Registre
32968
Procureur général de l'Ontario c. Michael J. Fraser en son propre nom et au nom de l'Union internationale des travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce - Canada, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2011-05-06 | Appel fermé | |
| 2011-05-02 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2011-05-02 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2011-04-29 | Jugement rendu sur l'appel, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C44886, 2008 ONCA 760, en date du 17 novembre 2008, entendu le 17 décembre 2009, est accueilli et l’action est rejetée sans dépens dans le présent pourvoi et devant les juridictions inférieures. La juge Abella est dissidente. Les réponses constitutionnelles reçoivent les réponses suivantes : 1. La Loi de 2002 sur la protection des employés agricoles, L.O. 2002, ch. 16, contrevient-elle à l’al. 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés? Non. 2. Dans l’affirmative, cette contravention constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? Il n’est pas nécessaire de répondre à cette question. 3. L’alinéa 3b.1) de la Loi de 1995 sur les relations de travail, L.O. 1995, ch. 1, annexe A, contrevient-il à l’al. 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés? Non. 4. Dans l’affirmative, cette contravention constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? Il n’est pas nécessaire de répondre à cette question. 5. La Loi de 2002 sur la protection des employés agricoles, L.O. 2002, ch. 16, contrevient-elle à l’art. 15 de la Charte canadienne des droits et libertés? Non. 6. Dans l’affirmative, cette contravention constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? Il n’est pas nécessaire de répondre à cette question. 7. L’alinéa 3b.1) de la Loi de 1995 sur les relations de travail, L.O. 1995, ch. 1, annexe A, contrevient-il à l’art. 15 de la Charte canadienne des droits et libertés? Non. 8. Dans l’affirmative, cette contravention constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? Il n’est pas nécessaire de répondre à cette question. Accueilli, avec dépens |
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| 2010-11-29 | Correspondance provenant de, Peter Gall, Q.C. re: en réponse à la demande de M. Cavalluzzo (envoyée aux juges le 7 déc./10) | Coalition of BC Businesses and British Columbia Agriculture Council |
| 2010-11-26 | Correspondance provenant de, Stephen Penney re: en réponse à la demande de M. Cavalluzzo (envoyée aux juges le 7 déc./10) | Conseil canadien des employeurs |
| 2010-11-26 | Correspondance provenant de, Jeffrey W. Beedell re: en réponse à la correspondance de l'intimé en date du 24 nov. 2010 (envoyée aux juges le 7 déc./10) | Conseil canadien des employeurs |
| 2010-11-26 | Correspondance provenant de, John Craig en date du 25 nov. 10 et reçu par télécopieur re: réponse à la lettre de M. Cavalluzzo du 18 nov. 10 (envoyée aux juges le 7 déc./10) | Fédération de l'agriculture de l'Ontario |
| 2010-11-24 | Correspondance provenant de, M. Basu en date du 23 nov. 10 et reçue le 24 nov. 10 re: consent à ce que la lettrre de M. Cavalluzzo du 18 nov. 10 soit soumis à la Cour (envoyée aux juges le 7 déc./10) | Procureur général de l'Ontario |
| 2010-11-18 | Correspondance provenant de, Paul Cavalluzzo reçue par télécopieur re: décision du Committee on Freedom of Association of the International Labour Organization. (cc. à tous les parties) (envoyée aux juges le 7 déc./10) | Michael J. Fraser en son propre nom et au nom de l'Union internationale des travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce - Canada |
| 2010-01-13 | Transcription reçue, (145 pages) | |
| 2009-12-17 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2009-12-17 | Audition de l'appel, 2009-12-17, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro Jugement en délibéré |
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| 2009-12-17 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, Tous les parties ont consenties | |
| 2009-12-17 | Recueil condensé de l'appelant(e), Déposé à l'audience | Procureur général de l'Ontario |
| 2009-12-17 | Recueil condensé de l'intimé(e), Déposé à l'audience | Michael J. Fraser en son propre nom et au nom de l'Union internationale des travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce - Canada |
| 2009-12-17 | Recueil condensé de l'intervenant(e), Déposé à l'audience | Procureur général du Canada |
| 2009-12-17 | Recueil condensé de l'intervenant(e), Déposé à l'audience | Congrès du travail du Canada |
| 2009-12-17 | Recueil condensé de l'intervenant(e), Déposé à l'audience | Justicia for Migrant Workers and Industrial Accident Victims Group of Ontario |
| 2009-12-17 | Recueil condensé de l'intervenant(e), Déposé à l'audience | Procureur général du Québec |
| 2009-12-17 | Recueil condensé de l'intervenant(e), Déposé à l'audience | Employeurs des transports et communications de régie fédérale |
| 2009-12-17 | Recueil condensé de l'intervenant(e), Déposé à l'audience | Conseil du patronat du Québec Inc. |
| 2009-12-17 | Recueil condensé de l'intervenant(e), Déposé à l'audience | Conseil canadien des employeurs |
| 2009-12-15 | Correspondance provenant de, A.M. Turley par télécopieur, re.: demande de 6 sièges réservés à l'audience | Procureur général du Canada |
| 2009-12-14 | Documentation supplémentaire, complété le : 2009-12-14 | Procureur général de l'Alberta |
| 2009-12-14 | Correspondance provenant de, M. Cavalluzzo re: objection au recueil de sources supplémentaires | Michael J. Fraser en son propre nom et au nom de l'Union internationale des travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce - Canada |
| 2009-12-11 | Documentation supplémentaire, recueil de sources supplémentaires - cédé reçu le 15 déc 09, complété le : 2009-12-15 | Procureur général de l'Ontario |
| 2009-12-11 | Avis de comparution, Brad Elberg et Kelly Henriques comparaîtront et Brad Elberg fera les représentations orales. | Fonds de recours juridique des membres de la Gendarmerie |
| 2009-12-09 | Correspondance provenant de, Sack Goldblatt Mitchell re: demande pour plus de temps | Congrès du travail du Canada |
| 2009-12-08 | Correspondance provenant de, S.J. Gallagher par télécopieur, re.: demande de 7 sièges réservés à l'audience (approuvé par le registraire) | Fédération de l'agriculture de l'Ontario |
| 2009-12-04 | Correspondance provenant de, S.A. Pieters par courriel, re.: demande de sièges réservés à l'audience (7 sièges approuvés par le registraire) | Justicia for Migrant Workers and Industrial Accident Victims Group of Ontario |
| 2009-12-03 | Correspondance provenant de, T. E.F. Brady par télécopieur, re.: demande de 1 siège réservé à l'audience | Employeurs des transports et communications de régie fédérale |
| 2009-12-03 | Avis de comparution, Joshua S. Phillips et Antony Singleton comparaîtront et M. Phillips fera les présentations orales. | Association canadienne des libertés civiles |
| 2009-12-02 | Avis de comparution, Steven Barrett et Ethan Poskanzer comparaîtront et M. Barrett fera les représentations orales. | Congrès du travail du Canada |
| 2009-12-02 | Avis de comparution, Jodi Gallagher et John Craig comparaîtront | Fédération de l'agriculture de l'Ontario |
| 2009-12-02 | Avis de comparution, Augustus G. Lilly, Q.C. et Stephen F. Penney comparaîtront | Conseil canadien des employeurs |
| 2009-12-02 | Avis de comparution, Selwyn A. Pieters et Adrian A. Smith comparaîtront et M. Pieters fera les présentations orales. | Justicia for Migrant Workers and Industrial Accident Victims Group of Ontario |
| 2009-12-01 | Avis de comparution, Paul J.J. Cavalluzzo et Fay C. Faraday comparaîtront | Michael J. Fraser en son propre nom et au nom de l'Union internationale des travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce - Canada |
| 2009-12-01 | Correspondance provenant de, Kelly Henriques par télécopieur, re.: demande de 7 sièges réservés à l'audience (approuvé par le registraire) | Fonds de recours juridique des membres de la Gendarmerie |
| 2009-11-30 | Correspondance provenant de, Nouveaux recueils de sources reçus pour remplacer les copies déjà reçues qui contiennent des erreurs d'impression. Le cédé n'a pas besoin d'être changé. | Association canadienne des policiers |
| 2009-11-27 | Avis de comparution, Roy L. Heenan et Thomas Brady, Esq. comparaîtront | Employeurs des transports et communications de régie fédérale |
| 2009-11-27 | Avis de comparution, Robert Dupont, Pascale Gauthier et Jean H. Lafleur comparaîtront | Conseil du patronat du Québec Inc. |
| 2009-11-27 | Avis de comparution, David Stratas et Kelly Henriques comparaîtront | Fonds de recours juridique des membres de la Gendarmerie |
| 2009-11-27 | Avis de comparution, Peter A. Gall, Q.C. Donald R. Munroe, Q.C. et Andrea L. Zwack comparaîtront | Coalition of BC Businesses and British Columbia Agriculture Council |
| 2009-11-26 | Avis de comparution, Anne Turley comparaîtra | Procureur général du Canada |
| 2009-11-26 | Ordonnance de, Ro, À LA SUITE DES ORDONNANCES datée du 2 et 17 novembre 2009 autorisant l’Association canadienne des libertés civiles, l'Employeurs des transports et communications de régie fédérale, le Conseil du patronat du Québec Inc., le Fonds de recours juridique des membres de la Gendarmerie, le Conseil canadien des employeurs, la Coalition of BC Business and British Columbia Agriculture Council, Justicia for Migrant Workers and Industrial Accident Victims Group of Ontario, le Congrès du travail du Canada et l'Association canadienne des policiers à intervenir; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT : chaque intervenant est autorisé à présenter une plaidoirie orale d'au plus dix (10) minutes lors de l'audition de l'appel. ET IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT : la Fédération de l'agriculture de l'Ontario, intervenante en vertu du sous-al. 22(3)c)(i) des Règles, pourra présenter une plaidoirie orale d’au plus vingt (20) minutes lors de l’audition de l’appel. Accordée |
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| 2009-11-26 | Avis de retrait | Procureur général de la Nouvelle-Écosse |
| 2009-11-25 | Avis de comparution, Neena Sharma sera présente à l'audition. | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2009-11-25 | Avis de comparution, Gaétan Migneault et Michelle Brun-Coughlan comparaîtront | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2009-11-25 | Avis de comparution, Roderick S. Wiltshire comparaîtra | Procureur général de l'Alberta |
| 2009-11-25 | Avis de comparution, Ian Roland et Michael Fenrick comparaîtront | Association canadienne des policiers |
| 2009-11-24 | Correspondance provenant de, Robin K. Basu par télécopieur, re.: demande de 4 sièges réservés à l'audience | Procureur général de l'Ontario |
| 2009-11-24 | Avis de comparution, Augustus G. Lilly, Q.C. et Stephen F. Penney comparaîtront | Conseil canadien des employeurs |
| 2009-11-24 | Avis de comparution, Robin K. Basu et Shannon M. Chace comparaîtront | Procureur général de l'Ontario |
| 2009-11-23 | Recueil de sources de l'intervenant(e), Nouveaux recueil de sources déposés et envoyés à tous les parties le 30 nov. 09 - envoyés à la Cour le 1 déc. 09, complété le : 2009-12-02 | Association canadienne des policiers |
| 2009-11-23 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2009-11-23 | Association canadienne des policiers |
| 2009-11-23 | Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2009-11-23 | Procureur général de l'Alberta |
| 2009-11-23 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2009-11-23 | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2009-11-23 | Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2009-11-23 | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2009-11-23 | Recueil de sources de l'intervenant(e), Cédé reçu le 26 nov. 09 et l'affidavit de signification de Burke-Robertson, Nelligan O'Brien Payne et Lang Michener reçus le 24 nov. 09, complété le : 2009-11-27 | Coalition of BC Businesses and British Columbia Agriculture Council |
| 2009-11-23 | Mémoire de l'intervenant(e), Cédé reçu le 26 nov. 09 et l'affidavit de signification de Burke-Robertson, Nelligan O'Brien Payne et Lang Michener reçu le 24 nov. 09, complété le : 2009-11-27 | Coalition of BC Businesses and British Columbia Agriculture Council |
| 2009-11-23 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (2 volumes), complété le : 2009-11-23 | Congrès du travail du Canada |
| 2009-11-23 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2009-11-23 | Congrès du travail du Canada |
| 2009-11-23 | Recueil de sources de l'intervenant(e), Cédé reçu le 1 déc 09 et l'affidavit de signfication de Burke-Robertson, Nelligan O'Brien Payne et Lang Michener reçus le 24 nov. 09, complété le : 2009-11-27 | Fonds de recours juridique des membres de la Gendarmerie |
| 2009-11-23 | Mémoire de l'intervenant(e), Cédé reçu le 1 déc 09 et l'affidavit de signification de Burke-Robertson, Nelligan O'Brien Payne et Lang Michener reçus le 24 nov. 09, complété le : 2009-11-27 | Fonds de recours juridique des membres de la Gendarmerie |
| 2009-11-23 | Recueil de sources de l'intervenant(e), Cédé reçu le 24 nov. 09 - signification de Noel & Ass. reçu le 26 nov. 09, complété le : 2009-11-27 | Conseil canadien des employeurs |
| 2009-11-23 | Mémoire de l'intervenant(e), Cédé reçu le 24 nov. 09 - signification de Noel & Ass. reçu le 26 nov. 09, complété le : 2009-11-27 | Conseil canadien des employeurs |
| 2009-11-23 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2009-11-23 | Justicia for Migrant Workers and Industrial Accident Victims Group of Ontario |
| 2009-11-23 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2009-11-23 | Justicia for Migrant Workers and Industrial Accident Victims Group of Ontario |
| 2009-11-23 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (2 volumes), complété le : 2009-11-23 | Employeurs des transports et communications de régie fédérale |
| 2009-11-23 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2009-11-23 | Employeurs des transports et communications de régie fédérale |
| 2009-11-23 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2009-11-23 | Conseil du patronat du Québec Inc. |
| 2009-11-23 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2009-11-23 | Conseil du patronat du Québec Inc. |
| 2009-11-23 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (2 volumes), complété le : 2009-11-23 | Procureur général du Canada |
| 2009-11-23 | Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2009-11-23 | Procureur général du Canada |
| 2009-11-20 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2009-11-20 | Procureur général du Québec |
| 2009-11-20 | Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2009-11-20 | Procureur général du Québec |
| 2009-11-20 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2009-11-23 | Association canadienne des libertés civiles |
| 2009-11-20 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2009-11-20 | Association canadienne des libertés civiles |
| 2009-11-18 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2009-11-18 | Procureur général du Nouveau-Brunswick |
| 2009-11-18 | Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2009-11-18 | Procureur général du Nouveau-Brunswick |
| 2009-11-17 | Avis de retrait, de l'intervenant, Procureur général de Terrre-Neuve et Labrador | Procureur général de Terre-Neuve et Labrador |
| 2009-11-17 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR ROTHSTEIN J.) | |
| 2009-11-17 | Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ro, À LA SUITE DE LA DEMANDE de prorogation de délai pour l'autorisation d'intervenir et l'autorisation d'intervenir dans l'appel présentée par l'Association canadienne des libertés civiles; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête en prorogation de délai pour l'autorisation d'intervenir et en autorisation d'intervenir dans l'appel présentée par l'Association canadienne des libertés civiles est accordée et l’intervenante pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus 10 pages au plus tard le 23 novembre 2009. Dans la mesure où leurs intérêts sont similaires, l’intervenante consultera les autres intervenants pour éviter toute répétition. La décision sur la demande en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et de l’intervenante. L’intervenante n'a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l'alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenante paiera à l’appelant et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de son intervention. Accordée |
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| 2009-11-17 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ro | |
| 2009-11-16 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Michael Fenrick, Re : consent pour comparaître | |
| 2009-11-16 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), John D.R. Craig datée du 13 nov. 09, complété le : 2009-11-16 | Fédération de l'agriculture de l'Ontario |
| 2009-11-12 | Avis de retrait, de l'intervenant, Procureur général de la Saskatchewan | Procureur général de la Saskatchewan |
| 2009-11-12 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Fay Faraday datée du 12 nov. 09, complété le : 2009-11-12 | Michael J. Fraser en son propre nom et au nom de l'Union internationale des travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce - Canada |
| 2009-11-10 | Avis de comparution, Michel Déom comparaîtra | Procureur général du Québec |
| 2009-11-10 | Requête en autorisation d'intervention, (reliée) (jointe avec une prorogation de délais), complété le : 2009-11-10 | Association canadienne des libertés civiles |
| 2009-11-02 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR ROTHSTEIN J.) | |
| 2009-11-02 | Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ro, Les requêtes en autorisation d’intervenir par l'Employeurs des transports et communications de régie fédérale, le Conseil du patronat du Québec Inc., le Fonds de recours juridique des membres de la Gendarmerie, le Conseil canadien des employeurs, la Coalition of BC Business and British Columbia Agriculture Council, Justicia for Migrant Workers and Industrial Accident Victims Group of Ontario, le Congrès du travail du Canada et l'Association canadienne des policiers sont accueillies et ces huit groupes d’intervenants pourront signifier et déposer chacun un mémoire d’au plus 10 pages au plus tard le 23 novembre 2009. Dans la mesure où leurs intérêts sont similaires, les intervenants se consulteront pour éviter toute répétition. La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants. Les intervenants n'ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l'alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelant et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leur intervention. Accordée |
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| 2009-11-02 | Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire volumineux | |
| 2009-11-02 | Décision sur requête pour déposer un mémoire volumineux, des intimés (59 pages), Ro Accordée |
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| 2009-10-29 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ro | |
| 2009-10-29 | Présentation de requête pour déposer un mémoire volumineux, Ro | |
| 2009-10-28 | Recueil de sources de l'appelant(e), Replique (Charte s. 15(1)), complété le : 2009-10-28 | Procureur général de l'Ontario |
| 2009-10-28 | Mémoire en réplique sur un appel, Replique (Charte s. 15(1)), complété le : 2009-10-28 | Procureur général de l'Ontario |
| 2009-10-14 | Réponse à requête pour déposer un mémoire volumineux, (incluse dans la requête), complété le : 2009-10-14 | Procureur général de l'Ontario |
| 2009-10-14 | Requête pour déposer un mémoire volumineux, de 59 pages (reliée), complété le : 2009-10-14 | Michael J. Fraser en son propre nom et au nom de l'Union internationale des travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce - Canada |
| 2009-10-14 | Recueil de sources de l'intimé(e), (3 volumes), complété le : 2009-10-14 | Michael J. Fraser en son propre nom et au nom de l'Union internationale des travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce - Canada |
| 2009-10-14 | Dossier de l'intimé(e), complété le : 2009-10-14 | Michael J. Fraser en son propre nom et au nom de l'Union internationale des travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce - Canada |
| 2009-10-14 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2009-10-14 | Michael J. Fraser en son propre nom et au nom de l'Union internationale des travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce - Canada |
| 2009-10-14 | Appel prêt pour audition | |
| 2009-10-06 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2009-10-06 | Justicia for Migrant Workers and Industrial Accident Victims Group of Ontario |
| 2009-10-05 | Correspondance provenant de, D. Stratas par télécopieur, re.: correction erreur dans réplique | Fonds de recours juridique des membres de la Gendarmerie |
| 2009-10-02 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2009-10-02 | Conseil canadien des employeurs |
| 2009-10-02 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, par les Appelants, complété le : 2009-10-02 | Coalition of BC Businesses and British Columbia Agriculture Council |
| 2009-10-02 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2009-10-02 | Justicia for Migrant Workers and Industrial Accident Victims Group of Ontario |
| 2009-10-01 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, par les intimés, complété le : 2009-10-01 | Employeurs des transports et communications de régie fédérale |
| 2009-09-30 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, par les intimés, complété le : 2009-09-30 | Fonds de recours juridique des membres de la Gendarmerie |
| 2009-09-30 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, par les intimés, complété le : 2009-09-30 | Conseil du patronat du Québec Inc. |
| 2009-09-28 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (reliée) (par tous les intervenants à l'exception de MPMLF), complété le : 2009-09-28 | Fédération de l'agriculture de l'Ontario |
| 2009-09-28 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Robin K. Basu datée du 28 sept. 09 (par tous les intervenants), complété le : 2009-09-28 | Procureur général de l'Ontario |
| 2009-09-25 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), John D.R. Craig datée du 25 sept. 09 (par MPMLF), complété le : 2009-09-25 | Fédération de l'agriculture de l'Ontario |
| 2009-09-25 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (reliée) (par tous les intervenants), complété le : 2009-09-25 | Michael J. Fraser en son propre nom et au nom de l'Union internationale des travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce - Canada |
| 2009-09-16 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (cédérom manquant - reçu le 22 sept./09), complété le : 2009-09-22 | Fédération de l'agriculture de l'Ontario |
| 2009-09-16 | Mémoire de l'intervenant(e), (cédérom manquant - reçu le 22 sept./09), complété le : 2009-09-22 | Fédération de l'agriculture de l'Ontario |
| 2009-09-16 | Recueil de sources de l'intervenant(e), sur la requête pour intervention, complété le : 2009-09-16 | Association canadienne des policiers |
| 2009-09-16 | Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2009-09-16 | Association canadienne des policiers |
| 2009-09-16 | Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2009-09-16 | Congrès du travail du Canada |
| 2009-09-16 | Requête en autorisation d'intervention, 3 volumes, complété le : 2009-09-16 | Justicia for Migrant Workers and Industrial Accident Victims Group of Ontario |
| 2009-09-16 | Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2009-09-16 | Coalition of BC Businesses and British Columbia Agriculture Council |
| 2009-09-16 | Recueil de sources de l'intervenant(e), sur requête pour intervention, complété le : 2009-09-16 | Conseil canadien des employeurs |
| 2009-09-16 | Requête en autorisation d'intervention, (relié), complété le : 2009-09-16 | Conseil canadien des employeurs |
| 2009-09-16 | Requête en autorisation d'intervention, (relié) sign. manquante - reçue le 17 sept.09, complété le : 2009-09-17 | Conseil du patronat du Québec Inc. |
| 2009-09-16 | Requête en autorisation d'intervention, (relié) Sign. manquante - reçue le 17 sept.09, complété le : 2009-09-17 | Employeurs des transports et communications de régie fédérale |
| 2009-09-15 | Requête en autorisation d'intervention, (relié), complété le : 2009-09-15 | Fonds de recours juridique des membres de la Gendarmerie |
| 2009-09-04 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes les parties; facta volumineux et répliques | |
| 2009-09-03 | Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel | |
| 2009-09-03 | Décision sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, limitée à la question de l'art 15 (1) de la Charte ne dépassant pas 10 pages et de déposer un mémoire volumineux de 48 pages, Ro Accordée |
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| 2009-08-31 | Présentation de requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, Ro | |
| 2009-08-25 | Correspondance provenant de, A. M. Turley datée du 25 août/09 re : s'occupe de cette cause (par télécopieur) | Procureur général du Canada |
| 2009-08-21 | Réponse à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (incluse dans la requête), complété le : 2009-08-21 | Michael J. Fraser en son propre nom et au nom de l'Union internationale des travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce - Canada |
| 2009-08-21 | Requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (joint avec une requête pour un mémoire plus long) (reliée), complété le : 2009-08-21 | Procureur général de l'Ontario |
| 2009-08-21 | Réponse à requête pour déposer un mémoire volumineux, (incluse dans la requête), complété le : 2009-08-21 | Michael J. Fraser en son propre nom et au nom de l'Union internationale des travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce - Canada |
| 2009-08-21 | Requête pour déposer un mémoire volumineux, de 48 page (jointe à une requête pour produire un mémoire en réplique de 10 pages) (reliée), complété le : 2009-08-21 | Procureur général de l'Ontario |
| 2009-08-19 | Recueil de sources de l'appelant(e), Vol. 1 à 6, cédé reçu le 24 août 09, complété le : 2009-08-26 | Procureur général de l'Ontario |
| 2009-08-19 | Dossier de l'appelant(e), Vol. 1 à 40, cédé reçu le 24 août 09, complété le : 2009-08-26 | Procureur général de l'Ontario |
| 2009-08-19 | Mémoire de l'appelant(e), (requête pour long mémoire reçue le 21 août 09) et cédé reçu le 24 août 09 - Formulaire électronique reçu le 31 août 09, complété le : 2009-08-26 | Procureur général de l'Ontario |
| 2009-08-13 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2009-08-11 | Audition d'appel mise au rôle, 2009-12-17, (Début de l'audience 9h00) Jugement en délibéré |
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| 2009-06-25 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général de la Nouvelle-Écosse |
| 2009-06-25 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général de Terre-Neuve et Labrador |
| 2009-06-25 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général du Québec |
| 2009-06-25 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général de l'Alberta |
| 2009-06-24 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, avis révisé demandé re : intitulé de cause et signification manquante pour les intimés - reçu le 25 juin/09 | Procureur général du Nouveau-Brunswick |
| 2009-06-24 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général du Canada |
| 2009-06-22 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général de la Saskatchewan |
| 2009-06-17 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2009-05-28 | Avis de question(s) constitutionnelle(s), (signifié le 28 mai 09) | Procureur général de l'Ontario |
| 2009-05-27 | Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (PAR LA JUGE EN CHEF) | |
| 2009-05-27 | Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’appelant visant à obtenir la formulation de questions constitutionnelles dans l'appel susmentionné; ET APRÈS AVOIR LU la documentation déposée; LES QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES SUIVANTES SONT FORMULÉES : 1. La Loi de 2002 sur la protection des employés agricoles, L.O. 2002, chap. 16, contrevient-elle à l'al. 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés? 2. Dans l'affirmative, cette contravention constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique au sens de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? 3. L'alinéa 3b.1) de la Loi de 1995 sur les relations de travail, L.O. 1995, chap. 1, annexe A, contrevient-il à l'al. 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés? 4. Dans l'affirmative, cette contravention constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique au sens de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? 5. La Loi de 2002 sur la protection des employés agricoles, L.O. 2002, chap. 16, contrevient-elle à l'art. 15 de la Charte canadienne des droits et libertés? 6. Dans l'affirmative, cette contravention constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique au sens de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? 7. L'alinéa 3b.1) de la Loi de 1995 sur les relations de travail, L.O. 1995, chap. 1, annexe A, contrevient-il à l'art. 15 de la Charte canadienne des droits et libertés? 8. Dans l'affirmative, cette contravention constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique au sens de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? IL EST EN OUTRE ORDONNÉ : Tout intervenant visé par la Règle 55 ou la Règle 61 doit signifier et déposer ses mémoire et recueil de sources au plus tard le 23 novembre 2009. Accordée |
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| 2009-05-22 | Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC | |
| 2009-05-19 | Réplique à requête en formulation de question constitutionnelle, (reliée), complété le : 2009-05-19 | Procureur général de l'Ontario |
| 2009-05-12 | Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2009-05-12 | Michael J. Fraser en son propre nom et au nom de l'Union internationale des travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce - Canada |
| 2009-05-04 | Avis d'appel, complété le : 2009-05-04 | Procureur général de l'Ontario |
| 2009-05-04 | Requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2009-05-04 | Procureur général de l'Ontario |
| 2009-04-23 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2009-04-03 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2009-04-03 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2009-04-02 | Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C44886, 2008 ONCA 760, daté du 17 novembre 2008, est accordée sans dépens. Accordée, sans dépens |
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| 2009-03-20 | Décision sur requête diverse, que l'intimé dépose une réplique à la soumission de l'intervenant, Reg Accordée |
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| 2009-03-17 | Présentation de requête diverse, Reg | |
| 2009-03-16 | Réponse à requête diverse, complété le : 2009-03-16 | Fédération de l'agriculture de l'Ontario |
| 2009-03-16 | Réponse à requête diverse, complété le : 2009-03-16 | Procureur général de l'Ontario |
| 2009-03-11 | Avis de requête diverse, pour répondre aux arguments de l'intervenant (6 copies), complété le : 2009-03-11 | Michael J. Fraser en son propre nom et au nom de l'Union internationale des travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce - Canada |
| 2009-03-02 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB De Cro | |
| 2009-02-26 | Documentation supplémentaire, Réplique des Intimés à la réponse de l'Intervenant - requête pour déposer demandée | Michael J. Fraser en son propre nom et au nom de l'Union internationale des travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce - Canada |
| 2009-02-13 | Recueil de sources | Fédération de l'agriculture de l'Ontario |
| 2009-02-13 | Mémoire de l'intervenant(e) sur demande d'autorisation d'appel, complété le : 2009-02-13 | Fédération de l'agriculture de l'Ontario |
| 2009-02-13 | Recueil de sources | Michael J. Fraser en son propre nom et au nom de l'Union internationale des travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce - Canada |
| 2009-02-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (2 volumes), complété le : 2009-02-13 | Michael J. Fraser en son propre nom et au nom de l'Union internationale des travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce - Canada |
| 2009-01-21 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2009-01-16 | Correspondance provenant de, John Craig daté du 16 janv. 2009 (Par courriel). Re: D'accord avec le courriel du demandeur | Fédération de l'agriculture de l'Ontario |
| 2009-01-16 | Correspondance provenant de, Robin Basu daté du 16 janv. 2009 (par courriel). Re: Statut de OFA comme intervenant | Procureur général de l'Ontario |
| 2009-01-16 | Recueil de sources | Procureur général de l'Ontario |
| 2009-01-16 | Demande d'autorisation d'appel, Nouvelle page couverture changée le 19 janvier 2009 (2 volumes), complété le : 2009-01-16 | Procureur général de l'Ontario |
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