Registre
33989
N.S. c. Sa Majesté la Reine, et al.
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie)
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
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2013-01-03 | Appel fermé | |
2012-12-21 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2012-12-21 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
2012-12-20 | Jugement rendu sur l'appel, JC LeB De F Abe Ro Cro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéros C50534 et C50892, 2010 ONCA 670, en date du 13 octobre 2010, entendu le 8 décembre 2011, est rejeté. L’affaire doit être renvoyée au juge présidant l’enquête préliminaire pour qu’il la tranche conformément aux présents motifs. La juge Abella est dissidente. Rejeté(e) |
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2012-04-13 | Demande de huis clos des médias refusée | |
2012-04-13 | Formulaire de consentement au huis clos reçu de, David Butt | N.S. |
2012-04-04 | Formulaire de consentement au huis clos reçu de, Michael Dineen | M---d.S. |
2012-04-04 | Formulaire de consentement au huis clos reçu de, Elise Nakelsky | Sa Majesté la Reine |
2012-03-26 | Lettre, formulaire de consentement et engagement type relatifs au huis clos envoyés à toutes les parties | |
2012-03-23 | Demande ou proposition de huis clos des médias | |
2011-12-29 | Transcription reçue, (81 pages) | |
2011-12-08 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
2011-12-08 | Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Muslim Canadian Congress |
2011-12-08 | Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (12 copies) | M---d.S. |
2011-12-08 | Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) | N.S. |
2011-12-08 | Divers, Questionnaire suivant l'audition concernant l'ordonnance de non publication | M---d.S. |
2011-12-08 | Divers, Questionnaire suivant l'audition concernant l'ordonnance de non publication | Sa Majesté la Reine |
2011-12-08 | Divers, Questionnaire suivant l'audition concernant l'ordonnance de non publication | N.S. |
2011-12-08 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties | |
2011-12-08 | Audition de l'appel, 2011-12-08, JC LeB De F Abe Ro Cro Jugement en délibéré |
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2011-12-06 | Avis de comparution, Personne ne sera présente à l'audition. | Barreau du Québec |
2011-12-01 | Avis de comparution, Personne ne sera présente à l'audition. | South Asian Legal Clinic of Ontario |
2011-11-30 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
2011-11-30 | Décision sur requête en prorogation de délai, LeB, pour signifier et déposer le dossier de l'intimé M_d.S. au 29 nov. 11 Accordée |
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2011-11-30 | Présentation de requête en prorogation de délai, LeB | |
2011-11-30 | Avis de comparution, David Butt sera présent à l'audition. | N.S. |
2011-11-30 | Réponse à requête en prorogation de délai, courriel de David Butt daté du 30 nov. 11, complété le : 2011-11-30 | N.S. |
2011-11-30 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), Elise Nakelsky et Benita Wassenaar datée du 30 nov. 11, complété le : 2011-11-30 | Sa Majesté la Reine |
2011-11-29 | Dossier de l'intimé(e), (soumis à la Cour le 1 dec. 11), complété le : 2011-11-29 | M---d.S. |
2011-11-29 | Correspondance provenant de, Michael Dineeen datée du 29 nov. 11 re question soulevée par le dossier | M---d.S. |
2011-11-29 | Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le dossier de l'intimé au 29 nov. 11, complété le : 2011-11-29 | M---d.S. |
2011-11-29 | Correspondance provenant de, Norton Rose par télécopieur, re.: demande de 4 sièges réservés à l'audience | Barbra Schlifer Commemorative Clinic |
2011-11-29 | Avis de comparution, Personne ne sera présente à l'audition. | Association canadienne des libertés civiles |
2011-11-29 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
2011-11-29 | Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le recueil de sources de l'intimé, M__d.S., au 21 nov. 11, Reg Accordée |
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2011-11-29 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
2011-11-29 | Avis de comparution, Rahool Agarwal, Michael Kortly, Vasuda Sinha et Brydie Bethell seront présents à l'audition. | Barbra Schlifer Commemorative Clinic |
2011-11-28 | Avis de comparution, Tyler Hodgson, Heather Pessione et Ewa Krajewska seront présents à l'audition. | Muslim Canadian Congress |
2011-11-25 | Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2011-11-25 | N.S. |
2011-11-25 | Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le recueil de sources de l'intimé, M__d.S., au 21 nov. 11, complété le : 2011-11-25 | M---d.S. |
2011-11-24 | Correspondance provenant de, Champ & Associates par télécopieur, re.: demande de 2 sièges réservés à l'audience | Canadian Council on American-Islamic Relations |
2011-11-24 | Avis de comparution, Mihad Fahmy et Faisal Bhabha seront présents à l'audition. | Canadian Council on American-Islamic Relations |
2011-11-24 | Avis de comparution, Frank Addario et Emma Phillips seront présents à l'audition. | Criminal Lawyers' Association (Ontario) |
2011-11-23 | Avis de comparution, Elise Nakelsky et Benita Wassenaar seront présents à l'audition. | Sa Majesté la Reine |
2011-11-22 | Ordonnance de, De, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée 30 septembre 2011 autorisant la Commission ontarienne des droits de la personne, la Barbra Schlifer Commemorative Clinic, la Criminal Lawyers' Association (Ontario), le Muslim Canadian Congress, la South Asian Legal Clinic of Ontario, le Barreau du Québec, l’Association canadienne des libertés civiles, le Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes et le Canadian Council on American-Islamic Relations à intervenir; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT : seuls la Criminal Lawyers' Association (Ontario), la Barbra Schlifer Commemorative Clinic et le Muslim Canadian Congress pourront chacun présenter une plaidoirie orale d'au plus dix (10) minutes lors de l'audition de l'appel Accueilli en partie |
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2011-11-21 | Recueil de sources de l'intervenant(e), Sign. à venir (3 volumes), incomplet | Barreau du Québec |
2011-11-21 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2012-12-20 | Barreau du Québec |
2011-11-21 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-11-21 | Canadian Council on American-Islamic Relations |
2011-11-21 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-11-21 | Canadian Council on American-Islamic Relations |
2011-11-21 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-11-21 | Criminal Lawyers' Association (Ontario) |
2011-11-21 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-11-21 | Criminal Lawyers' Association (Ontario) |
2011-11-21 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-11-21 | Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes |
2011-11-21 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-11-21 | Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes |
2011-11-21 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-11-21 | South Asian Legal Clinic of Ontario |
2011-11-21 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-11-21 | South Asian Legal Clinic of Ontario |
2011-11-21 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-11-21 | Muslim Canadian Congress |
2011-11-21 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-11-21 | Muslim Canadian Congress |
2011-11-21 | Ordonnance sur requête diverse, (Par la juge DESCHAMPS) | |
2011-11-21 | Décision sur requête diverse, De, À LA SUITE DE LA REQUÊTE du demandeur sollicitant une ordonnance fixant le tarif des honoraires dus à Me David Butt, désigné pour agir à titre d’avocat en application de l’art. 694.1 du Code criminel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés y compris du consentement du ministère public; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Le procureur général de l’Ontario paiera les honoraires et dépenses raisonnables de Me David Butt au tarif de 200 $ l’heure Accordée |
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2011-11-21 | Présentation de requête diverse, De | |
2011-11-18 | Recueil de sources de l'intimé(e), requête en prorogation demandée et significations des intervenants reçues le 25 nov. 2011, complété le : 2011-11-28 | M---d.S. |
2011-11-18 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-11-18 | Association canadienne des libertés civiles |
2011-11-18 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-11-18 | Association canadienne des libertés civiles |
2011-11-18 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-11-18 | Commission ontarienne des droits de la personne |
2011-11-18 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-11-18 | Commission ontarienne des droits de la personne |
2011-11-18 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-11-18 | Barbra Schlifer Commemorative Clinic |
2011-11-18 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-11-18 | Barbra Schlifer Commemorative Clinic |
2011-11-14 | Avis de comparution, Douglas Usher et Michael Dineen seront présents à l'audition. | M---d.S. |
2011-11-09 | Réponse à requête diverse, complété le : 2011-11-09 | Sa Majesté la Reine |
2011-11-09 | Avis de requête diverse, pour une ordonnance fixant les honoraires et les débours payables à David Butt,comme avocat de la demanderesse en vertu de l'art. 694.1 du Code criminel, dans le jugement accordant la demande d'autorisation, complété le : 2011-11-09 | N.S. |
2011-11-09 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
2011-11-09 | Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, pour signifier et produire le mémoire, le dossier, le dossier additionnel, le recueil de sources et les cédéroms au 27 oct./11 Accordée |
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2011-11-09 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
2011-11-01 | Correspondance provenant de, Terri Semanyk daté du 1 novembre 2011. Re: Demande de sécurité à l'audience | N.S. |
2011-10-27 | Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2011-10-27 | Sa Majesté la Reine |
2011-10-27 | Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2011-10-27 | M---d.S. |
2011-10-26 | Requête en prorogation de délai, AMENDÉE pour signifier et produire mémoire, dossier, dossier additionnel, recueil de sources et cédés au 27 oct./11 (signification reçue par fax le 27oct./11), complété le : 2011-10-27 | N.S. |
2011-10-25 | Correspondance provenant de, T. Semanyk par télécopieur, re.: demande de 4 sièges réservés à l'audience (demande de 4 sièges add. le 22-11-11; Total: 8 sièges) | N.S. |
2011-10-19 | Correspondance provenant de, Tina Choules daté du 19 octobre 2011. Re: Pam MacEachern de Nelligan O'Brien Payne LLP agira comme correspondant | Barreau du Québec |
2011-10-12 | Documentation supplémentaire, (DOSSIER SUPPLÉMENTAIRE) (prorogation de délai demandée et signification manquante pour 4 intervenants - reçues le 26 oct./11) (courriel reçu de D. Butt le 31 oct./11 confirmant le formulaire électronique), complété le : 2011-10-31 | N.S. |
2011-09-30 | Décision sur requête en prorogation de délai, De Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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2011-09-30 | Présentation de requête en prorogation de délai, De | |
2011-09-30 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (Par la juge DESCHAMPS) | |
2011-09-30 | Décision sur requête en autorisation d'intervention, De, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par la Commission ontarienne des droits de la personne, la Barbra Schlifer Commemorative Clinic, la Criminal Lawyers' Association (Ontario), le Muslim Canadian Congress, la South Asian Legal Clinic of Ontario, le Barreau du Québec et l’Association canadienne des libertés civiles en vue d’obtenir l’autorisation d’intervenir dans l’appel; ET À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes et le Canadian Council on American-Islamic Relations en prorogation du délai de présentation d’une demande d’autorisation d’intervenir et en vue d’intervenir dans l’appel; Les requêtes en intervention de la Commission ontarienne des droits de la personne, la Barbra Schlifer Commemorative Clinic, la Criminal Lawyers' Association (Ontario), le Muslim Canadian Congress, la South Asian Legal Clinic of Ontario, le Barreau du Québec et l’Association canadienne des libertés civiles sont accordées et les intervenants sont autorisés à signifier et à déposer un mémoire n’excédant pas 10 pages le ou avant le 21 novembre 2011. Les requêtes du Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes et du Canadian Council on American-Islamic Relations en prorogation du délai de présentation d’une demande d’autorisation d’intervenir sont accordées et les intervenants sont autorisés à signifier et à déposer un mémoire n’excédant pas 10 pages le ou avant le 21 novembre 2011. La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants. Les intervenants n'auront pas le droit de produire d'autres éléments de preuve ni d'ajouter quoi que ce soit au dossier des parties. Conformément à l'alinéa 59(1)(a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelant et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leur intervention Accordée |
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2011-09-29 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, De | |
2011-09-27 | Correspondance provenant de, D. Butt datée du 27 sept./11 re : confirmant qu'il n'y a aucun document à être épuré, seulement une ordonnance de non-publication (par courriel) | N.S. |
2011-09-26 | Appel prêt pour audition | |
2011-09-23 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2011-09-29 | M---d.S. |
2011-09-23 | Recueil de sources de l'appelant(e), (requête pour proroger le délai demandée), complété le : 2011-10-26 | N.S. |
2011-09-22 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2011-09-29 | Sa Majesté la Reine |
2011-09-22 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2011-09-29 | Sa Majesté la Reine |
2011-09-07 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), du Barreau du Québec - reçue par télécopieur, complété le : 2011-09-07 | N.S. |
2011-09-07 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), à Barbra Schlifer Commemorative Clinic - reçue par télécopieur, complété le : 2011-09-07 | N.S. |
2011-09-07 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Canadian Council on American-Islamic Relations - reçue par télécopieur, complété le : 2011-09-07 | N.S. |
2011-09-07 | Réponse à requête en prorogation de délai, Consentement inclus dans la prorogation de délai, complété le : 2011-09-07 | M---d.S. |
2011-09-07 | Réponse à requête en prorogation de délai, Consentement inclus dans la prorogation de délai, complété le : 2011-09-07 | Sa Majesté la Reine |
2011-09-07 | Réponse à requête en prorogation de délai, consentement inclus dans la prorogation de délai, complété le : 2011-09-07 | N.S. |
2011-09-07 | Requête en prorogation de délai, Format livre - consentement inclus, complété le : 2011-09-07 | Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes |
2011-09-07 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Canadian Council on American-Islamic Relations - reçue par courriel, complété le : 2011-09-07 | Sa Majesté la Reine |
2011-09-06 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Criminal Lawyers' Association - reçue par télécopieur, complété le : 2011-09-06 | N.S. |
2011-09-06 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Leaf - reçue par télécopieur, complété le : 2011-09-06 | N.S. |
2011-09-06 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), à Muslim Canadian Congress - reçue par télécopieur, complété le : 2011-09-06 | N.S. |
2011-09-06 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Leaf - reçue par courriel, complété le : 2011-09-06 | Sa Majesté la Reine |
2011-08-31 | Requête en autorisation d'intervention, Format livre - prorogation de délai et permission pour déposer un mémoire volumineux inclus, complété le : 2011-08-31 | Canadian Council on American-Islamic Relations |
2011-08-31 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de MCC, CCLA et LEAF, complété le : 2011-08-31 | Sa Majesté la Reine |
2011-08-31 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de BSCC, SALCO et BQ, complété le : 2011-08-31 | Sa Majesté la Reine |
2011-08-29 | Requête en autorisation d'intervention, Format livre, preuve de livraison et prorogation de délai reçues le 7 sept. 11, complété le : 2011-09-09 | Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes |
2011-08-29 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
2011-08-26 | Documentation supplémentaire, Recueil de sources, preuve de signification reçue le 8 sept. 11, complété le : 2011-09-09 | Association canadienne des libertés civiles |
2011-08-26 | Requête en autorisation d'intervention, Format livre, preuve de livraison reçue le 8 sept. 11 par télécopieur, complété le : 2011-09-09 | Association canadienne des libertés civiles |
2011-08-26 | Requête en autorisation d'intervention, Paper Form, signification de DS à suivre (reçue le 31août), complété le : 2011-08-26 | Barreau du Québec |
2011-08-26 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre) Preuve de signification reçue le 29 août 2011., complété le : 2011-08-30 | South Asian Legal Clinic of Ontario |
2011-08-26 | Requête en autorisation d'intervention, (Format Livre), complété le : 2011-08-26 | Muslim Canadian Congress |
2011-08-26 | Ordonnance sur requête en nomination de procureur, (Par le juge BINNIE) | |
2011-08-26 | Décision sur requête en nomination de procureur, Bi, À LA SUITE D’UNE DEMANDE de l’intimé M---d.S. visant la désignation de Mes Douglas Usher et Michael Dineen comme avocats pour agir en son nom en vertu de l’art. 694.1 du Code criminel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés, et notamment du consentement du ministère public; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La demande de désignation d’un avocat est accordée. Le procureur général de l’Ontario paiera les honoraires et dépenses raisonnables de Mes Douglas Usher et Michael Dineen au taux de 200 $ l’heure. IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE : Le mémoire de l’intimé M---d.S. sera déposé au plus tard le 23 septembre 2011 Accordée |
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2011-08-26 | Présentation de requête en nomination de procureur, Bi | |
2011-08-25 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, Consentement inclus dans la requête en intervention de CLA, complété le : 2011-08-25 | Sa Majesté la Reine |
2011-08-25 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, Consentement inclus dans la requête en intervention de CLA, complété le : 2011-08-25 | M---l.S. |
2011-08-25 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, Consentement inclus dans la requête en intervention CLA, complété le : 2011-08-25 | M---d.S. |
2011-08-25 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, Consentement inclus dans la requête en intervention de CLA, complété le : 2011-08-25 | N.S. |
2011-08-25 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre) consentement de l'appelant et des intimés inclus, complété le : 2011-08-25 | Criminal Lawyers' Association (Ontario) |
2011-08-25 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre) preuve de livraison de MDS et MLS reçue le 29 août 2011, complété le : 2011-09-09 | Barbra Schlifer Commemorative Clinic |
2011-08-23 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Consentement), complété le : 2011-08-23 | N.S. |
2011-08-22 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (consentement), complété le : 2011-08-22 | Sa Majesté la Reine |
2011-08-19 | Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2011-08-19 | Commission ontarienne des droits de la personne |
2011-08-18 | Réponse à requête en nomination de procureur, (Consentement inclus dans la requête), complété le : 2011-08-18 | Sa Majesté la Reine |
2011-08-18 | Requête en nomination de procureur, Refus de l'aide juridique demandé - reçu le 25 août 11 (consentement de la SMR inclus), complété le : 2011-08-25 | M---d.S. |
2011-07-29 | Dossier de l'appelant(e), (cédé manquant - reçu le 23 sept./11) (ordonnances des cours inférieures manquantes - reçues format livre le 12 oct./11) (prorogation de délai demandée - reçue le 26 oct./11), complété le : 2011-10-26 | N.S. |
2011-07-29 | Mémoire de l'appelant(e), (Table des matières et cédérom manquants - reçus le 23 sept./11) (Formulaire de dépôt électronique à être confirmé - reçu confirmation par courriel le 27 sept./11) (prorogation de délai demandée - reçue le 26 oct./11), complété le : 2011-10-26 | N.S. |
2011-07-29 | Réponse à requête en prorogation de délai, (incluse dans la requête), complété le : 2011-07-29 | M---d.S. |
2011-07-29 | Requête en prorogation de délai, pour signifier et produire le mémoire et le dossier (requête révisée demandée - Voir la requête révisée déposée le 26 oct./11), complété le : 2011-10-26 | N.S. |
2011-07-22 | Audition d'appel mise au rôle, 2011-12-08, (début à 9h30) Jugement en délibéré |
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2011-04-20 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
2011-04-18 | Avis d'appel, complété le : 2011-04-18 | N.S. |
2011-03-18 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2011-03-18 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
2011-03-17 | Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification de la demande d’autorisation d’appel est accordée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéros C50534 et C50892, 2010 ONCA 670, daté du 13 octobre 2010, est accordée. La requête demandant la nomination de David Butt comme avocat de la demanderesse est accordée. Les honoraires et les débours de Me Butt seront payés par le procureur général de l’Ontario. Accordée |
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2011-03-17 | Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification de la demande d’autorisation d’appel est accordée. Accordée |
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2011-03-02 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Ewa Krajewska, re.: permission de travailler sur la demande d'autorisation | |
2011-02-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Abe Cro | |
2011-02-21 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC Abe Cro | |
2011-01-31 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2011-01-31 | Sa Majesté la Reine |
2011-01-24 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel | |
2011-01-19 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, complété le : 2011-01-19 | N.S. |
2010-12-13 | Demande d'autorisation d'appel, La demande à été signifiée en retard. (nouvelles couv. et requête pour pror. délais reçus le 19 janv./11) Ord. finale CA manquante (reçue le 1er fév/11), complété le : 2011-02-02 | N.S. |
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