Registre
33340
Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta (Ministre des Affaires autochtones et développement du Nord), et al. c. Barbara Cunningham, et al.
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2011-07-22 | Appel fermé | |
| 2011-07-22 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2011-07-22 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2011-07-21 | Jugement rendu sur l'appel, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 0703-0275-AC, 2009 ABCA 239, en date du 26 juin 2009, entendu le 16 décembre 2010, est accueilli, l’arrêt de la Cour d’appel est infirmé et la décision de la juge en cabinet est confirmée. Il n’y a aucune ordonnance quant aux dépens. Les réponses constitutionnelles reçoivent les réponses suivantes : 1. Est-ce que l’art. 75 ou l’art. 90 de la loi intitulée Metis Settlements Act, R.S.A. 2000, ch. M-14, ou ces deux articles, violent l’al. 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés? Le dossier ne fournit pas le fondement nécessaire à l’examen de l’allégation des demandeurs relative à l’al. 2d); la Cour refuse donc de répondre à cette question. 2. Dans l’affirmative, cette violation constitue-t-elle, au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés, une limite raisonnable, prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique? Il n’est pas nécessaire de répondre à cette question. 3. Est-ce que l’art. 75 ou l’art. 90 de la loi intitulée Metis Settlements Act, R.S.A. 2000, ch. M-14, ou ces deux articles, violent l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés? Non. 4. Dans l’affirmative, cette violation constitue-t-elle, au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés, une limite raisonnable, prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique? Il n’est pas nécessaire de répondre à cette question. 5. Est-ce que l’art. 75 ou l’art. 90 de la loi intitulée Metis Settlements Act, R.S.A. 2000, ch. M-14, ou ces deux articles, violent l’art. 15 de la Charte canadienne des droits et libertés? Non. 6. Dans l’affirmative, cette violation constitue-t-elle, au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés, une limite raisonnable, prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique? Il n’est pas nécessaire de répondre à cette question. Accueilli |
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| 2011-01-07 | Transcription reçue, (118 pages) | |
| 2010-12-22 | Correspondance provenant de, Jeremy L. Taylor datée du 22 déc. 10 en réponse à la lettre de Me Teillet du 20 déc. 10 (soumise à la Cour le 23 déc. 10) | Barbara Cunningham |
| 2010-12-21 | Correspondance provenant de, Robert Normey daté du 21 déc. 10 en réponse à la lettre de Me Teillet du 20 déc. 10 (soumise à la Cour le 23 déc. 10) | Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta (Ministre des Affaires autochtones et développement du Nord) |
| 2010-12-20 | Correspondance provenant de, Jean Teillet datée du 20 déc. 10 re : clarification de la juridiction du Métis Settlements Appeals Tribunal (soumise à la Cour le 23 déc. 10) | Métis Nation of Alberta |
| 2010-12-16 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, Tous les parties ont consenties | |
| 2010-12-16 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2010-12-16 | Audition de l'appel, 2010-12-16, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro Jugement en délibéré |
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| 2010-12-16 | Recueil condensé de l'appelant(e), Reçu à l'audition | Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta (Ministre des Affaires autochtones et développement du Nord) |
| 2010-12-16 | Recueil condensé de l'intimé(e), Reçu à l'audition | Barbara Cunningham |
| 2010-12-16 | Recueil condensé de l'intervenant(e), Reçu à l'audition | Métis Settlements General Council |
| 2010-12-16 | Recueil condensé de l'intervenant(e), Reçu à l'audition | East Prairie Métis Settlement |
| 2010-12-16 | Recueil condensé de l'intervenant(e), Reçu à l'audition | Procureur général du Québec |
| 2010-12-16 | Recueil condensé de l'intervenant(e), Reçu à l'audition | Aboriginal Legal Services of Toronto Inc. |
| 2010-12-16 | Recueil condensé de l'intervenant(e), Reçu à l'audition | Elizabeth Métis Settlement |
| 2010-12-15 | Correspondance provenant de, Henry Brown, Q.C. par télécopieur, re.: Mémoires des intervenants révisés | Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta (Ministre des Affaires autochtones et développement du Nord) |
| 2010-12-14 | Correspondance provenant de, Robert E. Houston, Q.C. datée du 14 déc. 10 re.: factum amendé révisé | Elizabeth Métis Settlement |
| 2010-12-14 | Correspondance provenant de, Colin S. Baxter datée du 14 déc. 10 re : factum amendé révisé | Métis Settlements General Council |
| 2010-12-02 | Correspondance provenant de, J.L. Taylor par télécopieur, re.: demande de 7 sièges réservés à l'audience + 4 sièges (Total: 11 sièges) (9 sièges alloués) | Barbara Cunningham |
| 2010-12-01 | Ordonnance sur requête en radiation, par LeBel J. | |
| 2010-12-01 | Ordonnance sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, par Lebel J. | |
| 2010-12-01 | Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (VOIR ORDONNANCE JOINTE), LeB Rejeté(e) |
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| 2010-12-01 | Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, par Lebel J. | |
| 2010-12-01 | Décision sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (VOIR ORDONNANCE JOINTE), LeB Rejeté(e) |
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| 2010-12-01 | Décision sur requête en radiation, X, LeB, À LA SUITE DE LA REQUÊTE présentée par les appelants en vue d’obtenir : 1) la radiation des paragraphes 21 à 35 du mémoire du Métis Settlements General Council intervenant ou, subsidiairement, l’autorisation de déposer un mémoire en réplique de 5 pages; 2) la radiation des paragraphes 34 à 57 du mémoire de l’Elizabeth Métis Settlement ou, subsidiairement, l’autorisation de déposer un mémoire en réplique de 5 pages; À LA SUITE DE LA REQUÊTE présentée par les intimés en vue d’obtenir : 1) l’autorisation de produire un nouvel élément de preuve, soit l’affidavit de l’intimé John Kenneth Cunningham; 2) l’autorisation de déposer un mémoire supplémentaire de 3 pages pour traiter du nouvel élément de preuve; 3) l’autorisation de déposer un mémoire additionnel de 7 pages en réplique aux arguments des intervenants; À LA SUITE DE LA REQUÊTE présentée par les appelants en vue d’obtenir : 1) l’autorisation de déposer un mémoire d’au plus 7 pages en réplique au nouvel élément de preuve que souhaitent produire les intimés; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : 1. Les requêtes en radiation des paragraphes 21 à 35 du mémoire du Métis Settlements General Council intervenant et des paragraphes 34 à 57 du mémoire de l’Elizabeth Métis Settlement intervenant sont fondées. Les intervenants tentent de soulever une question de droit qui va à l’encontre de l’ordonnance antérieure de la juge Abella qui a établi la portée des interventions. En outre, cette question n’a pas été soulevée par les parties à l’appel et ne fait pas partie des questions constitutionnelles formulées par la Juge en chef. Les intervenants ont jusqu’au 9 décembre 2010 pour signifier et déposer un mémoire modifié. 2. La requête des intimés en vue de produire un nouvel élément de preuve est injustifiée et elle a été déposée en retard. Dans ces conditions, elle ne saurait être accueillie. L’autorisation de déposer un mémoire supplémentaire de 3 pages et un mémoire additionnel de 7 pages en réplique est refusée. 3. La requête des appelants en autorisation de déposer un mémoire en réplique est rejetée. Accueilli en partie |
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| 2010-12-01 | Ordonnance sur requête en jonction ou en substitution de parties, par LeBel J. | |
| 2010-12-01 | Décision sur requête en jonction ou en substitution de parties, LeB, À LA SUITE DE LA REQUÊTE présentée par le Peavine Métis Settlement en vue : 1) d’être ajouté comme partie à l’instance en qualité de premier intimé ou, à défaut, en qualité d’intimé; 2) d’être autorisé à présenter une plaidoirie orale lors de l’audition de l’appel sans déposer un mémoire distinct de celui des personnes physiques intimées; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est accueillie. Le Peavine Métis Settlement est ajouté comme partie à l’instance en qualité d’intimé et il partagera avec les personnes physiques intimées le temps alloué pour les plaidoiries orales lors de l’audition de l’appel sans déposer un mémoire distinct de celui des personnes physiques intimées. Accordée |
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| 2010-12-01 | Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, pour déposer un mémoire supplémentaire ne dépassant pas 3 pages et de déposer une réplique supplémentaire de 7 pages aux arguments soulevés par les intervenants. , LeB |
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| 2010-12-01 | Présentation de requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, LeB | |
| 2010-12-01 | Présentation de requête en jonction ou en substitution de parties, pour être ajouté comme partie intimée ou dans l'alternative pour proroger les délais to signification et de dépôt de la requête en intervention et pour être ajouté comme partie intervenante, LeB | |
| 2010-12-01 | Présentation de requête en radiation, LeB | |
| 2010-11-26 | Avis de comparution, Laurie Letheren et Tess Sheldon comparaîtront | Association canadienne pour l'intégration communautaire |
| 2010-11-24 | Réplique à requête en radiation, complété le : 2010-11-24 | Métis Settlements General Council |
| 2010-11-24 | Avis de comparution, Mary Eberts comparaîtra | Native Women's Association of Canada |
| 2010-11-24 | Avis de comparution, Diane Pothier et Joanna Berenbaum comparaîtront et Mme Pothier fera les soumissions orales. | Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes |
| 2010-11-24 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer leur mémoire et receuil de sources au 1er novembre 2011 | |
| 2010-11-24 | Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer leur mémoire et receuil de sources au 1er novembre 2011, Reg Accordée |
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| 2010-11-24 | Présentation de requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer leur mémoire et receuil de sources au 1er novembre 2011, Reg | |
| 2010-11-24 | Avis de comparution, Kevin S. Feth, Q.C. et Jeremy L. Taylor comparaîtont | Barbara Cunningham |
| 2010-11-24 | Réponse à requête en prorogation de délai, du PGSASK pour signifier et déposer son mémoire et son receuil de sources., complété le : 2010-11-24 | Barbara Cunningham |
| 2010-11-24 | Avis de comparution, M. McAdam ne sera pas present à la Cour. | Procureur général de la Saskatchewan |
| 2010-11-24 | Avis de comparution, P. Mitch McAdam soumission écrite seulement | Procureur général de la Saskatchewan |
| 2010-11-24 | Avis de comparution, Jean Teillet comparaîtra | Métis Nation of Alberta |
| 2010-11-24 | Avis de comparution, Jason Madden, Clement Chartier, Q.C. et Kathy Hodgson-Smith comparaîtront | Métis National Council |
| 2010-11-23 | Avis de comparution, Robert J. Normey et David N. Kamal comparaîtront | Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta (Ministre des Affaires autochtones et développement du Nord) |
| 2010-11-23 | Réponse à requête en radiation, paragraphs 34-57 inclusive of the Factum of the Interverner, Elizabeth Metis Settlement (format livre), complété le : 2010-11-23 | Elizabeth Métis Settlement |
| 2010-11-23 | Avis de comparution, Mandy Wesley et Jonathan Rudin comparaîtront et M. Rudin fera les présentations orales. | Aboriginal Legal Services of Toronto Inc. |
| 2010-11-23 | Réponse à requête en jonction ou en substitution de parties, (Format lettre), pour être ajouté comme partie intimée ou dans l'alternative pour proroger les délais to signification et de dépôt de la requête en intervention et pour être ajouté comme partie intervenante, complété le : 2010-11-23 | Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta (Ministre des Affaires autochtones et développement du Nord) |
| 2010-11-23 | Avis de comparution, Garry Appelt et Keltie L. Lambert comparaîtront. | Métis Settlements General Council |
| 2010-11-22 | Correspondance provenant de, M.-F. Major par télécopieur, re.: demande de 2 sièges réservés à l'audience | East Prairie Métis Settlement |
| 2010-11-22 | Avis de comparution, M. Sandeep K. Dhir et Mme Lindsey E. Miller comparaîtront et M. Dhir fera les présentations orales. | Gift Lake Métis Settlement |
| 2010-11-22 | Réponse à requête en jonction ou en substitution de parties, (Format lettre), pour être ajouté comme partie intimée ou dans l'alternative pour proroger les délais to signification et de dépôt de la requête en intervention et pour être ajouté comme partie intervenante, complété le : 2010-11-22 | Barbara Cunningham |
| 2010-11-22 | Réponse à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, complété le : 2010-11-22 | Barbara Cunningham |
| 2010-11-22 | Réponse à requête en radiation, (Format lettre), paragraphes 21-35 inclusivement du mémoire de l'intervenant, Métis Settlements General Council, et paragraphes 34-57 inclusivement du mémoire de l'intervenant, Elizabeth Métis Settlement., complété le : 2010-11-22 | Barbara Cunningham |
| 2010-11-22 | Avis de comparution, Mark Crow et Janet Minor seront présents à l'audition. | Procureur général de l'Ontario |
| 2010-11-22 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), pour signifier et déposer leur mémoire et receuil de sources au 1er novembre 2011, complété le : 2010-11-22 | Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta (Ministre des Affaires autochtones et développement du Nord) |
| 2010-11-22 | Avis de comparution, Thomas Owen et Tara Rout seront présents à l'audience. | Elizabeth Métis Settlement |
| 2010-11-19 | Requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (format livre), complété le : 2010-11-19 | Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta (Ministre des Affaires autochtones et développement du Nord) |
| 2010-11-19 | Avis de comparution, Rodger Gibbs et Richard Hajduk seront présents à l'audition. | East Prairie Métis Settlement |
| 2010-11-18 | Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer leur mémoire et receuil de sources au 1er novembre 2011, complété le : 2010-11-18 | Procureur général de la Saskatchewan |
| 2010-11-17 | Correspondance provenant de, L.E. Miller par télécopieurl, re.: demande de 6 sièges réservés à l'audience (4 sièges alloués) | Gift Lake Métis Settlement |
| 2010-11-17 | Correspondance provenant de, Burke-Robertson par courriel, re.: demande de 2 sièges réservés à l'audience | Elizabeth Métis Settlement |
| 2010-11-17 | Avis de comparution, Isabelle Harnois comparaîtra | Procureur général du Québec |
| 2010-11-16 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, Consentement de Jean Teillet | |
| 2010-11-16 | Requête en jonction ou en substitution de parties, pour être ajouté comme partie intimée ou dans l'alternative pour proroger les délais to signification et de dépôt de la requête en intervention et pour être ajouté comme partie intervenante (format livre), complété le : 2010-11-16 | Peavine Métis Settlement |
| 2010-11-16 | Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, pour déposer un mémoire supplémentaire ne dépassant pas 3 pages et de déposer une réplique supplémentaire de 7 pages aux arguments soulevés par les intervenants. (format livre) , complété le : 2010-11-16 |
Barbara Cunningham |
| 2010-11-16 | Ordonnance de, Abe, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 13 septembre 2010 autorisant l’Association canadienne pour l’intégration communautaire, le Elizabeth Métis Settlement, le Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes, le East Prairie Métis Settlement, Aboriginal Legal Services of Toronto Inc., le Gift Lake Métis Settlement, l’Association des femmes autochtones du Canada, la Métis Nation of Alberta, le Ralliement national des Métis et le Métis Settlements General Council à intervenir dans l’appel; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE les intervenants le Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes, l’Association des femmes autochtones du Canada, la Métis Nation of Alberta et le Métis Settlements General Council pourront présenter chacun une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel. ET IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE les intervenants l’Association canadienne pour l’intégration communautaire, le Elizabeth Métis Settlement, le East Prairie Métis Settlement, Aboriginal Legal Services of Toronto Inc., le Gift Lake Métis Settlement et le Ralliement national des Métis pourront présenter chacun une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel. Accordée |
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| 2010-11-15 | Requête en radiation, paragraphes 21-35 inclusivement du mémoire de l'intervenant, Métis Settlements General Council , complété le : 2010-11-15 |
Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta (Ministre des Affaires autochtones et développement du Nord) |
| 2010-11-15 | Requête en radiation, paragraphes 34-57 inclusivement du mémoire de l'intervenant, Elizabeth Métis Settlement , complété le : 2010-11-15 |
Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta (Ministre des Affaires autochtones et développement du Nord) |
| 2010-11-08 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2010-11-08 | Métis Nation of Alberta |
| 2010-11-08 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2010-11-08 | Métis Nation of Alberta |
| 2010-11-08 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2010-11-08 | Métis National Council |
| 2010-11-08 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2010-11-08 | Métis National Council |
| 2010-11-08 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2010-11-08 | Native Women's Association of Canada |
| 2010-11-08 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2010-11-08 | Native Women's Association of Canada |
| 2010-11-08 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2010-11-08 | Gift Lake Métis Settlement |
| 2010-11-08 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2010-11-08 | Gift Lake Métis Settlement |
| 2010-11-08 | Recueil de sources de l'intervenant(e), Vol. 1 et 2, complété le : 2010-11-08 | Aboriginal Legal Services of Toronto Inc. |
| 2010-11-08 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2010-11-08 | Aboriginal Legal Services of Toronto Inc. |
| 2010-11-08 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2010-11-16 | Association canadienne pour l'intégration communautaire |
| 2010-11-08 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2010-11-16 | Association canadienne pour l'intégration communautaire |
| 2010-11-05 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2010-11-05 | Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes |
| 2010-11-05 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2010-11-05 | Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes |
| 2010-11-04 | Correspondance provenant de, G. Appelt par courriel, re.: demande de 16 sièges réservés à l'audience (7 sièges alloués) | Métis Settlements General Council |
| 2010-11-03 | Mémoire de l'intervenant(e), Mémoire amendé selon l'ordonnance du 1 déc. 10 reçu le 8 déc. 10 - preuve de signification reçue 14 décembre 2010., complété le : 2010-11-03 | Elizabeth Métis Settlement |
| 2010-11-01 | Recueil de sources de l'intervenant(e), prorogation de délai demandée pour la signification, dépôt et pagination, incomplet | Procureur général de la Saskatchewan |
| 2010-11-01 | Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, Prorogation de délai demandée signification et dépôt, complété le : 2010-11-19 | Procureur général de la Saskatchewan |
| 2010-11-01 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2010-11-01 | Métis Settlements General Council |
| 2010-11-01 | Mémoire de l'intervenant(e), Mémoire amendé selon l'ordonnance du 1 déc. 10 et reçu le 8 déc. 10 - cédé reçu le 15 déc. 10, complété le : 2010-11-01 | Métis Settlements General Council |
| 2010-10-22 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2010-10-22 | Procureur général de l'Ontario |
| 2010-10-22 | Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2010-10-22 | Procureur général de l'Ontario |
| 2010-10-20 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2010-10-20 | Procureur général du Québec |
| 2010-10-20 | Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2010-10-20 | Procureur général du Québec |
| 2010-10-04 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2010-10-04 | East Prairie Métis Settlement |
| 2010-10-04 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2010-10-04 | East Prairie Métis Settlement |
| 2010-09-17 | Correspondance provenant de, T. R. Owen datée du 17 sept./10 re : confirmant que Robert Houston, c.r. agira comme correspondant à Ottawa (par courriel) | Elizabeth Métis Settlement |
| 2010-09-15 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2010-09-22 | Barbara Cunningham |
| 2010-09-15 | Mémoire de l'intimé(e), Manque le cédérom - Reçu le 21 septembre 2010, complété le : 2010-09-22 | Barbara Cunningham |
| 2010-09-15 | Appel prêt pour audition | |
| 2010-09-14 | Lettre envoyée aux intervenant(s) | |
| 2010-09-13 | Lettre envoyée aux intervenant(s) | |
| 2010-09-13 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR ABELLA J.) | |
| 2010-09-13 | Décision sur requête en autorisation d'intervention, Abe, Les requêtes en autorisation d’intervenir de l’Association canadienne de l’intégration communautaire, du Elizabeth Métis Settlement, du Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes, du East Prairie Métis Settlement, d’Aboriginal Legal Services of Toronto Inc., du Gift Lake Métis Settlement, de l’Association des femmes autochtones du Canada, de la Métis Nation of Alberta et du Ralliement national des Métis sont accueillies, et ces neufs groupes intervenants auront chacun le droit de signifier et de déposer un mémoire d’au plus 10 pages. La requête du Métis Settlements General Council en prorogation du délai pour demander l’autorisation d’intervenir et en autorisation d’intervenir est accueillie, et cet intervenant pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus 10 pages. La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants. Les intervenants n’auront pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelants et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leur intervention. Accordée |
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| 2010-09-13 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Abe | |
| 2010-09-03 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Robert Normey datée du 3 sept. 10 (sur-réponse à Gift Lake Métis Settlement), complété le : 2010-09-03 | Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta (Ministre des Affaires autochtones et développement du Nord) |
| 2010-09-03 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Jason Madden datée du 3 sept. 10, complété le : 2010-09-03 | Métis National Council |
| 2010-09-02 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2010-09-02 | Aboriginal Legal Services of Toronto Inc. |
| 2010-09-01 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Garry Appelt datée du 1 sept. 10, complété le : 2010-09-01 | Métis Settlements General Council |
| 2010-09-01 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Sandeep K. Dhir datée du 1 sept. 10, complété le : 2010-09-01 | Gift Lake Métis Settlement |
| 2010-09-01 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Jean Teillet datée du 31 août 10, complété le : 2010-09-01 | Métis Nation of Alberta |
| 2010-09-01 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Thomas R. Owen datée du 31 août 10, complété le : 2010-09-01 | Elizabeth Métis Settlement |
| 2010-08-31 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Jeremy L. Taylor datée du 20 août 10 (par tous les intervenants), complété le : 2010-08-31 | Barbara Cunningham |
| 2010-08-27 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), Henry S. Brown, c.r. datée du 27 août 10 (deuxième consentement), complété le : 2010-08-27 | Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta (Ministre des Affaires autochtones et développement du Nord) |
| 2010-08-27 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2010-08-27 | East Prairie Métis Settlement |
| 2010-08-27 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Robert Normey datée du 27 août 10 (par tous les autres intervenants), complété le : 2010-08-27 | Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta (Ministre des Affaires autochtones et développement du Nord) |
| 2010-08-24 | Réponse à requête en prorogation de délai, pour déposer la requête en autorisation d'intervention (par courriel), incl. dans la requête pour proroger le délai de Métis Settlements General Council, complété le : 2010-08-24 | Barbara Cunningham |
| 2010-08-24 | Réponse à requête en prorogation de délai, pour déposer requête en autorisation d'intervention (par courriel), incluse dans la requête pour proroger le délai de Métis Settlements General Council, complété le : 2010-08-24 | Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta (Ministre des Affaires autochtones et développement du Nord) |
| 2010-08-24 | Requête en prorogation de délai, pour la requête en autorisation d'intervention (relié), complété le : 2010-08-24 | Métis Settlements General Council |
| 2010-08-23 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Robert Normey datée du 23 août 10 (par Can. Ass. of Community Living et Aboriginal Legal Serv.), complété le : 2010-08-23 | Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta (Ministre des Affaires autochtones et développement du Nord) |
| 2010-08-19 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (sur requête), complété le : 2010-08-19 | Métis Settlements General Council |
| 2010-08-19 | Requête en autorisation d'intervention, (relié)-Prorogation du délai demandée (1 jour retard) - reçue le 24 août 2010, complété le : 2010-08-24 | Métis Settlements General Council |
| 2010-08-18 | Requête en autorisation d'intervention, (relié)- Signification à suivre (reçue le 19-8-10), complété le : 2010-08-19 | Métis National Council |
| 2010-08-18 | Requête en autorisation d'intervention, (relié)-Signification à suivre (reçue le 19-8-10), complété le : 2010-08-19 | Métis Nation of Alberta |
| 2010-08-18 | Requête en autorisation d'intervention, (relié), complété le : 2010-08-18 | Native Women's Association of Canada |
| 2010-08-18 | Requête en autorisation d'intervention, (Livre relié), complété le : 2010-08-18 | Gift Lake Métis Settlement |
| 2010-08-17 | Requête en autorisation d'intervention, (relié)-Signification manquante (reçue le 19-8-10), complété le : 2010-08-19 | Elizabeth Métis Settlement |
| 2010-08-17 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (sur requête), complété le : 2010-08-17 | Association canadienne pour l'intégration communautaire |
| 2010-08-17 | Requête en autorisation d'intervention, (relié), complété le : 2010-08-17 | Association canadienne pour l'intégration communautaire |
| 2010-08-17 | Requête en autorisation d'intervention, (relié), complété le : 2010-08-17 | Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes |
| 2010-08-16 | Correspondance provenant de, Gowlings par courriel, re.: demande de 3 sièges réservés à l'audience | Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta (Ministre des Affaires autochtones et développement du Nord) |
| 2010-08-16 | Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2010-08-16 | East Prairie Métis Settlement |
| 2010-08-13 | Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2010-08-13 | Aboriginal Legal Services of Toronto Inc. |
| 2010-07-21 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2010-07-21 | Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta (Ministre des Affaires autochtones et développement du Nord) |
| 2010-07-21 | Dossier de l'appelant(e), (5 volumes), complété le : 2010-07-21 | Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta (Ministre des Affaires autochtones et développement du Nord) |
| 2010-07-21 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2010-07-21 | Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta (Ministre des Affaires autochtones et développement du Nord) |
| 2010-07-05 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2010-07-05 | Audition d'appel mise au rôle, 2010-12-16, (début de l'audience 9h00) Jugement en délibéré |
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| 2010-06-04 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général de l'Ontario |
| 2010-06-03 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général de la Saskatchewan |
| 2010-06-03 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, Cédérom reçu | Procureur général du Québec |
| 2010-05-21 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, Consentement de Kevin Feth et Jeremy Taylor | |
| 2010-05-07 | Avis de question(s) constitutionnelle(s) | Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta (Ministre des Affaires autochtones et développement du Nord) |
| 2010-04-28 | Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (PAR LA JUGE EN CHEF) | |
| 2010-04-28 | Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, 1. Est-ce que l’art. 75 ou l’art. 90 de la loi intitulée Métis Settlements Act, R.S.A. 2000, c. M-14, ou ces deux articles, violent l'al. 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés? 2. Dans l'affirmative, cette violation constitue-t-elle, au sens de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés, une limite raisonnable, prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique? 3. Est-ce que l’art. 75 ou l’art. 90 de la loi intitulée Métis Settlements Act, R.S.A. 2000, c. M-14, ou ces deux articles, violent l'art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés? 4. Dans l'affirmative, cette violation constitue-t-elle, au sens de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés, une limite raisonnable, prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique? 5. Est-ce que l’art. 75 ou l’art. 90 de la loi intitulée Métis Settlements Act, R.S.A. 2000, c. M-14, ou ces deux articles, violent l'art. 15 de la Charte canadienne des droits et libertés? 6. Dans l'affirmative, cette violation constitue-t-elle, au sens de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés, une limite raisonnable, prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique? Accordée |
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| 2010-04-15 | Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC | |
| 2010-04-07 | Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), Jeremy L. Taylor datée du 7 avr. 10, complété le : 2010-04-07 | Barbara Cunningham |
| 2010-03-31 | Avis d'appel, complété le : 2010-03-31 | Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta (Ministre des Affaires autochtones et développement du Nord) |
| 2010-03-31 | Requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2010-03-31 | Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta (Ministre des Affaires autochtones et développement du Nord) |
| 2010-03-22 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2010-03-12 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2010-03-12 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2010-03-11 | Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête visant à ajouter le East Prairie Métis Settlement comme partie et les requêtes en autorisation d’intervenir du Elizabeth Métis Settlement et du Métis Settlements General Council sont rejetées sans dépens sous réserve de leur droit de demander l’autorisation d’intervenir dans l’appel. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 0703-0275-AC, 2009 ABCA 239, daté du 26 juin 2009, est accordée avec dépens suivant l’issue de l’appel. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
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| 2010-03-11 | Décision sur requête en autorisation d'intervention, (voir jugement ci haut) Rejeté(e), sans dépens |
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| 2010-03-11 | Décision sur requête en jonction ou substitution de parties, (voir jugement ci-haut) Rejeté(e), sans dépens |
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| 2009-12-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Abe Ro | |
| 2009-12-21 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, JC Abe Ro | |
| 2009-12-21 | Présentation de requête en jonction ou substitution de parties, JC Abe Ro | |
| 2009-11-05 | Réplique à requête en jonction ou substitution de parties, (Format lettre), Marie-France Major datée du 5 nov. 09, complété le : 2009-11-05 | East Prairie Métis Settlement |
| 2009-11-04 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2009-11-04 | Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta (Ministre des Affaires autochtones et développement du Nord) |
| 2009-11-02 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Jeremy L. Taylor, datée le 2 nov.09, (de Elizabeth Métis Settlement), complété le : 2009-11-02 | Barbara Cunningham |
| 2009-10-28 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Robert Normey datée du 28 oct. 09 (par le Elizabeth Métis Settlement), complété le : 2009-10-28 | Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta (Ministre des Affaires autochtones et développement du Nord) |
| 2009-10-26 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (reliée) (Métis Settlements General Council), complété le : 2009-10-26 | Barbara Cunningham |
| 2009-10-26 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2009-10-26 | Barbara Cunningham |
| 2009-10-26 | Réponse à requête en jonction ou substitution de parties, (reliée) ou alternativ. comme intervenant (East Prairie Métis Settlement), complété le : 2009-10-26 | Barbara Cunningham |
| 2009-10-26 | Requête en autorisation d'intervention, (bookform) preuve de sign. manquante (reçue le 2 nov.09), complété le : 2009-11-03 | Elizabeth Métis Settlement |
| 2009-10-23 | Requête en autorisation d'intervention, (bookform) nouvelles couvertures, avis et affidavit demandé (reçue le 29 oct.09) 3 copies add. demandées (reçue le 9 nov.09), complété le : 2009-11-12 | Métis Settlements General Council |
| 2009-10-21 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Robert Normey datée du 21 oct. 09 (par le Métis Settlements General Council), complété le : 2009-10-21 | Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta (Ministre des Affaires autochtones et développement du Nord) |
| 2009-10-05 | Correspondance provenant de, Jeffrey Beedell, datée le 5 oct.-09, Re : maintien leur demande d'être ajouté comme partie ou alternativement comme intervenant | East Prairie Métis Settlement |
| 2009-10-02 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Jeremy L. Taylor, datée le 2 oct.-09, Re : déposeront une réponse à la requête ensemble avec la réponse à la demande | Barbara Cunningham |
| 2009-10-02 | Réponse à requête en jonction ou substitution de parties, (Format lettre), complété le : 2009-10-02 | Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta (Ministre des Affaires autochtones et développement du Nord) |
| 2009-10-02 | Correspondance provenant de, Henry S. Brown, datée le 2 octobre-09, Re : affidavit de Cameron Henry à être ajouté dans la demande | Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta (Ministre des Affaires autochtones et développement du Nord) |
| 2009-09-28 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel | |
| 2009-09-25 | Recueil de sources | Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta (Ministre des Affaires autochtones et développement du Nord) |
| 2009-09-25 | Demande d'autorisation d'appel, Ord. CA finale manquante (ébauche formulaire reçu le 14 oct.-09) finale reçue 25 nov-09, complété le : 2009-11-30 | Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta (Ministre des Affaires autochtones et développement du Nord) |
| 2009-09-23 | Requête en jonction ou substitution de parties, déposée avec une demande d'autorisation d'appel, complété le : 2009-09-23 | East Prairie Métis Settlement |
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