Registre

33289

Premier ministre du Canada, et al. c. Omar Ahmed Khadr

(Cour fédérale) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2011-03-16 Appel fermé
2011-03-01 Certificat de taxation délivré à, Marie-France Major
2011-02-15 Décision sur le mémoire de frais, au montant de 10 273,75 $, Reg
2011-02-14 Présentation du mémoire de frais, Reg
2010-08-30 Mémoire de frais, (Mémoire de frais amendé déposé le 1-9-10), complété le : 2010-09-01 Omar Ahmed Khadr
2010-02-01 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2010-02-01 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2010-01-29 Correspondance provenant de, de Y. Hameed, re.: erreur d'écriture dans l'orthographe du nom d'un avocat, cc. Sally Yee British Columbia Civil Liberties Association
2010-01-29 Jugement rendu sur l'appel, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-208-09, 2009 CAF 246, en date du 14 août 2009, entendu le 13 novembre 2009, est accueilli en partie avec dépens en faveur de l’intimé. La demande de contrôle judiciaire de la décision du gouvernement et de sa politique de ne pas demander le rapatriement de l’intimé est accueillie en partie. La Cour déclare que, compte tenu de la conduite de responsables canadiens lors d’interrogatoires menés en 2003 et 2004, telle qu’elle est établie par la preuve, le Canada a activement participé à un processus contraire aux obligations internationales qui lui incombent en matière de droits de la personne et a contribué à la détention continue de l’intimé, de telle sorte qu’il a porté atteinte à son droit à la liberté et à la sécurité de la personne que lui garantit l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, et ce, de manière incompatible avec les principes de justice fondamentale.
Accueilli en partie, avec dépens
2010-01-05 Correspondance provenant de, Nathan J. Whiting datée du 5 déc. 10 re : mise à jour concernant les procédures de la commission militaire (soumise à la Cour le 7 jan. 10) Omar Ahmed Khadr
2009-12-14 Demande de huis clos des médias acceptée
2009-12-14 Formulaire de consentement au huis clos reçu de Omar Ahmed Khadr
2009-12-07 Formulaire de consentement au huis clos reçu de Premier ministre du Canada
2009-12-04 Lettre, formulaire de consentement et engagement type relatifs au huis clos envoyés à toutes les parties
2009-12-03 Transcription reçue, (105 pages)
2009-12-01 Demande ou proposition de huis clos des médias
2009-11-13 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2009-11-13 Audition de l'appel, 2009-11-13, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro
Jugement en délibéré
2009-11-13 Recueil condensé de l'intervenant(e), Déposé à l'audition Human Rights Watch, University of Toronto, Faculty of Law - International Human Rights Program and David Asper Centre for Constitutional Rights
2009-11-13 Recueil condensé de l'intervenant(e), Déposé à l'audition National Council For the Protection of Canadians Abroad
2009-11-13 Recueil condensé de l'intimé(e), Déposé à l'audition Omar Ahmed Khadr
2009-11-13 Recueil condensé de l'appelant(e), Déposé à l'audition Premier ministre du Canada
2009-11-13 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, Consentement de tous les parties
2009-11-12 Correspondance provenant de, S. Jodoin par télécopieur, re.: demande de 2 sièges réservés à l'audience Amnesty International (Canadian Section, English Branch)
2009-11-12 Correspondance provenant de, C. Macloed par télécopieur, re.: demande de 6 sièges réservés à l'audience National Council For the Protection of Canadians Abroad
2009-11-12 Correspondance provenant de, S.V. Potter par télécopieur, re.: demande de 3 sièges réservés add. à l'audience Avocats sans frontières Canada
2009-11-10 Correspondance (envoyée par la Cour) à, à tous les parties re: vidéoconférence du 13 nov. 09
2009-11-10 Correspondance provenant de, Jeffrey Johnston re: avisant la Cour des procédures devant le bureau du Procureur général des États-Unis. (envoyé à la Cour le 10 nov. 09) Premier ministre du Canada
2009-11-10 Correspondance provenant de, Jessica Orkin par t/l/copieur, re.: demande de 1 siège réservé à l'audience Association canadienne des libertés civiles
2009-11-10 Correspondance provenant de, S. Choudhry reçue par télécopieur, re.: demande de 5 sièges réservés à l'audition British Columbia Civil Liberties Association
2009-11-09 Correspondance provenant de, E. Chan par t/l/copieur, re.: demande de 1 siège réservé à l'audience Coalition canadienne pour les droits des enfants et Justice for Children and Youth
2009-11-06 Correspondance provenant de, Robert Frater re: corrections apportées à la décision de la Cour d'appel fédérale en date du 14 août 09 (déjà envoyées à la Cour, voir lettre de la Cour d'appel fédérale du 5 nov. 09) Premier ministre du Canada
2009-11-06 Correspondance provenant de, M.-F. Major reçue par télécopieur, re.: demande de 3 sièges réservés à l'audience Omar Ahmed Khadr
2009-11-05 Correspondance provenant de, J.G. Johnston par télécopieur, re.: demande de 6 sièges réservés à l'audience Premier ministre du Canada
2009-11-05 Correspondance provenant de, L. Goubau par télécopieur, re.: demande de 2 sièges réservés à l'audience Avocats sans frontières Canada
2009-11-05 Avis de comparution, Sujit Choudhry et Joseph Arvay comparaîtront. M. Choudhry fera les représentations orales et M. Arvay participera par vidéoconférence. British Columbia Civil Liberties Association
2009-11-05 Correspondance provenant, (Format lettre), de la Cour d'appel fédérale incluant les pages corrigées dans les motifs du jugement rendu le 14 août 09. (envoyée à la Cour le 6 nov. 09)
2009-11-03 Avis de comparution, Lorne Waldman et Jackie Swaisland comparaîtront et M. Waldman fera les présentations orales. Association du Barreau canadien
2009-11-02 Avis de comparution, Sacha Paul, Vanessa Gruber et Michael Bossin comparaîtront, Me Paul fera les présentations orales. Amnesty International (Canadian Section, English Branch)
2009-11-02 Avis de comparution, Robert J. Frater, Doreen C. Mueller et Jeffrey G. Johnston comparaîtront (affidavit de signification reçu le 3 nov. 09) Premier ministre du Canada
2009-11-02 Avis de comparution, Dean Peroff, Scott Fairley et Chris MacLeod comparaîtront, M. Peroff fera les présentations orales - significations reçues le 2 nov. 09. National Council For the Protection of Canadians Abroad
2009-10-29 Correspondance provenant de, de A. Macklin reçue par télécopieur, re.: demande de 3 sièges réservés à l'audition Human Rights Watch, University of Toronto, Faculty of Law - International Human Rights Program and David Asper Centre for Constitutional Rights
2009-10-28 Avis de comparution, Brian Greenspan comparaîtra Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2009-10-28 Avis de comparution, Marlys Edwardh, Adriel Weaver et Jessica Orkin comparaîtront Association canadienne des libertés civiles
2009-10-27 Correspondance provenant de, Nathan Whitling re: réponse à la demande pour plus de temps de réplique de l'appelant. (c.c. aux parties) - affidavit de signification reçu le 3 nov. 09. Omar Ahmed Khadr
2009-10-27 Avis de comparution, Simon V. Potter, Pascal Paradi, Sylvie Champagne et Fannie Lafontaine comparaîtront et Me Potter fera les soumissions orales - significations reçues le 28 oct. 09 (demande de permission pour 4 avocats accordée le 28 oct. 09) Avocats sans frontières Canada
2009-10-27 Correspondance provenant de, Robert Frater re: demande pour 30 minutes de réplique (5 minutes supplémentaire pour la réplique accordées le 28 oct. 09) Premier ministre du Canada
2009-10-26 Avis de comparution, Emily Chan et Martha Mackinnon comparaîtront et Mme Chan fera les soumissions orales. Coalition canadienne pour les droits des enfants et Justice for Children and Youth
2009-10-23 Avis de comparution, John Norris, Audrey Macklin et Brydie Bethell comparaîtront et M. Norris fera les soummissions orales Human Rights Watch, University of Toronto, Faculty of Law - International Human Rights Program and David Asper Centre for Constitutional Rights
2009-10-22 Correspondance provenant de, Joseph J. Arvay, c.r. datée du 21 oct. 09 demandant de plaider par video conférence British Columbia Civil Liberties Association
2009-10-21 Ordonnance de, Ro, À LA SUITE DE L'ORDONNANCE datée du 6 octobre 2009 accordant l'autorisation d'intervenir à l'Amnesty International (Canadian Section, English Branch), le Human Rights Watch, University of Toronto, Faculty of Law - International Human Rights Program and David Asper Centre for Constitutional Rights, la Coalition canadienne pour les droits des enfants et Justice for Children and Youth, le British Columbia Civil Liberties Association, le Criminal Lawyers' Association (Ontario), l'Association du Barreau canadien, les Avocats sans frontières Canada, Barreau du Québec et Groupe d'étude en droits et libertés de la Faculté de droit de l'Université Laval, l'Association canadienne des libertés civiles et le National Council For the Protection of Canadians Abroad;
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE les neuf groupes d'intervenants pourront présenter chacun une plaidoirie orale d'au plus dix (10) minutes lors de l'audition de l'appel.
Accordée
2009-10-21 Appel prêt pour audition
2009-10-20 Recueil de sources de l'intervenant(e), Vol. 1 à 3, complété le : 2009-10-20 Avocats sans frontières Canada
2009-10-20 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2009-10-20 Avocats sans frontières Canada
2009-10-20 Recueil de sources de l'intervenant(e), l'intimé et les intervenants sont d'accord pour accepter la signification par courriel, complété le : 2009-10-20 Amnesty International (Canadian Section, English Branch)
2009-10-20 Mémoire de l'intervenant(e), l'intimé et les intervenants ont consentis pour recevoir la signification par courriel, complété le : 2009-10-20 Amnesty International (Canadian Section, English Branch)
2009-10-20 Recueil de sources de l'intervenant(e), les intervenants sont d'accord d'être signifiés seulement le cédé, complété le : 2009-10-20 National Council For the Protection of Canadians Abroad
2009-10-20 Mémoire de l'intervenant(e), Consentement des parties pour la signification du cédé seulement, complété le : 2009-10-20 National Council For the Protection of Canadians Abroad
2009-10-20 Recueil de sources de l'intervenant(e), L'intimé et les intervenants sont d'accord pour la signification par courriel, complété le : 2009-10-27 Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2009-10-20 Mémoire de l'intervenant(e), L'intimé et les intervenants sont d'accord pour la signification par courriel, complété le : 2009-10-27 Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2009-10-20 Recueil de sources de l'intervenant(e), L'intimé et les intervenants sont d'accord pour la significatio par courriel, complété le : 2009-10-27 Association du Barreau canadien
2009-10-20 Mémoire de l'intervenant(e), L'intimé et les intervenants sont d'accord pour la signification par courriel, complété le : 2009-10-27 Association du Barreau canadien
2009-10-20 Recueil de sources de l'intervenant(e), Vol. 1 à 3, complété le : 2009-10-28 Human Rights Watch, University of Toronto, Faculty of Law - International Human Rights Program and David Asper Centre for Constitutional Rights
2009-10-20 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2009-10-20 Human Rights Watch, University of Toronto, Faculty of Law - International Human Rights Program and David Asper Centre for Constitutional Rights
2009-10-20 Recueil de sources de l'intervenant(e), avec consentement pour la signification par courriel, complété le : 2009-10-20 British Columbia Civil Liberties Association
2009-10-20 Mémoire de l'intervenant(e), avec consentement pour signification par courriel, complété le : 2009-10-20 British Columbia Civil Liberties Association
2009-10-20 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2009-10-20 Association canadienne des libertés civiles
2009-10-20 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2009-10-20 Association canadienne des libertés civiles
2009-10-20 Correspondance provenant de, Brenda C. Swick de McCarthy Tétrault LLP datée du 20 oct./09 re : agit comme correspondante à Ottawa pour le bureau de McCathy Tétrault LLP à Montréal Avocats sans frontières Canada
2009-10-16 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2009-11-04 Coalition canadienne pour les droits des enfants et Justice for Children and Youth
2009-10-16 Mémoire de l'intervenant(e), Signification des Avocats sans frontières reçue le 29 oct. 09 par affidavit et avec consentement - reçu 11 copies supplémentaires du cédé, complété le : 2009-11-04 Coalition canadienne pour les droits des enfants et Justice for Children and Youth
2009-10-16 Correspondance provenant de, Lang Michener re: demande la persmission que le procureur américain M. Barry Coburn puisse s'assoir à la table des procureurs et ne soit pas togé -- permit (21 oct.) Omar Ahmed Khadr
2009-10-16 Avis de comparution, Nathan Whitling et Dennis Edney comparaîtrong et M. Whitling fera les soumissions orales. Omar Ahmed Khadr
2009-10-13 Recueil de sources de l'intimé(e), Vol. 1 à 3, complété le : 2009-10-13 Omar Ahmed Khadr
2009-10-13 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2009-10-13 Omar Ahmed Khadr
2009-10-06 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR ROTHSTEIN J.)
2009-10-06 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ro, Les requêtes en autorisation d’intervenir par l'Amnesty International (Canadian Section, English Branch), le Human Rights Watch, University of Toronto, Faculty of Law - International Human Rights Program and David Asper Centre for Constitutional Rights, la Coalition canadienne pour les droits des enfants et Justice for Children and Youth, le British Columbia Civil Liberties Association, le Criminal Lawyers' Association (Ontario), l'Association du Barreau canadien, les Avocats sans frontières Canada, Barreau du Québec et Groupe d'étude en droits et libertés de la Faculté de droit de l'Université Laval, l'Association canadienne des libertés civiles et le National Council For the Protection of Canadians Abroad sont accueillies et ces neuf groupes d’intervenants pourront signifier et déposer chacun un mémoire d’au plus 10 pages au plus tard le 20 octobre 2009.
Dans la mesure où leurs intérêts sont similaires, les intervenants se consulteront pour éviter toute répétition.
La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants.
Les intervenants n'ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l'alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelants et à l'intimé tous débours supplémentaires résultant de leur intervention.
Accordée
2009-10-05 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2009-10-05 Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2009-10-05 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ro
2009-10-05 Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2009-10-05 Association du Barreau canadien
2009-10-05 Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2009-10-05 National Council For the Protection of Canadians Abroad
2009-10-05 Réplique à requête en autorisation d'intervention, par les appelants, complété le : 2009-10-05 Coalition canadienne pour les droits des enfants et Justice for Children and Youth
2009-10-05 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), par les appelants, complété le : 2009-10-05 Amnesty International (Canadian Section, English Branch)
2009-10-02 Réponse à requête en autorisation d'intervention, à l'ensemble des neuf intervenants proposés, complété le : 2009-10-02 Ministre des Affaires étrangères, directeur du Service canadien du renseignement de sécurité
2009-10-02 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), par les appelants, complété le : 2009-10-02 Human Rights Watch, University of Toronto, Faculty of Law - International Human Rights Program and David Asper Centre for Constitutional Rights
2009-10-02 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), par les appelants, complété le : 2009-10-02 Avocats sans frontières Canada
2009-10-02 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), par les appelants, complété le : 2009-10-02 National Council For the Protection of Canadians Abroad
2009-10-01 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), à l'ensemble des neuf intervenants proposés, complété le : 2009-10-01 Premier ministre du Canada
2009-09-29 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2009-09-29 National Council For the Protection of Canadians Abroad
2009-09-29 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2009-09-29 Association canadienne des libertés civiles
2009-09-29 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2009-09-30 Avocats sans frontières Canada
2009-09-28 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2009-09-28 Association du Barreau canadien
2009-09-28 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2009-09-28 Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2009-09-28 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2009-09-28 British Columbia Civil Liberties Association
2009-09-28 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2009-09-28 Coalition canadienne pour les droits des enfants et Justice for Children and Youth
2009-09-25 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2009-09-25 Human Rights Watch, University of Toronto, Faculty of Law - International Human Rights Program and David Asper Centre for Constitutional Rights
2009-09-25 Requête en autorisation d'intervention, (reliée) (75$ reçus le 29 sept/09), complété le : 2009-09-29 Amnesty International (Canadian Section, English Branch)
2009-09-22 Recueil de sources de l'appelant(e), Manque le cédérom Reçu le 28 sept. 2009 (2 volumes), complété le : 2009-09-29 Premier ministre du Canada
2009-09-22 Dossier de l'appelant(e), Manque le cédérom - Reçu le 28 sept. 2009 - Conjoint avec l'intimé (7 volumes), complété le : 2009-09-29 Premier ministre du Canada
2009-09-22 Mémoire de l'appelant(e), Manque le cédérom - Reçu le 28 sept. 2009, complété le : 2009-09-29 Premier ministre du Canada
2009-09-17 Avis d'appel, (avis amendé et cédérom demandés - reçus le 17 sept./09), complété le : 2009-09-17 Premier ministre du Canada
2009-09-10 Avis d'audition envoyé aux parties
2009-09-10 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2009-09-09 Correspondance provenant de, Marie-France Major datée du 9 sept. 09 re: agit comme correspondante pour l'intimé (par télécopieur) Omar Ahmed Khadr
2009-09-09 Audition d'appel mise au rôle, 2009-11-13, (Début de l'audience 9h00)
Jugement en délibéré
2009-09-08 Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties, par télécopieur, le 8-sept-09, re : calendrier des dépôts: Documents des appelants le 22-sept-09, requête en autorisation d’intervenir le 29-sept-09, documents de l’intimé le 13-oct-09, intervenant avec autorisation d’intervenir le 20-oct-09
2009-09-08 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2009-09-08 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2009-09-04 Décision sur requête en sursis d'exécution, La requête en sursis de l'ordonnance de la Cour d'appel fédérale est accordée
2009-09-04 Décision sur la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, La requête en vu d'accélérer l'audition de l'appel est accordée.
2009-09-04 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel fédérale, numéro A-208-09, 2009 CAF 246, daté du 14 août 2009 est accordé. Voir version complete, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-208-09, 2009 CAF 246, daté du 14 août 2009, ainsi que la requête en sursis de l’ordonnance de la Cour d’appel fédérale et en vue d’accélérer l’audition de l’appel sont accordées sans dépens. Cet appel sera entendu le 13 novembre 2009 et l’échéancier pour la signification et le dépôt des documents et pour toute requête en intervention sera fixé par le registraire.
Accordée, sans dépens
2009-08-28 Présentation de requête en sursis d'exécution, Bi Cha Ro
2009-08-28 Présentation de la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, Bi Cha Ro
2009-08-28 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Bi Cha Ro
2009-08-28 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2009-09-01 Premier ministre du Canada
2009-08-28 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2009-08-28 Omar Ahmed Khadr
2009-08-27 Réponse à la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), de N. J. Whitling datée du 27 août/09 jointe avec la réponse à la requête pour sursis (par télécopieur), complété le : 2009-08-27 Omar Ahmed Khadr
2009-08-27 Réponse à requête en sursis d'exécution, (Format lettre), de N. J. Whitling datée du 27 août/09 jointe avec la réponse à la requête pour accélérer (par télécopieur), complété le : 2009-08-27 Omar Ahmed Khadr
2009-08-25 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2009-08-25 Requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, jointe avec requête en sursis (format livre), complété le : 2009-08-25 Premier ministre du Canada
2009-08-25 Requête en sursis d'exécution, jointe avec requête pour accélérer (format livre), complété le : 2009-08-25 Premier ministre du Canada
2009-08-25 Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2009-08-25 Premier ministre du Canada