Registre

33989

N.S. c. Sa Majesté la Reine, et al.

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2013-01-03 Appel fermé
2012-12-21 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2012-12-21 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2012-12-20 Jugement rendu sur l'appel, JC LeB De F Abe Ro Cro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéros C50534 et C50892, 2010 ONCA 670, en date du 13 octobre 2010, entendu le 8 décembre 2011, est rejeté. L’affaire doit être renvoyée au juge présidant l’enquête préliminaire pour qu’il la tranche conformément aux présents motifs. La juge Abella est dissidente.
Rejeté(e)
2012-04-13 Demande de huis clos des médias refusée
2012-04-13 Formulaire de consentement au huis clos reçu de, David Butt N.S.
2012-04-04 Formulaire de consentement au huis clos reçu de, Michael Dineen M---d.S.
2012-04-04 Formulaire de consentement au huis clos reçu de, Elise Nakelsky Sa Majesté la Reine
2012-03-26 Lettre, formulaire de consentement et engagement type relatifs au huis clos envoyés à toutes les parties
2012-03-23 Demande ou proposition de huis clos des médias
2011-12-29 Transcription reçue, (81 pages)
2011-12-08 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2011-12-08 Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Muslim Canadian Congress
2011-12-08 Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (12 copies) M---d.S.
2011-12-08 Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) N.S.
2011-12-08 Divers, Questionnaire suivant l'audition concernant l'ordonnance de non publication M---d.S.
2011-12-08 Divers, Questionnaire suivant l'audition concernant l'ordonnance de non publication Sa Majesté la Reine
2011-12-08 Divers, Questionnaire suivant l'audition concernant l'ordonnance de non publication N.S.
2011-12-08 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties
2011-12-08 Audition de l'appel, 2011-12-08, JC LeB De F Abe Ro Cro
Jugement en délibéré
2011-12-06 Avis de comparution, Personne ne sera présente à l'audition. Barreau du Québec
2011-12-01 Avis de comparution, Personne ne sera présente à l'audition. South Asian Legal Clinic of Ontario
2011-11-30 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2011-11-30 Décision sur requête en prorogation de délai, LeB, pour signifier et déposer le dossier de l'intimé M_d.S. au 29 nov. 11
Accordée
2011-11-30 Présentation de requête en prorogation de délai, LeB
2011-11-30 Avis de comparution, David Butt sera présent à l'audition. N.S.
2011-11-30 Réponse à requête en prorogation de délai, courriel de David Butt daté du 30 nov. 11, complété le : 2011-11-30 N.S.
2011-11-30 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), Elise Nakelsky et Benita Wassenaar datée du 30 nov. 11, complété le : 2011-11-30 Sa Majesté la Reine
2011-11-29 Dossier de l'intimé(e), (soumis à la Cour le 1 dec. 11), complété le : 2011-11-29 M---d.S.
2011-11-29 Correspondance provenant de, Michael Dineeen datée du 29 nov. 11 re question soulevée par le dossier M---d.S.
2011-11-29 Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le dossier de l'intimé au 29 nov. 11, complété le : 2011-11-29 M---d.S.
2011-11-29 Correspondance provenant de, Norton Rose par télécopieur, re.: demande de 4 sièges réservés à l'audience Barbra Schlifer Commemorative Clinic
2011-11-29 Avis de comparution, Personne ne sera présente à l'audition. Association canadienne des libertés civiles
2011-11-29 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2011-11-29 Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le recueil de sources de l'intimé, M__d.S., au 21 nov. 11, Reg
Accordée
2011-11-29 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2011-11-29 Avis de comparution, Rahool Agarwal, Michael Kortly, Vasuda Sinha et Brydie Bethell seront présents à l'audition. Barbra Schlifer Commemorative Clinic
2011-11-28 Avis de comparution, Tyler Hodgson, Heather Pessione et Ewa Krajewska seront présents à l'audition. Muslim Canadian Congress
2011-11-25 Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2011-11-25 N.S.
2011-11-25 Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le recueil de sources de l'intimé, M__d.S., au 21 nov. 11, complété le : 2011-11-25 M---d.S.
2011-11-24 Correspondance provenant de, Champ & Associates par télécopieur, re.: demande de 2 sièges réservés à l'audience Canadian Council on American-Islamic Relations
2011-11-24 Avis de comparution, Mihad Fahmy et Faisal Bhabha seront présents à l'audition. Canadian Council on American-Islamic Relations
2011-11-24 Avis de comparution, Frank Addario et Emma Phillips seront présents à l'audition. Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2011-11-23 Avis de comparution, Elise Nakelsky et Benita Wassenaar seront présents à l'audition. Sa Majesté la Reine
2011-11-22 Ordonnance de, De, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée 30 septembre 2011 autorisant la Commission ontarienne des droits de la personne, la Barbra Schlifer Commemorative Clinic, la Criminal Lawyers' Association (Ontario), le Muslim Canadian Congress, la South Asian Legal Clinic of Ontario, le Barreau du Québec, l’Association canadienne des libertés civiles, le Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes et le Canadian Council on American-Islamic Relations à intervenir;
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT : seuls la Criminal Lawyers' Association (Ontario), la Barbra Schlifer Commemorative Clinic et le Muslim Canadian Congress pourront chacun présenter une plaidoirie orale d'au plus dix (10) minutes lors de l'audition de l'appel
Accueilli en partie
2011-11-21 Recueil de sources de l'intervenant(e), Sign. à venir (3 volumes), incomplet Barreau du Québec
2011-11-21 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2012-12-20 Barreau du Québec
2011-11-21 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-11-21 Canadian Council on American-Islamic Relations
2011-11-21 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-11-21 Canadian Council on American-Islamic Relations
2011-11-21 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-11-21 Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2011-11-21 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-11-21 Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2011-11-21 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-11-21 Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes
2011-11-21 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-11-21 Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes
2011-11-21 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-11-21 South Asian Legal Clinic of Ontario
2011-11-21 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-11-21 South Asian Legal Clinic of Ontario
2011-11-21 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-11-21 Muslim Canadian Congress
2011-11-21 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-11-21 Muslim Canadian Congress
2011-11-21 Ordonnance sur requête diverse, (Par la juge DESCHAMPS)
2011-11-21 Décision sur requête diverse, De, À LA SUITE DE LA REQUÊTE du demandeur sollicitant une ordonnance fixant le tarif des honoraires dus à Me David Butt, désigné pour agir à titre d’avocat en application de l’art. 694.1 du Code criminel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés y compris du consentement du ministère public;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Le procureur général de l’Ontario paiera les honoraires et dépenses raisonnables de Me David Butt au tarif de 200 $ l’heure
Accordée
2011-11-21 Présentation de requête diverse, De
2011-11-18 Recueil de sources de l'intimé(e), requête en prorogation demandée et significations des intervenants reçues le 25 nov. 2011, complété le : 2011-11-28 M---d.S.
2011-11-18 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-11-18 Association canadienne des libertés civiles
2011-11-18 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-11-18 Association canadienne des libertés civiles
2011-11-18 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-11-18 Commission ontarienne des droits de la personne
2011-11-18 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-11-18 Commission ontarienne des droits de la personne
2011-11-18 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-11-18 Barbra Schlifer Commemorative Clinic
2011-11-18 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-11-18 Barbra Schlifer Commemorative Clinic
2011-11-14 Avis de comparution, Douglas Usher et Michael Dineen seront présents à l'audition. M---d.S.
2011-11-09 Réponse à requête diverse, complété le : 2011-11-09 Sa Majesté la Reine
2011-11-09 Avis de requête diverse, pour une ordonnance fixant les honoraires et les débours payables à David Butt,comme avocat de la demanderesse en vertu de l'art. 694.1 du Code criminel, dans le jugement accordant la demande d'autorisation, complété le : 2011-11-09 N.S.
2011-11-09 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2011-11-09 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, pour signifier et produire le mémoire, le dossier, le dossier additionnel, le recueil de sources et les cédéroms au 27 oct./11
Accordée
2011-11-09 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2011-11-01 Correspondance provenant de, Terri Semanyk daté du 1 novembre 2011. Re: Demande de sécurité à l'audience N.S.
2011-10-27 Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2011-10-27 Sa Majesté la Reine
2011-10-27 Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2011-10-27 M---d.S.
2011-10-26 Requête en prorogation de délai, AMENDÉE pour signifier et produire mémoire, dossier, dossier additionnel, recueil de sources et cédés au 27 oct./11 (signification reçue par fax le 27oct./11), complété le : 2011-10-27 N.S.
2011-10-25 Correspondance provenant de, T. Semanyk par télécopieur, re.: demande de 4 sièges réservés à l'audience (demande de 4 sièges add. le 22-11-11; Total: 8 sièges) N.S.
2011-10-19 Correspondance provenant de, Tina Choules daté du 19 octobre 2011. Re: Pam MacEachern de Nelligan O'Brien Payne LLP agira comme correspondant Barreau du Québec
2011-10-12 Documentation supplémentaire, (DOSSIER SUPPLÉMENTAIRE) (prorogation de délai demandée et signification manquante pour 4 intervenants - reçues le 26 oct./11) (courriel reçu de D. Butt le 31 oct./11 confirmant le formulaire électronique), complété le : 2011-10-31 N.S.
2011-09-30 Décision sur requête en prorogation de délai, De
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2011-09-30 Présentation de requête en prorogation de délai, De
2011-09-30 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (Par la juge DESCHAMPS)
2011-09-30 Décision sur requête en autorisation d'intervention, De, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par la Commission ontarienne des droits de la personne, la Barbra Schlifer Commemorative Clinic, la Criminal Lawyers' Association (Ontario), le Muslim Canadian Congress, la South Asian Legal Clinic of Ontario, le Barreau du Québec et l’Association canadienne des libertés civiles en vue d’obtenir l’autorisation d’intervenir dans
l’appel;
ET À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes et le Canadian Council on American-Islamic Relations en prorogation du délai de présentation d’une demande d’autorisation d’intervenir et en vue d’intervenir dans l’appel;
Les requêtes en intervention de la Commission ontarienne des droits de la personne, la Barbra Schlifer Commemorative Clinic, la Criminal Lawyers' Association (Ontario), le Muslim Canadian Congress, la South Asian Legal Clinic of Ontario, le Barreau du Québec et l’Association canadienne des libertés civiles sont accordées et les intervenants sont autorisés à signifier et à déposer un mémoire n’excédant pas 10 pages le ou avant le 21 novembre 2011.
Les requêtes du Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes et du Canadian Council on American-Islamic Relations en prorogation du délai de présentation d’une demande d’autorisation d’intervenir sont accordées et les intervenants sont autorisés à signifier et à déposer un mémoire n’excédant pas 10 pages le ou avant le 21 novembre 2011.
La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants.
Les intervenants n'auront pas le droit de produire d'autres éléments de preuve ni d'ajouter quoi que ce soit au dossier des parties.
Conformément à l'alinéa 59(1)(a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelant et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leur intervention
Accordée
2011-09-29 Présentation de requête en autorisation d'intervention, De
2011-09-27 Correspondance provenant de, D. Butt datée du 27 sept./11 re : confirmant qu'il n'y a aucun document à être épuré, seulement une ordonnance de non-publication (par courriel) N.S.
2011-09-26 Appel prêt pour audition
2011-09-23 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2011-09-29 M---d.S.
2011-09-23 Recueil de sources de l'appelant(e), (requête pour proroger le délai demandée), complété le : 2011-10-26 N.S.
2011-09-22 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2011-09-29 Sa Majesté la Reine
2011-09-22 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2011-09-29 Sa Majesté la Reine
2011-09-07 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), du Barreau du Québec - reçue par télécopieur, complété le : 2011-09-07 N.S.
2011-09-07 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), à Barbra Schlifer Commemorative Clinic - reçue par télécopieur, complété le : 2011-09-07 N.S.
2011-09-07 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Canadian Council on American-Islamic Relations - reçue par télécopieur, complété le : 2011-09-07 N.S.
2011-09-07 Réponse à requête en prorogation de délai, Consentement inclus dans la prorogation de délai, complété le : 2011-09-07 M---d.S.
2011-09-07 Réponse à requête en prorogation de délai, Consentement inclus dans la prorogation de délai, complété le : 2011-09-07 Sa Majesté la Reine
2011-09-07 Réponse à requête en prorogation de délai, consentement inclus dans la prorogation de délai, complété le : 2011-09-07 N.S.
2011-09-07 Requête en prorogation de délai, Format livre - consentement inclus, complété le : 2011-09-07 Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes
2011-09-07 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Canadian Council on American-Islamic Relations - reçue par courriel, complété le : 2011-09-07 Sa Majesté la Reine
2011-09-06 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Criminal Lawyers' Association - reçue par télécopieur, complété le : 2011-09-06 N.S.
2011-09-06 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Leaf - reçue par télécopieur, complété le : 2011-09-06 N.S.
2011-09-06 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), à Muslim Canadian Congress - reçue par télécopieur, complété le : 2011-09-06 N.S.
2011-09-06 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Leaf - reçue par courriel, complété le : 2011-09-06 Sa Majesté la Reine
2011-08-31 Requête en autorisation d'intervention, Format livre - prorogation de délai et permission pour déposer un mémoire volumineux inclus, complété le : 2011-08-31 Canadian Council on American-Islamic Relations
2011-08-31 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de MCC, CCLA et LEAF, complété le : 2011-08-31 Sa Majesté la Reine
2011-08-31 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de BSCC, SALCO et BQ, complété le : 2011-08-31 Sa Majesté la Reine
2011-08-29 Requête en autorisation d'intervention, Format livre, preuve de livraison et prorogation de délai reçues le 7 sept. 11, complété le : 2011-09-09 Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes
2011-08-29 Avis d'audition envoyé aux parties
2011-08-26 Documentation supplémentaire, Recueil de sources, preuve de signification reçue le 8 sept. 11, complété le : 2011-09-09 Association canadienne des libertés civiles
2011-08-26 Requête en autorisation d'intervention, Format livre, preuve de livraison reçue le 8 sept. 11 par télécopieur, complété le : 2011-09-09 Association canadienne des libertés civiles
2011-08-26 Requête en autorisation d'intervention, Paper Form, signification de DS à suivre (reçue le 31août), complété le : 2011-08-26 Barreau du Québec
2011-08-26 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre) Preuve de signification reçue le 29 août 2011., complété le : 2011-08-30 South Asian Legal Clinic of Ontario
2011-08-26 Requête en autorisation d'intervention, (Format Livre), complété le : 2011-08-26 Muslim Canadian Congress
2011-08-26 Ordonnance sur requête en nomination de procureur, (Par le juge BINNIE)
2011-08-26 Décision sur requête en nomination de procureur, Bi, À LA SUITE D’UNE DEMANDE de l’intimé M---d.S. visant la désignation de Mes Douglas Usher et Michael Dineen comme avocats pour agir en son nom en vertu de l’art. 694.1 du Code criminel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés, et notamment du consentement du ministère public;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La demande de désignation d’un avocat est accordée. Le procureur général de l’Ontario paiera les honoraires et dépenses raisonnables de Mes Douglas Usher et Michael Dineen au taux de 200 $ l’heure.
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE : Le mémoire de l’intimé M---d.S. sera déposé au plus tard le 23 septembre 2011
Accordée
2011-08-26 Présentation de requête en nomination de procureur, Bi
2011-08-25 Réponse à requête en autorisation d'intervention, Consentement inclus dans la requête en intervention de CLA, complété le : 2011-08-25 Sa Majesté la Reine
2011-08-25 Réponse à requête en autorisation d'intervention, Consentement inclus dans la requête en intervention de CLA, complété le : 2011-08-25 M---l.S.
2011-08-25 Réponse à requête en autorisation d'intervention, Consentement inclus dans la requête en intervention CLA, complété le : 2011-08-25 M---d.S.
2011-08-25 Réponse à requête en autorisation d'intervention, Consentement inclus dans la requête en intervention de CLA, complété le : 2011-08-25 N.S.
2011-08-25 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre) consentement de l'appelant et des intimés inclus, complété le : 2011-08-25 Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2011-08-25 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre) preuve de livraison de MDS et MLS reçue le 29 août 2011, complété le : 2011-09-09 Barbra Schlifer Commemorative Clinic
2011-08-23 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Consentement), complété le : 2011-08-23 N.S.
2011-08-22 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (consentement), complété le : 2011-08-22 Sa Majesté la Reine
2011-08-19 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2011-08-19 Commission ontarienne des droits de la personne
2011-08-18 Réponse à requête en nomination de procureur, (Consentement inclus dans la requête), complété le : 2011-08-18 Sa Majesté la Reine
2011-08-18 Requête en nomination de procureur, Refus de l'aide juridique demandé - reçu le 25 août 11 (consentement de la SMR inclus), complété le : 2011-08-25 M---d.S.
2011-07-29 Dossier de l'appelant(e), (cédé manquant - reçu le 23 sept./11) (ordonnances des cours inférieures manquantes - reçues format livre le 12 oct./11) (prorogation de délai demandée - reçue le 26 oct./11), complété le : 2011-10-26 N.S.
2011-07-29 Mémoire de l'appelant(e), (Table des matières et cédérom manquants - reçus le 23 sept./11) (Formulaire de dépôt électronique à être confirmé - reçu confirmation par courriel le 27 sept./11) (prorogation de délai demandée - reçue le 26 oct./11), complété le : 2011-10-26 N.S.
2011-07-29 Réponse à requête en prorogation de délai, (incluse dans la requête), complété le : 2011-07-29 M---d.S.
2011-07-29 Requête en prorogation de délai, pour signifier et produire le mémoire et le dossier (requête révisée demandée - Voir la requête révisée déposée le 26 oct./11), complété le : 2011-10-26 N.S.
2011-07-22 Audition d'appel mise au rôle, 2011-12-08, (début à 9h30)
Jugement en délibéré
2011-04-20 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2011-04-18 Avis d'appel, complété le : 2011-04-18 N.S.
2011-03-18 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2011-03-18 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2011-03-17 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification de la demande d’autorisation d’appel est accordée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéros C50534 et C50892, 2010 ONCA 670, daté du 13 octobre 2010, est accordée. La requête demandant la nomination de David Butt comme avocat de la demanderesse est accordée. Les honoraires et les débours de Me Butt seront payés par le procureur général de l’Ontario.
Accordée
2011-03-17 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification de la demande d’autorisation d’appel est accordée.
Accordée
2011-03-02 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Ewa Krajewska, re.: permission de travailler sur la demande d'autorisation
2011-02-21 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Abe Cro
2011-02-21 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC Abe Cro
2011-01-31 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2011-01-31 Sa Majesté la Reine
2011-01-24 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel
2011-01-19 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, complété le : 2011-01-19 N.S.
2010-12-13 Demande d'autorisation d'appel, La demande à été signifiée en retard. (nouvelles couv. et requête pour pror. délais reçus le 19 janv./11) Ord. finale CA manquante (reçue le 1er fév/11), complété le : 2011-02-02 N.S.