Début de l'audience 9h00)
Jugement en délibéré
2009-10-13 Recueil de sources de l'intimé(e), Conjoint avec 33041, 33042, 33043, 32880, 33006 & 33103 (5 volumes), complété le : 2009-10-13 Sa Majesté la Reine du chef du Canada
2009-10-13 Dossier de l'intimé(e), (2 volumes), complété le : 2009-10-13 Sa Majesté la Reine du chef du Canada
2009-10-13 Mémoire de l'intimé(e), Manque le cédérom - Reçu le 29 oct. 2009, complété le : 2009-11-03 Sa Majesté la Reine du chef du Canada
2009-09-21 Ordonnance de, LeB, IL EST ORDONNÉ AUX parties de suivre les directives relatives à l’audition et au dépôt des documents dans l’appel énoncées dans le procès-verbal de la conférence tenue le 22 juillet 2009, qui constitue l’annexe « A » ci- jointe.
Accordée
2009-08-25 Correspondance provenant, d'avocats et d'agents (reçue par courriel et lettre), re.: Conférence du Juge Lebel
2009-08-18 Dossier de la cour d'appel, (1 grande enveloppe rembourrée)
2009-08-12 Avis d'appel, (cédérom reçu le 13 août/09), complété le : 2009-08-13 Nu-Pharm Inc.
2009-07-10 Correspondance provenant de, C. Rupar datée du 10 juillet/09 re : avisant qu’il représente le procureur général du Canada et Sa Majesté la Reine avec Alain Préfontaine et Bernard Letarte dans les six appels (joint avec 33041 -33043 - 33042 - 33006 - 33103) (par télécopieur) Sa Majesté la Reine du chef du Canada
2009-06-25 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2009-06-19 Jugement et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties (demande de réexamen)
2009-06-18 Décision sur requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, La requête en réexamen de la demande d’autorisation d’appel est accordée et la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-486-07, 2008 CAF 227, daté du 3 juillet 2008, est accordée avec dépens en faveur de la demanderesse quelle que soit l’issue de l’appel.
Accordée, avec dépens en faveur du demandeur quelle que soit l'issue de l'appel
2009-05-21 Réplique à requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (soumise à la Cour le 1 juin 09), complété le : 2009-05-21 Nu-Pharm Inc.
2009-05-19 Présentation de requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, LeB De Cro
2009-05-11 Réponse à requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, complété le : 2009-05-11 Sa Majesté la Reine du chef du Canada
2009-05-01 Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties par Roger Bilodeau re: la requête en réexamen a été acceptée pour dépôt (envoyée par fax)
2009-03-03 Correspondance provenant de, Cynthia Tape datée du 3 mars 09 re : 3 nouvelles demandes 33041-42-43 Nu-Pharm Inc.
2009-01-21 Accusé de réception d'une requête en réexamen complète
2009-01-16 Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, complété le : 2009-01-16 Nu-Pharm Inc.
2008-12-23 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2008-12-19 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2008-12-19 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2008-12-18 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-486-07, 2008 CAF 227, daté du 3 juillet 2008, est rejetée avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
2008-12-09 Correspondance provenant de, C. Tape datée du 8 déc./08 re: incluant une décision récente de la Cour d'appel fédérale en date du 21 nov./08 (envoyés aux juges le 12 déc./08) Nu-Pharm Inc.
2008-11-24 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB De Cha
2008-10-29 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, preuve de signification manque - reçue le 31 oct. 08, complété le : 2008-10-31 Sa Majesté la Reine du chef du Canada
2008-10-15 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2008-09-29 Recueil de sources Nu-Pharm Inc.
2008-09-29 Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2008-09-29 Nu-Pharm Inc.