Registre
33085
Toronto Star Newspapers Ltd., et al. c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada, et al.
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie)
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
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2010-10-06 | Appel fermé | |
2010-10-06 | Correspondance provenant de, François Lacasse datée du 30 sept. 10 re : expiration des ordonnances de non publication | Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
2010-06-11 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2010-06-11 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
2010-06-10 | Jugement rendu sur l'appel, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéros C46864 et C45923, 2009 ONCA 59, en date du 26 janvier 2009, entendu le 16 novembre 2009, est rejeté et l’appel incident est accueilli. La constitutionnalité de l’art. 517 du Code criminel est confirmée. La juge Abella est dissidente. Rejeté(e) |
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2010-06-10 | Jugement rendu sur l'appel incident, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro, Voir le jugement Accueilli |
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2010-04-07 | Correspondance provenant de, David Lepofsky datée du 7 avr. 10 re : la couronne abandonne son Avis d'appel à la C/A de l'ON dans la cause R. c. Brant citée dans son mémoire d'intervenant (joint avec 32865) (soumise à la Cour le 13 avr. 10) | Procureur général de l'Ontario |
2009-12-04 | Transcription reçue, (137 pages) | |
2009-11-16 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
2009-11-16 | Divers, Questionnaire pour l'ordonnance de non-publication retourné par tous les parties | Toronto Star Newspapers Ltd. |
2009-11-16 | Correspondance provenant de, Sana Ansari daté du 13 nov. 2009. Re: M. Farooq est le seul avocat au dossier | Qayyum Abdul Jamal |
2009-11-16 | Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Association canadienne des journaux |
2009-11-16 | Recueil condensé de l'intimé(e), Conjoint avec 32865- Soumis à la Cour | Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
2009-11-16 | Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Toronto Star Newspapers Ltd. |
2009-11-16 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties | |
2009-11-16 | Audition de l'appel, 2009-11-16, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro Jugement en délibéré |
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2009-11-13 | Avis de comparution, Anser Farooq et Tahir Majeed seront présents à l'audition. | Qayyum Abdul Jamal |
2009-11-10 | Documentation supplémentaire, Recueil de sources supplémentaire - signification à suivre, complété le : 2009-11-10 | Asad Ansari |
2009-11-10 | Mémoire en réplique sur un appel, cédé signification original reçu le 12 nov. 09, complété le : 2009-11-12 | Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
2009-11-10 | Ordonnance de, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par écrit à la Cour au nom de l’intimé S.A. en prorogation du délai de signification et de dépôt de son mémoire jusqu’au 9 novembre 2009 et en autorisation de présenter une plaidoirie orale lors de l’audition de l’appel; IL EST ORDONNÉ que le délai de signification et de dépôt du mémoire de l’intimé est prorogé jusqu’au 9 novembre 2009 et que l’intimé pourra présenter une plaidoirie orale en vertu du par. 71(3) des Règles. Accordée |
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2009-11-09 | Mémoire de l'intimé(e), Reçu par courriel et signifié par courriel., complété le : 2009-11-20 | Shareef Abdelhaleen |
2009-11-09 | Correspondance provenant de, John North daté du 9 novembre 2009. Re: Disposition de la nouvelle ébauche de la liste d'avocats | Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
2009-11-05 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (PAR ROTHSTEIN J.) | |
2009-11-05 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
2009-11-05 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
2009-11-05 | Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire et recueil de sources de l'intimé, F.A., au 14 oct. 09, Ro Accordée |
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2009-11-05 | Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire et recueil de sources de l'intimé, Asad Ansari, au 14 oct. 09, Ro Accordée |
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2009-11-05 | Décision sur requête en prorogation de délai, Ro, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par écrit à un juge au nom des intimés A.M.D. et Ahmad Mustafe Ghany en vue d’obtenir la prorogation du délai de signification et de dépôt de leurs mémoire et recueil de sources jusqu’au 14 octobre 2009; IL EST ORDONNÉ que le délai de signification et de dépôt des mémoire et recueil de sources des intimés susmentionnés est prorogé jusqu’au 14 octobre 2009. ET IL EST ORDONNÉ que les intimés susmentionnés pourront présenter une plaidoirie orale conformément au par. 71(3) des Règles. ET IL EST EN OUTRE ORDONNÉ que l’intimée Sa Majesté la Reine du chef du Canada pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus 5 pages en réplique au mémoire des intimés A.M.D. et Ahmad Mustafe Ghany au plus tard le 10 novembre 2009. Accordée |
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2009-11-05 | Présentation de requête en prorogation de délai, Ro | |
2009-11-05 | Avis de comparution, Christopher Hicks et Catriona Verner seront présents à l'audition. | N.S. |
2009-11-05 | Avis de comparution, Daniel Burnett sera présent à l'audition. | Association canadienne des journaux |
2009-11-05 | Avis de comparution, Jolaine Antonio sera présente à l'audition. | Procureur général de l'Alberta |
2009-11-05 | Avis de comparution, Nathan Whitling et Dennis Edney seront présents à l'audition. | Fahim Ahmad |
2009-10-30 | Avis de comparution, Paul B. Schabas et Ryder Gilliland comparaîtront et M. Schabas fera les représentations orales. | Toronto Star Newspapers Ltd. |
2009-10-30 | Avis de comparution, Rocco Galati comparaîtra | Amin Mohamed Durrani |
2009-10-29 | Avis de comparution, John Norris et Breese Davies comparaîtront et M. Norris fera les présentations orales. | Asad Ansari |
2009-10-29 | Avis de comparution, Jonathan C. Lisus et Alexi N. Wood comparaîtront et M. Lisus fera les représentations orales. | Association canadienne des libertés civiles |
2009-10-29 | Avis de comparution, John North et Steve Coroza comparaîtront et M. North fere les presentations orales | Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
2009-10-28 | Avis de comparution, Delmar Doucette et Michael Moon comparaîtront et M. Doucette fera les présentations orales. | Steven Vikash Chand |
2009-10-27 | Ordonnance de, (conjoint avec 32865), Ro, LA SUITE DES ORDONNANCES datées du 21 août et du 13 octobre 2009 autorisant l'Association canadienne des libertés civiles, l'Association canadienne des journaux, Ad Idem/Canadian Media Lawyers Association, ACDIRT Canada/Association des journalistes électroniques et L'Association canadienne des journalistes à intervenir; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE chacun des deux groupes d’intervenants est autorisé à présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition des appels; ET IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE N.S. et N.Y., intervenants conjoints visés par le sous-al. 22(3)c)(i), sont autorisés à présenter ensemble une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition des appels. Accordée |
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2009-10-27 | Réplique à requête en prorogation de délai, (Format lettre), par M. Ghany et A.M.D., complété le : 2009-10-27 | Amin Mohamed Durrani |
2009-10-27 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
2009-10-27 | Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifer et déposer un seul mémoire et recueil de sources ne dépassant pas 10 pages de l'intervenante, Canadian Civil Liberties Association, pour les deux appels au 23 oct. 09, Ro Accordée |
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2009-10-27 | Présentation de requête en prorogation de délai, Ro | |
2009-10-27 | Correspondance provenant de, John North daté du 27 octobre 2009. Re: Réponse à la lettre de Paul Schabas daté du 26 octobre 2009. | Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
2009-10-27 | Correspondance provenant de, Paul Schabas daté du 26 octobre 2009. Re: Temps alloué aux parties | Toronto Star Newspapers Ltd. |
2009-10-26 | Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, Manque le cédérom - Reçu le 28 octobre 2009, complété le : 2009-10-28 | Procureur général de l'Ontario |
2009-10-26 | Réponse à requête en prorogation de délai, par A.M.D. and Mr. Ghany - original reçu le 28-oct-09, complété le : 2009-10-26 | Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
2009-10-26 | Correspondance provenant de, Ryder Gilliland daté du 26 octobre, 2009. Re: Correction du nom de Ryder Gilliland sur la liste d'avocats. | Toronto Star Newspapers Ltd. |
2009-10-23 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2009-10-23 | Association canadienne des journaux |
2009-10-23 | Recueil de sources de l'intervenant(e), 12 copies reçues - Signification et cédé à suivre - Reçu le 30 oct. 2009 (Conjoint avec 32865), complété le : 2009-11-02 | Association canadienne des libertés civiles |
2009-10-23 | Mémoire de l'intervenant(e), 25 copies reçues - Signification et cédérom à suivre - Reçu le 30 oct. 2009 (Conjoint avec 32865), complété le : 2009-11-02 | Association canadienne des libertés civiles |
2009-10-23 | Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, Significations reçues le 27 oct. 09, complété le : 2009-10-27 | Procureur général de l'Alberta |
2009-10-23 | Recueil de sources de l'intervenant(e), Significations reçues le 27 oct. 09, complété le : 2009-10-27 | Procureur général de l'Alberta |
2009-10-23 | Avis de comparution, David Lepofsky, Peter Scrutton et Daniel Guttman seront présents à l'audition. | Procureur général de l'Ontario |
2009-10-23 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
2009-10-23 | Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier à Toronto Star Newspapers Ltd. le mémoire de Sa Majesté la Reine du chef du Canada et du Directeur des poursuites pénales du Canada au 19 oct. 09, DeRg Accordée, sans dépens |
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2009-10-22 | Réponse à requête en prorogation de délai, par F.A., complété le : 2009-10-22 | Association canadienne des libertés civiles |
2009-10-22 | Avis de retrait, des parties, Zakaria Amara, Mohammed Dirie, Yasin Abdi Mohamed, Jahmaal James, Saad Khalid, S.G., Z.M. et S.M. | Toronto Star Newspapers Ltd. |
2009-10-22 | Présentation de requête en prorogation de délai, DeRg | |
2009-10-21 | Réponse à requête en prorogation de délai, pour signifier Toronto Star Newspapers Ltd.. par Sa majesté la Reine, complété le : 2009-10-21 | Toronto Star Newspapers Ltd. |
2009-10-21 | Réponse à requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire et pour plaidoirie orale, par F.A., complété le : 2009-10-21 | Asad Ansari |
2009-10-20 | Correspondance provenant de, Mme Brooks datée le 20-oct-09 re : désistement des parties | Toronto Star Newspapers Ltd. |
2009-10-20 | Requête en prorogation de délai, pour signifier Toronto Star Newspapers Ltd. (original déposé le 21 oct. 09), complété le : 2009-10-20 | Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
2009-10-20 | Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire et pour plaidoirie orale, complété le : 2009-10-23 | Fahim Ahmad |
2009-10-20 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), par ACLC, complété le : 2009-10-20 | Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
2009-10-19 | Mémoire de l'intimé(e), 1 copie supplémentaire déposée - cédé reçu le 21 oct. 09, complété le : 2009-10-19 | Fahim Ahmad |
2009-10-19 | Avis de changement de procureur, Colin S. Baxter a changé de bureau et continue comme correspondent dans le dossier | Association canadienne des libertés civiles |
2009-10-19 | Correspondance provenant de, M. Moriah, par courriel, datée le 17-oct-09 re : ne participe pas à l' appel | Jahmaal James |
2009-10-16 | Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2009-10-16 | Association canadienne des libertés civiles |
2009-10-16 | Réponse à requête en prorogation de délai, par M. Ghany et A.M.D., complété le : 2009-10-16 | Association canadienne des libertés civiles |
2009-10-16 | Correspondance provenant de, M. Martin, en main propre, datée le 15-oct-09 re : changement d'adress et nom du correspondant - déposera ses documents avec prorogation de délai | Shareef Abdelhaleen |
2009-10-15 | Avis de comparution, de M. Majeed datée le 14-oct-09 re : ne soumettra pas d'arguments orales et écrit | Qayyum Abdul Jamal |
2009-10-14 | Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire et pour plaidoirie orale (joint avec A.M.D.), complété le : 2009-10-14 | Ahmad Mustafa Ghany |
2009-10-14 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2009-10-14 | Amin Mohamed Durrani |
2009-10-14 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2009-10-14 | Amin Mohamed Durrani |
2009-10-14 | Mémoire de l'appelant(e) - appel incident, inclus dans le mémoire de l'intimé, complété le : 2009-10-23 | Asad Ansari |
2009-10-14 | Mémoire de l'intimé(e), Appel incident inclus, complété le : 2009-10-23 | Asad Ansari |
2009-10-14 | Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire et pour plaidoirie orale (joint avec M. Ghany), complété le : 2009-10-16 | Amin Mohamed Durrani |
2009-10-14 | Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer leur mémoire et pour plaidoirie orale, complété le : 2009-10-16 | Asad Ansari |
2009-10-14 | Réponse à requête en prorogation de délai, pas ACLC, complété le : 2009-10-14 | Toronto Star Newspapers Ltd. |
2009-10-13 | Correspondance provenant de, Delmar Doucette re: difficulté à signifier M. Martin | Shareef Abdelhaleen |
2009-10-13 | Réponse à requête en prorogation de délai, par ACLC, complété le : 2009-10-13 | Procureur général de l'Alberta |
2009-10-13 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR ROTHSTEIN J.) | |
2009-10-13 | Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ro, À LA SUITE DE LA DEMANDE en prorogation de délai et en autorisation d’intervenir dans l’appel présentée par l’Association canadienne des journaux, AD IDEM/Canadian Media Lawyers Association, ACDIRT Canada/Association des journalistes électroniques et l’Association canadienne des journalistes; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête en autorisation d’intervenir de l'Association canadienne des journaux, AD IDEM/Canadian Media Lawyers Association, ACDIRT Canada/Association des journalistes électroniques et l'Association canadienne des journalistes est accordée et ce groupe d’intervenantes pourra signifier et déposer un mémoire unique d’au plus 10 pages au plus tard le 26 octobre 2009. Le groupe d’intervenantes n'a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. La décision sur la demande en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et du groupe d’intervenantes. Conformément à l'alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, le groupe d’intervenantes paiera aux appelantes et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de son intervention. Accordée |
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2009-10-13 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ro | |
2009-10-13 | Appel prêt pour audition | |
2009-10-08 | Recueil de sources de l'appelant(e) - appel incident, Joint avec les sources de l'intimée et le 32865, complété le : 2009-10-08 | Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
2009-10-08 | Dossier de l'appelant(e) - appel incident, Joint avec le dossier de l'intimée - cédé reçu le 16 oct. 09 | Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
2009-10-08 | Mémoire de l'appelant(e) - appel incident, cédé reçu le 16 oct. 09 - joint avec le mémoire de l'intimée, complété le : 2009-10-19 | Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
2009-10-08 | Recueil de sources de l'intimé(e), Appel incident inclus - joint avec 32865 - nouveau volumes de sources, vol. 1 à 3 reçus le 23 oct. 09, signification reçu le 27 oct. 09, complété le : 2009-10-27 | Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
2009-10-08 | Dossier de l'intimé(e), Joint avec appel incident - cédé reçu le 16 oct. 09, une copie papier et électronique épurées déposées pour le Web., complété le : 2009-10-19 | Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
2009-10-08 | Mémoire de l'intimé(e), Appel incident inclus - joint avec 32865 - Cédé reçu le 16 oct. 09, une copie papier et électronique épurées déposées pour le Web., complété le : 2009-10-19 | Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
2009-10-08 | Recueil de sources de l'intimé(e), Affidavit de Signification reçu le 15 oct. 09, complété le : 2009-10-16 | Steven Vikash Chand |
2009-10-08 | Mémoire de l'intimé(e), Affidavit de signification reçu le 15 oct. 09, complété le : 2009-10-16 | Steven Vikash Chand |
2009-10-08 | Correspondance provenant de, M. Hicks par télécopieur datée le 8-oct-09 re : S. M. ne participera pas à l'appel | N.S. |
2009-10-08 | Avis de changement de procureur, de M. Chernovsky à M. Hicks | N.Y. |
2009-10-07 | Réponse à requête en prorogation de délai, par ACLC, complété le : 2009-10-07 | Asad Ansari |
2009-10-07 | Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire le 23-oct-09 (joint avec 32865) - avis et ordonnance reçus amendé le 23-oct-09, complété le : 2009-10-07 | Association canadienne des libertés civiles |
2009-10-07 | Recueil de sources de l'intervenant(e), Conjoint, complété le : 2009-10-08 | N.S. |
2009-10-07 | Mémoire de l'intervenant(e), Conjoint, complété le : 2009-10-08 | N.S. |
2009-10-05 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, et prorogation de délai, complété le : 2009-10-05 | Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
2009-10-05 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, par le Media Coalition, complété le : 2009-10-05 | Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
2009-10-01 | Ordonnance sur requête diverse | |
2009-10-01 | Décision sur requête diverse, Reg, (a) Un seul mémoire et un seul recueil de sources seront signifiés et déposés au nom de Sa Majesté la Reine du chef du Canada et du directeur des poursuites pénales du Canada dans les deux appels; (b) Le délai de signification et de dépôt du mémoire du directeur des poursuites pénales du Canada dans l’appel Société Radio-Canada et autres c. Sa Majesté la Reine et autres (dossier no 32865) est prorogé jusqu’au 8 octobre 2009, sans dépens. Accordée, sans dépens |
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2009-10-01 | Présentation de requête diverse, Reg | |
2009-09-25 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, courriel de Gowlings daté du 24 sept. 09, complété le : 2009-09-25 | Asad Ansari |
2009-09-24 | Requête en autorisation d'intervention, (jointe avec une prorogation de délai) (reliée), complété le : 2009-09-24 | Association canadienne des journaux |
2009-09-17 | Avis de requête diverse, pour signifier et déposer un mémoire et un recueil de sources conjoint de l'intimée avec 32865 au 8 oct. 09, complété le : 2009-09-17 | Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
2009-08-26 | Correspondance provenant de, M. Nuttall, par téléphone, le 26-aôut-09 et par couriel le 31-aôut-09 re: ne participe pas à l'appel | Mohammed Dirie |
2009-08-21 | Correspondance provenant de, David J.M. Kolinsky datée du 21 août 09 re : ne participe pas à l'appel et n'a pas besoin d'être signifié d'aucun document | Zakaria Amara |
2009-08-21 | Correspondance provenant de, Rocco Galati datée du 20 août 09 re : est l'avocat au dossier et que Gowlings est son correspondant à Ottawa | Amin Mohamed Durrani |
2009-08-21 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR ROTHSTEIN J.) | |
2009-08-21 | Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ro, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’Association canadienne des libertés civiles en vue d’intervenir dans les appels; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête en autorisation d’intervenir de l’Association canadienne des libertés civiles est accordée et cette intervenante pourra signifier et déposer un mémoire unique d’au plus 10 pages. L'intervenante n'a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. La décision sur la demande en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et de l'intervenante. Conformément à l'alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l'intervenante paiera aux appelantes et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de son intervention. Accordée |
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2009-08-21 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ro | |
2009-08-20 | Correspondance provenant de, Ingrid Grant datée du 19 août 09 re : ne participera pas à l'appel et qu'il n'est pas nécessaire que les parties lui signifient les documents (joint avec 33066) | Saad Khalid |
2009-08-20 | Correspondance provenant de, (Format lettre), M. Nuttall par télécopieur et couriel datée le 20-août-09 re: sera avocat pour M. Ali Dirie Mohammed | Mohammed Dirie |
2009-08-19 | Correspondance provenant de, Christopher Hicks daté du 19 août 2009. Re: Gowlings agira comme correspondant | N.S. |
2009-08-19 | Correspondance provenant de, M. Chernovsky datée du 18 août 09 re : ne représente pas cette partie | N.Y. |
2009-08-14 | Recueil de sources de l'appelant(e), (3 volumes), complété le : 2009-08-14 | Toronto Star Newspapers Ltd. |
2009-08-14 | Dossier de l'appelant(e), (6 volumes), complété le : 2009-08-14 | Toronto Star Newspapers Ltd. |
2009-08-14 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2009-08-14 | Toronto Star Newspapers Ltd. |
2009-08-14 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), John Norris datée du 14 août 09, complété le : 2009-08-14 | Asad Ansari |
2009-08-14 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Christopher Hicks datée du 14 août 09, complété le : 2009-08-14 | Amin Mohamed Durrani |
2009-08-13 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
2009-08-11 | Audition d'appel mise au rôle, 2009-11-16, (Début de l'audience 9h00) Jugement en délibéré |
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2009-08-07 | Divers, tel que la signification, par courriel, de Me Slansky re: ne participera pas à l'appel | S.G. |
2009-08-06 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Ryder Gilliland datée du 5 août 09 (incluse dans le requête), complété le : 2009-08-06 | Toronto Star Newspapers Ltd. |
2009-08-06 | Requête en autorisation d'intervention, (reliée) (joint avec 32865), complété le : 2009-08-06 | Association canadienne des libertés civiles |
2009-08-05 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
2009-08-05 | Décision sur requête en prorogation de délai, JC, pour signifier et déposer l'Avis de question constitutionnelle au 23 juil. 09 Accordée |
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2009-08-05 | Présentation de requête en prorogation de délai, JC | |
2009-07-30 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Delmar Doucette, datée le 30 juillet 2009, Re : changement de procureur | Steven Vikash Chand |
2009-07-29 | Réponse à requête en prorogation de délai, courriel de François Lacasse daté du 29 juil. 09, complété le : 2009-07-29 | Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
2009-07-29 | Correspondance provenant de, M. Galati en date du 28 juillet 2009 re: changement du bureau d'avocats (reçue par télécopieur et c.c. à tous les parties) | Ahmad Mustafa Ghany |
2009-07-28 | Requête en prorogation de délai, AMENDÉE pour signifier et déposer l'Avis de question constitutionnelle au 23 juil. 09, complété le : 2009-07-28 | Toronto Star Newspapers Ltd. |
2009-07-23 | Réponse à requête en prorogation de délai, courriel de François Lacasse daté du 22 juil. 09, complété le : 2009-07-23 | Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
2009-07-23 | Requête en prorogation de délai, (pour déposer l'Avis de question constitutionnelle au 14 juil. 09) (reliée) (voir requête AMENDÉE déposée le 28 juil. 09), complété le : 2009-07-23 | Toronto Star Newspapers Ltd. |
2009-07-22 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général de l'Alberta |
2009-07-16 | Correspondance provenant de, E. Sapiano datée du 16 juillet/09 re : changement d'adresse et confirmant que Yassin Abdi Mohamed ne participe pas à cet appel - envoyée par courriel aux parties (par courriel) | Yasin Abdi Mohamed |
2009-07-16 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général de l'Ontario |
2009-07-13 | Avis de question(s) constitutionnelle(s), (Avis AMENDÉE reçu le 23 juil. 09) (signification aux proc. gén. jusqu'au 17 juil. 09) | Toronto Star Newspapers Ltd. |
2009-07-06 | Ordonnance sur requête en sursis d'exécution, (PAR CHARRON J.) | |
2009-07-06 | Décision sur requête en sursis d'exécution, Cha, À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’intimée, Sa Majesté la Reine, visant la suspension des procédures relatives au jugement de la Cour d’appel de l’Ontario daté du 26 janvier 2009 jusqu’à ce que le pourvoi soit tranché de façon définitive; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est accueillie sans adjudication des dépens. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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2009-07-06 | Présentation de requête en sursis d'exécution, Cha | |
2009-07-06 | Correspondance provenant de, (par fax) John North, datée du 3 juillet 09; sursis | Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
2009-07-02 | Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (PAR LA JUGE EN CHEF) | |
2009-07-02 | Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE des appelants visant à obtenir la formulation de questions constitutionnelles dans l'appel susmentionné; ET APRÈS AVOIR LU la documentation déposée; LES QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES SUIVANTES SONT FORMULÉES : 1. L'article 517 du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, et ses modifications, porte-t-il atteinte à l'al. 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés? 2. Si oui, l'atteinte constitue-t-elle une restriction raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique au sens de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? IL EST EN OUTRE ORDONNÉ : Tout intervenant visé par la Règle 55 ou la Règle 61 doit signifier et déposer ses mémoire et recueil de sources au plus tard le 26 octobre 2009. Accordée |
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2009-06-30 | Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC | |
2009-06-25 | Réplique à requête en sursis d'exécution, (Format lettre), ne déposeront pas de réplique, complété le : 2009-06-25 | Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
2009-06-25 | Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), de J. North reçue Juin 25/09, re.: en accord avec la requête sur CQ déposée par les appelants, complété le : 2009-06-25 | Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
2009-06-25 | Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), de C. Hicks reçue Juin 25/09 par fax (orig. reçue Juin 29/09), re.: en accord avec la requête sur CQ déposée par les appelants, complété le : 2009-06-25 | N.S. |
2009-06-25 | Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), de M.A. Moon reçue Juin 25/09, re.: en accord avec la requête sur CQ déposée par les appelants, complété le : 2009-06-25 | Steven Vikash Chand |
2009-06-22 | Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), John Norris datée du 22 juin 09, complété le : 2009-06-22 | Asad Ansari |
2009-06-19 | Requête en formulation de question constitutionnelle, (reliée) (preuve de livraison manquante - Reçu le 24 juin 2009), complété le : 2009-06-25 | Toronto Star Newspapers Ltd. |
2009-06-19 | Avis d'appel, Manque le cédérom - Reçu le 2 juillet 2009, complété le : 2009-07-03 | Toronto Star Newspapers Ltd. |
2009-06-12 | Réponse à requête en sursis d'exécution, complété le : 2009-06-12 | Toronto Star Newspapers Ltd. |
2009-06-04 | Requête en sursis d'exécution, (reliée), complété le : 2009-06-04 | Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
2009-06-03 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
2009-05-29 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2009-05-29 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
2009-05-28 | Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête visant à accélérer la procédure de demande d’autorisation d’appel est rejetée. La demande d’autorisation d’appel et la demande d’appel incident de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéros C46864 et C45923, 2009 ONCA 59, daté du 26 janvier 2009, sont accordées. Cet appel sera entendu avec Société Radio-Canada, et al. c. Sa Majesté la Reine, et al. (32865) le 16 novembre 2009. Accordée |
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2009-05-28 | Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel incident, Voir le jugement. Accordée |
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2009-05-28 | Décision sur la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, La requête visant à accélérer la procédure de demande d’autorisation d’appel est rejetée. Rejeté(e) |
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2009-05-05 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), de P. B. Schabas datée du 5 mai/09 re : ne déposera pas de réplique (par télécopieur), complété le : 2009-05-05 | Toronto Star Newspapers Ltd. |
2009-04-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Abe Ro | |
2009-04-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation d'appel incident, JC Abe Ro | |
2009-04-27 | Présentation de la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, JC Abe Ro | |
2009-04-16 | Demande d'autorisation d'appel incident, Incluse dans la réponse, complété le : 2009-04-16 | Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
2009-04-16 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2009-04-16 | Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
2009-04-03 | Correspondance provenant de, John Norris daté du 3 avril 2009. Re: Réponse incluse avec l'appel incident | Asad Ansari |
2009-04-03 | Demande d'autorisation d'appel incident, Incluse dans la réponse (Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle aussi incluse), complété le : 2009-04-03 | Asad Ansari |
2009-04-03 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2009-04-03 | Asad Ansari |
2009-04-02 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
2009-03-18 | Recueil de sources | Toronto Star Newspapers Ltd. |
2009-03-18 | Requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (reliée) Preuve de sign. et consent. manquante (reçue le 3 avr./09), complété le : 2009-04-03 | Toronto Star Newspapers Ltd. |
2009-03-18 | Demande d'autorisation d'appel, Preuve de sign. et consentement manquante (reçue le 3 avr./09), complété le : 2009-04-03 | Toronto Star Newspapers Ltd. |
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