Registre
34103
Mohammad Momin Khawaja c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2012-12-20 | Appel fermé | |
| 2012-12-17 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2012-12-17 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2012-12-14 | Jugement rendu sur l'appel, JC LeB F Abe Ro Cro Ka, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéros C50298 et C50299, 2010 ONCA 862, en date du 17 décembre 2010, entendu le 11 juin 2012, est rejeté. Les déclarations de culpabilité de même que la peine imposée en Cour d’appel sont confirmées. Rejeté(e) |
|
| 2012-08-02 | Demande de huis clos des médias acceptée | |
| 2012-07-18 | Formulaire de consentement au huis clos reçu de, François Lacasse | Sa Majesté la Reine |
| 2012-07-16 | Formulaire de consentement au huis clos reçu de, Lawrence Greenspon | Mohammad Momin Khawaja |
| 2012-07-11 | Lettre, formulaire de consentement et engagement type relatifs au huis clos envoyés à toutes les parties | |
| 2012-07-06 | Demande ou proposition de huis clos des médias | |
| 2012-06-26 | Transcription reçue, (117 pages) | |
| 2012-06-11 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2012-06-11 | Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Groupe d'étude en droits et libertés de la Faculté de droit de l'Université Laval |
| 2012-06-11 | Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Sa Majesté la Reine |
| 2012-06-11 | Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Mohammad Momin Khawaja |
| 2012-06-11 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties | |
| 2012-06-11 | Audition de l'appel, 2012-06-11, JC LeB F Abe Ro Cro Ka Jugement en délibéré |
|
| 2012-06-08 | Correspondance provenant de, 2 sièges réservés demandés | Groupe d'étude en droits et libertés de la Faculté de droit de l'Université Laval |
| 2012-06-08 | Correspondance provenant de, 6 sièges réservés demandés | Sa Majesté la Reine |
| 2012-06-08 | Avis de comparution, Yan Paquette et Louis-Philippe Lampron seront présents à l'audition. | Groupe d'étude en droits et libertés de la Faculté de droit de l'Université Laval |
| 2012-06-08 | Avis de comparution, Croft Michaelson et Ian Bell seront présents à l'audition. | Sa Majesté la Reine |
| 2012-06-06 | Avis de comparution, Michael Bernstein sera présent à l'audition. | Procureur général de l'Ontario |
| 2012-05-31 | Avis de comparution, Anil Kapoor et Lindsay Daviau comparaîtront | Association canadienne des libertés civiles |
| 2012-05-30 | Correspondance provenant de, Robert Frater daté du 30 mai 2012. Re: Proposition du temps de plaidoirie | Sa Majesté la Reine |
| 2012-05-28 | Avis de comparution, Lawrence Greenspon et Eric Granger seront présents à l'audition. | Mohammad Momin Khawaja |
| 2012-05-28 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2012-05-28 | Décision sur requête en prorogation de délai, Ka, par le P.g.de l'Ont. pour signifier et déposer son mémoire au 14 mai 12, ses sources au 15 mai 12 et pour plaider à l'audience en vertu de la règle 71(3) (joint avec 34009-013) Accordée |
|
| 2012-05-28 | Présentation de requête en prorogation de délai, Ka | |
| 2012-05-28 | Ordonnance de, (jointe avec 34009-013), Ka, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE du 20 avril 2012, accordant l’autorisation d’intervenir à l’Association canadienne des libertés civiles, l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique et le Groupe d'étude en droits et libertés de la Faculté de droit de l'Université Laval; IL EST AUSSI ORDONNÉ QUE ces intervenants auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de ces appels. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2012-05-25 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), du PGON reçue par courriel re: aucune objection, complété le : 2012-05-25 | Mohammad Momin Khawaja |
| 2012-05-24 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (joint avec 34009-34013) Cédé et formulaire reçu le 28 mai 12, complété le : 2012-05-29 | Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique |
| 2012-05-24 | Mémoire de l'intervenant(e), (joint avec 34009-34013) Cédé et formularie reçu le 28 mai 12, complété le : 2012-05-29 | Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique |
| 2012-05-24 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Vol. 1 et 2), complété le : 2012-05-24 | Groupe d'étude en droits et libertés de la Faculté de droit de l'Université Laval |
| 2012-05-24 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2012-05-24 | Groupe d'étude en droits et libertés de la Faculté de droit de l'Université Laval |
| 2012-05-24 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (joint avec 34009 et 34013), complété le : 2012-05-24 | Association canadienne des libertés civiles |
| 2012-05-24 | Mémoire de l'intervenant(e), (joint avec 34009 et 34013), complété le : 2012-05-24 | Association canadienne des libertés civiles |
| 2012-05-24 | Réponse à requête en prorogation de délai, du PGON par courriel avec c.c. aux parties re: consentement (original reçue le 25 mai 2012), complété le : 2012-05-23 | Sa Majesté la Reine |
| 2012-05-18 | Requête en prorogation de délai, (joint avec 34009-013) par le P.g.de l'Ont. pour signifier et déposer son mémoire au 14 mai 12, ses sources au 15 mai 12 et pour plaider à l'audience en vertu de la règle 71(3), complété le : 2012-05-18 | Procureur général de l'Ontario |
| 2012-05-15 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (prorogation de délai reçue le 18 mai 2012), complété le : 2012-05-23 | Procureur général de l'Ontario |
| 2012-05-14 | Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (prorogation de délai reçue le 18 mai 2012), complété le : 2012-05-23 | Procureur général de l'Ontario |
| 2012-05-11 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2012-05-11 | Décision sur requête en prorogation de délai, F, pour signifier et déposer le dossier, le mémoire et les sources de l'intimée le 30 avr./12 et pour présenter une plaidoirie orale à l'audience en vertu de la règle 71(3) Accordée |
|
| 2012-05-11 | Présentation de requête en prorogation de délai, F | |
| 2012-04-30 | Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le dossier, le mémoire et les sources de l'intimée le 30 avr./12 et pour présenter une plaidoirie orale à l'audience en vertu de la règle 71(3), complété le : 2012-04-30 | Sa Majesté la Reine |
| 2012-04-30 | Recueil de sources de l'intimé(e), Cédé et formulaire reçus le 2 mai 2012, complété le : 2012-05-02 | Sa Majesté la Reine |
| 2012-04-30 | Dossier de l'intimé(e), Cédé et formulaire reçus le 12 mai 2012, complété le : 2012-05-02 | Sa Majesté la Reine |
| 2012-04-30 | Mémoire de l'intimé(e), Cédé et formulaire reçus le 2 mai 2012, complété le : 2012-05-02 | Sa Majesté la Reine |
| 2012-04-20 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par la juge KARAKATSANIS) (jointe avec 34009-013) | |
| 2012-04-20 | Décision sur requête en autorisation d'intervention, (jointe avec 34009-013), Ka, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par l’Association canadienne des libertés civiles, la Canadian Coalition Against Terror et l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique en vue d'intervenir dans les appels susmentionnés; À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par le Groupe d'étude en droits et libertés de la Faculté de droit de l'Université Laval en vue d'intervenir dans l’appel Mohammad Momin Khawaja c. Sa Majesté la Reine (34103); ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes en autorisation d’intervenir présentées par l’Association canadienne des libertés civiles et l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique sont accueillies et ces intervenantes pourront signifier et déposer un seul mémoire d'au plus 10 pages dans ces appels au plus tard le 24 mai 2012. La requête en autorisation d'intervenir présentée par le Groupe d'étude en droits et libertés de la Faculté de droit de l'Université Laval est accueillie et cet intervenant pourra signifier et déposer un mémoire d'au plus 10 pages dans l’appel Mohammad Momin Khawaja c. Sa Majesté la Reine (34103) au plus tard le 24 mai 2012. La requête en autorisation d'intervenir présentée par la Canadian Coalition Against Terror est rejetée. La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants. Les intervenants n'ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l'alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelants et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leur intervention Accueilli en partie |
|
| 2012-04-20 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ka | |
| 2012-04-20 | Appel prêt pour audition | |
| 2012-04-02 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Yan Paquette datée du 2 avr. 12, complété le : 2012-04-02 | Groupe d'étude en droits et libertés de la Faculté de droit de l'Université Laval |
| 2012-03-30 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (jointe avec 34009 et 34013) de Anil K. Kapoor, datée le 29 mars/12, par téléc., complété le : 2012-03-30 | Association canadienne des libertés civiles |
| 2012-03-28 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (reliée) (pour CCAT), complété le : 2012-03-28 | Mohammad Momin Khawaja |
| 2012-03-27 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (pour toutes requêtes) (jointe avec 34009 et 34013) de Nicholas Devlin, datée le 27 mars/12, reçue par téléc., complété le : 2012-03-27 | Sa Majesté la Reine |
| 2012-03-21 | Requête en autorisation d'intervention, (reliée) (jointe avec 34009 et 34013), complété le : 2012-03-21 | Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique |
| 2012-03-21 | Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2012-03-21 | Association canadienne des libertés civiles |
| 2012-03-20 | Requête en autorisation d'intervention, (reliée) (jointe avec 34009 et 34013), complété le : 2012-03-20 | Canadian Coalition Against Terror |
| 2012-03-16 | Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2012-03-16 | Groupe d'étude en droits et libertés de la Faculté de droit de l'Université Laval |
| 2012-03-12 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2012-03-12 | Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, pour signifier et déposer le dossier, le mémoire et le recueil de sources de l'appelant au 27 fév. 12 Accordée |
|
| 2012-03-12 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2012-03-09 | Avis d'audition envoyé aux parties, (joint avec 34009 & 34013) | |
| 2012-03-09 | Audition d'appel mise au rôle, 2012-06-11, (Entendu avec 34009 et 34013) (Début-9h00) Jugement en délibéré |
|
| 2012-03-06 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), Reçue par courriel le 6 mars/12 de François Lacasse, complété le : 2012-03-06 | Sa Majesté la Reine |
| 2012-02-24 | Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le dossier, le mémoire et le recueil de sources des appelants au 27 fév. 12 (reliée) (AMENDÉE LE 27 fév. 12), complété le : 2012-02-28 | Mohammad Momin Khawaja |
| 2012-02-24 | Recueil de sources de l'appelant(e), (3 volumes), complété le : 2012-02-24 | Mohammad Momin Khawaja |
| 2012-02-24 | Dossier de l'appelant(e), (11 volumes), complété le : 2012-02-24 | Mohammad Momin Khawaja |
| 2012-02-24 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2012-02-24 | Mohammad Momin Khawaja |
| 2012-01-23 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2011-12-05 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général de l'Ontario |
| 2011-11-08 | Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (Par la juge en chef) | |
| 2011-11-08 | Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’appelant visant à obtenir la formulation de questions constitutionnelles dans l'appel susmentionné; ET APRÈS AVOIR LU la documentation déposée; LES QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES SUIVANTES SONT FORMULÉES : 1. Les articles 83.03, 83.18, 83.19 ou 83.21 du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, qui incorporent la définition de « activité terroriste » au par. 83.01(1) du Code criminel, contreviennent-ils à l’al. 2a) de la Charte canadienne des droits et libertés? 2. Dans l’affirmative, s’agit-il d’une limite raisonnable prescrite par une règle de droit dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique conformément à l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? 3. Les articles 83.03, 83.18, 83.19 ou 83.21 du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, qui incorporent la définition de « activité terroriste » au par. 83.01(1) du Code criminel, contreviennent-ils à l’al. 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés? 4. Dans l’affirmative, s’agit-il d’une limite raisonnable prescrite par une règle de droit dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique conformément à l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? 5. Les articles 83.03, 83.18, 83.19 ou 83.21 du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, qui incorporent la définition de « activité terroriste » au par. 83.01(1) du Code criminel, contreviennent-ils à l’al. 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés? 6. Dans l’affirmative, s’agit-il d’une limite raisonnable prescrite par une règle de droit dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique conformément à l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? Accordée |
|
| 2011-11-08 | Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC | |
| 2011-09-08 | Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2011-09-08 | Sa Majesté la Reine |
| 2011-09-01 | Requête en formulation de question constitutionnelle, (format livre), complété le : 2011-09-01 | Mohammad Momin Khawaja |
| 2011-08-29 | Avis d'appel, (Cédé manquant - reçu le 8 sept./11), complété le : 2011-09-08 | Mohammad Momin Khawaja |
| 2011-07-04 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2011-07-04 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2011-06-30 | Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéros C50298 et C50299, 2010 ONCA 862, daté du 17 décembre 2010, est accordée sans dépens. Cet appel sera entendu avec Suresh Sriskandarajah c. États-Unis d’Amérique, Ministre de la Justice et Procureur général du Canada (34009) et Piratheepan Nadarajah c. États-Unis d’Amérique, Ministre de la Justice et Procureur général du Canada (34013). Accordée, sans dépens |
|
| 2011-05-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Bi Abe Ro | |
| 2011-03-25 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2011-03-25 | Mohammad Momin Khawaja |
| 2011-03-16 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2011-03-16 | Sa Majesté la Reine |
| 2011-02-22 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2011-02-15 | Recueil de sources | Mohammad Momin Khawaja |
| 2011-02-15 | Demande d'autorisation d'appel, (3 volumes), complété le : 2011-02-15 | Mohammad Momin Khawaja |
- Date de modification :