Registre

33921

Association du logiciel de divertissement, et al. c. Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2012-07-18 Appel fermé
2012-07-13 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2012-07-13 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2012-07-12 Jugement rendu sur l'appel, JC LeB De F Abe Ro Cro Mo Ka, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-521-07, 2010 CAF 221, en date du 2 septembre 2010, entendu le 6 décembre 2011, est accueilli avec dépens. Les juges LeBel, Fish, Rothstein et Cromwell sont dissidents.
Accueilli, avec dépens
2011-12-29 Transcription reçue, (137 pages)
2011-12-06 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, tous les parties ont consenties
2011-12-06 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2011-12-06 Audition de l'appel, 2011-12-06, JC LeB De F Abe Ro Cro Mo Ka
Jugement en délibéré
2011-12-06 Recueil condensé de l'intimé(e), Joint avec 33922 - reçu à l'audition Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
2011-12-06 Recueil condensé de l'appelant(e), Reçu à l'audition Association du logiciel de divertissement
2011-11-22 Avis de comparution, David Fewer et Jeremy de Beer comparaîtront Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada Samuelson-Glushko
2011-11-22 Avis de comparution, Casey M. Chisick, Timothy Pinos et Jason Beitchman comparaîtront CMRRA/SODRAC Inc.
2011-11-22 Avis de comparution, Gilles Daigle, Lynne Watt, Paul Spurgeon et Henry Brown, Q.C. comparaîtront Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
2011-11-22 Correspondance provenant de, McCarthy Tétrault par télécopieur, re.: demande de 2 sièges réservés à l'audience Association du logiciel de divertissement
2011-11-22 Correspondance provenant de, Gowling par télécopieur, re.: demande de 2 sièges réservés à l'audience (joint avec 33922) Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
2011-11-22 Correspondance provenant de, Cassels Brock par télécopieur, re.: demande de 1 siège réservé à l'audience (joint avec 33922) CMRRA/SODRAC Inc.
2011-11-22 Ordonnance de, De, (jointe avec 33922) À LA SUITE DE L'ORDONNANCE datée du 28 septembre 2011, accordant l'autorisation d'intervenir à CMRRA/SODRAC Inc., à la Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko ainsi qu'à Cineplex Entertainment LP dans le pourvoi interjeté par l’Association canadienne du logiciel de divertissement et al. (33921);
ET À LA SUITE DE L'ORDONNANCE datée du 28 septembre 2011, accordant l'autorisation d'intervenir à CMRRA/SODRAC Inc., à la Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko, à Cineplex Entertainment LP ainsi qu’à Appel Canada Inc et Apple Inc. dans le pourvoi interjeté par Rogers Communications Inc. et al. (33922);
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE les intervenants ne pourront pas présenter de plaidoirie orale lors de l’audition des appels
Rejeté(e)
2011-11-21 Avis de comparution, Barry Sookman, Steven Mason et Daniel Glover comparaîtront Association du logiciel de divertissement
2011-11-17 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-11-17 Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada Samuelson-Glushko
2011-11-17 Mémoire de l'intervenant(e), (Joint avec 33922), complété le : 2011-11-17 Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada Samuelson-Glushko
2011-11-17 Recueil de sources de l'intervenant(e), (joint avec 33922), complété le : 2011-11-17 CMRRA/SODRAC Inc.
2011-11-17 Mémoire de l'intervenant(e), (joint avec 33922), complété le : 2011-11-17 CMRRA/SODRAC Inc.
2011-11-17 Recueil de sources de l'intervenant(e), Conjoint avec 33922, complété le : 2011-11-17 Cineplex Entertainment LP
2011-11-17 Mémoire de l'intervenant(e), Conjoint avec 33922, complété le : 2011-11-17 Cineplex Entertainment LP
2011-11-02 Correspondance provenant de, Samantha Trottola daté du 2 novembre 2011. Re: Changement d'adresse pour Gilbert's LLP Cineplex Entertainment LP
2011-09-28 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (Par la juge DESCHAMPS)
2011-09-28 Décision sur requête en autorisation d'intervention, (joint avec 33922), De, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par CMRRA/SODRAC Inc., par la Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada Samuelson-Glushko et par Cineplex Divertissement LP en vue d’intervenir dans l’appel de l’Association du logiciel de divertissement, et autres (33921);
À LA SUITE DES DEMANDES présentées par CMRRA/SODRAC Inc., par la Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada Samuelson-Glushko, par Cineplex Divertissement LP et par, Apple Canada Inc. et Appel Inc. en vue d’intervenir dans l’appel de Rogers Communications Inc., et autres (33922);
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête en autorisation d’intervenir de CMRRA/SODRAC Inc. est accordée et cette intervenante pourra signifier et déposer un seul mémoire d’au plus dix pages au plus tard le 17 novembre 2011 relativement aux deux appels.
La requête en autorisation d’intervenir de Cineplex Divertissement LP est accordée et cette intervenante pourra signifier et déposer un seul mémoire d’au plus dix pages au plus tard le 17 novembre 2011 relativement aux deux appels.
La requête en autorisation d’intervenir de la Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada Samuelson-Glushko est accordée et cette intervenante pourra signifier et déposer un seul mémoire d’au plus dix pages au plus tard le 17 novembre 2011 relativement aux deux appels.
La requête en autorisation d’intervenir de Apple Canada Inc. et Apple Inc. est accordée et cette intervenante pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix pages au plus tard le 17 novembre 2011 dans l’appel 33922.
La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenantes.
Les intervenantes n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenantes paieront aux appelantes et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de leur intervention
Accordée
2011-09-28 Présentation de requête en autorisation d'intervention, De
2011-09-20 Appel prêt pour audition
2011-09-09 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2011-09-09 Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
2011-09-09 Dossier de l'intimé(e), complété le : 2011-09-09 Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
2011-09-09 Mémoire de l'intimé(e), Version Word reçue le 6 oct. 11, complété le : 2011-10-11 Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
2011-08-31 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de David Fewer en date du 30 août 2011, complété le : 2011-08-31 Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada Samuelson-Glushko
2011-08-29 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Casey M. Chisick datée du 29 août 11, complété le : 2011-08-29 CMRRA/SODRAC Inc.
2011-08-29 Avis d'audition envoyé aux parties
2011-08-23 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Tim Gilbert datée du 23 août 11, complété le : 2011-08-23 Cineplex Entertainment LP
2011-08-22 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Barry B. Sookman datée du 22 août 11 (par tous les intervenants), complété le : 2011-08-22 Association du logiciel de divertissement
2011-08-22 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Matthew Estabrooks datée du 22 août 11 (par tous les intervenants) (jointe avec 33922), complété le : 2011-08-22 Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
2011-08-16 Documentation supplémentaire, (recueil de source au soutien de la requête en intervention), complété le : 2011-08-16 Cineplex Entertainment LP
2011-08-16 Requête en autorisation d'intervention, (joint avec 33922), complété le : 2011-08-16 Cineplex Entertainment LP
2011-08-12 Documentation supplémentaire, lrecueil d'authorités au soutien de la requête en intervention, complété le : 2011-08-12 CMRRA/SODRAC Inc.
2011-08-12 Requête en autorisation d'intervention, (relié), complété le : 2011-08-12 CMRRA/SODRAC Inc.
2011-08-12 Requête en autorisation d'intervention, (relié), complété le : 2011-08-12 Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada Samuelson-Glushko
2011-07-22 Audition d'appel mise au rôle, 2011-12-07, À des fins de diffusion sur le Web seulement - (début à 9h00)
Jugement en délibéré
2011-07-22 Audition d'appel mise au rôle, 2011-12-06, (début à 9h00)
Jugement en délibéré
2011-07-15 Dossier de l'appelant(e), (2 volumes), complété le : 2011-07-15 Association du logiciel de divertissement
2011-07-15 Recueil de sources de l'appelant(e), (3 volumes), complété le : 2011-07-15 Association du logiciel de divertissement
2011-07-15 Mémoire de l'appelant(e), Cd à venir (reçu le 22 juil/11), complété le : 2011-08-02 Association du logiciel de divertissement
2011-05-06 Correspondance provenant de, Barry B. Sookman datée du 6 mai 11 Association du logiciel de divertissement
2011-05-06 Avis de changement de procureur, de Barbara McIsaac de Borden Ladner Gervais LLP à Barry Sookman de McCarthy Tétrault LLP Association du logiciel de divertissement
2011-05-02 Correspondance provenant, Casey M. Chisick datée du 2 mai 11 re CMRRA/SODRAC Inc. est une intervenante (jointe avec 33922)
2011-04-26 Avis d'appel, complété le : 2011-04-26 Association du logiciel de divertissement
2011-04-20 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2011-03-25 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2011-03-25 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2011-03-24 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-521-07, 2010 CAF 221, daté du 2 septembre 2010, est accordée avec dépens suivant l’issue de la cause. L’appel sera entendu avec les appels Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique c. Bell Canada et autres (33800) et Rogers Communications Inc., Rogers Wireless Partnership et Shaw Cablesystems G.P. c. Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (33922).
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2011-01-31 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB De Cha
2010-12-13 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2010-12-23 Association du logiciel de divertissement
2010-12-01 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2010-12-01 Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
2010-11-03 Correspondance provenant de, H. Rupani, datée le 3 nov. 2010, par téléc. re: rien de confidentiel dans la demande Association du logiciel de divertissement
2010-11-02 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2010-11-01 Recueil de sources Association du logiciel de divertissement
2010-11-01 Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2010-11-01 Association du logiciel de divertissement