Registre
33039
Hazel Ruth Withler, et al. c. Procureur général du Canada
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2011-04-01 | Appel fermé | |
| 2011-03-07 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2011-03-07 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2011-03-04 | Jugement rendu sur l'appel, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA033785, 2008 BCCA 539, en date du 23 décembre 2008, entendu le 17 mars 2010, est rejeté. Voici les réponses aux questions constitutionnelles : 1. Le par. 47(1) de la Loi sur la pension de la fonction publique, L.R.C. 1985, ch. P-36, et les art. 15 et 16 du Règlement sur les prestations supplémentaires de décès, C.R.C., ch. 1360, contreviennent-ils au par. 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés? Réponse : Non. 2. Dans l’affirmative, s’agit il d’une limite raisonnable prescrite par une règle de droit dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique conformément à l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? Réponse : Il n’est pas nécessaire de répondre à cette question. 3. Le par. 60(1) de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, L.R.C. 1985, ch. C-17, et l’art. 52 du Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes, C.R.C., ch. 396, contreviennent-ils au par. 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés? Réponse : Non. 4. Dans l’affirmative, s’agit il d’une limite raisonnable prescrite par une règle de droit dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique conformément à l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? Réponse : Il n’est pas nécessaire de répondre à cette question. Rejeté(e) |
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| 2010-04-06 | Transcription reçue, (67 pages) | |
| 2010-03-17 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2010-03-17 | Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Procureur général du Canada |
| 2010-03-17 | Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Hazel Ruth Withler |
| 2010-03-17 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties | |
| 2010-03-17 | Audition de l'appel, 2010-03-17, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro Jugement en délibéré |
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| 2010-03-15 | Correspondance provenant de, Joseph Arvay daté du 12 mars 2010. Re: Manque une page d'une transcription qui sera incluse dand le recueil condensé. | Hazel Ruth Withler |
| 2010-03-12 | Correspondance provenant de, Jeff Beedell par courriel, re.: demande de 5 sièges réservés à l'audience | Hazel Ruth Withler |
| 2010-03-08 | Correspondance provenant de, K. de La Durantaye par courriel, re.: demande de 3 sièges réservés à l'audience | Procureur général du Canada |
| 2010-03-08 | Ordonnance de, Cro, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 29 décembre 2009 autorisant le Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes à intervenir; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE cet intervenant pourra présenter une plaidoirie écrite d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel. Accordée |
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| 2010-03-03 | Avis de comparution, Daphne Gilbert et Joanna Redbord seront présentes à l'audition. | Women's Legal Education and Action Fund |
| 2010-03-03 | Avis de comparution, Robert Charney et Matthew Horner seront présents à l'audition. | Procureur général de l'Ontario |
| 2010-03-02 | Avis de comparution, Joseph Arvay, John Kleefeld et Elin Sigurdson seront présents à l'audition. | Hazel Ruth Withler |
| 2010-03-02 | Avis de comparution, Donald Rennie, Sharlene Telles-Langdon et Dale Yurka seront présents à l'audition. | Procureur général du Canada |
| 2010-03-01 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2010-03-01 | Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire en réplique des appelants au 12 fév. 10, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 2010-03-01 | Recueil de sources de l'intervenant(e), Manque le cédérom - Reçu le 2 mars 2010 (2 volumes), complété le : 2010-03-02 | Women's Legal Education and Action Fund |
| 2010-03-01 | Mémoire de l'intervenant(e), Manque le cédérom - Reçu le 2 mars 2010, complété le : 2010-03-02 | Women's Legal Education and Action Fund |
| 2010-02-26 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2010-02-11 | Réponse à requête en prorogation de délai, courriel de Dale Yurka daté du 26 jan. 10, complété le : 2010-02-11 | Procureur général du Canada |
| 2010-02-11 | Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire en réplique des appelants en vertu de la règle 29(4) au 12 fév. 10, complété le : 2010-02-11 | Hazel Ruth Withler |
| 2010-02-11 | Mémoire en réplique sur un appel, Selon la règle 29(4), complété le : 2010-02-11 | Hazel Ruth Withler |
| 2010-02-10 | Avis de changement de procureur, Cynthia Petersen de Sack Goldblatt Mitchell LLP est remplacée par Daphne Gilbert et Joanna Radbord | Women's Legal Education and Action Fund |
| 2010-02-04 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2010-02-04 | Procureur général de l'Ontario |
| 2010-02-04 | Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2010-02-04 | Procureur général de l'Ontario |
| 2010-01-11 | Recueil de sources de l'intimé(e), Vol. 1 à 3, complété le : 2010-01-11 | Procureur général du Canada |
| 2010-01-11 | Dossier de l'intimé(e), Vol. 1 et 2, complété le : 2010-01-11 | Procureur général du Canada |
| 2010-01-11 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2010-01-11 | Procureur général du Canada |
| 2010-01-08 | Avis de retrait, de l'intervenant (Procureur général de l'Alberta) | Procureur général de l'Alberta |
| 2009-12-29 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR CROMWELL J.) | |
| 2009-12-29 | Décision sur requête en autorisation d'intervention, Cro, La requête en autorisation d'intervenir du Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes est accueillie et cet intervenant est autorisé à signifier et à déposer un mémoire d'au plus 10 pages, au plus tard le 1er mars 2010. La décision sur la demande en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et de l'intervenant. L'intervenant n'a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l'alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l'intervenant paiera aux appelantes et à l'intimé tous débours supplémentaires résultant de son intervention. Accordée |
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| 2009-12-29 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Cro | |
| 2009-12-29 | Appel prêt pour audition | |
| 2009-12-04 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2009-12-04 | Women's Legal Education and Action Fund |
| 2009-11-30 | Recueil de sources de l'intimé(e), sur REQUÊTE en intervention, complété le : 2009-11-30 | Procureur général du Canada |
| 2009-11-30 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2009-11-30 | Procureur général du Canada |
| 2009-11-25 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2009-11-24 | Audition d'appel mise au rôle, 2010-03-17, (Début de l'audience 9h00) Jugement en délibéré |
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| 2009-11-23 | Recueil de sources de l'intervenant(e), sur REQUÊTE en intervention, complété le : 2009-11-23 | Women's Legal Education and Action Fund |
| 2009-11-23 | Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2009-11-23 | Women's Legal Education and Action Fund |
| 2009-11-20 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Jeffrey Beedell datée du 20 nov. 09, complété le : 2009-11-20 | Hazel Ruth Withler |
| 2009-10-29 | Ordonnance sur requête diverse | |
| 2009-10-29 | Décision sur requête diverse, autoriser les appelants à ne reproduire que des extraits des pièces 12 et 13 dans leur dossier d’appel, sous réserve du droit de l’intimé d’inclure d’autres extraits des pièces en question ou la totalité des rapports qui y figurent dans son dossier, Reg Accordée |
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| 2009-10-29 | Présentation de requête diverse, Reg | |
| 2009-10-28 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2009-10-28 | Hazel Ruth Withler |
| 2009-10-28 | Dossier de l'appelant(e), (6 volumes), complété le : 2009-10-28 | Hazel Ruth Withler |
| 2009-10-28 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2009-10-28 | Hazel Ruth Withler |
| 2009-10-09 | Avis de requête diverse, pour permettre la reproduction dans le dossier des appelants des pièces 12 et 13 en partie seulement (reliée), complété le : 2009-10-09 | Hazel Ruth Withler |
| 2009-09-03 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général de l'Alberta |
| 2009-09-03 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général de l'Ontario |
| 2009-08-07 | Avis de question(s) constitutionnelle(s) | Hazel Ruth Withler |
| 2009-08-05 | Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle | |
| 2009-08-05 | Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, À LA SUITE DE LA DEMANDE des appelants visant à obtenir la formulation de questions constitutionnelles dans l'appel susmentionné; ET APRÈS AVOIR LU la documentation déposée; LES QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES SUIVANTES SONT FORMULÉES : 1. Le par. 47(1) de la Loi sur la pension de la fonction publique, L.R.C. 1985, ch. P-36, et les art. 15 et 16 du Règlement sur les prestations supplémentaires de décès, C.R.C., ch. 1360, contreviennent-ils au par. 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés? 2. Dans l’affirmative, s’agit-il d’une limite raisonnable prescrite par une règle de droit dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique conformément à l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? 3. Le par. 60(1) de la Loi sur la pension de retraite des forces canadiennes, L.R.C. 1985, ch. C-17, et l’art. 52 du Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes, C.R.C. ch. 396, contreviennent-ils au par. 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés? 4. Dans l’affirmative, s’agit-il d’une limite raisonnable prescrite par une règle de droit dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique conformément à l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? Accordée |
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| 2009-07-23 | Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle | |
| 2009-07-10 | Réplique à requête en formulation de question constitutionnelle, (reliée), complété le : 2009-07-10 | Hazel Ruth Withler |
| 2009-07-06 | Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (reliée), complété le : 2009-07-06 | Procureur général du Canada |
| 2009-06-26 | Requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2009-06-29 | Hazel Ruth Withler |
| 2009-06-26 | Avis d'appel, complété le : 2009-06-26 | Hazel Ruth Withler |
| 2009-06-03 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2009-05-29 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2009-05-29 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2009-05-28 | Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA033785, 2008 BCCA 539, daté du 23 décembre 2008, est accordée sans dépens. Accordée, sans dépens |
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| 2009-04-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB De Cro | |
| 2009-04-02 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2009-04-02 | Hazel Ruth Withler |
| 2009-03-23 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2009-03-23 | Procureur général du Canada |
| 2009-03-04 | Correspondance provenant de, Joseph Arvay daté du 3 mars 2009. Re: Retour du formulaire pour l'ordonnance de la C/A | Hazel Ruth Withler |
| 2009-02-24 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel | |
| 2009-02-20 | Recueil de sources | Hazel Ruth Withler |
| 2009-02-20 | Demande d'autorisation d'appel, Manque l'ordonnance de la C/A - Reçu le 17 mars 2009, complété le : 2009-03-18 | Hazel Ruth Withler |
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