Registre

33778

Southcott Estates inc. c. Toronto Catholic District School Board

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2013-08-07	Appel fermé
2013-08-06	Certificat de taxation délivré à, Nadia Effendi
2013-08-06	Décision sur le mémoire de frais, au montant de 9 079,28 $, Reg
2013-08-06	Présentation du mémoire de frais, Reg
2013-04-03	Mémoire de frais, complété le : 2013-04-03	Toronto Catholic District School Board
2012-10-18	Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2012-10-18	Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2012-10-17	Jugement rendu sur l'appel incident, JC LeB De Abe Ro Cro Ka, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C50100, 2010 ONCA 310, en date du 3 mai 2010, entendu le 20 mars 2012, est rejeté avec dépens, et l’appel incident est rejeté sans dépens. La juge en chef est dissidente. Rejeté(e), sans dépens
2012-10-17	Jugement rendu sur l'appel, JC LeB De Abe Ro Cro Ka, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C50100, 2010 ONCA 310, en date du 3 mai 2010, entendu le 20 mars 2012, est rejeté avec dépens, et l’appel incident est rejeté sans dépens. La juge en chef est dissidente. Rejeté(e), avec dépens
2012-04-03	Transcription reçue, (64 pages)
2012-03-20	Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2012-03-20	Audition de l'appel, 2012-03-20, JC LeB De Abe Ro Cro Ka Jugement en délibéré
2012-03-20	Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, Tous les parties ont consenties
2012-03-20	Recueil condensé de l'intimé(e), Déposé à l'audition	Toronto Catholic District School Board
2012-03-20	Recueil condensé de l'appelant(e), déposé à l'audition	Southcott Estates inc.
2012-03-07	Avis de comparution, Milton A. Davis, J.T. Curry et Paul-Erik Veel comparaîtront	Southcott Estates inc.
2012-03-05	Avis de comparution, Andrew Sandy Robinson, Elizabeth Ackman et Andrea Farkouh comparaîtront et M. Robinson fera les présentations orales	Toronto Catholic District School Board
2012-02-01	Documentation supplémentaire, Recueil de sources additionnel, complété le : 2012-02-01	Toronto Catholic District School Board
2011-12-08	Avis d'audition envoyé aux parties
2011-11-04	Correspondance (envoyée par la Cour) à, parties sur la date d'audience de l'appel
2011-11-04	Audition d'appel mise au rôle, 2012-03-20, (Déjà prévue 14 novembre 2011) Jugement en délibéré
2011-09-26	Ordonnance sur requête en ajournement d'audition d'appel
2011-09-26	Décision sur requête en ajournement d'audition d'appel, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE du Toronto Catholic District School Board, intimé/appelant à l’appel incident, visant l’ajournement de l’audition prévue pour le lundi 14 novembre 2011, jusqu’à la session d’hiver ou la session du printemps; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : 1) La requête est accordée. 2) L’appel, dont l’audition a été fixée au 14 novembre 2011, sera reporté à la session d’hiver ou à la session du printemps 2012, à la date que fixera le registraire. Accordée
2011-09-26	Présentation de requête en ajournement d'audition d'appel, JC
2011-09-07	Réponse à requête en ajournement d'audition d'appel, inclus dans la requête, complété le : 2011-09-07	Southcott Estates inc.
2011-09-07	Requête en ajournement d'audition d'appel, Format papier - consentement inclus, complété le : 2011-09-07	Toronto Catholic District School Board
2011-08-29	Avis d'audition envoyé aux parties
2011-08-03	Correspondance provenant de, Jeffrey Beedell daté du 3 août 2011. Re: Nouvelle version électronique a été déposée pour corresponde exactement avec le mémoire.	Southcott Estates inc.
2011-05-24	Recueil de sources de l'intimé(e) - appel incident, complété le : 2011-05-24	Southcott Estates inc.
2011-05-24	Mémoire de l'intimé(e) - appel incident, complété le : 2011-05-24	Southcott Estates inc.
2011-05-11	Appel prêt pour audition
2011-05-09	Recueil de sources de l'appelant(e) - appel incident, complété le : 2011-05-09	Southcott Estates inc.
2011-05-09	Dossier de l'appelant(e) - appel incident	Southcott Estates inc.
2011-05-09	Mémoire de l'appelant(e) - appel incident, Incluse dans le mémoire de l'intimé, complété le : 2011-05-09	Toronto Catholic District School Board
2011-05-09	Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2011-05-09	Toronto Catholic District School Board
2011-05-09	Dossier de l'intimé(e), complété le : 2011-05-09	Toronto Catholic District School Board
2011-05-09	Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2011-05-09	Toronto Catholic District School Board
2011-03-14	Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2011-03-14	Southcott Estates inc.
2011-03-14	Dossier de l'appelant(e), complété le : 2011-03-14	Southcott Estates inc.
2011-03-14	Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2011-03-14	Southcott Estates inc.
2010-12-02	Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2010-11-30	Avis d'appel, complété le : 2010-11-30	Southcott Estates inc.
2010-11-19	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2010-11-19	Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2010-11-18	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel incident, La demande d’autorisation d’appel et la demande conditionnelle d’appel incident de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C50100, 2010 ONCA 310, daté du 3 mai 2010, sont accordées avec dépens suivant l’issue de la cause. Accordée, avec dépens
2010-11-18	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel et la demande conditionnelle d’appel incident de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C50100, 2010 ONCA 310, daté du 3 mai 2010, sont accordées avec dépens suivant l’issue de la cause. Accordée, avec dépens
2010-10-04	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB De Cha
2010-10-04	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation d'appel incident, LeB De Cha
2010-10-04	Réplique à la réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, complété le : 2010-10-04	Toronto Catholic District School Board
2010-09-23	Recueil de sources	Southcott Estates inc.
2010-09-23	Mémoire en réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, complété le : 2010-09-23	Southcott Estates inc.
2010-08-26	Demande d'autorisation d'appel incident, CONDITIONNELLE, incl. dans la réponse, complété le : 2010-08-26	Toronto Catholic District School Board
2010-08-26	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, Demande d'appel incident, CONDITIONNELLE, incluse, complété le : 2010-08-26	Toronto Catholic District School Board
2010-07-30	Recueil de sources	Southcott Estates inc.
2010-07-30	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel
2010-07-30	Demande d'autorisation d'appel, aucune ébauche ou ordonnance finale - reçue le 13 août 2010, complété le : 2010-08-16	Southcott Estates inc.