Registre

32942

J.Z.S. c. Sa Majesté la Reine

(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2010-02-03 Transcription reçue, (30 pages)
2010-01-25 Appel fermé
2010-01-21 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2010-01-21 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2010-01-19 Jugement rendu sur l'appel, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA035342, 2008 BCCA 401, en date du 10 octobre 2008, a été entendu aujourd'hui et le jugement suivant a été rendu :

LA JUGE EN CHEF (oralement) — Nous sommes tous d’avis de rejeter le pourvoi pour les motifs exposés par la Cour d’appel de la Colombie-Britannique.
Rejeté(e)
2010-01-19 Divers, Aucune préoccupation Sa Majesté la Reine
2010-01-19 Divers, aucune préoccupation J.Z.S.
2010-01-19 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2010-01-19 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, Tous les parties ont consenties
2010-01-19 Audition de l'appel, 2010-01-19, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro
Jugement rendu
2010-01-19 Recueil condensé de l'intervenant(e), Déposé à l'audience Procureur général de l'Ontario
2010-01-19 Recueil condensé de l'intervenant(e), Déposé à l'audience Procureur général du Canada
2010-01-19 Recueil condensé de l'intimé(e), Déposé à l'audience Sa Majesté la Reine
2010-01-19 Recueil condensé de l'appelant(e), Déposé à l'audience J.Z.S.
2010-01-08 Avis de comparution, Mary Birdsell et Andrea Gatti comparaîtrong et Mme Birdsell fera les présentations orales. Justice for Children and Youth
2010-01-08 Correspondance provenant de, M. Villamor par télécopieur, re.: demande de 2 sièges réservés à l'audience Justice for Children and Youth
2010-01-08 Documentation supplémentaire, Dossier supplémentaire de l'appelant, complété le : 2010-01-08 J.Z.S.
2010-01-08 Documentation supplémentaire, Recueil de sources supplémentaires de l'appelant, complété le : 2010-01-08 J.Z.S.
2010-01-06 Avis de comparution, Joanne B. Dartana comparaîtra Procureur général de l'Alberta
2010-01-06 Avis de comparution, Michael Conner comparaîtra Procureur général du Manitoba
2010-01-06 Avis de comparution, Christopher W.A. Brennan comparaîtra J.Z.S.
2010-01-05 Correspondance provenant de, Gowlings par courriel, re.: demande de 4 sièges réservés à l'audience J.Z.S.
2009-12-30 Ordonnance de, Cro, À LA SUITE DE L'ORDONNANCE datée du 22 octobre 2009, autorisant Justice for Children and Youth à intervenir;
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE cet intervenant soit autorisé à présenter une plaidoirie orale d'au plus dix (10) minutes lors de l'audition de l'appel.
Accordée
2009-12-23 Avis de comparution, Cheryl Tobias et Nancy Dennison seront présentes à l'audition. Procureur général du Canada
2009-12-17 Recueil de sources de l'intervenant(e), Manque le cédérom - Reçu le 24 déc. 2009, complété le : 2009-12-17 Justice for Children and Youth
2009-12-17 Mémoire de l'intervenant(e), Cédé à suivre - Reçu le 24 déc. 2009, complété le : 2009-12-31 Justice for Children and Youth
2009-12-16 Avis de comparution, Daniel Grégoire sera présent à l'audition. Procureur général du Québec
2009-12-15 Avis de comparution, Mary Ainslie sera présente à l'audition. Sa Majesté la Reine
2009-12-10 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2009-12-10 Procureur général de l'Ontario
2009-12-10 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2009-12-10 Procureur général de l'Ontario
2009-12-09 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2009-12-09 Procureur général de l'Alberta
2009-12-09 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2009-12-09 Procureur général de l'Alberta
2009-12-07 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2009-12-07 Procureur général du Québec
2009-12-07 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2009-12-07 Procureur général du Québec
2009-12-07 Recueil de sources de l'intervenant(e), pagination à être faite et retournée, reçue le 23 déc. 09, complété le : 2009-12-23 Procureur général du Canada
2009-12-07 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2009-12-09 Procureur général du Canada
2009-12-07 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2009-12-07 Procureur général du Manitoba
2009-12-07 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2009-12-07 Procureur général du Manitoba
2009-11-25 Avis d'audition envoyé aux parties
2009-11-24 Audition d'appel mise au rôle, 2010-01-19, antérieurement le 18 mars 2009 (Début de l'audience 9h30)
Jugement rendu
2009-11-20 Correspondance provenant de, F. Langlois datée du 19 nov./09 re : confirmant Daniel Grégoire comme procureur pour le Procureur général du Québec (par télécopieur) Procureur général du Québec
2009-11-09 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2009-11-09 Sa Majesté la Reine
2009-11-09 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2009-11-09 Sa Majesté la Reine
2009-11-09 Appel prêt pour audition
2009-10-22 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR CROMWELL J.)
2009-10-22 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Cro, La requête en autorisation d’intervenir de Justice for Children and Youth est accordée et cette intervenante pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus 10 pages.
L'intervenante n'a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
La décision sur la demande en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et de l'intervenante.
Conformément à l'alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l'intervenante paiera à l'appelant et à l'intimée tous débours supplémentaires résultant de son intervention.
Accordée
2009-10-22 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Cro
2009-10-16 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Christopher Brennan datée du 16 oct. 09, complété le : 2009-10-16 J.Z.S.
2009-10-08 Réponse à requête en autorisation d'intervention, par Justice for Children and Youth, complété le : 2009-10-08 Sa Majesté la Reine
2009-10-06 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2009-10-15 Justice for Children and Youth
2009-09-21 Correspondance provenant de, Chris Brennan daté du 21 sept. 2009. Re: Mémoire n'est pas sujet à une ordonnance de non-publication J.Z.S.
2009-09-14 Recueil de sources de l'appelant(e), (3 volumes), complété le : 2009-09-14 J.Z.S.
2009-09-14 Dossier de l'appelant(e), (2 volumes), complété le : 2009-09-14 J.Z.S.
2009-09-14 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2009-09-14 J.Z.S.
2009-07-24 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de l'Ontario
2009-07-23 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de l'Alberta
2009-07-21 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Québec
2009-07-20 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Canada
2009-07-20 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Manitoba
2009-06-24 Avis de question(s) constitutionnelle(s), (Signifié le 23 juin 2009) J.Z.S.
2009-06-22 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (PAR LA JUGE EN CHEF)
2009-06-22 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’appelant visant à obtenir la formulation de questions constitutionnelles dans l'appel susmentionné;
ET APRÈS AVOIR LU la documentation déposée;
LES QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES SUIVANTES SONT FORMULÉES  :
1. L'article 486.2 du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, contrevient-il à l'art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés?
2. Dans l'affirmative, cette contravention constitue-t-elle une limite raisonnable, prescrite par une règle de droit, dont la justification peut se démontrer dans une société libre et démocratique au sens de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
3. L'article 486.2 du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, contrevient-il à l'alinéa 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés?
4. Dans l'affirmative, cette contravention constitue-t-elle une limite raisonnable, prescrite par une règle de droit, dont la justification peut se démontrer dans une société libre et démocratique au sens de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
5. L'article 16.1 de la Loi sur la preuve au Canada, L.R.C. 1985, ch. C-5, contrevient-il à l'art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés?
6. Dans l'affirmative, cette contravention constitue-t-elle une limite raisonnable, prescrite par une règle de droit, dont la justification peut se démontrer dans une société libre et démocratique au sens de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
7. L'article 16.1 de la Loi sur la preuve au Canada, L.R.C. 1985, ch. C-5, contrevient-il à l'alinéa 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés?
8. Dans l'affirmative, cette contravention constitue-t-elle une limite raisonnable, prescrite par une règle de droit, dont la justification peut se démontrer dans une société libre et démocratique au sens de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ :
1. Tout avis d'intervention relatif aux questions constitutionnelles doit être signifié et déposé au plus tard le 24 juillet 2009.
Accordée
2009-06-16 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC
2009-06-08 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), (révisée 15 juin 09), complété le : 2009-06-08 Sa Majesté la Reine
2009-06-05 Requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2009-06-05 J.Z.S.
2009-06-05 Avis d'appel, Cédérom reçu le 8 juin 2009, complété le : 2009-06-05 J.Z.S.
2009-05-11 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2009-05-08 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2009-05-08 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2009-05-07 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA035342, 2008 BCCA 401, daté du 10 octobre 2008, est accordée sans dépens.
Accordée, sans dépens
2009-05-07 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement relié.
Accordée
2009-03-30 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Abe Ro
2009-03-30 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC Abe Ro
2009-01-30 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2009-01-30 J.Z.S.
2009-01-21 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2009-01-21 Sa Majesté la Reine
2008-12-24 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2008-12-22 Recueil de sources J.Z.S.
2008-12-22 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Incluse dans la demande, complété le : 2008-12-22 J.Z.S.
2008-12-22 Demande d'autorisation d'appel, (2 volumes), complété le : 2008-12-22 J.Z.S.