Registre

32865

Société Radio-Canada, et al. c. Sa Majesté la Reine, et al.

(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2010-06-11 Appel fermé
2010-06-11 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2010-06-11 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2010-06-10 Jugement rendu sur l'appel, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéros 0703-0171-A, 0703-0202-A, 0703-0239-A et 0803-0080-AC, 2008 ABCA 294, en date du 3 septembre 2008, entendu le 16 novembre 2009, est rejeté. La constitutionnalité de l’art. 517 du Code criminel est confirmée. La juge Abella est dissidente.
Rejeté(e)
2010-04-07 Correspondance provenant de, David Lepofsky datée du 7 avr. 10 re : la couronne abandonne son Avis d'appel à la C/A de l'ON dans la cause R. c. Brant citée dans son mémoire d'intervenant (joint avec 33085) (soumise à la Cour le 13 avr. 10) Procureur général de l'Ontario
2009-12-04 Transcription reçue, (137 pages)
2009-11-16 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2009-11-16 Recueil condensé de l'intimé(e), Conjoint avec 33085 - Soumis à la Cour (14 copies) Sa Majesté la Reine
2009-11-16 Recueil condensé de l'intimé(e), Submitted in Court (14 copies) Michael James White
2009-11-16 Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Edmonton Sun, une division de Sun Media Corporation
2009-11-16 Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Société Radio-Canada
2009-11-16 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties
2009-11-16 Audition de l'appel, 2009-11-16, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro
Jugement en délibéré
2009-11-10 Correspondance provenant de, F. Kozak par t/l/copieur, re.: demande de 2 sièges réservés à l'audience Société Radio-Canada
2009-11-09 Correspondance provenant de, John North daté du 9 novembre 2009. Re: Disposition de la nouvelle ébauche de la liste d'avocats Directeur des poursuites pénales du Canada
2009-11-04 Avis de comparution, Kirk Starkie et Lauren Garcia seront présents à l'audition. Michael James White
2009-10-30 Avis de comparution, Fred Kozak et Matthew Woodley seront présents à l'audition. Société Radio-Canada
2009-10-29 Avis de comparution, Jonathan C. Lisus et Alexi N. Wood comparaîtront et M. Lisus fera les représentations orales Association canadienne des libertés civiles
2009-10-29 Avis de comparution, John North et Steve Coroza comparaîtront et M. North fera les représentations orales. Directeur des poursuites pénales du Canada
2009-10-28 Correspondance provenant de, Jolaine Antonio re: temps pour représentations orales de Mme Antonio et Mmd Stevens Sa Majesté la Reine
2009-10-27 Correspondance provenant de, Barry Zalmanowitz daté du 27 octobre 2009. Re: Correction à son nom Edmonton Sun, une division de Sun Media Corporation
2009-10-27 Ordonnance de, (conjoint avec 33085), Ro, LA SUITE DES ORDONNANCES datées du 21 août et du 13 octobre 2009 autorisant l'Association canadienne des libertés civiles, l'Association canadienne des journaux, Ad Idem/Canadian Media Lawyers Association, ACDIRT Canada/Association des journalistes électroniques et L'Association canadienne des journalistes à intervenir;
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE chacun des deux groupes d’intervenants est autorisé à présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition des appels;
ET IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE N.S. et N.Y., intervenants conjoints visés par le sous-al. 22(3)c)(i), sont autorisés à présenter ensemble une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition des appels.
Accordée
2009-10-27 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2009-10-27 Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifer et déposer un seul mémoire et recueil de sources ne dépassant pas 10 pages de l'intervenante, Canadian Civil Liberties Association, pour les deux appels au 23 oct. 09, Ro
Accordée
2009-10-27 Présentation de requête en prorogation de délai, Ro
2009-10-27 Correspondance provenant de, John North daté du 27 octobre 2009. Re: Réponse à la lettre de Paul Schabas daté du 26 octobre 2009. Directeur des poursuites pénales du Canada
2009-10-26 Ordonnance sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (PAR ROTHSTEIN J.)
2009-10-26 Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Ro, À LA SUITE DE LA DEMANDE du procureur général de l’Ontario, intervenant, en vue d’obtenir l’admission, à titre de nouveaux éléments de preuve, des copies certifiées conformes des documents suivants :
1. l’affidavit du professeur Jonathan Freedman signé le 26 juin 2008 dans le cadre de la cause R. c. Shawn Brant (tranchée par une décision non publiée du juge Maranger de la Cour supérieure de justice de l’Ontario (Napanee) rendue le 18 juillet 2008);
2. et, dans la mesure où ils s’avèrent nécessaires pour situer le contexte du contenu de l’affidavit mentionné au paragraphe précédent, les affidavits signés par Mme Margaret Bull Kovera, docteure en psychologie, le 25 juin 2008 et le 7 juillet 2008 respectivement ainsi que la transcription des témoignages rendus de vive voix par le professeur Freedman et par Mme Kovera dans l’affaire Brant, en Cour supérieure, les 14 et 18 juillet 2008;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête est rejetée sans dépens.
Rejeté(e), sans dépens
2009-10-23 Recueil de sources de l'intervenant(e), Manque le cédérom - Reçu le 30 oct. 2009 (Conjoint avec 33085), complété le : 2009-10-23 Association canadienne des libertés civiles
2009-10-23 Mémoire de l'intervenant(e), Manque le cédérom - Reçu le 30 oct. 2009 (Conjoint avec 33085), complété le : 2009-10-23 Association canadienne des libertés civiles
2009-10-23 Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Ro
2009-10-23 Avis de comparution, Barry Zalmanowitz et Peter Banks seront présents à l'audition. Edmonton Sun, une division de Sun Media Corporation
2009-10-23 Avis de comparution, David Lepofsky, Peter Scrutton et Daniel Guttman seront présents à l'audition. Procureur général de l'Ontario
2009-10-21 Avis de comparution, Laura Stevens et Kirk Starkie seront présents à l'audition. Michael James White
2009-10-20 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), par ACLC, complété le : 2009-10-20 Directeur des poursuites pénales du Canada
2009-10-19 Réplique à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, complété le : 2009-10-19 Procureur général de l'Ontario
2009-10-15 Réponse à requête en prorogation de délai, par ACLC, complété le : 2009-10-15 Edmonton Sun, une division de Sun Media Corporation
2009-10-14 Réponse à requête en prorogation de délai, par ACLC, complété le : 2009-10-14 Société Radio-Canada
2009-10-14 Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, du P.G. Ont., complété le : 2009-10-14 Société Radio-Canada
2009-10-13 Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, du P.G. Ont., complété le : 2009-10-13 Sa Majesté la Reine
2009-10-13 Réponse à requête en prorogation de délai, par ACLC, complété le : 2009-10-13 Sa Majesté la Reine
2009-10-09 Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format lettre), Fred Kozak, c.r. datée du 6 oct. 09, complété le : 2009-10-09 Société Radio-Canada
2009-10-09 Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, par P.G. Ontario, complété le : 2009-10-09 Edmonton Sun, une division de Sun Media Corporation
2009-10-09 Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, par P.G. Ontario, complété le : 2009-10-09 Michael James White
2009-10-08 Recueil de sources de l'intervenant(e), Joint avec 33085 - nouveau volumes de sources, Vol. 1 à 3 reçus le 23 oct. 09 - signification reçue le 27 oct. 09, complété le : 2009-10-19 Directeur des poursuites pénales du Canada
2009-10-08 Mémoire de l'intervenant(e), Joint avec 33085 - cédé reçu le 16 oct. 09, complété le : 2009-10-19 Directeur des poursuites pénales du Canada
2009-10-07 Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire le 23-oct-09 (joint avec 33085) - avis et ordonnance amendé reçus le 23-oct-09, complété le : 2009-10-07 Association canadienne des libertés civiles
2009-10-02 Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, complété le : 2009-10-02 Procureur général de l'Ontario
2009-10-01 Recueil de sources de l'intervenant(e), CD manque - Reçu le 6 octobre 2009, complété le : 2009-10-07 Procureur général de l'Ontario
2009-10-01 Mémoire de l'intervenant(e), Pas de CD Rom - Reçu le 6 octobre 2009, complété le : 2009-10-07 Procureur général de l'Ontario
2009-10-01 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2009-10-01 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, (a) A single factum and book of authorities shall be served and filed on behalf or Her Majesty the Queen in Right of Canada and the Director of Public Prosecutions of Canada for both appeals; and
(b) The time to serve and file the factum on behalf of the Director of Public Prosecutions of Canada in Canadian Broadcasting Corporation et. al. v. the Queen et. al. (file number: 32865) shall be extended to October 8, 2009, without costs.
Accordée, sans dépens
2009-10-01 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2009-09-17 Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer un mémoire et un recueil de sources conjoint de l'intervenant avec 33085 au 8 oct. 09, complété le : 2009-09-17 Directeur des poursuites pénales du Canada
2009-09-03 Recueil de sources de l'intimé(e), (2 volumes), complété le : 2009-09-03 Sa Majesté la Reine
2009-09-03 Dossier de l'intimé(e), Conjoint avec Michael James White, complété le : 2009-09-03 Sa Majesté la Reine
2009-09-03 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2009-09-03 Sa Majesté la Reine
2009-09-03 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2009-09-03 Michael James White
2009-09-03 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2009-09-03 Michael James White
2009-09-03 Appel prêt pour audition
2009-08-28 Avis de retrait Procureur général du Canada
2009-08-21 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR ROTHSTEIN J.)
2009-08-21 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ro, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’Association canadienne des libertés civiles en vue d’intervenir dans les appels;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête en autorisation d’intervenir de l’Association canadienne des libertés civiles est accordée et cette intervenante pourra signifier et déposer un mémoire unique d’au plus 10 pages.
L'intervenante n'a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
La décision sur la demande en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et de l'intervenante.
Conformément à l'alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l'intervenante paiera aux appelantes et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de son intervention.
Accordée
2009-08-21 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ro
2009-08-13 Avis d'audition envoyé aux parties
2009-08-11 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Jolaine Antonio datée du 11 août 09, complété le : 2009-08-11 Sa Majesté la Reine
2009-08-11 Audition d'appel mise au rôle, 2009-11-16, (Début de l'audience 9h00)
Jugement en délibéré
2009-08-10 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Colleen Bauman datée du 6 août 09, complété le : 2009-08-10 Michael James White
2009-08-06 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Matthew Woodley datée du 5 août 09 (incluse dans la requête), complété le : 2009-08-06 Société Radio-Canada
2009-08-06 Requête en autorisation d'intervention, (reliée) (joint avec 33085), complété le : 2009-08-06 Association canadienne des libertés civiles
2009-07-30 Correspondance provenant de, Gowlings par courriel daté du 30 juil. 09 re : Jolaine Antonio remplace Jim Robb dans ce dossier Sa Majesté la Reine
2009-07-09 Recueil de sources de l'appelant(e), Cédérom reçu le 14 juillet 2009 (2 volumes), complété le : 2009-07-09 Edmonton Sun, une division de Sun Media Corporation
2009-07-09 Mémoire de l'appelant(e), Cédérom reçu le 14 juillet 2009, complété le : 2009-07-09 Edmonton Sun, une division de Sun Media Corporation
2009-07-09 Dossier de l'appelant(e), Vol. 1 à 4 joint, formulaire électronique demandé - Vol 2 pages 272.1 et 272.2 manquante sur le cédé - Reçu le 14 juillet 2009, complété le : 2009-07-14 Société Radio-Canada
2009-07-09 Recueil de sources de l'appelant(e), Vol. 1 et 2 - version papier et cédé n'est pas numérotée, nouveau cédé demandé et formulaire électronique manquant - Reçu le 14 juillet 2009, complété le : 2009-07-14 Société Radio-Canada
2009-07-09 Mémoire de l'appelant(e), Nouveau cédé demandé onglet A à K manquant - Reçu le 14 juillet 2009, complété le : 2009-07-14 Société Radio-Canada
2009-05-19 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Directeur des poursuites pénales du Canada
2009-05-19 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Canada
2009-05-14 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, Intervention sur la question constitutionnel du Edmonton Sun Procureur général de l'Ontario
2009-05-14 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, Intervention de la question constitutionnel de la SRC Procureur général de l'Ontario
2009-04-20 Avis de question(s) constitutionnelle(s) Edmonton Sun, une division de Sun Media Corporation
2009-04-20 Avis de question(s) constitutionnelle(s) Société Radio-Canada
2009-04-16 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle
2009-04-16 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, À LA SUITE DES DEMANDES des appelantes visant à obtenir la formulation de questions constitutionnelles dans l'appel susmentionné;
ET APRÈS AVOIR LU la documentation déposée;
LES QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES SUIVANTES SONT FORMULÉES  :
1. L'article 517 du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, et ses modifications, porte-t-il atteinte à l'al. 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés?
2. Si oui, l'atteinte constitue-t-elle une restriction raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique au sens de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?

Accordée
2009-04-06 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC
2009-02-26 Requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2009-02-26 Société Radio-Canada
2009-02-26 Avis de cautionnement, (direction 2705) Société Radio-Canada
2009-02-26 Avis d'appel, complété le : 2009-02-26 Société Radio-Canada
2009-02-26 Correspondance provenant de, Sarah Steeden daté du 26 février 2009. Re: Scott McLean agira aussi comme correspondant pour SRC, Edmonton Journal et Bell Société Radio-Canada
2009-02-24 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), Gowlings datée du 23 fév. 09, complété le : 2009-02-24 Sa Majesté la Reine
2009-02-24 Avis de cautionnement, (reçu 2704) Edmonton Sun, une division de Sun Media Corporation
2009-02-20 Requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2009-02-20 Edmonton Sun, une division de Sun Media Corporation
2009-02-20 Avis d'appel, complété le : 2009-02-20 Edmonton Sun, une division de Sun Media Corporation
2009-02-17 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2009-02-13 Correspondance provenant, John Norris datée du 13 fév. 09 re : va déposer une demande d'autorisation du jugement de la C/A de l'Ont. rendu le 26 jan. 09, 2009 ONCA 59, Toronto Star Newspaper Limited c. Canada
2009-02-11 Correspondance provenant, Paul B. Schabas datée du 11 fév. 09 re : va déposer une demande d'autorisation du jugement de la C/A de l'Ont. rendu le 26 jan. 09, 2009 ONCA 59 Toronto Star Newspaper Limited c. Canada
2009-01-30 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2009-01-30 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2009-01-29 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Les demandes d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéros 0703-0171-A, 0703-0202-A, 0703-0239-A et 0803-0080-AC, 2008 ABCA 294, daté du 3 septembre 2008, sont accordées avec dépens en faveur de la demanderesse Edmonton Sun quelle que soit l’issue de l’appel.
Accordée, avec dépens en faveur du demandeur quelle que soit l'issue de l'appel
2009-01-26 Correspondance provenant de, Gowlings datée du 26 jan. 09 joint avec une décision de la Cour d'appel de l'Ont. du 26 jan. 09 dans Toronto Star Newspapers Ltd. c. Canada, 2009 ONCA 59 (soumis à la Cour le 26 jan. 09) Sa Majesté la Reine
2008-12-18 Correspondance provenant de, J. C. Robb, c.r. datée du 16 déc./08 re: pour aviser la Cour d'une autre cause à la C/A de l'Ontario dans Toronto Star (envoyée aux juges le 15 jan./09) Sa Majesté la Reine
2008-12-15 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC F Ro
2008-12-04 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2008-12-04 Edmonton Sun, une division de Sun Media Corporation
2008-11-28 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, Réponse aux deux demandes, complété le : 2008-11-28 Michael James White
2008-11-25 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, Réponse aux deux demandes, complété le : 2008-11-25 Sa Majesté la Reine
2008-11-04 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2008-11-04 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2008-10-31 Recueil de sources Edmonton Sun, une division de Sun Media Corporation
2008-10-31 Demande d'autorisation d'appel, DEUXIÈME DEMANDE, complété le : 2008-10-31 Edmonton Sun, une division de Sun Media Corporation
2008-10-30 Demande d'autorisation d'appel, PREMIÈRE DEMANDE, complété le : 2008-10-30 Société Radio-Canada