Registre

33657

Sa Majesté la Reine c. D.A.I.

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2012-02-20	Appel fermé
2012-02-13	Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2012-02-13	Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2012-02-10	Jugement rendu sur l'appel, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C48807, 2010 ONCA 133, en date du 19 février 2010, entendu le 17 mai 2011, est accueilli, l’acquittement est annulé et la tenue d’un nouveau procès est ordonnée. Les juges Binnie, LeBel et Fish sont dissidents. Accueilli
2011-06-06	Transcription reçue, (80 pages)
2011-05-17	Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2011-05-17	Divers, Questionnaire concernant l'ordonnance de non-publication suivant l'audience	D.A.I.
2011-05-17	Divers, Questionnaire concernant l'ordonnance de non-publication suivant l'audience	Sa Majesté la Reine
2011-05-17	Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies)	D.A.I.
2011-05-17	Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties
2011-05-17	Audition de l'appel, 2011-05-17, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro Jugement en délibéré
2011-05-10	Avis de retrait	Personnes d'abord du Canada et Association canadienne pour l'intégration communautaire
2011-05-10	Correspondance provenant de, A. Levesque par télécopieur, re.: demande de 2 sièges réservés à l'audience	Conseil des Canadiens avec déficiences
2011-05-10	Avis de comparution, David Wright et Helga Van Iderstine seront présents à l'audition.	Conseil des Canadiens avec déficiences
2011-05-09	Avis de comparution, Jamie Klukach et John Semenoff seront présents à l'audition.	Sa Majesté la Reine
2011-05-06	Avis de comparution, Joanna Birenbaum sera présente à l'audition.	Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes et le Réseau d'action des femmes handicapées du Canada
2011-05-06	Avis de comparution, Joseph Di Luca et Erin Dann seront présents à l'audition.	Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2011-05-02	Ordonnance de, Ro, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 4 avril 2011, autorisant le Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes et le Réseau d’action des femmes handicapées du Canada, les Personnes d’Abord du Canada et l’Association canadienne pour l’intégration communautaire, la Criminal Lawyers’Association (Ontario) et le Conseil des Canadiens avec déficiences à intervenir dans l’appel; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE chacun de ces quatre intervenants ou groupes d’intervenants qui ont déposé un mémoire pourra présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes à l’audition de l’appel Accordée
2011-04-27	Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-04-27	Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2011-04-27	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-04-27	Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2011-04-27	Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-04-27	Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes et le Réseau d'action des femmes handicapées du Canada
2011-04-27	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-04-27	Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes et le Réseau d'action des femmes handicapées du Canada
2011-04-27	Recueil de sources de l'intervenant(e), (2 volumes), complété le : 2011-04-27	Conseil des Canadiens avec déficiences
2011-04-27	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-04-27	Conseil des Canadiens avec déficiences
2011-04-26	Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-04-26	Personnes d'abord du Canada et Association canadienne pour l'intégration communautaire
2011-04-26	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-04-26	Personnes d'abord du Canada et Association canadienne pour l'intégration communautaire
2011-04-18	Avis de comparution, Howard L. Krongold et Leonardo Russomanno comparaîtront	D.A.I.
2011-04-14	Appel prêt pour audition
2011-04-08	Recueil de sources de l'intimé(e), (2 volumes), complété le : 2011-04-08	D.A.I.
2011-04-08	Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2011-04-08	D.A.I.
2011-04-04	Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (Par le juge ROTHSTEIN)
2011-04-04	Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ro, À LA SUITE DE REQUÊTES en autorisation d’intervenir présentées par le Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes et le Réseau d’action des femmes handicapées du Canada, les Personnes d’Abord du Canada et l’Association canadienne pour l’intégration communautaire, la Criminal Lawyers’Association (Ontario) et le Conseil des Canadiens avec déficiences; APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes en autorisation d’intervenir du Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes et du Réseau d’action des femmes handicapées du Canada, des Personnes d’Abord du Canada et de l’Association canadienne pour l’intégration communautaire, de la Criminal Lawyers’ Association (Ontario) et du Conseil des Canadiens avec déficiences sont accordées et ces quatre intervenants sont autorisés à signifier et déposer un mémoire d’au plus 10 pages au plus tard le 27 avril 2011. La décision sur la demande en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants. Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelante et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de leur intervention Accordée
2011-04-04	Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ro
2011-03-15	Avis d'audition envoyé aux parties
2011-03-14	Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2011-03-17	Conseil des Canadiens avec déficiences
2011-03-14	Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2011-03-17	Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2011-03-11	Recueil de sources de l'intervenant(e), (sur requête), complété le : 2011-03-11	Personnes d'abord du Canada et Association canadienne pour l'intégration communautaire
2011-03-11	Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2011-03-17	Personnes d'abord du Canada et Association canadienne pour l'intégration communautaire
2011-03-11	Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2011-03-17	Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes et le Réseau d'action des femmes handicapées du Canada
2011-03-09	Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2011-03-09	Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, pour signifier et déposer le recueil de souces de l'appelante au 24 fév. 2011 Accordée
2011-03-09	Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2011-03-09	Audition d'appel mise au rôle, 2011-05-17, (début a 9h30) Jugement en délibéré
2011-02-24	Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le recueil de souces de l'appelante au 24 fév. 2011, complété le : 2011-02-24	Sa Majesté la Reine
2011-02-24	Recueil de sources de l'appelant(e), Nouveau cédérom demandée - Reçu le 15 mars 2011 (3 volumes), complété le : 2011-03-16	Sa Majesté la Reine
2011-02-15	Correspondance provenant de, Jamie Klukach daté du 11 février 2011. Re: Dépôt d'un dossier supplémentaire	Sa Majesté la Reine
2011-02-14	Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2011-02-14	Sa Majesté la Reine
2011-02-14	Documentation supplémentaire, Dossier supplémentaire, complété le : 2011-02-14	Sa Majesté la Reine
2010-12-24	Dossier de l'appelant(e), (5 volumes), complété le : 2010-12-24	Sa Majesté la Reine
2010-11-19	Avis d'appel, Manque le cédérom - reçu le 17 déc./10, complété le : 2010-12-17	Sa Majesté la Reine
2010-11-09	Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2010-10-29	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2010-10-29	Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2010-10-28	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C48807, 2010 ONCA 133, daté du 19 février 2010, est accordée sans dépens. Accordée, sans dépens
2010-08-16	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Abe Cro
2010-05-18	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2010-05-18	D.A.I.
2010-05-10	Correspondance provenant de, H. L. Krongold datée du 10 mai/10 re : avisant qu'il attend pour le financement de "Legal Aid Ontario" et qu'il déposera une réponse avec une demande de prorogation de délai de 30 jours (par télécopieur)	D.A.I.
2010-04-20	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2010-04-20	Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2010-04-20	Sa Majesté la Reine