Registre
33959
Wayne Penner c. Commission régionale de services policiers de la municipalité régionale de Niagara, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2014-01-14 | Appel fermé | |
| 2014-01-10 | Certificat de taxation délivré à, Henry S. Brown, c.r. | |
| 2014-01-10 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 13 470,17 $, Reg | |
| 2014-01-10 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2013-11-01 | Correspondance provenant de, Ed Van Bemmel par courriel, re: facture et réclamation erronée dans le mémoire de frais | Wayne Penner |
| 2013-11-01 | Mémoire de frais, complété le : 2013-11-01 | Wayne Penner |
| 2013-04-08 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2013-04-08 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2013-04-05 | Jugement rendu sur l'appel, JC LeB F Abe Ro Cro Ka, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C51277, 2010 ONCA 616, en date du 27 septembre 2010, entendu le 11 janvier 2012, est accueilli avec dépens devant toutes les cours. Les juges LeBel, Abella et Rothstein sont dissidents. Accueilli, avec dépens |
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| 2012-01-31 | Transcription reçue, (98 pages) | |
| 2012-01-11 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2012-01-11 | Audition de l'appel, 2012-01-11, JC LeB F Abe Ro Cro Ka Jugement en délibéré |
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| 2012-01-11 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, tous les parties ont consenties | |
| 2012-01-11 | Recueil condensé de l'intervenant(e), Déposé à l'audition | Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique |
| 2012-01-11 | Recueil condensé de l'intervenant(e), Déposé à l'audition | Procureur général de l'Ontario |
| 2012-01-11 | Recueil condensé de l'intimé(e), Déposé à l'audition | Commission régionale de services policiers de la municipalité régionale de Niagara |
| 2012-01-11 | Recueil condensé de l'appelant(e), Déposé à l'audition | Wayne Penner |
| 2012-01-10 | Correspondance provenant de, Eugene Meehan daté du 10 janvier 2012. Re: Le correspondant a changé de bureau d'avocats | Commission régionale de services policiers de la municipalité régionale de Niagara |
| 2012-01-09 | Correspondance provenant de, M. Mazzuca reçue par télécopieur re: sources supplémentaires à être soumis dans le receuil condensé (envoyée aux juges le 10 jan./12) | Commission régionale de services policiers de la municipalité régionale de Niagara |
| 2012-01-05 | Avis de comparution, Julian N. Falconer, Julian IK. Roy et Sunil S. Mathai comparaîtront | Wayne Penner |
| 2012-01-05 | Avis de comparution, Maureen Whelton et Richard Macklin comparaîtront | Alliance urbaine sur les relations interraciales |
| 2012-01-05 | Correspondance provenant de, M.-F. Major par télécopieur, re.: demande de 2 sièges réservés à l'audience | Commission régionale de services policiers de la municipalité régionale de Niagara |
| 2012-01-03 | Correspondance provenant de, Gowling par télécopieur, re.: demande de 2 sièges réservés à l'audience | Alliance urbaine sur les relations interraciales |
| 2011-12-22 | Avis de comparution, Eugene Mazzuca, Kerry Nash et Rafal Szymanski seront présents à l'audition. | Commission régionale de services policiers de la municipalité régionale de Niagara |
| 2011-12-22 | Avis de comparution, Malliha Wilson, Dennis Brown et Christopher Thompson seront présents à l'audition. | Procureur général de l'Ontario |
| 2011-12-21 | Avis de comparution, Louis Sokolov et Daniel Iny seront présents à l'audition. | Criminal Lawyers Association (Ontario) |
| 2011-12-16 | Avis de comparution, Robert Holmes sera présent à l'audition. | Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique |
| 2011-12-15 | Correspondance provenant de, Gowling par courriel, re.: demande de 1 siège réservé à l'audience | Association canadienne des policiers |
| 2011-12-15 | Avis de comparution, Ian Roland et Michael Fenrick seront présents à l'audition. | Association canadienne des policiers |
| 2011-12-14 | Avis de comparution, Sean Dewart et Tim Gleason seront présent à l'audience | Canadian Civil Liberties Association |
| 2011-12-08 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2011-12-08 | Ordonnance de, Ro, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 7 octobre 2011, autorisant l’Alliance urbaine sur les relations interraciales, la Criminal Lawyers Association (Ontario), l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, l’Association canadienne des policiers, le procureur général de l’Ontario et l’Association canadienne des libertés civiles à intervenir; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE les intervenants pourront présenter chacun une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel. IL EST ORDONNÉ AUX INTERVENANTS de limiter leurs observations orales aux questions de droit soumises à la Cour et de s’abstenir de toute remarque sur l’issue de l’appel ou sur le jugement qui devrait être rendu, contrairement à certains commentaires faits dans certains mémoires Accordée |
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| 2011-12-07 | Audition d'appel mise au rôle, 2012-01-11 Jugement en délibéré |
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| 2011-12-05 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-12-05 | Alliance urbaine sur les relations interraciales |
| 2011-12-02 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-12-02 | Canadian Civil Liberties Association |
| 2011-12-02 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-12-02 | Canadian Civil Liberties Association |
| 2011-12-02 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-12-02 | Association canadienne des policiers |
| 2011-12-02 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-12-02 | Association canadienne des policiers |
| 2011-12-02 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-12-02 | Alliance urbaine sur les relations interraciales |
| 2011-12-02 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-12-02 | Criminal Lawyers Association (Ontario) |
| 2011-12-02 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-12-02 | Criminal Lawyers Association (Ontario) |
| 2011-12-01 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-12-01 | Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique |
| 2011-12-01 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-12-01 | Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique |
| 2011-11-28 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-11-28 | Procureur général de l'Ontario |
| 2011-11-28 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-11-28 | Procureur général de l'Ontario |
| 2011-10-07 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (Par le juge ROTHSTEIN) | |
| 2011-10-07 | Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ro, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par l’Alliance urbaine sur les relations interraciales, la Criminal Lawyers Association (Ontario), l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique et l’Association canadienne des policiers en vue d’intervenir dans l’appel; ET À LA SUITE DES DEMANDES de prorogation de délai et d’autorisation d’intervenir dans l’appel présentées par le procureur général de l’Ontario et l’Association canadienne des libertés civiles; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes en autorisation d’intervenir de l’Alliance urbaine sur les relations interraciales, la Criminal Lawyers Association (Ontario), l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique et l’Association canadienne des policiers sont accordées et ces intervenantes pourront signifier et déposer un mémoire d’au plus 10 pages. Les requêtes en prorogation de délai du procureur général de l’Ontario et de l’Association canadienne des libertés civiles sont accordées et ces intervenants pourront signifier et déposer un mémoire d’au plus 10 pages. Dans la mesure où leurs intérêts sont similaires, les intervenants se consulteront pour éviter toute répétition. La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants. Les intervenants n’auront pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni d’ajouter quoi que ce soit au dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelant et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leur intervention Accordée |
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| 2011-10-07 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ro | |
| 2011-09-20 | Appel prêt pour audition | |
| 2011-09-16 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Sean Dewart datée du 16 sept. 11, complété le : 2011-09-16 | Canadian Civil Liberties Association |
| 2011-09-12 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de CCLA, complété le : 2011-09-12 | Commission régionale de services policiers de la municipalité régionale de Niagara |
| 2011-09-08 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2011-09-08 | Commission régionale de services policiers de la municipalité régionale de Niagara |
| 2011-09-08 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2011-09-08 | Commission régionale de services policiers de la municipalité régionale de Niagara |
| 2011-09-06 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (réponse du 22 août 11), complété le : 2011-09-06 | Alliance urbaine sur les relations interraciales |
| 2011-09-02 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, inclus dans demande en intervention, complété le : 2011-09-02 | Wayne Penner |
| 2011-09-02 | Requête en autorisation d'intervention, Format livre - prorogation de délai et consentement incluse, complété le : 2011-09-02 | Canadian Civil Liberties Association |
| 2011-08-29 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Robert D. Holmes, Q.C. daté du 29 août 11, complété le : 2011-08-29 | Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique |
| 2011-08-22 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Eugene G. Mazzuca datée du 22 août 11 en réponse à tous les intervenant, complété le : 2011-08-22 | Commission régionale de services policiers de la municipalité régionale de Niagara |
| 2011-08-12 | Requête en autorisation d'intervention, (relié) Avis de requête amendée incluant une demande de prorogation de délai reçue le 17 août 2011., complété le : 2011-08-12 | Procureur général de l'Ontario |
| 2011-08-11 | Requête en autorisation d'intervention, (relié), complété le : 2011-08-11 | Association canadienne des policiers |
| 2011-08-11 | Documentation supplémentaire, livre d'authorités au soutien de la requête pour permission d'intervenir, complété le : 2011-08-15 | Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique |
| 2011-08-11 | Requête en autorisation d'intervention, (relié), complété le : 2011-08-11 | Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique |
| 2011-08-10 | Requête en autorisation d'intervention, (relié), complété le : 2011-08-10 | Criminal Lawyers Association (Ontario) |
| 2011-08-10 | Requête en autorisation d'intervention, (relié), complété le : 2011-08-10 | Alliance urbaine sur les relations interraciales |
| 2011-07-21 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2011-07-14 | Dossier de l'appelant(e), complété le : 2011-07-14 | Wayne Penner |
| 2011-07-14 | Recueil de sources de l'appelant(e), (3 volumes), complété le : 2011-07-14 | Wayne Penner |
| 2011-07-14 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2011-07-14 | Wayne Penner |
| 2011-04-21 | Avis d'appel, complété le : 2011-04-21 | Wayne Penner |
| 2011-03-25 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2011-03-25 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2011-03-24 | Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C51277, 2010 ONCA 616, daté du 27 septembre 2010, est accordée avec dépens suivant l’issue de la cause. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
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| 2011-02-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Bi F Ro | |
| 2011-01-12 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2011-01-12 | Commission régionale de services policiers de la municipalité régionale de Niagara |
| 2010-12-15 | Divers, Formulaire pour l'ordonnance finale re : temps approximatif pour la recevoir le 20 déc./10 | Wayne Penner |
| 2010-11-30 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel | |
| 2010-11-26 | Demande d'autorisation d'appel, Manque l'ordonnance de la C/A (Reçu le 16 déc 2010), complété le : 2010-12-16 | Wayne Penner |
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