Registre

33790

Expedition Helicopters Inc. c. Honeywell Inc.

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2011-06-03	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2011-05-30	Certificat de taxation délivré à, Susan M. Brown
2011-05-25	Décision sur le mémoire de frais, au montant de 2 693,25 $, Reg
2011-05-25	Présentation du mémoire de frais, Reg
2010-12-06	Mémoire de frais, complété le : 2010-12-06	Honeywell Inc.
2010-11-26	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2010-11-26	Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2010-11-25	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C51719, 2010 ONCA 351, daté du 14 mai 2010, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
2010-10-04	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Abe Cro
2010-09-20	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2010-09-20	Expedition Helicopters Inc.
2010-09-10	Recueil de sources	Honeywell Inc.
2010-09-10	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2010-09-10	Honeywell Inc.
2010-08-16	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2010-08-12	Recueil de sources	Expedition Helicopters Inc.
2010-08-12	Demande d'autorisation d'appel, frais de dépôt - reçus le 13 août 2010, complété le : 2010-08-16	Expedition Helicopters Inc.