Registre

33897

Sa Majesté la Reine c. Omar Riahi

(Québec) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2011-02-22 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2011-01-28 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2011-01-28 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2011-01-27 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-004581-102, daté du 3 août 2010, est rejetée sans dépens
Rejeté(e), sans dépens
2010-12-31 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB De Cha
2010-11-24 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2010-11-24 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, pour signifier et déposer la réplique du demandeur au 12 novembre 2010
Accordée
2010-11-24 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2010-11-12 Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer la réplique du demandeur au 12 novembre 2010, complété le : 2010-11-24 Sa Majesté la Reine
2010-11-12 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2010-11-12 Sa Majesté la Reine
2010-11-01 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2010-11-01 Omar Riahi
2010-10-25 Correspondance provenant de, P. Lescarbeau, datée du 25 oct. 2010, par téléc. re: changement de procureur, dès maintenant il représente l'intimé Omar Riahi
2010-10-07 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2010-10-04 Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2010-10-04 Sa Majesté la Reine