Registre

33751

Sa Majesté la Reine c. Yat Fung Albert Tse, et al.

(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2012-04-20 Appel fermé
2012-04-16 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2012-04-16 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2012-04-13 Jugement rendu sur l'appel, JC LeB De F Abe Ro Cro Mo Ka, L’appel interjeté contre le jugement de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, numéro 23900, 2008 BCSC 211, en date du 22 février 2008, entendu le 18 novembre 2011, est rejeté mais les conclusions 1 à 6 de l’ordonnance figurant au par. 454 des motifs du juge du procès sont annulées. L’article 184.4 du Code criminel est inconstitutionnel. La prise d’effet de cette déclaration d’invalidité est suspendue pour une période de 12 mois.
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
2012-03-09 Documentation supplémentaire, copie du Bill C-30 (soumis à la Cour le 9 mars 12), complété le : 2012-03-09 Sa Majesté la Reine
2012-03-08 Ordonnance sur requête diverse, (Par le registraire)
2012-03-08 Décision sur requête diverse, Reg, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’appellante sollicitant une ordonnance prévoyant la remise à la Cour d’un exemplaire du projet de loi C-30 (Loi édictant la Loi sur les enquêtes visant les communications électroniques criminelles et leur prévention et modifiant le Code criminel et d’autres lois), déposé en première lecture à la Chambre des communes le 14 février 2012.
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête est accordée.
Accordée
2012-03-08 Présentation de requête diverse, Reg
2012-03-07 Réplique à requête diverse, courriel de Burke-Robertson daté du 7 mars re ne répondra pas, complété le : 2012-03-07 Sa Majesté la Reine
2012-02-27 Réponse à requête diverse, (Format lettre), Simon R. Buck datée du 27 fév. 12, complété le : 2012-02-27 Yat Fung Albert Tse
2012-02-24 Avis de requête diverse, pour obtenir une ordonnance permettant de soumettre à la Cour de la documentation et de l'information à savoir une copie du bill C-30, complété le : 2012-02-24 Sa Majesté la Reine
2012-02-17 Correspondance provenant de, Robert E. Houston, c.r. datée du 16 fév. 12 re soumission du Bill C-30 à la Cour Sa Majesté la Reine
2011-12-05 Transcription reçue, (105 pages)
2011-11-18 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre, La suspension de la déclaration d’inconstitutionnalité de l’art. 184.4 du Code criminel est prolongée jusqu’au prononcé de la décision sur l’appel
2011-11-18 Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) Yat Fung Albert Tse
2011-11-18 Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Sa Majesté la Reine
2011-11-18 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties
2011-11-18 Audition de l'appel, 2011-11-18, JC LeB De F Abe Ro Cro Mo Ka
Jugement en délibéré
2011-11-03 Avis de comparution, Roy Millen et Laura Cundari seront présents à l'audition. British Columbia Civil Liberties Association
2011-11-03 Avis de comparution, Fredrick Schumann et Joseph Wilkinson seront présents à l'audition. Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2011-10-20 Avis de comparution, Christopher Wayland et Michael Rosenberg seront présents à l'audition. Association canadienne des libertés civiles
2011-10-19 Ordonnance de, Cro, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 10 août 2011, autorisant la Criminal Lawyers’ Association (Ontario), l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique et l’Association canadienne des libertés civiles à intervenir;
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE ces intervenantes pourront présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel
Accordée
2011-10-18 Correspondance provenant de, Ed Van Bemmel daté du 18 octobre 2011 par courriel. Re: Ordre des intimés partageant l'heure de plaidoieries Yat Fung Albert Tse
2011-10-05 Mémoire de l'intervenant(e), Manque le cédérom - Reçu le 13 octobre 2011, complété le : 2011-10-14 Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2011-10-05 Recueil de sources de l'intervenant(e), nouveau cédé reçu le 11 oct. 11, complété le : 2011-10-13 Association canadienne des libertés civiles
2011-10-05 Mémoire de l'intervenant(e), nouveau cédé reçu le 11 oct. 11., complété le : 2011-10-13 Association canadienne des libertés civiles
2011-10-04 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-10-04 British Columbia Civil Liberties Association
2011-10-04 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-10-04 British Columbia Civil Liberties Association
2011-09-30 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-09-30 Procureur général de l'Ontario
2011-09-30 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2011-09-30 Procureur général de l'Ontario
2011-09-30 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-09-30 Procureur général du Canada
2011-09-30 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2011-09-30 Procureur général du Canada
2011-09-30 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-09-30 Procureur général du Québec
2011-09-30 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2011-09-30 Procureur général du Québec
2011-09-23 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2011-09-23 Daniel Luis Soux
2011-09-23 Recueil de sources de l'intimé(e), Cédé reçu le 28 sep. 11, complété le : 2011-10-03 Nhan Trong Ly
2011-09-23 Mémoire de l'intimé(e), Cédé reçu le 28 sep 11, complété le : 2011-10-05 Nhan Trong Ly
2011-09-23 Mémoire de l'intimé(e), Joint - Cédé reçu le 28 sep 11, complété le : 2011-09-29 Daniel Luis Soux
2011-09-22 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2011-09-22 Yat Fung Albert Tse
2011-09-22 Mémoire de l'intimé(e), Version Word reçue le 29 sep. 11, complété le : 2011-09-29 Yat Fung Albert Tse
2011-09-21 Avis de comparution, Michal Fairburn et Grace Choi seront présents à l'audition. Procureur général de l'Ontario
2011-09-20 Correspondance provenant de, M. Westlake re: correction aux noms des procureurs Viet Bac Nguyen
2011-09-20 Avis de comparution, Ian Donaldson sera présent à l'audience Daniel Luis Soux
2011-09-19 Avis de comparution, HOward Rubin, c.r. et David Albert seront présent à l'audience Viet Bac Nguyen
2011-09-16 Recueil de sources de l'intimé(e), Joint, complété le : 2011-09-16 Viet Bac Nguyen
2011-09-16 Mémoire de l'intimé(e), Joint, complété le : 2011-10-05 Viet Bac Nguyen
2011-09-16 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par le REGISTRAIRE
2011-09-16 Avis de comparution, Brigitte Bussières et Gilles Laporte seront présent à l'audience Procureur général du Québec
2011-09-16 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par le REGISTRAIRE
2011-09-16 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, pour signifier et déposer le mémoire et recueil de sources des intimés au 23 septembre 2011.
Accordée
2011-09-16 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2011-09-15 Avis de comparution, Cheryl J Tobias et Nancy Dennison seront présent à l'audience Procureur général du Canada
2011-09-15 Réplique à requête en prorogation de délai, (Format lettre), consent à changer la date, complété le : 2011-09-15 Yat Fung Albert Tse
2011-09-15 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), Consent à l'extension et s'oppose à la date, complété le : 2011-09-15 Sa Majesté la Reine
2011-09-13 Requête en prorogation de délai, complété le : 2011-09-13 Yat Fung Albert Tse
2011-09-07 Avis de changement de procureur, M. Howard Rubin, c.r. représentera M. Nguyen Viet Bac Nguyen
2011-09-07 Avis de comparution, Trevor Shaw et Samiran Lakshman seront présent à l'audience Sa Majesté la Reine
2011-08-30 Avis de comparution, Ken S. Westlake, c.r., sera présent à l'audience Huong Dac Doan
2011-08-29 Avis d'audition envoyé aux parties
2011-08-29 Avis de comparution, Simon R. Buck et Dagmar Dlab seront présent à l'audience Yat Fung Albert Tse
2011-08-25 Appel prêt pour audition
2011-08-10 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (Par le juge CROMWELL)
2011-08-10 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Cro, À LA SUITE DES DEMANDES d’autorisation d’intervenir dans l’appel présentées par la Criminal Lawyers' Association (Ontario), la British Columbia Civil Liberties Association et l’Association canadienne des libertés civiles;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en autorisation d’intervenir de la Criminal Lawyers' Association (Ontario), de la British Columbia Civil Liberties Association et de l’Association canadienne des libertés civiles sont accueillies et les intervenantes pourront signifier et déposer un mémoire d’au plus 10 pages.
La décision sur la demande en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenantes.
Les intervenantes n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenantes paieront à l’appelante et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leur intervention
Accordée
2011-08-10 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Cro
2011-08-04 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Howard Rubin datée du 4 août 11 (par CCLA et BCCLA), complété le : 2011-08-04 Viet Bac Nguyen
2011-07-29 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Trevor Shaw datée du 28 juil. 11, complété le : 2011-07-29 Sa Majesté la Reine
2011-07-28 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2011-07-28 Association canadienne des libertés civiles
2011-07-28 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2011-07-28 British Columbia Civil Liberties Association
2011-07-28 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2011-07-29 Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2011-07-22 Audition d'appel mise au rôle, 2011-11-18, (début 9h30)
Jugement en délibéré
2011-06-30 Recueil de sources de l'appelant(e), (3 volumes), complété le : 2011-06-30 Sa Majesté la Reine
2011-06-30 Dossier de l'appelant(e), (5 volumes), complété le : 2011-06-30 Sa Majesté la Reine
2011-06-30 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2011-06-30 Sa Majesté la Reine
2011-06-08 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2011-06-08 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, pour signifier et déposer les documents de l'appelant au 30 juin 11, les documents des intimés au 16 sept. 11 et le documents des Procureurs généraux intervenants au 30 sept. 11
Accordée
2011-06-08 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2011-06-03 Réponse à requête en prorogation de délai, (jointes avec la requête), complété le : 2011-06-03 Yat Fung Albert Tse
2011-06-03 Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer les documents de l'appelant au 30 juin 11, les documents des intimés au 16 sept. 11 et le documents des Procureurs généraux intervenants au 30 sept. 11, complété le : 2011-06-03 Sa Majesté la Reine
2011-05-19 Correspondance provenant de, Trevor Shaw par télécopieur, re.: dates de dépôt proposées Sa Majesté la Reine
2011-04-27 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de l'Ontario
2011-04-27 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Québec
2011-04-26 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Canada
2011-04-20 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2011-03-30 Avis de question(s) constitutionnelle(s) Sa Majesté la Reine
2011-03-25 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (Par la JUGE EN CHEF)
2011-03-25 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’appelante visant à obtenir la formulation de questions constitutionnelles dans l'appel susmentionné;
ET APRÈS AVOIR LU la documentation déposée;
LES QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES SUIVANTES SONT FORMULÉES :
1. L’article 184.4 du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, contrevient-il à l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés?
2. Dans l’affirmative, s’agit-il d’une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
3. L’article 184.4 du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, contrevient-il à l’art. 8 de la Charte canadienne des droits et libertés?
4. Dans l’affirmative, s’agit-il d’une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
5. L’article 184.4 du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, contrevient-il à l’al. 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés?
6. Dans l’affirmative, s’agit-il d’une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
7. Si l’article 184.4 du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, contrevient à la Charte canadienne des droits et libertés, est-il nécessaire de le déclarer inopérant en vertu du par. 52(1) de la Loi constitutionnelle de 1982 ou une réparation moindre peut-elle être accordée?
Accordée
2011-03-25 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC
2011-03-02 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2011-03-02 Viet Bac Nguyen
2011-03-01 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, courriel de Simon Buck daté du 1 mars 11, complété le : 2011-03-01 Yat Fung Albert Tse
2011-02-11 Correspondance provenant de, Trevor Shaw datée du 10 fév. 11 re : liste des procureurs nommés pour les intimés Sa Majesté la Reine
2011-02-04 Requête en formulation de question constitutionnelle, (signification reçue le 8 fév. 11) Avis AMENDÉ déposé le 10 fév. 11, complété le : 2011-02-08 Sa Majesté la Reine
2011-01-28 Correspondance provenant de, Trevor Shaw daté du 28 janvier 2011. Re: Brent Bagnall représentera M. Ly Sa Majesté la Reine
2011-01-24 Avis d'appel, complété le : 2011-01-24 Sa Majesté la Reine
2011-01-24 Correspondance provenant de, T. Shaw datée du 21 jan./11 re : incluant une copie de la lettre de M. Westlake en date du 19 jan./11 (par télécopieur) Sa Majesté la Reine
2011-01-17 Correspondance provenant de, Robert E. Houston, c.r. datée du 17 jan. 11 re : la nomination d'un amicus serait théorique (jointe avec une lettre d'Ian Donaldson du 12 jan. 11) Sa Majesté la Reine
2010-12-24 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2010-12-24 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2010-12-23 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel du jugement de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, numéro 23900, 2008 BCSC 211, daté du 22 février 2008, est accordée sans dépens suivant l’issue de la cause et un amicus curiae sera nommé par la Cour.
Accordée, sans dépens
2010-11-19 Correspondance provenant de, (Format lettre), Trevor Shaw daté du 19 novembre 2010. Re: Une copie du projet de loi C-50 (par fax)(Envoyé au Banc le 22 novembre 2010) Sa Majesté la Reine
2010-10-19 Correspondance provenant de, Trevor Shaw daté du 19 octobre 2010. Re: Inclus des lettres des intimés sur leur position à la demande envoyées à la Couronne Sa Majesté la Reine
2010-10-12 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Bi F Ro
2010-10-12 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Bi F Ro
2010-10-12 Correspondance provenant de, Brent Bagnall daté du 10 octobre 2010. Re: Agira comme avocat pour Nhan Trong Ly Nhan Trong Ly
2010-10-04 Correspondance provenant de, (par fax) T. Shaw, datée 4 oct. 10; l'impact des avis d'appel Sa Majesté la Reine
2010-09-27 Correspondance provenant de, R. Houston, c.r. (par courriel), datée du 27 sept. 10; souhaite poursuivre la demande d'autorisation d'interjeter appel de la décision du juge Davies obtenir une ordonnance de la CSC a infirmé la décision du juge Davies si l'autorisation est accordée Sa Majesté la Reine
2010-09-24 Correspondance provenant de, Robert Houston daté du 24 septembre 2010. Re: Avis d'appel déposé par les intimés < la Cour d'appel de la C-B Sa Majesté la Reine
2010-09-09 Correspondance provenant de, Thomas Doust daté du 9 sept. 2010. Re: Ne représentera pas l'intimé, Vandrick Myles Alexander Vandrick
2010-08-06 Correspondance provenant de, Trevor Shaw daté du 5 août 2010. Re: Ordonnance pour sursis de la CSCB du 14 juillet 2010 Sa Majesté la Reine
2010-07-27 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2010-07-15 Correspondance provenant de, Cheryl Tobias daté du 13 juillet 2010. Re: PG du Canada doit être considéré comme intervenant Procureur général du Canada
2010-07-15 Correspondance provenant de, Cheryl J. Tobias, c.r. datée du 14 juil. 10 re : sursis prorogé jusqu'au 30 sept. 10 par le juge Davies de la CSCB Procureur général du Canada
2010-07-08 Correspondance provenant de, Cheryl Tobias daté du 8 juillet 2010. Re: Procureur général du Canada devrait être une partie Procureur général du Canada
2010-07-05 Mémoire de l'intervenant(e) sur demande d'autorisation d'appel, complété le : 2010-07-05 Procureur général du Canada
2010-06-30 Correspondance provenant de, Ken Westlake daté du 28 juin 2010. Re: Attends la réponse de l'aide juridique Huong Dac Doan
2010-06-23 Correspondance provenant de, Ian Donaldson daté du 21 juin 2010. Re: Attends la réponse de l'aide juridique Daniel Luis Soux
2010-06-08 Correspondance provenant de, Ken Westlake daté du 7 juin 2010. Re: Ken Westlake ne représentera pas M. Doan Huong Dac Doan
2010-06-07 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Incluse dans la demande, complété le : 2010-06-07 Sa Majesté la Reine
2010-06-07 Documentation supplémentaire, Dossier (2 volumes) Sa Majesté la Reine
2010-06-07 Recueil de sources Sa Majesté la Reine
2010-06-07 Demande d'autorisation d'appel, Formulaire 25-A et la page couverture ont été changé le 27 juillet 2010 (avec preuve de signification), complété le : 2010-06-07 Sa Majesté la Reine