Registre

32838

Dow Chemical Canada Inc. c. Sa Majesté la Reine

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2008-12-23 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2008-12-19 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2008-12-19 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2008-12-18 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-545-07, 2008 CAF 231, daté du 4 juillet 2008, est rejetée avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
2008-11-17 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Bi De Abe
2008-11-06 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2008-11-06 Dow Chemical Canada Inc.
2008-10-28 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2008-10-28 Sa Majesté la Reine
2008-10-08 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2008-09-29 Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2008-09-29 Dow Chemical Canada Inc.