Registre

33678

S.L., et al. c. Commission scolaire des Chênes, et al.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2013-11-04 Appel fermé
2013-10-31 Certificat de taxation délivré à, Pierre Landry (pour le mémoire de frais déposé par Procureur général du Québec)
2013-10-31 Décision sur le mémoire de frais, (déposé par Procureur général du Québec), au montant de 20 597,72 $, DeRg
2013-10-31 Présentation du mémoire de frais, (déposé par Procureur général du Québec), DeRg
2013-10-31 Certificat de taxation délivré à, Pierre Landry (pour le mémoire de frais déposé par Commission scolaire des Chênes)
2013-10-31 Décision sur le mémoire de frais, (déposé par Commission scolaire des Chênes), au montant de 9 223,89 $, DeRg
2013-10-31 Présentation du mémoire de frais, (déposé par Commission scolaire des Chênes), DeRg
2012-10-02 Réplique au mémoire de frais, complété le : 2012-10-02 Commission scolaire des Chênes
2012-09-21 Réponse au mémoire de frais, (réponse jointe à 2 Mémoires de frais) (original reçue le 24-9-12), complété le : 2012-09-21 S.L.
2012-09-05 Correspondance provenant de, Noël & Ass. par télécopieur, re.: l'intimée consent au dépôt des réponses de l'appelante au mémoire de frais pour le 21 septembre, 2012 Commission scolaire des Chênes
2012-08-30 Correspondance provenant de, Noël & Ass. par télécopieur, re.: l'intimé consent au dépôt des réponses de l'appelante au mémoire de frais pour le 21 septembre, 2012 Procureur général du Québec
2012-08-30 Correspondance provenant de, BLG par télécopieur, re.: déposera les réponses aux mémoires de frais au plus tard le 21 septembre 2012 S.L.
2012-08-29 Correspondance provenant de, BLG par télécopieur, re.: négociations entre les parties sur les dépens S.L.
2012-08-24 Correspondance provenant de, BLG par télécopieur, re.: déposera les réponses aux mémoires de frais à la fin d'Août 2012. S.L.
2012-08-17 Mémoire de frais, complété le : 2012-08-17 Procureur général du Québec
2012-07-26 Correspondance provenant de, BLG par télécopieur, re.: déposera leur réponse au Mémoire de frais à la fin du mois d'août 2012 S.L.
2012-07-26 Mémoire de frais, complété le : 2012-07-26 Commission scolaire des Chênes
2012-02-20 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2012-02-20 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2012-02-17 Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve
Abandonné, aucune ordonnance relative aux dépens
2012-02-17 Jugement rendu sur l'appel, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro, L’appel interjeté contre les arrêts de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéros 500-09-020036-091, 2010 QCCA 346, 2010 QCCA 348 et 2010 QCCA 349, en date du 24 février 2010, entendu le 18 mai 2011, est rejeté avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
2011-10-04 Correspondance provenant de, Mark Phillips reçue par courriel re: pages 60 et 61 de dossier des appelants, format électronique ok S.L.
2011-07-06 Correspondance provenant de, Pierre Landry en date du 5 juillet 2011 re: Authorité supplémentaire de la Cour européenne des droits de l'homme, avec le consentement des appelants (envoyée à la Cour le 7 juillet 2011) Procureur général du Québec
2011-06-13 Transcription reçue, (112 pages)
2011-05-18 Divers, Questionnaire sur l'avis de non-publication reçu des appelants et des intimés S.L.
2011-05-18 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2011-05-18 Audition de l'appel, 2011-05-18, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro
Jugement en délibéré
2011-05-18 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, Tous les parties ont consenties
2011-05-18 Recueil condensé de l'intervenant(e), Déposé à l'audition Association canadienne des commissaires d'écoles catholiques
2011-05-18 Recueil condensé de l'intervenant(e), Déposé à l'audition Coalition pour la liberté en éducation
2011-05-18 Recueil condensé de l'intimé(e), Déposé à l'audition Commission scolaire des Chênes
2011-05-18 Recueil condensé de l'intimé(e), Déposé à l'audition Procureur général du Québec
2011-05-18 Recueil condensé de l'appelant(e), Déposé à l'audition S.L.
2011-05-18 Recueil condensé de l'intervenant(e), Déposé à l'audition Conseil canadien des oeuvres de charité chrétiennes
2011-05-18 Recueil condensé de l'intervenant(e), Déposé à l'audition Regroupement Chrétien pour le droit parental en éducation
2011-05-17 Avis de comparution, Ruth Ross comparaîtra avec M. Reynolds Christian Legal Fellowship
2011-05-17 Documentation supplémentaire, (recueil de source joint), complété le : 2011-05-17 Conseil canadien des oeuvres de charité chrétiennes
2011-05-17 Correspondance provenant de, Noel Ass. re: corrections apportées au mémoire et à être insérées dans leur recueil condensé Procureur général du Québec
2011-05-17 Correspondance provenant de, Noël Ass. re: correction au mémoire de l'intimé, sera insérée dans leur recueil condensé Commission scolaire des Chênes
2011-05-16 Correspondance provenant de, Me Landry re: temps de plaidoiries entre les intimés Procureur général du Québec
2011-05-13 Correspondance provenant de, M. Benson re: changements proposés à l'ordre des procureurs Conseil canadien des oeuvres de charité chrétiennes
2011-05-13 Correspondance provenant de, Mme Major re: demande de permission pour un étudiant Association canadienne des commissaires d'écoles catholiques
2011-05-13 Correspondance provenant de, Mme Major re: demande la permission pour un étudiant Conseil canadien des oeuvres de charité chrétiennes
2011-05-13 Correspondance provenant de, M.-F. Major par télécopieur, re.: demande de 4 sièges réservés à l'audience Association canadienne des commissaires d'écoles catholiques
2011-05-12 Documentation supplémentaire, (recueil de sources) nouveau formulaire électronique demandé (envoyé à la Cour le 13 mai 2011), complété le : 2011-05-12 S.L.
2011-05-11 Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve
2011-05-09 Réplique à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Soumise à la Cour le 11 mai 11), complété le : 2011-05-09 S.L.
2011-05-06 Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Soumise à la Cour le 11 mai 11), complété le : 2011-05-06 Commission scolaire des Chênes
2011-05-04 Avis de comparution, Alain Guimond ne participera pas Fédération des commissions scolaires du Québec
2011-05-04 Correspondance provenant de, C. Christie par télécopieur, re.: demande de 4 sièges réservés à l'audience S.L.
2011-05-04 Avis de comparution, Ian T. Benson comparaîtra Association canadienne des commissaires d'écoles catholiques
2011-05-04 Avis de comparution, Ian T. Benson comparaîtra Conseil canadien des oeuvres de charité chrétiennes
2011-05-04 Avis de comparution, Albertos Polizogopoulos, Don Hutchinson et Faye Sonier comparaîtront et M. Polizogopoulos fera les soumissions orales. Alliance évangélique du Canada
2011-05-04 Avis de comparution, Mark Philipps et Guy Pratte comparaîtront S.L.
2011-05-04 Avis de comparution, Robert E. Reynolds comparaîtra Christian Legal Fellowship
2011-05-04 Avis de comparution, Jean-Pierre Bélisle comparaîtra Coalition pour la liberté en éducation
2011-05-04 Avis de comparution, Jean-Yves Côté comparaîtra Regroupement Chrétien pour le droit parental en éducation
2011-05-03 Documentation supplémentaire, Dossier supplémentaire des appellants, complété le : 2011-05-03 S.L.
2011-05-03 Ordonnance de, Cha, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 28 mars 2011 autorisant la Christian Legal Fellowship, l’Association canadienne des libertés civiles, la Coalition pour la liberté en éducation, l’Alliance évangélique du Canada, le Regroupement Chrétien pour le droit parental en éducation, le Conseil canadien des oeuvres de charité chrétiennes, la Fédération des commissions scolaires du Québec et l’Association canadienne des commissaires d'écoles catholiques à intervenir;
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT : les intervenants sont autorisés à présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel
Accordée
2011-05-02 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-05-02 Association canadienne des commissaires d'écoles catholiques
2011-05-02 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-05-02 Association canadienne des commissaires d'écoles catholiques
2011-05-02 Mémoire de l'intervenant(e), Signification reçue le 5 mai 2011, complété le : 2011-05-02 Fédération des commissions scolaires du Québec
2011-05-02 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-05-02 Conseil canadien des oeuvres de charité chrétiennes
2011-05-02 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-05-02 Conseil canadien des oeuvres de charité chrétiennes
2011-05-02 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-05-02 Regroupement Chrétien pour le droit parental en éducation
2011-05-02 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-05-02 Regroupement Chrétien pour le droit parental en éducation
2011-05-02 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-05-02 Alliance évangélique du Canada
2011-05-02 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-05-02 Alliance évangélique du Canada
2011-05-02 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-05-02 Coalition pour la liberté en éducation
2011-05-02 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-05-02 Association canadienne des libertés civiles
2011-05-02 Mémoire de l'intervenant(e), signification original reçue le 10 mai 11, complété le : 2011-05-02 Association canadienne des libertés civiles
2011-05-02 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-05-02 Christian Legal Fellowship
2011-05-02 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-05-02 Christian Legal Fellowship
2011-04-29 Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, pour obtenir une ordonnance permettant la production au dossier de l'affidavit de S.L. daté du 27 avr. 11 (Soumise à la Cour le 11 mai 11), complété le : 2011-04-29 S.L.
2011-04-28 Correspondance provenant de, A. Polizogopoulos par télécopieur, re.: demande de 5 sièges réservés à l'audience Alliance évangélique du Canada
2011-04-19 Correspondance provenant de, J.-P. Bélisle par télécopieur, re.: demande de 2 sièges réservés à l'audience + 2 add. (9-5-11) Coalition pour la liberté en éducation
2011-04-19 Correspondance provenant de, J.-Y. Côté par télécopieur, re.: demande de 3 sièges réservés à l'audience + 1 add. (9-5-11) Regroupement Chrétien pour le droit parental en éducation
2011-04-14 Correspondance provenant de, Jean-Pierre Bélisle re: avis de nomination d'un correspondant Coalition pour la liberté en éducation
2011-04-11 Correspondance provenant de, P. Landry par télécopieur, re.: demande de 1 siège réservé à l'audience + 1 add. (16-5-11) Commission scolaire des Chênes
2011-04-11 Avis de comparution, Bernard Jacob, René Lapointe et Mélanie Charest comparaîtront Commission scolaire des Chênes
2011-04-08 Avis de comparution, Benoit Boucher, Lucie Jobin, Amélie Pelletier-Desrosiers et Caroline Renaud seront présents à l'audition. Procureur général du Québec
2011-04-04 Recueil de sources de l'intimé(e), (3 volumes), complété le : 2011-04-04 Procureur général du Québec
2011-04-04 Dossier de l'intimé(e), (12 volumes), complété le : 2011-04-04 Procureur général du Québec
2011-04-04 Mémoire de l'intimé(e), Version épurée déposée électroniquement, complété le : 2011-04-04 Procureur général du Québec
2011-04-04 Dossier de l'intimé(e), complété le : 2011-04-04 Commission scolaire des Chênes
2011-04-04 Mémoire de l'intimé(e), Version épurée déposée électroniquement, complété le : 2011-04-04 Commission scolaire des Chênes
2011-03-28 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (Par la juge CHARRON)
2011-03-28 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Cha, À LA SUITE DES DEMANDES d’autorisation d’intervenir dans l’appel présentées par la Christian Legal Fellowship, l’Association canadienne des libertés civiles, la Coalition pour la liberté en éducation, l’Alliance évangélique du Canada, le Regroupement Chrétien pour le droit parental en éducation, le Conseil canadien des oeuvres de charité chrétiennes, la Fédération des commissions scolaires du Québec et l’Association canadienne des commissaires d'écoles;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en autorisation d’intervenir de la Christian Legal Fellowship, de l’Association canadienne des libertés civiles, de la Coalition pour la liberté en éducation, de l’Alliance évangélique du Canada, du Regroupement Chrétien pour le droit parental en éducation, du Conseil canadien des oeuvres de charité chrétiennes, de la Fédération des commissions scolaires du Québec et de l’Association canadienne des commissaires d'écoles sont accueillies et ces intervenants pourront signifier et déposer un mémoire d’au plus 10 pages le ou avant le 2 mai 2011.
La décision sur la demande en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants.
Les intervenants ne sont pas autorisée à soulever de nouvelles questions, à produire d'autres éléments de preuve ni à compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l'alinéa 59(1)(a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelants et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leur intervention
Accordée
2011-03-28 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Cha
2011-03-24 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Ian T. Benson, datée le 24 mars/11, complété le : 2011-03-24 Association canadienne des commissaires d'écoles catholiques
2011-03-24 Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2011-03-24 Commission scolaire des Chênes
2011-03-24 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Ian T. Benson, datée le 24 mars/11, complété le : 2011-03-24 Conseil canadien des oeuvres de charité chrétiennes
2011-03-18 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Guy DuPont datée le 18 mars/11, complété le : 2011-03-18 Association canadienne des libertés civiles
2011-03-18 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Jean-Pierre Bélisle datée le 17 mars/11, complété le : 2011-03-18 Coalition pour la liberté en éducation
2011-03-17 Réponse à requête en autorisation d'intervention, Lucie Jobin datée du 17 mars 11, complété le : 2011-03-17 Procureur général du Québec
2011-03-17 Réponse à requête en autorisation d'intervention, Lucie Jobin datée du 17 mars 11, complété le : 2011-03-17 Procureur général du Québec
2011-03-17 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Lucie Jobin datée du 17 mars 11, complété le : 2011-03-17 Procureur général du Québec
2011-03-15 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Albertos Polizogopoulos datée le 15 mars/11, complété le : 2011-03-15 Alliance évangélique du Canada
2011-03-15 Avis d'audition envoyé aux parties
2011-03-14 Réponse à requête en autorisation d'intervention, Lucie Jobin datée du 14 mars 11
, complété le : 2011-03-14
Procureur général du Québec
2011-03-14 Réponse à requête en autorisation d'intervention, Lucie Jobin datée du 14 mars 11
, complété le : 2011-03-14
Procureur général du Québec
2011-03-14 Réponse à requête en autorisation d'intervention, Pierre Landry datée du 14 mars 11, complété le : 2011-03-14 Commission scolaire des Chênes
2011-03-14 Réponse à requête en autorisation d'intervention, Pierre Landry datée du 14 mars 11, complété le : 2011-03-14 Commission scolaire des Chênes
2011-03-14 Réponse à requête en autorisation d'intervention, Pierre Landry datée du 14 mars 11, complété le : 2011-03-14 Commission scolaire des Chênes
2011-03-14 Réponse à requête en autorisation d'intervention, Pierre Landry datée du 14 mars 11, complété le : 2011-03-14 Commission scolaire des Chênes
2011-03-14 Réponse à requête en autorisation d'intervention, Pierre Landry datée du 14 mars 11, complété le : 2011-03-14 Commission scolaire des Chênes
2011-03-14 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Pierre Landry datée du 14 mars 11, complété le : 2011-03-14 Commission scolaire des Chênes
2011-03-14 Réponse à requête en autorisation d'intervention, courriel de Mark Phillips daté du 14 mars 11, complété le : 2011-03-14 S.L.
2011-03-11 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Robert E. Reynolds datée du 9 mars 11 (à la Commission scolaire des Chênes), complété le : 2011-03-11 Christian Legal Fellowship
2011-03-09 Audition d'appel mise au rôle, 2011-05-18, (début a 9h30)
Jugement en délibéré
2011-03-08 Avis de comparution, Guy Du Pont, Jean-Philippe Groleau et Léon-H Moubayed comparaîtront Association canadienne des libertés civiles
2011-03-08 Correspondance provenant de, Gowling par courriel, re.: demande de 2 sièges réservés à l'audience Association canadienne des libertés civiles
2011-03-07 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Robert E. Reynolds datée du 3 mars 11 (au P.g. du Qc), complété le : 2011-03-07 Christian Legal Fellowship
2011-03-07 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Pierre Landry datée du 7 mars 11 (par la Christian Legal Fellowship), complété le : 2011-03-07 Commission scolaire des Chênes
2011-03-07 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2011-03-07 Association canadienne des commissaires d'écoles catholiques
2011-03-07 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2011-03-07 Fédération des commissions scolaires du Québec
2011-03-07 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2011-03-07 Conseil canadien des oeuvres de charité chrétiennes
2011-03-07 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2011-03-04 Regroupement Chrétien pour le droit parental en éducation
2011-03-04 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2011-03-04 Alliance évangélique du Canada
2011-03-04 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2011-03-04 Coalition pour la liberté en éducation
2011-03-04 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2011-03-04 Association canadienne des libertés civiles
2011-03-02 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Benoît Boucher datée du 2 mars 11 (par la Christian Legal Fellowship), complété le : 2011-03-02 Procureur général du Québec
2011-02-24 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2011-02-24 Christian Legal Fellowship
2011-02-07 Recueil de sources de l'appelant(e), (2 volumes), complété le : 2011-02-07 S.L.
2011-02-07 Dossier de l'appelant(e), (8 volumes), complété le : 2011-02-07 S.L.
2011-02-07 Mémoire de l'appelant(e), Cédérom épuré reçu le 11 mars 2011, complété le : 2011-02-07 S.L.
2010-11-23 Appel prêt pour audition
2010-11-19 Avis de cautionnement S.L.
2010-11-18 Avis d'appel, complété le : 2010-11-18 S.L.
2010-11-03 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2010-10-22 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2010-10-22 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2010-10-21 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Les demandes d’autorisation d’appel des arrêts de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-020036-091, 2010 QCCA 346, datés du 24 février 2010, sont accordées avec dépens suivant l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2010-08-30 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB De Cha
2010-05-31 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2010-05-31 S.L.
2010-05-21 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2010-05-21 Commission scolaire des Chênes
2010-05-20 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, signification manque - Reçu le 21 mai 2010, complété le : 2010-05-21 Procureur général du Québec
2010-05-05 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2010-04-23 Demande d'autorisation d'appel, TROISIÈME DEMANDE (mémoire dans la demande initiale), complété le : 2010-04-23 S.L.
2010-04-23 Demande d'autorisation d'appel, DEUXIÈME DEMANDE (mémoire dans la demande initiale), complété le : 2010-04-23 S.L.
2010-04-23 Demande d'autorisation d'appel, PREMIÈRE DEMANDE (demande initiale contenant le mémoire) (3 ord. séparées avec le même numéro de dossier et date rendue), complété le : 2010-04-23 S.L.