Registre

33089

Ville de Vancouver, et al. c. Alan Cameron Ward, et al.

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2010-08-10 Appel fermé
2010-07-26 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2010-07-26 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2010-07-23 Jugement rendu sur l'appel, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéros CA034785 et CA034766, 2009 BCCA 23, en date du 27 janvier 2009, entendu le 18 janvier 2010, est accueilli en partie sans dépens. Les dommages-intérêts d’un montant de 100 $ auxquels la ville était tenue sont remplacés par un jugement déclaratoire, rendu en vertu du par. 24(1) de la Charte canadienne des droits et libertés, attestant que la saisie de la voiture a porté atteinte au droit à la protection contre les fouilles, perquisitions et saisies abusives garanti à M. Ward par l’art. 8 de la Charte. La décision d’ordonner à la province de verser des dommages-intérêts de 5 000 $ à M. Ward en réparation de la violation des droits que lui garantit l’art. 8 de la Charte est confirmée.
Accueilli, sans dépens
2010-02-08 Transcription reçue, (109 pages)
2010-01-18 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2010-01-18 Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Aboriginal Legal Service of Toronto Inc.
2010-01-18 Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) British Columbia Civil Liberties Association and David Asper Centre for Constitutional Rights
2010-01-18 Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Procureur général du Québec
2010-01-18 Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Procureur général du Canada
2010-01-18 Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) Alan Cameron Ward
2010-01-18 Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie- Britannique
2010-01-18 Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Ville de Vancouver
2010-01-18 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties
2010-01-18 Audition de l'appel, 2010-01-18, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro
Jugement en délibéré
2010-01-15 Correspondance provenant de, L. Sokolov par courriel, re.: demande de 1 siège réservé à l'audience Association in Defence of the Wrongly Convicted
2010-01-14 Correspondance provenant de, Karine LeBlanc re: dans l'éventualité que Vincent Westwick ne pourrait comparaître, Karine LeBlanc comparaîtra pour lui. Association canadienne des chefs de police
2010-01-13 Documentation supplémentaire, Recueil de sources supplémentaires, complété le : 2010-01-13 Alan Cameron Ward
2010-01-13 Correspondance provenant de, Burke-Robertson par courriel, re.: demande de 6 sièges réservés à l'audience Alan Cameron Ward
2010-01-12 Avis de comparution, Stuart Svonkin fera les présentations orales Association canadienne des libertés civiles
2010-01-11 Ordonnance de, LeB, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE du 9 décembre 2009, accordant l’autorisation d’intervenir à Aboriginal Legal Service of Toronto Inc., à Association in Defence of the Wrongly Convicted, à l'Association canadienne des libertés civiles, à l'Association canadienne des chefs de police, à Criminal Lawyers Association (Ontario) et à British Columbia Civil Liberties Association and David Asper Centre for Constitutional Rights;
IL EST AUSSI ORDONNÉ QUE ces intervenants auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel.
Accordée
2010-01-06 Documentation supplémentaire, Recueil de sources supplémentaire, complété le : 2010-01-06 Aboriginal Legal Service of Toronto Inc.
2010-01-06 Avis de comparution, Stuart Svonkin et Jana Stettner seront présents à l'audition. Association canadienne des libertés civiles
2010-01-05 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2010-01-05 Association in Defence of the Wrongly Convicted
2010-01-05 Avis de comparution, Kent Roach et Grace Pastine comparaîtront British Columbia Civil Liberties Association and David Asper Centre for Constitutional Rights
2010-01-04 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2010-01-04 Aboriginal Legal Service of Toronto Inc.
2010-01-04 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2010-01-04 Aboriginal Legal Service of Toronto Inc.
2010-01-04 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2010-01-04 Criminal Lawyers Association (Ontario)
2010-01-04 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2010-01-04 Criminal Lawyers Association (Ontario)
2010-01-04 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2010-01-04 Association in Defence of the Wrongly Convicted
2010-01-04 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2010-01-04 British Columbia Civil Liberties Association and David Asper Centre for Constitutional Rights
2010-01-04 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2010-01-04 British Columbia Civil Liberties Association and David Asper Centre for Constitutional Rights
2010-01-04 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2010-01-04 Association canadienne des libertés civiles
2010-01-04 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2010-01-04 Association canadienne des libertés civiles
2010-01-04 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2010-01-04 Association canadienne des chefs de police
2010-01-04 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2010-01-04 Association canadienne des chefs de police
2010-01-04 Avis de comparution, Kimberly Murray et Julian Falconer seront présents à l'audition. Aboriginal Legal Service of Toronto Inc.
2009-12-31 Recueil de sources de l'intervenant(e), Pagination faite le 5 janvier 2010, complété le : 2009-12-31 Procureur général de l'Ontario
2009-12-31 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, Pagination faite le 5 janvier 2010, complété le : 2009-12-31 Procureur général de l'Ontario
2009-12-30 Avis de changement de procureur, A désigné Falconer Charney LLP comme deuxième avocat et remplace la correspondante Chantal Tie du Ottawa Community Legal Services à Henry Brown de Gowlings Aboriginal Legal Service of Toronto Inc.
2009-12-29 Avis de comparution, Louis Sokolov et Heidi Rubin seront présents à l'audition. Association in Defence of the Wrongly Convicted
2009-12-29 Avis de comparution, Sean Dewart et Tim Gleason seront présents à l'audition. Criminal Lawyers Association (Ontario)
2009-12-23 Recueil de sources de l'intervenant(e), Cédérom reçu le 4 janvier 2010, complété le : 2009-12-23 Procureur général du Canada
2009-12-23 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, Cédérom reçu le 4 janvier 2010, complété le : 2009-12-23 Procureur général du Canada
2009-12-23 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2009-12-23 Procureur général du Québec
2009-12-23 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2009-12-23 Procureur général du Québec
2009-12-21 Avis de comparution, Brian Samuels, Kieran Bridge et Jennifer Chan seront présents à l'audition. Alan Cameron Ward
2009-12-21 Avis de comparution, Vincent Westwick et Karine LeBlanc seront présents à l'audition. Association canadienne des chefs de police
2009-12-21 Avis de comparution, Mark Kindrachuk et Jeffrey Johnston seront présents à l'audition. Procureur général du Canada
2009-12-18 Avis de comparution, Isabelle Harnois et Gilles Laporte comparaîtront et Me Harnois fera les représentations orales. Procureur général du Québec
2009-12-15 Appel prêt pour audition
2009-12-14 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2009-12-14 Alan Cameron Ward
2009-12-14 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2009-12-14 Alan Cameron Ward
2009-12-09 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR LEBEL, J.)
2009-12-09 Décision sur requête en autorisation d'intervention, LeB, Les requêtes en autorisation d’intervenir par Aboriginal Legal Service of Toronto Inc., Association in Defence of the Wrongly Convicted, l'Association canadienne des libertés civiles, l'Association canadienne des chefs de police, Criminal Lawyers Association (Ontario) et British Columbia Civil Liberties Association and David Asper Centre for Constitutional Rights sont accueillies et ces six groupes d’intervenants pourront chacun signifier et déposer un mémoire d’au plus 10 pages au plus tard le 4 janvier 2010.
La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants.
Les intervenants n'ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l'alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelants et à l'intimé tous débours supplémentaires résultant de leur intervention.
Accordée
2009-12-09 Présentation de requête en autorisation d'intervention, LeB
2009-12-02 Avis de comparution, Tomasz Zworski sera présent à l'audition. Ville de Vancouver
2009-12-02 Avis de comparution, Bryant Mackey et Barbara Carmichael seront présents à l'audition. Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie- Britannique
2009-11-25 Réponse à requête en autorisation d'intervention, Henry S. Brown, c.c. datée du 25 nov. 09 (par la CLA et la BCCLA), complété le : 2009-11-25 Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie- Britannique
2009-11-25 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Henry S. Brown, c.c. datée du 24 nov. 09 (par la CLA et la BCCLA), complété le : 2009-11-25 Ville de Vancouver
2009-11-25 Avis d'audition envoyé aux parties
2009-11-24 Audition d'appel mise au rôle, 2010-01-18, (Début de l'audience 9h30)
Jugement en délibéré
2009-11-16 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2009-11-16 British Columbia Civil Liberties Association and David Asper Centre for Constitutional Rights
2009-11-16 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2009-11-16 Criminal Lawyers Association (Ontario)
2009-11-16 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Henry S. Brown, c.r. datée du 13 nov. 09 (par l'A.c.c.p.), complété le : 2009-11-16 Ville de Vancouver
2009-11-13 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2009-11-13 Association canadienne des chefs de police
2009-11-13 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Henry S. Brown, c.r. datée du 12 nov. 09, complété le : 2009-11-13 Ville de Vancouver
2009-11-12 Réponse à requête en autorisation d'intervention, courriel de Burke-Robertson daté du 11 nov. 09, complété le : 2009-11-12 Alan Cameron Ward
2009-11-09 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2009-11-09 Association canadienne des libertés civiles
2009-11-04 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2009-11-04 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, pour signifier et déposer le dossier conjoint des appelantes et le recueil de souces de Sa Majesté la Reine au 21 oct. 09
Accordée
2009-11-04 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2009-10-29 Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2009-10-29 Alan Cameron Ward
2009-10-28 Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le dossier conjoint des appelantes et le recueil de souces de Sa Majesté la Reine au 21 oct. 09, complété le : 2009-10-28 Ville de Vancouver
2009-10-23 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Henry S. Brown, c.r. datée du 23 oct. 09 (par l'AIDWC), complété le : 2009-10-23 Ville de Vancouver
2009-10-21 Dossier de l'appelant(e), Conjoint (5 volumes), complété le : 2009-10-21 Ville de Vancouver
2009-10-19 Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2009-10-19 Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie- Britannique
2009-10-19 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2009-10-19 Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie- Britannique
2009-10-19 Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2009-10-19 Ville de Vancouver
2009-10-19 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2009-10-19 Ville de Vancouver
2009-10-19 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2009-10-19 Association in Defence of the Wrongly Convicted
2009-10-02 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Canada
2009-10-02 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Québec
2009-10-02 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de l'Ontario
2009-09-08 Avis de question(s) constitutionnelle(s), Signifié à tous les PG le 4 septembre 2009 Ville de Vancouver
2009-09-04 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (PAR LA JUGE EN CHEF)
2009-09-04 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, À LA SUITE DES DEMANDES des appelants visant à obtenir la formulation d’une question constitutionnelle dans l'appel susmentionné;
ET APRÈS AVOIR LU la documentation déposée;
LA QUESTION CONSTITUTIONNELLE SUIVANTE EST FORMULÉE  :
1. Le paragraphe 24(1) de la Charte canadienne des droits et libertés habilite-t-il un tribunal compétent à accorder des dommages-intérêts pour atteinte aux droits et libertés garantis par la Charte en l'absence de mauvaise foi, d'abus de pouvoir ou de conduite délictueuse de la part de l'auteur de l'atteinte?
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ :
Tout intervenant visé par la Règle 55 ou la Règle 61 doit signifier et déposer ses mémoire et recueil de sources au plus tard le 4 janvier 2010.
Accordée
2009-09-04 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC
2009-08-28 Requête en autorisation d'intervention, (reliée) (frais de 75$ reçus le 18 sept. 09), complété le : 2009-09-18 Aboriginal Legal Service of Toronto Inc.
2009-08-24 Correspondance provenant de, Burke-Robertson daté du 21 août 2009. Re: Changé le correspondant Lang Michener à Burke-Robertson Alan Cameron Ward
2009-07-10 Requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2009-07-10 Ville de Vancouver
2009-07-10 Requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2009-07-10 Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie- Britannique
2009-07-10 Avis d'appel, (joint avec une attestation 25B), complété le : 2009-07-13 Ville de Vancouver
2009-07-10 Avis d'appel, (joint avec une attestation 25B), complété le : 2009-07-13 Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie- Britannique
2009-07-10 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2009-06-19 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2009-06-19 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2009-06-18 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Les demandes d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA034785, 2009 BCCA 23, daté du 27 janvier 2009, sont accordées avec dépens en faveur des demanderesses quelle que soit l’issue de l’appel.
Accordée, avec dépens en faveur du demandeur quelle que soit l'issue de l'appel
2009-05-19 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Abe Ro
2009-04-23 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Jeffrey Beedell daté du 23 avril 2009. Re: Ne déposera pas de réponse, complété le : 2009-04-23 Alan Cameron Ward
2009-04-23 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète
2009-04-02 Correspondance provenant de, Henry S. Brown, datée le 1er avril 2009, Re : ébauche ord. CA Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie- Britannique
2009-03-30 Demande d'autorisation d'appel, (DEUXIÈME DEMANDE) Ord. CA finale manquante (reçu le 4 mai-09), complété le : 2009-05-04 Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie- Britannique
2009-03-27 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète
2009-03-24 Recueil de sources Ville de Vancouver
2009-03-24 Demande d'autorisation d'appel, (PREMIÈRE DEMANDE) Ord. CA finale manquante (reçu le 4 mai-09), complété le : 2009-05-04 Ville de Vancouver