Registre

33581

Bande indienne de Lax Kw’alaams, représentée par le conseiller en chef Garry Reece en son propre nom et au nom des membres la bande indienne de Lax Kw’alaams, et al. c. Procureur général du Canada, et al.

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2011-11-17 Appel fermé
2011-11-14 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2011-11-14 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2011-11-10 Jugement rendu sur l'appel, JC Bi LeB De Abe Cha Ro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA036098, 2009 BCCA 593, en date du 23 décembre 2009, entendu le 17 février 2011, est rejeté sans dépens.
Rejeté(e), sans dépens
2011-07-11 Correspondance provenant de, C. J. Tobias par télécopieur, re.: demande de la Cour aux appelants pour documents additionnels (4 CDs retournés au client le 20 juin 2012) Procureur général du Canada
2011-03-11 Transcription reçue, (76 pages)
2011-02-17 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2011-02-17 Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Metlakatla Band
2011-02-17 Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique
2011-02-17 Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) Procureur général du Canada
2011-02-17 Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Bande indienne de Lax Kw’alaams, représentée par le conseiller en chef Garry Reece en son propre nom et au nom des membres la bande indienne de Lax Kw’alaams
2011-02-17 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties
2011-02-17 Audition de l'appel, 2011-02-17, JC Bi LeB De Abe Cha Ro
Jugement en délibéré
2011-02-09 Correspondance provenant de, Sharlen Telles-Langdon daté du 9 février 2011. Re: Temps alloué pour les deux intimés Procureur général du Canada
2011-02-07 Correspondance provenant de, Gowling par courriel, re.: demande de 3 sièges réservés à l'audience Metlakatla Band
2011-02-07 Correspondance provenant de, Vanessa Glasser daté du 7 février 2011. Re: Correction au titre du procureur général Procureur général de l'Ontario
2011-02-04 Correspondance provenant de, Robert Janes daté du 4 février 2011. Re: Satisfait de la liste d'avocats Te'Mexw Treaty Association
2011-02-03 Correspondance provenant de, Burke-Robertson par courriel, re.: demamde de 5 sièges réservés à l'audition Procureur général de l'Ontario
2011-02-03 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-02-03 Te'Mexw Treaty Association
2011-02-03 Avis de comparution, Malliha Wilson et Michael Burke seront présents à l'audition. Procureur général de l'Ontario
2011-02-02 Avis de comparution, Robert Janes et Sarah Sharp seront présents à l'audition. Te'Mexw Treaty Association
2011-02-02 Avis de comparution, David Robbins et Jay Nelson seront présents à l'audition. Gitxaala Nation, represented by Chief Elmer Moody, on his own behalf and on behalf of the members of the Gitxaala Nation
2011-02-02 Avis de comparution, Keith Lowes sera présent à l'audition. B.C. Wildlife Federation et B.C. Seafood Alliance
2011-02-02 Avis de comparution, Maria Morellato et Cheryl Sharvit seront présentes à l'audition. Metlakatla Band
2011-02-02 Ordonnance de, Cro, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 15 décembre 2010, autorisant le procureur général de l’Ontario, la bande de Metlakatla, B.C. Wildlife Federation et B.C. Seafood Alliance, Te'Mexw Treaty Association et Gitxaala Nation à intervenir;
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT : les intervenants sont autorisés à présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel.

Accordée
2011-02-01 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-02-01 Te'Mexw Treaty Association
2011-02-01 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-02-01 Gitxaala Nation, represented by Chief Elmer Moody, on his own behalf and on behalf of the members of the Gitxaala Nation
2011-02-01 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-02-01 Gitxaala Nation, represented by Chief Elmer Moody, on his own behalf and on behalf of the members of the Gitxaala Nation
2011-02-01 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-02-01 Metlakatla Band
2011-02-01 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-02-01 Metlakatla Band
2011-02-01 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-02-01 B.C. Wildlife Federation et B.C. Seafood Alliance
2011-02-01 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-02-01 B.C. Wildlife Federation et B.C. Seafood Alliance
2011-02-01 Avis de comparution, Patrick Foy sera présent à l'audition. Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique
2011-01-31 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-01-31 Procureur général de l'Ontario
2011-01-31 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-01-31 Procureur général de l'Ontario
2011-01-28 Correspondance provenant de, Jeff Beedell par télécopieur, re. : demande de 4 sièges réservés à l'audience Bande indienne de Lax Kw’alaams, représentée par le conseiller en chef Garry Reece en son propre nom et au nom des membres la bande indienne de Lax Kw’alaams
2011-01-27 Avis de comparution, John Rich, Matthew Kirchner et Lisa Glowacki seront présents à l'audition. Bande indienne de Lax Kw’alaams, représentée par le conseiller en chef Garry Reece en son propre nom et au nom des membres la bande indienne de Lax Kw’alaams
2011-01-25 Correspondance provenant de, C.J. Tobias par télécopieur, re. : demande de 1 siège réservé à l'audience Procureur général du Canada
2011-01-25 Avis de comparution, Cheryl Tobias, Sharlene Telles-Langdon et James Mackenzie seront présents à l'audition. Procureur général du Canada
2011-01-17 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2011-01-17 Procureur général du Canada
2011-01-17 Dossier de l'intimé(e), (6 volumes), complété le : 2011-01-17 Procureur général du Canada
2011-01-17 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2011-01-17 Procureur général du Canada
2011-01-14 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2011-01-14 Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique
2011-01-14 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2011-01-14 Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique
2011-01-13 Correspondance provenant de, Jeffrey Beedell daté du 13 janvier 2011. Re: Deux erreurs typographiques à être corrigé dans le mémoire des appelants (Envoyé à la Cour le 14 janvier 2011) Bande indienne de Lax Kw’alaams, représentée par le conseiller en chef Garry Reece en son propre nom et au nom des membres la bande indienne de Lax Kw’alaams
2010-12-29 Appel prêt pour audition
2010-12-16 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Sharlene Telles-Langdon daté du 16 déc. 10 (par Te'Mexw), complété le : 2010-12-16 Procureur général du Canada
2010-12-15 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (Par le juge CROMWELL)
2010-12-15 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Cro, À LA SUITE DES DEMANDES d’autorisation d’intervenir dans l’appel présentées par le procureur général de l’Ontario, par la bande de Metlakatla, par la B.C. Wildlife Federation et la B.C. Seafood Alliance et par la Nation Gitxaala;
ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’Association du traité des Te'Mexw en vue d’obtenir une prorogation du délai pour demander l’autorisation d’intervenir et en vue d’intervenir dans l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en autorisation d’intervenir du procureur général de l’Ontario, de la bande de Metlakatla, de la B.C. Wildlife Federation et la B.C. Seafood Alliance et de la Nation Gitxaala sont accueillies et chacun de ces quatre intervenants pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus 10 pages au plus tard le 1er février 2011.
La requête de l’Association du traité des Te'Mexw en prorogation du délai pour demander l’autorisation d’intervenir et en autorisation d’intervenir est accueillie et cette intervenante pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus 10 pages au plus tard le 1er février 2011.
La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants.
Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelants et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leur intervention.

Accordée
2010-12-15 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Cro
2010-12-10 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Keith J. Phillips datée du 10 déc. 10 (par tous les intervenants), complété le : 2010-12-10 Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique
2010-12-09 Correspondance provenant de, Gowlings (par courriel) daté du 9 déc. 10 re : veut déposer un mémoire et plaider si l'intervention est accordée B.C. Wildlife Federation et B.C. Seafood Alliance
2010-12-09 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Jeffrey Beedell datée du 9 déc. 10 (par Te'Mexw), complété le : 2010-12-09 Bande indienne de Lax Kw’alaams, représentée par le conseiller en chef Garry Reece en son propre nom et au nom des membres la bande indienne de Lax Kw’alaams
2010-12-08 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Sharlene Telles-Langdon datée du 8 déc. 10, complété le : 2010-12-08 Procureur général du Canada
2010-12-08 Requête en autorisation d'intervention, (jointe avec une prorogation de délai) (reliée), complété le : 2010-12-08 Te'Mexw Treaty Association
2010-12-07 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Jeffrey Beedell datée du 7 déc. 10, complété le : 2010-12-07 Bande indienne de Lax Kw’alaams, représentée par le conseiller en chef Garry Reece en son propre nom et au nom des membres la bande indienne de Lax Kw’alaams
2010-12-07 Correspondance provenant de, Gowlings (par courriel) daté du 7 déc. 10 re : veut déposer un mémoire si la requête en intervention est accordée Metlakatla Band
2010-11-30 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2010-11-30 Gitxaala Nation, represented by Chief Elmer Moody, on his own behalf and on behalf of the members of the Gitxaala Nation
2010-11-30 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2010-11-30 B.C. Wildlife Federation et B.C. Seafood Alliance
2010-11-30 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2010-11-30 Metlakatla Band
2010-11-29 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2010-11-29 Procureur général de l'Ontario
2010-11-16 Avis d'audition envoyé aux parties
2010-11-16 Audition d'appel mise au rôle, 2011-02-17, (début a 9h30)
Jugement en délibéré
2010-11-02 Dossier de l'appelant(e), Vol. 1 à 12, complété le : 2010-11-02 Bande indienne de Lax Kw’alaams, représentée par le conseiller en chef Garry Reece en son propre nom et au nom des membres la bande indienne de Lax Kw’alaams
2010-11-02 Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2010-11-02 Bande indienne de Lax Kw’alaams, représentée par le conseiller en chef Garry Reece en son propre nom et au nom des membres la bande indienne de Lax Kw’alaams
2010-11-02 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2010-11-02 Bande indienne de Lax Kw’alaams, représentée par le conseiller en chef Garry Reece en son propre nom et au nom des membres la bande indienne de Lax Kw’alaams
2010-08-10 Avis d'appel, complété le : 2010-08-10 Bande indienne de Lax Kw’alaams, représentée par le conseiller en chef Garry Reece en son propre nom et au nom des membres la bande indienne de Lax Kw’alaams
2010-06-29 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2010-06-11 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2010-06-11 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2010-06-10 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA036098, 2009 BCCA 593, daté du 23 décembre 2009, est accordée avec dépens suivant l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2010-05-18 Correspondance provenant de, de J. Beedell datée du 18 mai/10 re : incluant l'ordonnance finale de la C/A Bande indienne de Lax Kw’alaams, représentée par le conseiller en chef Garry Reece en son propre nom et au nom des membres la bande indienne de Lax Kw’alaams
2010-05-05 Correspondance (envoyée par la Cour) à, J. Beedell re : incluant une copie du 2e sommaire révisé c.c. à toutes les parties
2010-04-29 Correspondance (envoyée par la Cour) à, J. Beedell re : incluant une copie révisée du sommaire c.c. à toutes les parties
2010-04-22 Correspondance provenant de, J. Beedell datée du 22 avril/10 re : sommaire de la cause (par télécopieur) Bande indienne de Lax Kw’alaams, représentée par le conseiller en chef Garry Reece en son propre nom et au nom des membres la bande indienne de Lax Kw’alaams
2010-04-19 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Bi F Ro
2010-03-29 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2010-03-30 Bande indienne de Lax Kw’alaams, représentée par le conseiller en chef Garry Reece en son propre nom et au nom des membres la bande indienne de Lax Kw’alaams
2010-03-19 Recueil de sources Procureur général du Canada
2010-03-19 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2010-03-19 Procureur général du Canada
2010-03-11 Correspondance provenant de, Matthew Kirchner daté du 3 mars 2010. Re: Retour du formulaire pour l'ordonnance de la C/A Bande indienne de Lax Kw’alaams, représentée par le conseiller en chef Garry Reece en son propre nom et au nom des membres la bande indienne de Lax Kw’alaams
2010-02-24 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel
2010-02-19 Recueil de sources Bande indienne de Lax Kw’alaams, représentée par le conseiller en chef Garry Reece en son propre nom et au nom des membres la bande indienne de Lax Kw’alaams
2010-02-19 Demande d'autorisation d'appel, Manque l'ordonnance de la C/A - reçue le 18 mai/10, complété le : 2010-05-18 Bande indienne de Lax Kw’alaams, représentée par le conseiller en chef Garry Reece en son propre nom et au nom des membres la bande indienne de Lax Kw’alaams