Registre
33888
Province d’Alberta, représentée par le ministre de l’Éducation;, et al. c. Canadian Copyright Licensing Agency exerçant ses activités sous l’appellation de « Access Copyright »
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2012-07-18 | Appel fermé | |
| 2012-07-13 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2012-07-13 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2012-07-12 | Jugement rendu sur l'appel, JC LeB De F Abe Ro Cro Mo Ka, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-302-09, 2010 CAF 198, en date du 23 juillet 2010, entendu le 7 décembre 2011, est accueilli avec dépens, et l’affaire est renvoyée à la Commission du droit d’auteur pour qu’elle l’examine à nouveau. Les juges Deschamps, Fish, Rothstein et Cromwell sont dissidents. Accueilli, avec dépens |
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| 2012-01-03 | Transcription reçue, (88 pages) | |
| 2011-12-07 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2011-12-07 | Audition de l'appel, 2011-12-06, JC LeB De F Abe Ro Cro Mo Ka Jugement en délibéré |
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| 2011-12-07 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, Tous les parties ont consenties | |
| 2011-12-07 | Recueil condensé de l'intervenant(e), Déposé à l'audition | Canadian Publishers' Council, Association of Canadian Publishers, and Canadian Educational Resources Council |
| 2011-12-07 | Recueil condensé de l'intervenant(e), Déposé à l'audition | Association of Universities and Colleges of Canada and Association of Canadian Community Colleges |
| 2011-12-07 | Recueil condensé de l'intervenant(e), Déposé à l'audition | CMRRA-SODRAC Inc. |
| 2011-12-07 | Recueil condensé de l'intimé(e), Déposé à l'audition | Canadian Copyright Licensing Agency exerçant ses activités sous l’appellation de « Access Copyright » |
| 2011-12-07 | Recueil condensé de l'appelant(e), Déposé à l'audition | Province d’Alberta, représentée par le ministre de l’Éducation; |
| 2011-12-05 | Avis de comparution, Howard Knopf et Ariel Katz comparaîtront | Centre for Innovation Law and Policy of the Faculty of Law University of Toronto |
| 2011-11-29 | Avis de comparution, Claude Brunet et Neil Finkelstein comparaîtront | Canadian Copyright Licensing Agency exerçant ses activités sous l’appellation de « Access Copyright » |
| 2011-11-28 | Documentation supplémentaire, complété le : 2011-11-28 | Province d’Alberta, représentée par le ministre de l’Éducation; |
| 2011-11-28 | Mémoire en réplique sur un appel, complété le : 2011-11-28 | Province d’Alberta, représentée par le ministre de l’Éducation; |
| 2011-11-28 | Correspondance provenant de, JA.O datée du 28 nov, 2011 (par fax) re: réexamen pour intervenants n'ayant pas droit de parler | Province d’Alberta, représentée par le ministre de l’Éducation; |
| 2011-11-28 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (par la juge DESCHAMPS) | |
| 2011-11-28 | Décision sur requête en prorogation de délai, De, À LA SUITE DE L'ORDONNANCE datée du 4 octobre 2011 autorisant la Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko à intervenir; ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par la Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko en vue d'obtenir la prorogation du délai de signification et de dépôt de son mémoire jusqu’au 23 novembre 2011 et d’être autorisée à présenter une plaidoirie orale lors de l’audition de l’appel; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE la demande de prorogation du délai est accordée mais que celle visant la présentation d’une plaidoirie orale est rejetée Accueilli en partie |
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| 2011-11-28 | Présentation de requête en prorogation de délai, De | |
| 2011-11-28 | Mémoire en réplique sur un appel, complété le : 2011-11-28 | Canadian Copyright Licensing Agency exerçant ses activités sous l’appellation de « Access Copyright » |
| 2011-11-23 | Réponse à requête en prorogation de délai, courriels du 22 nov. 11 des appelants et de l'intimée, complété le : 2011-11-23 | Province d’Alberta, représentée par le ministre de l’Éducation; |
| 2011-11-23 | Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire de l'intervenante au 23 nov. 11 et, en vertu de la règle 71(3), pour plaider à l'audition de l'appel, complété le : 2011-11-23 | Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada Samuelson-Glushko |
| 2011-11-23 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-11-23 | Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada Samuelson-Glushko |
| 2011-11-23 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-11-23 | Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada Samuelson-Glushko |
| 2011-11-23 | Correspondance provenant de, Howard P. Knopf datée du 23 nov 2011 re: demande de plaidoirie | Centre for Innovation Law and Policy of the Faculty of Law University of Toronto |
| 2011-11-22 | Correspondance provenant de, Fasken Martineau par télécopieur, re.: demande de sièges réservés à l'audience | Province d’Alberta, représentée par le ministre de l’Éducation; |
| 2011-11-22 | Avis de comparution, Casey M. Chisick, Timothy Pinos et Jason Beitchman comparaîtront | CMRRA-SODRAC Inc. |
| 2011-11-22 | Avis de comparution, Barry Sookman et Daniel Glover comparaîtront | Canadian Publishers' Council, Association of Canadian Publishers, and Canadian Educational Resources Council |
| 2011-11-22 | Avis de comparution, Wendy Matheson, Andrew Bernstein et Alexandra Peterson comparaîtront | Canadian Association of University Teachers and Canadian Federation of Students |
| 2011-11-22 | Avis de comparution, David Fewer et Jeremy de Beer comparaîtront | Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada Samuelson-Glushko |
| 2011-11-22 | Correspondance provenant de, Osler par courriel, re.: demande de 3 sièges réservés à l'audience | Canadian Association of University Teachers and Canadian Federation of Students |
| 2011-11-22 | Correspondance provenant de, McCarthy Tétrault par télécopieur, re.: demande de 3 sièges réservés à l'audience | Canadian Publishers' Council, Association of Canadian Publishers, and Canadian Educational Resources Council |
| 2011-11-22 | Correspondance provenant de, Cassels Brock par télécopieur, re.: demande de 1 siège réservé à l'audience | CMRRA-SODRAC Inc. |
| 2011-11-22 | Correspondance provenant de, Mme Perron reçue par courriel re: changement de procureur | Canadian Copyright Licensing Agency exerçant ses activités sous l’appellation de « Access Copyright » |
| 2011-11-22 | Ordonnance de, De, À LA SUITE DE L'ORDONNANCE datée du 4 octobre 2011, accordant l'autorisation d'intervenir au Canadian Publishers' Council, à l’Association of Canadian Publishers et au Canadian Educational Resources Council, à l’Association canadienne des professeures et professeurs d'université et à la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants, à l’Association des universités et collèges du Canada et à l’ Association des collèges communautaires du Canada, à la CMRRA/SODRAC Inc., à la Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko, à la Canadian Authors Association, à la Canadian Freelance Union, à la Société canadienne des auteurs, illustrateurs et artistes pour enfants, à la League of Canadian Poets, à l’Association des traducteurs et traductrices littéraires du Canada, à la Playwrights Guild of Canada, à la Professional Writers Association of Canada et à la Writers' Union of Canada ainsi qu’au Centre for Innovation Law and Policy de la faculté de droit de l’Université de Toronto; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE seuls la CMRRA/SODRAC Inc., le groupe constitué du Canadian Publishers' Council, de l’Association of Canadian Publishers et du Canadian Educational Resources Council et le groupe constitué de l’Association des universités et collèges du Canada et de l’ Association des collèges communautaires du Canada pourront présenter une plaidoirie orale d'au plus dix (10) minutes lors de l'audition de l'appel Accueilli en partie |
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| 2011-11-21 | Avis de comparution, Howard P. Knopf et Ariel Katz comparaîtront | Centre for Innovation Law and Policy of the Faculty of Law University of Toronto |
| 2011-11-21 | Avis de comparution, Marcus Klee comparaîtra | Association of Universities and Colleges of Canada and Association of Canadian Community Colleges |
| 2011-11-21 | Recueil de sources de l'intervenant(e), Vol. 1 et 2 - nouveau cd demandé, incomplet | Canadian Publishers' Council, Association of Canadian Publishers, and Canadian Educational Resources Council |
| 2011-11-21 | Mémoire de l'intervenant(e), Formulaire à suivre, incomplet | Canadian Publishers' Council, Association of Canadian Publishers, and Canadian Educational Resources Council |
| 2011-11-21 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-11-21 | Canadian Authors Association, Canadian Freelance Union, Canadian Society of Children's Authors, Illustrators and Performers, League of Canadian Poets, Literary Translators' Association of Canada, Playwrights Guild of Canada |
| 2011-11-21 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-11-21 | Canadian Authors Association, Canadian Freelance Union, Canadian Society of Children's Authors, Illustrators and Performers, League of Canadian Poets, Literary Translators' Association of Canada, Playwrights Guild of Canada |
| 2011-11-21 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-11-21 | Centre for Innovation Law and Policy of the Faculty of Law University of Toronto |
| 2011-11-21 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-11-25 | Centre for Innovation Law and Policy of the Faculty of Law University of Toronto |
| 2011-11-21 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-11-21 | CMRRA-SODRAC Inc. |
| 2011-11-21 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-11-21 | CMRRA-SODRAC Inc. |
| 2011-11-21 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-11-21 | Canadian Association of University Teachers and Canadian Federation of Students |
| 2011-11-21 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-11-21 | Canadian Association of University Teachers and Canadian Federation of Students |
| 2011-11-21 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-11-21 | Association of Universities and Colleges of Canada and Association of Canadian Community Colleges |
| 2011-11-21 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-11-21 | Association of Universities and Colleges of Canada and Association of Canadian Community Colleges |
| 2011-11-21 | Correspondance provenant de, Osler par télécopieur, re.: demande de 4 sièges réservés à l'audience | Association of Universities and Colleges of Canada and Association of Canadian Community Colleges |
| 2011-11-17 | Correspondance provenant de, Sally Gomery par télécopieur, re.: demande de 3 sièges réservés à l'audience | Canadian Copyright Licensing Agency exerçant ses activités sous l’appellation de « Access Copyright » |
| 2011-10-28 | Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (incluse dans la requête) | |
| 2011-10-28 | Décision sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, Ro, Les appelants sont autorisés à déposer un mémoire en réplique aux interventions d’au plus 5 pages au plus tard le 28 novembre 2011 Accordée |
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| 2011-10-28 | Présentation de requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, Ro | |
| 2011-10-19 | Requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (format livre), complété le : 2011-10-19 | Province d’Alberta, représentée par le ministre de l’Éducation; |
| 2011-10-05 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (par fax) de D. Collier datée du 4 octobre 2011, complété le : 2011-10-05 | Canadian Copyright Licensing Agency exerçant ses activités sous l’appellation de « Access Copyright » |
| 2011-10-05 | Appel prêt pour audition | |
| 2011-10-04 | Décision sur requête en prorogation de délai, Ro Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 2011-10-04 | Présentation de requête en prorogation de délai, Ro | |
| 2011-10-04 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (Par le juge ROTHSTEIN) | |
| 2011-10-04 | Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ro, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le Canadian Publishers' Council, l’Association of Canadian Publishers et le Canadian Educational Resources Council, par l’Association canadienne des professeures et professeurs d’université et la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants, par l’Association des universités et collèges du Canada et l’Association des collèges communautaires du Canada, par la CMRRA-SODRAC Inc. et par la Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko en vue d’intervenir dans l’appel; ET À LA SUITE DES DEMANDES de prorogation de délai et d’autorisation d’intervenir dans l’appel présentées par la Canadian Authors Association, la Canadian Freelance Union, La Société Canadienne des auteurs, illustrateurs et artistes pour enfants, la League of Canadian Poets, l’Association des traducteurs et traductrices littéraires du Canada, la Playwrights Guild of Canada, la Professional Writers Association of Canada et la Writers Union of Canada et par le Centre for Innovation Law and Policy de la faculté de droit de l’Université de Toronto; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes en autorisation d’intervenir présentées par le Canadian Publishers' Council, l’Association of Canadian Publishers et le Canadian Educational Resources Council, par l’Association canadienne des professeures et professeurs d’université et la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants, par l’Association des universités et collèges du Canada et l’Association des collèges communautaires du Canada, par la CMRRA-SODRAC Inc. et par la Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko sont accordées et ces cinq intervenants ou groupes d’intervenants pourront signifier et déposer chacun un mémoire d’au plus 10 pages au plus tard le 21 novembre 2011. Les requêtes en prorogation de délai et en autorisation d’intervenir présentées par la Canadian Authors Association, la Canadian Freelance Union, La Société Canadienne des auteurs, illustrateurs et artistes pour enfants, la League of Canadian Poets, l’Association des traducteurs et traductrices littéraires du Canada, la Playwrights Guild of Canada, la Professional Writers Association of Canada et la Writers Union of Canada et par le Centre for Innovation Law and Policy de la faculté de droit de l’Université de Toronto sont accordées et ces deux intervenants ou groupes d’intervenants pourront signifier et déposer chacun un mémoire d’au plus 10 pages au plus tard le 21 novembre 2011. Dans la mesure où leurs intérêts sont similaires, les intervenants se consulteront pour éviter toute répétition. La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants. Les intervenants n’auront pas le droit de produire d’autres éléments de preuve ni d’ajouter quoi que ce soit au dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelants et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de leur intervention. IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE:L’intimée est autorisée à déposer un mémoire en réplique aux interventions d’au plus 5 pages au plus tard le 28 novembre 2011 Accordée |
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| 2011-10-04 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ro | |
| 2011-10-04 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Howard Knopf datée du 4 oct. 11 (à la lettre de M. Collier pour l'intimé datée du 30 sept. 11), complété le : 2011-10-04 | Centre for Innovation Law and Policy of the Faculty of Law University of Toronto |
| 2011-10-04 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Howard Knopf datée du 4 oct. 11 (aux appelants), complété le : 2011-10-04 | Centre for Innovation Law and Policy of the Faculty of Law University of Toronto |
| 2011-10-03 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2011-10-03 | Canadian Copyright Licensing Agency exerçant ses activités sous l’appellation de « Access Copyright » |
| 2011-10-03 | Dossier de l'intimé(e), complété le : 2011-10-03 | Canadian Copyright Licensing Agency exerçant ses activités sous l’appellation de « Access Copyright » |
| 2011-10-03 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2011-10-03 | Canadian Copyright Licensing Agency exerçant ses activités sous l’appellation de « Access Copyright » |
| 2011-09-30 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (requête du Center ofr Innovation Law) de D. Collier datée du 30 septembre 2011 (original reçu le 3 oct. 11), complété le : 2011-09-30 | Canadian Copyright Licensing Agency exerçant ses activités sous l’appellation de « Access Copyright » |
| 2011-09-30 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (requête du Canadian Authors Association) de D. Collier datée du 30 septembre 2011 (original reçu le 3 oct. 11), complété le : 2011-09-30 | Canadian Copyright Licensing Agency exerçant ses activités sous l’appellation de « Access Copyright » |
| 2011-09-29 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (sur requ[ete), complété le : 2011-09-29 | Province d’Alberta, représentée par le ministre de l’Éducation; |
| 2011-09-29 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (format livre), complété le : 2011-09-29 | Province d’Alberta, représentée par le ministre de l’Éducation; |
| 2011-09-29 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de C. Chisick datée du 29 septembre 2011, complété le : 2011-09-29 | CMRRA-SODRAC Inc. |
| 2011-09-29 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2011-09-29 | Canadian Authors Association, Canadian Freelance Union, Canadian Society of Children's Authors, Illustrators and Performers, League of Canadian Poets, Literary Translators' Association of Canada, Playwrights Guild of Canada |
| 2011-09-27 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2011-09-27 | Canadian Publishers' Council, Association of Canadian Publishers, and Canadian Educational Resources Council |
| 2011-09-26 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de G. Bloom datée du 26 septembre 2011, complété le : 2011-09-26 | Association of Universities and Colleges of Canada and Association of Canadian Community Colleges |
| 2011-09-26 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Andrew Bernstein datée du 26 sept. 11, complété le : 2011-09-26 | Canadian Association of University Teachers and Canadian Federation of Students |
| 2011-09-23 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (par la CMRRA-SODRAC Inc.) 9reliée), complété le : 2011-09-23 | Province d’Alberta, représentée par le ministre de l’Éducation; |
| 2011-09-23 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (par la Canadian Authors Ass. et al) (reliée), complété le : 2011-09-23 | Province d’Alberta, représentée par le ministre de l’Éducation; |
| 2011-09-23 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, par la Canadian Publishers' Council, Association et autres (reliée), complété le : 2011-09-23 | Province d’Alberta, représentée par le ministre de l’Éducation; |
| 2011-09-20 | Requête en autorisation d'intervention, Format lettre, requête en prorogation de délais incluse, affidavit original de A. Katz déposé le 21 septembre, complété le : 2011-09-20 | Centre for Innovation Law and Policy of the Faculty of Law University of Toronto |
| 2011-09-20 | Requête en prorogation de délai, pour déposer une demande d'autorisation d'intervenir format livre, incluse dans la demande en intervention, complété le : 2011-09-20 | Centre for Innovation Law and Policy of the Faculty of Law University of Toronto |
| 2011-09-16 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Me D. Collier datée du 16 septembre 2011 re: réponses à toutes les requêtes en intervention sauf celle de Canadian Authors Association et al., complété le : 2011-09-16 | Canadian Copyright Licensing Agency exerçant ses activités sous l’appellation de « Access Copyright » |
| 2011-09-14 | Requête en prorogation de délai, pour déposer une requête en intervention, complété le : 2011-09-14 | Canadian Authors Association, Canadian Freelance Union, Canadian Society of Children's Authors, Illustrators and Performers, League of Canadian Poets, Literary Translators' Association of Canada, Playwrights Guild of Canada |
| 2011-09-14 | Requête en autorisation d'intervention, Format livre, voir requête en prorogation de délai déposé séparemment, complété le : 2011-09-14 | Canadian Authors Association, Canadian Freelance Union, Canadian Society of Children's Authors, Illustrators and Performers, League of Canadian Poets, Literary Translators' Association of Canada, Playwrights Guild of Canada |
| 2011-09-12 | Recueil de sources de l'intervenant(e), sur requête, complété le : 2011-09-12 | CMRRA-SODRAC Inc. |
| 2011-09-12 | Requête en autorisation d'intervention, Format livre, complété le : 2011-09-12 | Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada Samuelson-Glushko |
| 2011-09-12 | Requête en autorisation d'intervention, Format livre, complété le : 2011-09-20 | CMRRA-SODRAC Inc. |
| 2011-09-12 | Requête en autorisation d'intervention, Format livre, complété le : 2011-09-12 | Association of Universities and Colleges of Canada and Association of Canadian Community Colleges |
| 2011-09-12 | Recueil de sources de l'intervenant(e), sur requête, complété le : 2011-09-12 | Canadian Publishers' Council, Association of Canadian Publishers, and Canadian Educational Resources Council |
| 2011-09-12 | Requête en autorisation d'intervention, Format livre, Paiement manquant, reçu le le 28 septembre 2011, complété le : 2011-09-28 | Canadian Publishers' Council, Association of Canadian Publishers, and Canadian Educational Resources Council |
| 2011-09-09 | Requête en autorisation d'intervention, Format livre, complété le : 2011-09-09 | Canadian Association of University Teachers and Canadian Federation of Students |
| 2011-08-29 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2011-08-15 | Dossier de l'appelant(e), (2 volumes), complété le : 2011-08-15 | Province d’Alberta, représentée par le ministre de l’Éducation; |
| 2011-08-15 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2011-08-15 | Province d’Alberta, représentée par le ministre de l’Éducation; |
| 2011-08-15 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2011-08-15 | Province d’Alberta, représentée par le ministre de l’Éducation; |
| 2011-07-22 | Audition d'appel mise au rôle, 2011-12-07, À des fins de diffusion sur le Web seulement - (début à 9h00) | |
| 2011-07-22 | Audition d'appel mise au rôle, 2011-12-06, (début à 9h00) Jugement en délibéré |
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| 2011-06-07 | Correspondance provenant de, Sally Gomery daté du 6 juin 2011. Re: Sally Gomery de Norton Rose OR LLP agira comme correspondante pour l'intimé | Canadian Copyright Licensing Agency exerçant ses activités sous l’appellation de « Access Copyright » |
| 2011-06-06 | Avis d'appel, Manque le cédérom - Reçu le 15 juin 2011, complété le : 2011-06-15 | Province d’Alberta, représentée par le ministre de l’Éducation; |
| 2011-06-01 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2011-05-31 | Correspondance provenant de, De Sally Gomery date le 31 mai 2011. RE : Ogilvy Renault LLP changera de nom à Norton Rose OR LLP à partir du 1er juin 2011. | Canadian Copyright Licensing Agency exerçant ses activités sous l’appellation de « Access Copyright » |
| 2011-05-06 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2011-05-06 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2011-05-05 | Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-302-09, 2010 CAF 198, daté du 23 juillet 2010, est accordée avec dépens suivant l’issue de la cause. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
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| 2011-03-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Abe Cro | |
| 2010-11-08 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), Preuve de signification manquante - Reçu le 19 novembre 2010, complété le : 2010-11-19 | Province d’Alberta, représentée par le ministre de l’Éducation; |
| 2010-10-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2010-10-28 | Canadian Copyright Licensing Agency exerçant ses activités sous l’appellation de « Access Copyright » |
| 2010-10-05 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2010-09-29 | Recueil de sources | Province d’Alberta, représentée par le ministre de l’Éducation; |
| 2010-09-29 | Demande d'autorisation d'appel, preuve de signification-reçue par courriel le 5 oct. 2010, complété le : 2010-10-05 | Province d’Alberta, représentée par le ministre de l’Éducation; |
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