Registre
33581
Bande indienne de Lax Kw’alaams, représentée par le conseiller en chef Garry Reece en son propre nom et au nom des membres la bande indienne de Lax Kw’alaams, et al. c. Procureur général du Canada, et al.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
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2011-11-17 | Appel fermé | |
2011-11-14 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2011-11-14 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
2011-11-10 | Jugement rendu sur l'appel, JC Bi LeB De Abe Cha Ro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA036098, 2009 BCCA 593, en date du 23 décembre 2009, entendu le 17 février 2011, est rejeté sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
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2011-07-11 | Correspondance provenant de, C. J. Tobias par télécopieur, re.: demande de la Cour aux appelants pour documents additionnels (4 CDs retournés au client le 20 juin 2012) | Procureur général du Canada |
2011-03-11 | Transcription reçue, (76 pages) | |
2011-02-17 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
2011-02-17 | Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Metlakatla Band |
2011-02-17 | Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique |
2011-02-17 | Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Procureur général du Canada |
2011-02-17 | Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Bande indienne de Lax Kw’alaams, représentée par le conseiller en chef Garry Reece en son propre nom et au nom des membres la bande indienne de Lax Kw’alaams |
2011-02-17 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties | |
2011-02-17 | Audition de l'appel, 2011-02-17, JC Bi LeB De Abe Cha Ro Jugement en délibéré |
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2011-02-09 | Correspondance provenant de, Sharlen Telles-Langdon daté du 9 février 2011. Re: Temps alloué pour les deux intimés | Procureur général du Canada |
2011-02-07 | Correspondance provenant de, Gowling par courriel, re.: demande de 3 sièges réservés à l'audience | Metlakatla Band |
2011-02-07 | Correspondance provenant de, Vanessa Glasser daté du 7 février 2011. Re: Correction au titre du procureur général | Procureur général de l'Ontario |
2011-02-04 | Correspondance provenant de, Robert Janes daté du 4 février 2011. Re: Satisfait de la liste d'avocats | Te'Mexw Treaty Association |
2011-02-03 | Correspondance provenant de, Burke-Robertson par courriel, re.: demamde de 5 sièges réservés à l'audition | Procureur général de l'Ontario |
2011-02-03 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-02-03 | Te'Mexw Treaty Association |
2011-02-03 | Avis de comparution, Malliha Wilson et Michael Burke seront présents à l'audition. | Procureur général de l'Ontario |
2011-02-02 | Avis de comparution, Robert Janes et Sarah Sharp seront présents à l'audition. | Te'Mexw Treaty Association |
2011-02-02 | Avis de comparution, David Robbins et Jay Nelson seront présents à l'audition. | Gitxaala Nation, represented by Chief Elmer Moody, on his own behalf and on behalf of the members of the Gitxaala Nation |
2011-02-02 | Avis de comparution, Keith Lowes sera présent à l'audition. | B.C. Wildlife Federation et B.C. Seafood Alliance |
2011-02-02 | Avis de comparution, Maria Morellato et Cheryl Sharvit seront présentes à l'audition. | Metlakatla Band |
2011-02-02 | Ordonnance de, Cro, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 15 décembre 2010, autorisant le procureur général de l’Ontario, la bande de Metlakatla, B.C. Wildlife Federation et B.C. Seafood Alliance, Te'Mexw Treaty Association et Gitxaala Nation à intervenir; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT : les intervenants sont autorisés à présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel. Accordée |
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2011-02-01 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-02-01 | Te'Mexw Treaty Association |
2011-02-01 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-02-01 | Gitxaala Nation, represented by Chief Elmer Moody, on his own behalf and on behalf of the members of the Gitxaala Nation |
2011-02-01 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-02-01 | Gitxaala Nation, represented by Chief Elmer Moody, on his own behalf and on behalf of the members of the Gitxaala Nation |
2011-02-01 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-02-01 | Metlakatla Band |
2011-02-01 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-02-01 | Metlakatla Band |
2011-02-01 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-02-01 | B.C. Wildlife Federation et B.C. Seafood Alliance |
2011-02-01 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-02-01 | B.C. Wildlife Federation et B.C. Seafood Alliance |
2011-02-01 | Avis de comparution, Patrick Foy sera présent à l'audition. | Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique |
2011-01-31 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-01-31 | Procureur général de l'Ontario |
2011-01-31 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-01-31 | Procureur général de l'Ontario |
2011-01-28 | Correspondance provenant de, Jeff Beedell par télécopieur, re. : demande de 4 sièges réservés à l'audience | Bande indienne de Lax Kw’alaams, représentée par le conseiller en chef Garry Reece en son propre nom et au nom des membres la bande indienne de Lax Kw’alaams |
2011-01-27 | Avis de comparution, John Rich, Matthew Kirchner et Lisa Glowacki seront présents à l'audition. | Bande indienne de Lax Kw’alaams, représentée par le conseiller en chef Garry Reece en son propre nom et au nom des membres la bande indienne de Lax Kw’alaams |
2011-01-25 | Correspondance provenant de, C.J. Tobias par télécopieur, re. : demande de 1 siège réservé à l'audience | Procureur général du Canada |
2011-01-25 | Avis de comparution, Cheryl Tobias, Sharlene Telles-Langdon et James Mackenzie seront présents à l'audition. | Procureur général du Canada |
2011-01-17 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2011-01-17 | Procureur général du Canada |
2011-01-17 | Dossier de l'intimé(e), (6 volumes), complété le : 2011-01-17 | Procureur général du Canada |
2011-01-17 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2011-01-17 | Procureur général du Canada |
2011-01-14 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2011-01-14 | Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique |
2011-01-14 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2011-01-14 | Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique |
2011-01-13 | Correspondance provenant de, Jeffrey Beedell daté du 13 janvier 2011. Re: Deux erreurs typographiques à être corrigé dans le mémoire des appelants (Envoyé à la Cour le 14 janvier 2011) | Bande indienne de Lax Kw’alaams, représentée par le conseiller en chef Garry Reece en son propre nom et au nom des membres la bande indienne de Lax Kw’alaams |
2010-12-29 | Appel prêt pour audition | |
2010-12-16 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Sharlene Telles-Langdon daté du 16 déc. 10 (par Te'Mexw), complété le : 2010-12-16 | Procureur général du Canada |
2010-12-15 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (Par le juge CROMWELL) | |
2010-12-15 | Décision sur requête en autorisation d'intervention, Cro, À LA SUITE DES DEMANDES d’autorisation d’intervenir dans l’appel présentées par le procureur général de l’Ontario, par la bande de Metlakatla, par la B.C. Wildlife Federation et la B.C. Seafood Alliance et par la Nation Gitxaala; ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’Association du traité des Te'Mexw en vue d’obtenir une prorogation du délai pour demander l’autorisation d’intervenir et en vue d’intervenir dans l’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes en autorisation d’intervenir du procureur général de l’Ontario, de la bande de Metlakatla, de la B.C. Wildlife Federation et la B.C. Seafood Alliance et de la Nation Gitxaala sont accueillies et chacun de ces quatre intervenants pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus 10 pages au plus tard le 1er février 2011. La requête de l’Association du traité des Te'Mexw en prorogation du délai pour demander l’autorisation d’intervenir et en autorisation d’intervenir est accueillie et cette intervenante pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus 10 pages au plus tard le 1er février 2011. La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants. Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelants et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leur intervention. Accordée |
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2010-12-15 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Cro | |
2010-12-10 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Keith J. Phillips datée du 10 déc. 10 (par tous les intervenants), complété le : 2010-12-10 | Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique |
2010-12-09 | Correspondance provenant de, Gowlings (par courriel) daté du 9 déc. 10 re : veut déposer un mémoire et plaider si l'intervention est accordée | B.C. Wildlife Federation et B.C. Seafood Alliance |
2010-12-09 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Jeffrey Beedell datée du 9 déc. 10 (par Te'Mexw), complété le : 2010-12-09 | Bande indienne de Lax Kw’alaams, représentée par le conseiller en chef Garry Reece en son propre nom et au nom des membres la bande indienne de Lax Kw’alaams |
2010-12-08 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Sharlene Telles-Langdon datée du 8 déc. 10, complété le : 2010-12-08 | Procureur général du Canada |
2010-12-08 | Requête en autorisation d'intervention, (jointe avec une prorogation de délai) (reliée), complété le : 2010-12-08 | Te'Mexw Treaty Association |
2010-12-07 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Jeffrey Beedell datée du 7 déc. 10, complété le : 2010-12-07 | Bande indienne de Lax Kw’alaams, représentée par le conseiller en chef Garry Reece en son propre nom et au nom des membres la bande indienne de Lax Kw’alaams |
2010-12-07 | Correspondance provenant de, Gowlings (par courriel) daté du 7 déc. 10 re : veut déposer un mémoire si la requête en intervention est accordée | Metlakatla Band |
2010-11-30 | Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2010-11-30 | Gitxaala Nation, represented by Chief Elmer Moody, on his own behalf and on behalf of the members of the Gitxaala Nation |
2010-11-30 | Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2010-11-30 | B.C. Wildlife Federation et B.C. Seafood Alliance |
2010-11-30 | Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2010-11-30 | Metlakatla Band |
2010-11-29 | Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2010-11-29 | Procureur général de l'Ontario |
2010-11-16 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
2010-11-16 | Audition d'appel mise au rôle, 2011-02-17, (début a 9h30) Jugement en délibéré |
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2010-11-02 | Dossier de l'appelant(e), Vol. 1 à 12, complété le : 2010-11-02 | Bande indienne de Lax Kw’alaams, représentée par le conseiller en chef Garry Reece en son propre nom et au nom des membres la bande indienne de Lax Kw’alaams |
2010-11-02 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2010-11-02 | Bande indienne de Lax Kw’alaams, représentée par le conseiller en chef Garry Reece en son propre nom et au nom des membres la bande indienne de Lax Kw’alaams |
2010-11-02 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2010-11-02 | Bande indienne de Lax Kw’alaams, représentée par le conseiller en chef Garry Reece en son propre nom et au nom des membres la bande indienne de Lax Kw’alaams |
2010-08-10 | Avis d'appel, complété le : 2010-08-10 | Bande indienne de Lax Kw’alaams, représentée par le conseiller en chef Garry Reece en son propre nom et au nom des membres la bande indienne de Lax Kw’alaams |
2010-06-29 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
2010-06-11 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2010-06-11 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
2010-06-10 | Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA036098, 2009 BCCA 593, daté du 23 décembre 2009, est accordée avec dépens suivant l’issue de la cause. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
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2010-05-18 | Correspondance provenant de, de J. Beedell datée du 18 mai/10 re : incluant l'ordonnance finale de la C/A | Bande indienne de Lax Kw’alaams, représentée par le conseiller en chef Garry Reece en son propre nom et au nom des membres la bande indienne de Lax Kw’alaams |
2010-05-05 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, J. Beedell re : incluant une copie du 2e sommaire révisé c.c. à toutes les parties | |
2010-04-29 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, J. Beedell re : incluant une copie révisée du sommaire c.c. à toutes les parties | |
2010-04-22 | Correspondance provenant de, J. Beedell datée du 22 avril/10 re : sommaire de la cause (par télécopieur) | Bande indienne de Lax Kw’alaams, représentée par le conseiller en chef Garry Reece en son propre nom et au nom des membres la bande indienne de Lax Kw’alaams |
2010-04-19 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Bi F Ro | |
2010-03-29 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2010-03-30 | Bande indienne de Lax Kw’alaams, représentée par le conseiller en chef Garry Reece en son propre nom et au nom des membres la bande indienne de Lax Kw’alaams |
2010-03-19 | Recueil de sources | Procureur général du Canada |
2010-03-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2010-03-19 | Procureur général du Canada |
2010-03-11 | Correspondance provenant de, Matthew Kirchner daté du 3 mars 2010. Re: Retour du formulaire pour l'ordonnance de la C/A | Bande indienne de Lax Kw’alaams, représentée par le conseiller en chef Garry Reece en son propre nom et au nom des membres la bande indienne de Lax Kw’alaams |
2010-02-24 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel | |
2010-02-19 | Recueil de sources | Bande indienne de Lax Kw’alaams, représentée par le conseiller en chef Garry Reece en son propre nom et au nom des membres la bande indienne de Lax Kw’alaams |
2010-02-19 | Demande d'autorisation d'appel, Manque l'ordonnance de la C/A - reçue le 18 mai/10, complété le : 2010-05-18 | Bande indienne de Lax Kw’alaams, représentée par le conseiller en chef Garry Reece en son propre nom et au nom des membres la bande indienne de Lax Kw’alaams |
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