Registre

33594

Gilles Doré c. Pierre Bernard, ès qualités de syndic adjoint du Barreau du Québec, et al.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2012-09-21 Appel fermé
2012-09-21 Certificat de taxation délivré à, Pierre Landry
2012-09-21 Décision sur le mémoire de frais, au montant de 9 767,29 $, Reg
2012-09-19 Présentation du mémoire de frais, Reg
2012-09-07 Mémoire de frais, complété le : 2012-09-07 Tribunal des professions
2012-03-23 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2012-03-23 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2012-03-22 Jugement rendu sur l'appel, JC Bi LeB F Abe Ro Cro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-018836-080, 2010 QCCA 24, en date du 13 janvier 2010, entendu le 26 janvier 2011, est rejeté avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
2011-10-17 Correspondance provenant de, Richard Gaudreau daté du 17 octobre 2011. Re: Page 103 révisée du volume 6 du dossier de l'appelant Gilles Doré
2011-02-14 Transcription reçue, (89 pages)
2011-01-26 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2011-01-26 Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Association du Jeune Barreau de Montréal
2011-01-26 Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Association canadienne des libertés civiles
2011-01-26 Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) Tribunal des professions
2011-01-26 Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) Pierre Bernard, ès qualités de syndic adjoint du Barreau du Québec
2011-01-26 Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Gilles Doré
2011-01-26 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les paties
2011-01-26 Audition de l'appel, 2011-01-26, JC Bi LeB F Abe Ro Cro
Jugement en délibéré
2011-01-21 Correspondance provenant de, Gowlings par courriel, re.: demande de 2 sièges réservés à l'audience Association du Jeune Barreau de Montréal
2011-01-21 Correspondance provenant de, L. Bastien par télécopieur, re.: demande de 5 sièges réservés à l'audience Pierre Bernard, ès qualités de syndic adjoint du Barreau du Québec
2011-01-19 Avis de comparution, Babak Barin et Frédéric Côté seront présents à l'audition. Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
2011-01-19 Avis de comparution, Mathieu Bouchard, Éric Cadi et Audrey Boctor seront présents à l'audition. Association du Jeune Barreau de Montréal
2011-01-17 Ordonnance de, Cro, À LA SUITE DE L'ORDONNANCE datée du 3 décembre 2010 autorisant la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, l’Association canadienne des libertés civiles et l’Association du Jeune Barreau de Montréal à intervenir;
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT : lesdites intervenantes sont chacune autorisées à présenter une plaidoirie orale d'au plus dix (10) minutes lors de l'audition de l'appel
Accordée
2011-01-17 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-01-17 Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
2011-01-17 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-01-17 Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
2011-01-17 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (Par le juge CROMWELL)
2011-01-17 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Cro, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par la Criminal Lawyers' Association en prorogation du délai de présentation d’une demande d’autorisation d’intervenir et en vue d’intervenir dans l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête de la Criminal Lawyers' Association en prorogation du délai de présentation d’une demande d’autorisation d’intervenir est rejetée.
Rejeté(e)
2011-01-17 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Cro
2011-01-13 Avis de comparution, Claude Leduc et Luce Bastien seront présents à l'audition. Pierre Bernard, ès qualités de syndic adjoint du Barreau du Québec
2011-01-12 Avis de comparution, Sylvain Lussier, David Grossman, Julien Morissette et Annie Gallant seront présents à l'audition. Association canadienne des libertés civiles
2011-01-11 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-01-11 Association canadienne des libertés civiles
2011-01-11 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-01-11 Association canadienne des libertés civiles
2011-01-10 Recueil de sources de l'intervenant(e), (2 volumes), complété le : 2011-01-10 Association du Jeune Barreau de Montréal
2011-01-10 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-01-10 Association du Jeune Barreau de Montréal
2011-01-10 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Maureen L. Whelton datée du 10 jan. 11, complété le : 2011-01-10 Criminal Lawyers' Association
2011-01-10 Ordonnance sur requête diverse
2011-01-10 Décision sur requête diverse, LeB, pour accepter le mémoire amendé et pour proroger le délai pour déposer ledit mémoire au 13 déc. 10
Accordée
2011-01-10 Présentation de requête diverse, LeB
2011-01-10 Réplique à requête diverse, (original reçu le 13 jan. 11), complété le : 2011-01-10 Gilles Doré
2011-01-07 Réponse à requête diverse, (et à la prorogation de délai), complété le : 2011-01-07 Pierre Bernard, ès qualités de syndic adjoint du Barreau du Québec
2011-01-06 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (par la CLA), complété le : 2011-01-06 Pierre Bernard, ès qualités de syndic adjoint du Barreau du Québec
2011-01-04 Avis de comparution, Sophie Dormeau sera présente à l'audition. Gilles Doré
2010-12-29 Appel prêt pour audition
2010-12-24 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (original reçu le 6 jan. 11) (par la CLA), complété le : 2010-12-24 Gilles Doré
2010-12-23 Réponse à requête diverse, (et à la prorogation de délai), complété le : 2010-12-23 Tribunal des professions
2010-12-21 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Dominique A. Jobin datée du 21 déc. 10 (original reçu le 29 déc. 10) (par La CLA), complété le : 2010-12-21 Tribunal des professions
2010-12-20 Avis de requête diverse, pour accepter le mémoire amendé et pour proroger le délai pour déposer ledit mémoire au 13 déc. 10, complété le : 2010-12-20 Gilles Doré
2010-12-20 Avis de comparution, Dominique Jobin et Noémi Potvin comparaîtront Tribunal des professions
2010-12-17 Dossier de l'intimé(e), Vol. 1 à 3 - signification et formulaire reçus le 30 déc. 10, complété le : 2011-01-04 Pierre Bernard, ès qualités de syndic adjoint du Barreau du Québec
2010-12-17 Recueil de sources de l'intimé(e), Vol. 1 à 4 - signification et formulaire reçus le 30 déc. 10, complété le : 2010-12-30 Pierre Bernard, ès qualités de syndic adjoint du Barreau du Québec
2010-12-17 Recueil de sources de l'intimé(e), Vol. 1 à 3, complété le : 2010-12-17 Tribunal des professions
2010-12-17 Mémoire de l'intimé(e), signification et formulaire reçus le 30 déc. 10, complété le : 2010-12-30 Pierre Bernard, ès qualités de syndic adjoint du Barreau du Québec
2010-12-17 Mémoire de l'intimé(e), Signification original reçue le 5 jan. 11, complété le : 2010-12-22 Tribunal des professions
2010-12-16 Correspondance provenant de, Gowlings (par courriel) daté du 16 déc. 10 re : La CLA veut déposer un mémoire et plaider Criminal Lawyers' Association
2010-12-15 Requête en autorisation d'intervention, (jointe avec une prorogation de délai), complété le : 2010-12-15 Criminal Lawyers' Association
2010-12-13 Mémoire de l'appelant(e), AMENDÉ (suite à l'ordonnance du 26 nov. 10) (prorogation de délai reçue le 20 déc. 10) (envoyé aux juges le 13 déc./10), complété le : 2010-12-20 Gilles Doré
2010-12-09 Correspondance provenant de, B. Barin datée du 8 déc./10 re : confirmant que Colin Baxter de Cavanagh Williams Conway Baxter LLP agit comme correspondant à Ottawa (par télécopieur) Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
2010-12-03 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (Par le juge CROMWELL)
2010-12-03 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Cro, À LA SUITE DES REQUÊTES de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, de l’Association canadienne des libertés civiles, de l’Association du Jeune Barreau de Montréal et de Jean-Luc Deveaux pour obtenir l’autorisation d’intervenir dans le présent appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en intervention de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, de l’Association canadienne des libertés civiles et de l’Association du Jeune Barreau de Montréal sont accordées et les intervenants sont autorisés à signifier et à déposer un mémoire n’excédant pas 10 pages le ou avant le 17 janvier 2011.
La requête en intervention de Jean-Luc Deveaux est rejetée.
La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants.
Les intervenants n'auront pas le droit de produire d'autres éléments de preuve ni d'ajouter quoi que ce soit au dossier des parties.
Conformément à l'alinéa 59(1)(a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelant et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leur intervention.
Accueilli en partie
2010-12-03 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Cro
2010-11-30 Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2010-11-30 Association canadienne des libertés civiles
2010-11-29 Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2010-11-30 Jean-Luc Deveaux
2010-11-26 Ordonnance sur requête en radiation
2010-11-26 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2010-11-26 Décision sur requête en radiation, LeB, À LA SUITE D’UNE DEMANDE de l’intimé, Me Pierre Bernard, ès qualités de syndic adjoint du Barreau du Québec, visant à obtenir le rejet de la QUESTION 1 et des pages 15 et 17 à 25 du mémoire de l’appelant;
APRÈS AVOIR PRIS CONNAISSANCE de la documentation déposée;
IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT:
1) La requête pour obtenir le rejet d’une partie du mémoire produit par l’appelant est accueillie en totalité;
2) La QUESTION 1 et les pages 15 et 17 à 25 de ce mémoire sont radiés. L’appelant devra déposer un mémoire amendé dans les 10 jours suivant la présente ordonnance.
Accordée
2010-11-26 Décision sur requête en prorogation de délai, LeB, pour signifier et déposer le mémoire, le dossier et le recueil de sources de l'appelant au 22 oct. 10
Accordée
2010-11-26 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Frédérick Langlois datée du 26 nov. 10 (par tous les intervenants), complété le : 2010-11-26 Tribunal des professions
2010-11-26 Présentation de requête en radiation, LeB
2010-11-26 Présentation de requête en prorogation de délai, LeB
2010-11-25 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (par l'Association canadienne des libertés civiles), complété le : 2010-11-25 Pierre Bernard, ès qualités de syndic adjoint du Barreau du Québec
2010-11-25 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (par l'Association du Jeune Barreau de Montréal), complété le : 2010-11-25 Pierre Bernard, ès qualités de syndic adjoint du Barreau du Québec
2010-11-25 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (par Jean-Luc Deveaux), complété le : 2010-11-25 Pierre Bernard, ès qualités de syndic adjoint du Barreau du Québec
2010-11-19 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2010-11-19 Association du Jeune Barreau de Montréal
2010-11-19 Recueil de sources de l'intervenant(e), (sur requête en intervention), complété le : 2010-11-19 Association canadienne des libertés civiles
2010-11-19 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2010-11-19 Association canadienne des libertés civiles
2010-11-19 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2010-11-19 Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
2010-11-17 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2010-11-17 Jean-Luc Deveaux
2010-11-16 Réplique à requête en radiation, complété le : 2010-11-16 Pierre Bernard, ès qualités de syndic adjoint du Barreau du Québec
2010-11-16 Avis d'audition envoyé aux parties
2010-11-16 Audition d'appel mise au rôle, 2011-01-26, antérieurement le 24 janv-11(début d'audience à 9h30)
Jugement en délibéré
2010-11-10 Réponse à requête en radiation, complété le : 2010-11-10 Gilles Doré
2010-11-03 Correspondance (envoyée par la Cour) à, J. Morissette, re.: permission de comparaître à titre d'intervenant
2010-11-02 Correspondance provenant de, Claude G. Leduc datée du 2 nov. 10 re : dépôt de son mémoire, son dossier et ses sources Pierre Bernard, ès qualités de syndic adjoint du Barreau du Québec
2010-11-02 Requête en radiation, la question 1 et les pages 15 et 17 à 25 du mémoire de l'appelant, complété le : 2010-11-04 Pierre Bernard, ès qualités de syndic adjoint du Barreau du Québec
2010-11-01 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), Claude G. Leduc datée du 1 nov. 10 (avec commentaires add. re : nouvelle question soulevée dans le mémoire de l'appelant), complété le : 2010-11-01 Pierre Bernard, ès qualités de syndic adjoint du Barreau du Québec
2010-10-27 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), Pierre Landry datée du 27 oct. 10 re : ne déposera paas de réponse, complété le : 2010-10-27 Tribunal des professions
2010-10-22 Recueil de sources de l'appelant(e), (2 volumes), complété le : 2010-10-22 Gilles Doré
2010-10-22 Dossier de l'appelant(e), (6 volumes), complété le : 2010-10-22 Gilles Doré
2010-10-22 Mémoire de l'appelant(e), (voir mémoire AMENDÉ déposé le 13 déc. 10), complété le : 2010-10-22 Gilles Doré
2010-10-20 Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire (le dossier et le recueil de sources) de l'appelant au 22 oct. 10 (original et frais reçus le 2 nov. 10), complété le : 2010-11-02 Gilles Doré
2010-10-15 Correspondance provenant de, Sophie Dormeau datée du 15 oct. 10 re : va être en retard et va déposer une nouvelle prorogation de délai Gilles Doré
2010-09-22 Correspondance provenant de, (par fax) S. Dormeau, datée du 22 sept. 10; ordonnance du 17 sept. 10 Gilles Doré
2010-09-21 Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties datée le 21-sept-10, par télécopieur re : calendrier des dépôts révisé
2010-09-17 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (PAR LE REGISTRAIRE) - RÉVISÉE LE 27-SEPT-10
2010-09-17 Décision sur requête en prorogation de délai, RÉVISÉE LE 27-SEPT-10, Reg, À LA SUITE D’UNE REQUÊTE de l’appelant pour obtenir une prorogation de délai pour le dépôt et la signification de son dossier, son mémoire et son recueil de sources au 22 octobre 2010;
APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
1) La requête est accordée en partie.
2) La prorogation de délai pour le dépôt et la signification des dossier, mémoire et recueil de sources de l’appelant est accordée au 13 octobre 2010.
Accueilli en partie
2010-09-17 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2010-09-14 Correspondance provenant de, (Format lettre), Marie-France Major datée le 14-sept-10 re : agira comme correspondante Pierre Bernard, ès qualités de syndic adjoint du Barreau du Québec
2010-09-14 Avis de changement de procureur, Dominique A. Jobin a remplacé André Fauteux à titre de procureure des intimés Tribunal des professions et Procureur général du Québec. Tribunal des professions
2010-09-14 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), pour la signification et dépôt du mémoire de l'appelant au 22-oct-10, complété le : 2010-09-14 Tribunal des professions
2010-09-13 Requête en prorogation de délai, pour la signification et dépôt du mémoire de l'appelant au 22-oct-10 (requête antérieurement reçue le 8-sept-10), complété le : 2010-09-13 Gilles Doré
2010-09-10 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), pour la signification et dépôt du mémoire de l'appelant au 22-oct-10, complété le : 2010-09-10 Pierre Bernard, ès qualités de syndic adjoint du Barreau du Québec
2010-08-05 Avis de changement de procureur, Sophie Dormeau a remplacé Anouk Fournier, Magali Fournier et Pierre Fournier à titre de procureure de l'appelant. Gilles Doré
2010-06-21 Correspondance provenant de, Richard Gaudreau daté du 21 juin, 2010. Re: Bergeron Gaudreau agira comme correspondant pour l'appelant Gilles Doré
2010-06-18 Avis d'appel, complété le : 2010-06-18 Gilles Doré
2010-06-04 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2010-05-21 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2010-05-21 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2010-05-20 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-018836-080, 2010 QCCA 24, daté du 13 janvier 2010, est accordée avec dépens suivant l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2010-04-26 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Abe Cro
2010-04-09 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2010-04-09 Pierre Bernard, ès qualités de syndic adjoint du Barreau du Québec
2010-03-12 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2010-03-11 Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2010-03-12 Gilles Doré