Registre

33186

Jason Michael Cornell c. Sa Majesté la Reine

(Alberta) (Criminelle) (De plein droit)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2010-08-03 Appel fermé
2010-08-03 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2010-08-03 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2010-07-30 Jugement rendu sur l'appel, JC Bi LeB F Cha Ro Cro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 0801-0165-A, 2009 ABCA 147, en date du 28 avril 2009, entendu le 20 novembre 2009, est rejeté. Les juges Binnie, LeBel et Fish sont dissidents.
Rejeté(e)
2009-12-10 Transcription reçue, (93 pages)
2009-11-20 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2009-11-20 Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) Sa Majesté la Reine
2009-11-20 Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Jason Michael Cornell
2009-11-20 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties
2009-11-20 Audition de l'appel, 2009-11-20, JC Bi LeB F Cha Ro Cro
Jugement en délibéré
2009-11-13 Ordonnance sur requête diverse
2009-11-13 Décision sur requête diverse, DeRg, pour accepter le recueil de sources de la British Columbia Civil Liberties Association tel que déposé sans les pages numérotées
Accordée
2009-11-13 Présentation de requête diverse, DeRg
2009-11-09 Avis de comparution, Susan Magotiaux sera présent à l'audition. Procureur général de l'Ontario
2009-11-06 Avis de comparution, Christopher A. Wayland et Sarah Shody comparaîtront Association canadienne des libertés civiles
2009-11-05 Avis de comparution, David Chow et Michael Bates seront présents à l'audition. Jason Michael Cornell
2009-11-05 Avis de comparution, Ryan Dalziel et Daniel Webster seront présents à l'audition. British Columbia Civil Liberties Association
2009-11-05 Avis de comparution, Jolaine Antonio sera présente à l'audition. Procureur général de l'Alberta
2009-11-05 Avis de comparution, Ron Reimer et Robert Sigurdson seront présents à l'audition. Sa Majesté la Reine
2009-10-30 Avis de requête diverse, pour accepter le recueil de sources tel que déposé sans les pages numérotées, complété le : 2009-10-30 British Columbia Civil Liberties Association
2009-10-27 Ordonnance de, Cro, LA SUITE DES ORDONNANCES datées du 15 septembre et du 9 octobre 2009 autorisant le procureur général de l’Ontario, le procureur général de l’Alberta, la British Columbia Civil Liberties Association et l’Association canadienne des libertés civiles à intervenir;
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE chaque intervenant est autorisé à présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition du présent appel.
Accordée
2009-10-26 Recueil de sources de l'intervenant(e), Nouveau CD reçu avec pagination, complété le : 2009-11-02 Association canadienne des libertés civiles
2009-10-26 Mémoire de l'intervenant(e), Cédé reçu le 28 oct. 09, complété le : 2009-11-02 Association canadienne des libertés civiles
2009-10-26 Recueil de sources de l'intervenant(e), Requête pour accepter reçu le 30 oct. 2009, complété le : 2009-11-03 British Columbia Civil Liberties Association
2009-10-26 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2009-10-26 British Columbia Civil Liberties Association
2009-10-26 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2009-10-28 Procureur général de l'Ontario
2009-10-26 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2009-10-26 Procureur général de l'Ontario
2009-10-20 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2009-10-20 Procureur général de l'Alberta
2009-10-20 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2009-10-20 Procureur général de l'Alberta
2009-10-16 Lettre envoyée aux intervenant(s)
2009-10-09 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR CROMWELL, J.)
2009-10-09 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Cro, La requête de l’Association canadienne des libertés civiles en prorogation de délai et en autorisation d’intervenir est accordée et cet intervenant pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus 10 pages au plus tard le 26 octobre 2009.
La décision sur la demande en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et de l’intervenante.
L'intervenante n'a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l'alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l'intervenant paiera à l'appelant et à l'intimée tous débours supplémentaires résultant de son intervention.
Accordée
2009-10-09 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Cro
2009-10-08 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Michael Bates par courriel re: ne s'oppose pas à la requête en intervention de CCLA, complété le : 2009-10-08 Jason Michael Cornell
2009-10-08 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de Michael Bates reçue par courriel re: ne s'oppose pas à la requête en prorogation de délai, complété le : 2009-10-08 Jason Michael Cornell
2009-10-07 Correspondance provenant de, Ron Reimer daté du 6 octobre 2009. Re: Dépôt d'un dossier modifié et le changement de la page 4 du mémoire (Envoyé à la Cour le 8 octobre 2009) Sa Majesté la Reine
2009-10-07 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de François Lacasse re: ne prend aucune position sur la requête en intervention (reçue par courriel), complété le : 2009-10-07 Sa Majesté la Reine
2009-10-07 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de François Lacasse re: ne prend aucune position sur la requête en prorogation de délai (reçue par courriel), complété le : 2009-10-07 Sa Majesté la Reine
2009-10-02 Documentation supplémentaire, (affidavit pour la reqête en intervention), complété le : 2009-10-02 Association canadienne des libertés civiles
2009-10-02 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2009-10-02 Association canadienne des libertés civiles
2009-09-25 Requête en prorogation de délai, pour déposer et signifier la requête pour intervenir, complété le : 2009-09-25 Association canadienne des libertés civiles
2009-09-23 Recueil de sources de l'intimé(e), Manque le cédérom - Reçu le 30 sept. 2009, complété le : 2009-09-30 Sa Majesté la Reine
2009-09-23 Dossier de l'intimé(e), Manque le cédérom - Reçu le 30 sept. 2009 - DOSSIER AMENDÉ reçu le 7 octobre 2009, complété le : 2009-09-30 Sa Majesté la Reine
2009-09-23 Mémoire de l'intimé(e), Manque le cédérom - Reçu le 30 sept. 2009, complété le : 2009-09-30 Sa Majesté la Reine
2009-09-23 Appel prêt pour audition
2009-09-16 Lettre envoyée aux intervenant(s)
2009-09-15 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (Par le juge CROMWELL)
2009-09-15 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Cro, À LA SUITE DES DEMANDES d’autorisation d’intervenir dans l’appel présentées par le procureur général de l’Ontario, le procureur général de l’Alberta et la British Columbia Civil Liberties Association;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en autorisation d’intervenir du procureur général de l’Ontario, du procureur général de l’Alberta et de la British Columbia Civil Liberties Association sont accueillies et ces intervenants pourront signifier et déposer un mémoire d’au plus 10 pages au plus tard le 26 octobre 2009.
La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants.
Les intervenants n'ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l'alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l'appelant et à l'intimée tous débours supplémentaires résultant de leur intervention
Accordée
2009-09-15 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Cro
2009-09-02 Réponse à requête en autorisation d'intervention, F. Lacasse par télécopieur, re.: ne s'oppose pas aux requêtes en Intervention par PG de
l' Alberta, PG de l'Ontario et BC Civil Liberties Ass., complété le : 2009-09-02
Sa Majesté la Reine
2009-09-02 Correspondance provenant de, Gowlings reçue par courriel, re.: demande de réservation de 1 siège lors de l'audition Procureur général de l'Alberta
2009-08-26 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2009-08-26 Procureur général de l'Ontario
2009-08-26 Requête en autorisation d'intervention, (reliée0, complété le : 2009-08-27 British Columbia Civil Liberties Association
2009-08-24 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2009-08-24 Procureur général de l'Alberta
2009-08-13 Avis d'audition envoyé aux parties
2009-08-11 Audition d'appel mise au rôle, 2009-11-20, (Début de l'audience 9h30)
Jugement en délibéré
2009-07-29 Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2009-07-29 Jason Michael Cornell
2009-07-29 Dossier de l'appelant(e), Vol. 1 et 2, complété le : 2009-07-29 Jason Michael Cornell
2009-07-29 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2009-07-29 Jason Michael Cornell
2009-06-04 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit)
2009-05-06 Avis d'appel, Cédé reçu le 31 juillet 09 - Ord. CA finale signée le 24 juillet 09 et déposée dans le dossier de l'appelant le 29 juillet 09, complété le : 2009-08-04 Jason Michael Cornell