Registre

34013

Piratheepan Nadarajah c. États-Unis d’Amérique, et al.

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2012-12-20 Appel fermé
2012-12-17 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2012-12-17 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2012-12-14 Jugement rendu sur l'appel, JC LeB F Abe Ro Cro Ka, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéros C50139 et C51418, 2010 ONCA 859, en date du 17 décembre 2010, entendu le 11 juin 2012, est rejeté et l’arrêt d’extradition est confirmé.
Rejeté(e)
2012-09-26 Documentation supplémentaire, Source supplementaire, complété le : 2012-09-26 Piratheepan Nadarajah
2012-08-02 Demande de huis clos des médias acceptée
2012-08-02 Formulaire de consentement au huis clos reçu de, Sean Gaudet États-Unis d’Amérique
2012-07-23 Formulaire de consentement au huis clos reçu de, Breese Davies Piratheepan Nadarajah
2012-07-16 Formulaire de consentement au huis clos reçu de, Lawrence Greenspon Canadian Civil Liberties Association
2012-07-11 Lettre, formulaire de consentement et engagement type relatifs au huis clos envoyés à toutes les parties
2012-07-06 Demande ou proposition de huis clos des médias
2012-06-26 Transcription reçue, (117 pages)
2012-06-11 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2012-06-11 Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour - Conjoint avec 34009 (14 copies) Piratheepan Nadarajah
2012-06-11 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties
2012-06-11 Audition de l'appel, 2012-06-11, JC LeB F Abe Ro Cro Ka
Jugement en délibéré
2012-06-06 Avis de comparution, Michael Bernstein sera présent à l'audition. Procureur général de l'Ontario
2012-05-31 Avis de comparution, Anil Kapoor et Lindsay Daviau comparaîtornt Canadian Civil Liberties Association
2012-05-31 Avis de comparution, Breese Davies et Erin Dann seront présentes à l'audition. Piratheepan Nadarajah
2012-05-30 Avis de comparution, Croft Michaelson, Nancy Dennison et Sean Gaudet seront présents à l'audition. États-Unis d’Amérique
2012-05-30 Correspondance provenant de, Robert Frater daté du 30 mai 2012. Re: Proposition du temps de plaidoirie États-Unis d’Amérique
2012-05-28 Correspondance provenant de, Gowlings daté du 28 mai 2012. Re: Breese Davies a changé de bureau d'avocats Piratheepan Nadarajah
2012-05-28 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2012-05-28 Décision sur requête en prorogation de délai, Ka, par le P.g.de l'Ont. pour signifier et déposer son mémoire au 14 mai 12, ses sources au 15 mai 12 et pour plaider à l'audience en vertu de la règle 71(3) (joint avec 34103-009)
Accordée
2012-05-28 Présentation de requête en prorogation de délai, Ka
2012-05-28 Ordonnance de, (jointe avec 34009-103), Ka, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE du 20 avril 2012, accordant l’autorisation d’intervenir à l’Association canadienne des libertés civiles, l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique et le Groupe d'étude en droits et libertés de la Faculté de droit de l'Université Laval;
IL EST AUSSI ORDONNÉ QUE ces intervenants auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de ces appels.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2012-05-24 Recueil de sources de l'intervenant(e), (joint avec 34009-34103) Cédé et formulaire reçu el 28 mai 12, complété le : 2012-05-29 Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique
2012-05-24 Mémoire de l'intervenant(e), (joint avec 34009-34103) Cédé et formulaire reçu le 28 mai 2012, complété le : 2012-05-29 Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique
2012-05-24 Recueil de sources de l'intervenant(e), (joint avec 34009 et 34103), complété le : 2012-05-24 Canadian Civil Liberties Association
2012-05-24 Mémoire de l'intervenant(e), (joint avec 34009 et 34103), complété le : 2012-05-24 Canadian Civil Liberties Association
2012-05-23 Réponse à requête en prorogation de délai, du PGON reçue par courriel avec c.c. aux parties re: consentement (joint avec 34009), complété le : 2012-05-23 États-Unis d’Amérique
2012-05-22 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), du PGON reçue par courriel avec c.c. aux parties re: consentement (joint avec 34009), complété le : 2012-05-22 Piratheepan Nadarajah
2012-05-18 Requête en prorogation de délai, (joint avec 34009-34103) par le P.g.de l'Ont. pour signifier et déposer son mémoire au 14 mai 12, ses sources au 15 mai 12 et pour plaider à l'audience en vertu de la règle 71(3), complété le : 2012-05-18 Procureur général de l'Ontario
2012-05-15 Recueil de sources de l'intervenant(e), (prorogation de délai reçue le 18 mai 2012), complété le : 2012-05-23 Procureur général de l'Ontario
2012-05-14 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (prorogation de délai reçue le 18 mai 2012), complété le : 2012-05-23 Procureur général de l'Ontario
2012-04-20 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par la juge KARAKATSANIS) (jointe avec 34009-103)
2012-04-20 Décision sur requête en autorisation d'intervention, (jointe avec 34009-103), Ka, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par l’Association canadienne des libertés civiles, la Canadian Coalition Against Terror et l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique en vue d'intervenir dans les appels susmentionnés;
À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par le Groupe d'étude en droits et libertés de la Faculté de droit de l'Université Laval en vue d'intervenir dans l’appel Mohammad Momin Khawaja c. Sa Majesté la Reine (34103);
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en autorisation d’intervenir présentées par l’Association canadienne des libertés civiles et l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique sont accueillies et ces intervenantes pourront signifier et déposer un seul mémoire d'au plus 10 pages dans ces appels au plus tard le 24 mai 2012.
La requête en autorisation d'intervenir présentée par le Groupe d'étude en droits et libertés de la Faculté de droit de l'Université Laval est accueillie et cet intervenant pourra signifier et déposer un mémoire d'au plus 10 pages dans l’appel Mohammad Momin Khawaja c. Sa Majesté la Reine (34103) au plus tard le 24 mai 2012.
La requête en autorisation d'intervenir présentée par la Canadian Coalition Against Terror est rejetée.
La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants.
Les intervenants n'ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l'alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelants et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leur intervention
Accueilli en partie
2012-04-20 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ka
2012-04-18 Recueil de sources de l'intimé(e), (12 copies reçues), complété le : 2012-04-18 États-Unis d’Amérique
2012-04-18 Mémoire de l'intimé(e), (26 copies reçues), complété le : 2012-04-18 États-Unis d’Amérique
2012-04-18 Appel prêt pour audition
2012-03-30 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (jointe avec 34009 et 34103) de Anil K. Kapoor, datée le 29 mars/12, par téléc., complété le : 2012-03-30 Canadian Civil Liberties Association
2012-03-28 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (pour toutes reqêtes) (jointe avec 34009) de John Norris, datée le 28 mars/12, par téléc., complété le : 2012-03-28 Piratheepan Nadarajah
2012-03-27 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (pour toutes requêtes) (jointe avec 34103 et 34009) de Nicholas Devlin, datée le 27 mars/12, par téléc., complété le : 2012-03-27 États-Unis d’Amérique
2012-03-21 Requête en autorisation d'intervention, (reliée) (jointe avec 34009 et 34103), complété le : 2012-03-21 Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique
2012-03-21 Requête en autorisation d'intervention, (reliée) (jointe avec 34009), complété le : 2012-03-21 Canadian Civil Liberties Association
2012-03-20 Requête en autorisation d'intervention, (reliée) (jointe avec 34009 et 34103), complété le : 2012-03-20 Canadian Coalition Against Terror
2012-03-09 Avis d'audition envoyé aux parties, (joint avec 34009 & 34103)
2012-03-09 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (PAR LE REGISTRAIRE)
2012-03-09 Audition d'appel mise au rôle, 2012-06-11, (Entendu avec 34009 et 34103) (Début-9h00)
Jugement en délibéré
2012-03-08 Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire et les sources des appelants au 22 fév/12 (conjoint avec 34009), Reg
Accordée
2012-03-08 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2012-02-23 Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire et les sources des appelants le 22 fév/12 (Jointe avec 34009), complété le : 2012-02-23 Piratheepan Nadarajah
2012-02-22 Recueil de sources de l'appelant(e), (2 volumes), complété le : 2012-02-22 Piratheepan Nadarajah
2012-02-22 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2012-02-22 Piratheepan Nadarajah
2012-02-17 Dossier de l'appelant(e), Conjoint avec 34009 (2 volumes), complété le : 2012-02-17 Piratheepan Nadarajah
2012-01-23 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2011-12-05 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, Conjoint avec 34009 Procureur général de l'Ontario
2011-11-09 Avis de question(s) constitutionnelle(s), Conjoint avec 34009 Piratheepan Nadarajah
2011-11-08 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (Par la juge en chef)
2011-11-08 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, (jointe avec 34009), JC, À LA SUITE DES DEMANDES des appelants visant à obtenir la formulation de questions constitutionnelles dans les appels susmentionnés;
ET APRÈS AVOIR LU la documentation déposée;
LES QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES SUIVANTES SONT FORMULÉES :
1. Les articles 83.03, 83.18 ou 83.21 du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, qui incorporent la définition de « activité terroriste » au par. 83.01(1) du Code criminel, contreviennent-ils à l’al. 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés?
2. Dans l’affirmative, s’agit-il d’une limite raisonnable prescrite par une règle de droit dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique conformément à l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
3. L’article 83.18 du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, qui incorpore la définition de « activité terroriste » au par. 83.01(1) du Code criminel, contrevient-il à l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés?
4. Dans l’affirmative, s’agit-il d’une limite raisonnable prescrite par une règle de droit dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique conformément à l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
Accordée
2011-11-08 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC
2011-08-30 Avis d'appel, complété le : 2011-08-30 Piratheepan Nadarajah
2011-08-30 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, Incluse dans la requête pour question constitutionnelles, complété le : 2011-08-30 Piratheepan Nadarajah
2011-08-30 Requête en formulation de question constitutionnelle, Joint avec le 34009 - consentement inclus, complété le : 2011-08-30 Piratheepan Nadarajah
2011-07-04 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2011-07-04 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2011-06-30 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéros C50139 et C51418, 2010 ONCA 859, daté du 17 décembre 2010, est accordée sans dépens. Cet appel sera entendu avec Suresh Sriskandarajah c. États-Unis d’Amérique, Ministre de la Justice et Procureur général du Canada (34009) et Mohammad Momin Khawaja c. Sa Majesté la Reine (34103).
Accordée, sans dépens
2011-05-16 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Bi Abe Ro
2011-03-28 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2011-03-28 Piratheepan Nadarajah
2011-03-17 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2011-03-17 États-Unis d’Amérique
2011-02-21 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2011-02-15 Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2011-02-15 Piratheepan Nadarajah
2010-12-17 Avis de demande d'autorisation d'appel, complété le : 2010-12-17 Piratheepan Nadarajah