Registre
34128
Pierino Divito c. Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2013-09-20 | Appel fermé | |
| 2013-09-20 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2013-09-20 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2013-09-19 | Jugement rendu sur l'appel, JC LeB F Abe Ro Cro Mo Ka Wa, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-425-09, 2011 CAF 39, en date du 3 février 2011, entendu le 18 février 2013, est rejeté. Les questions constitutionnelles reçoivent les réponses suivantes : (1) Les alinéas 10(1)a) et 10(2)a), lus en conjonction avec le par. 8(1) de la Loi sur le transfèrement international des délinquants, L.C. 2004, ch. 21, portent-ils atteinte au droit garanti par le par. 6(1) de la Charte canadienne des droits et libertés? Réponse : Non. La juge en chef McLachlin et les juges LeBel et Fish répondraient par l’affirmative (2) Dans l’affirmative, cette atteinte constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique suivant l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? Réponse : Il n’est pas nécessaire de répondre à cette question. La juge en chef McLachlin et les juges LeBel et Fish répondraient par l’affirmative. Rejeté(e) |
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| 2013-03-14 | Correspondance provenant de, Ginette Gobeil en date du 14 mars 2013 et reçue par télécopieur re: erreur à sa correspondance du 4 mars 2013 (envoyé à la Cour le 15 mars 2013) | Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile |
| 2013-03-04 | Correspondance provenant de, Ginette Gobeil en date du 4 mars 2013 re: avisant la Cour que M. Divito a obtenu sa libération conditionnelle (envoyé à la Cour le 5 mars 2013) | Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile |
| 2013-03-01 | Transcription reçue, (91 pages) | |
| 2013-02-25 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), Détails concernant la détention (Envoyé à la Cour le 25 février 2013), complété le : 2013-02-25 | Pierino Divito |
| 2013-02-21 | Correspondance provenant, De Thomas Ullyett du Yukon daté du 4 février 2013. Re: Ne déposera pas de mémoire en intervention | |
| 2013-02-18 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2013-02-18 | Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) | David Asper Centre for Constitutional Rights |
| 2013-02-18 | Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile |
| 2013-02-18 | Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Pierino Divito |
| 2013-02-18 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties | |
| 2013-02-18 | Audition de l'appel, 2013-02-18, JC LeB F Abe Ro Cro Mo Ka Wa Jugement en délibéré |
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| 2013-02-15 | Correspondance provenant de, 3 sièges réservés demandés | Association canadienne des libertés civiles |
| 2013-02-13 | Avis de comparution, Cheryl Milne et Audrey Macklin seront présentes à l'audition. | David Asper Centre for Constitutional Rights |
| 2013-02-12 | Avis de comparution, Gib van Ert, Michael Sobkin et Heather Cochran seront présents à l'audition. | Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique |
| 2013-02-12 | Ordonnance de, F, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE du 24 janvier 2013, accordant l’autorisation d’intervenir à l’Association canadienne des libertés civiles, le David Asper Centre for Constitutional Rights et l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique; IL EST AUSSI ORDONNÉ QUE ces intervenants auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 2013-02-12 | Mémoire en réplique sur un appel, complété le : 2013-02-12 | Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile |
| 2013-02-11 | Correspondance provenant de, 6 sièges réservés demandés | Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile |
| 2013-02-08 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2013-02-08 | David Asper Centre for Constitutional Rights |
| 2013-02-08 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2013-02-08 | David Asper Centre for Constitutional Rights |
| 2013-02-08 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2013-02-08 | Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique |
| 2013-02-08 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2013-02-08 | Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique |
| 2013-02-08 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2013-02-08 | Association canadienne des libertés civiles |
| 2013-02-08 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2013-02-08 | Association canadienne des libertés civiles |
| 2013-02-07 | Avis de comparution, Lorne Waldman, Clarisa Waldman et Tamara Morgenthau seront présents à l'audition. | Association canadienne des libertés civiles |
| 2013-02-06 | Appel prêt pour audition | |
| 2013-02-05 | Avis de comparution, Clemente Monterosso et Laurent Carignan seront présents à l'audition. | Pierino Divito |
| 2013-02-04 | Recueil de sources de l'intimé(e), (2 volumes), complété le : 2013-02-04 | Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile |
| 2013-02-04 | Dossier de l'intimé(e), complété le : 2013-02-04 | Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile |
| 2013-02-04 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2013-02-04 | Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile |
| 2013-01-25 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (par le juge FISH) | |
| 2013-01-25 | Décision sur requête en prorogation de délai, F, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’appelant en vue d’obtenir la prorogation du délai de signification et de dépôt de l’Avis de questions constitutionnelles; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La prorogation de délai est accordée. Tout procureur général qui a l’intention d’intervenir au présent appel en vertu de la règle 61(4) doit signifier et déposer son avis d’intervention, accompagné de son mémoire, au plus tard le 8 février 2013 Accordée |
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| 2013-01-25 | Présentation de requête en prorogation de délai, F | |
| 2013-01-24 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par le juge FISH) | |
| 2013-01-24 | Décision sur requête en autorisation d'intervention, F, À LA SUITE DES REQUÊTES présentées par l’Association canadienne des libertés civiles, la Canadian Prison Law Association, le David Asper Centre for Constitutional Rights, l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique et Newton Cohen et André Picard pour obtenir l’autorisation d’intervenir dans le présent appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes en autorisation d’intervenir par l’Association canadienne des libertés civiles, du David Asper Centre for Constitutional Rights et de l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique sont accueillies et ces intervenants sont autorisés à signifier et déposer un mémoire d’au plus 10 pages au plus tard le 8 février 2013. Les requêtes en autorisation d’intervenir de la Canadian Prison Law Association et de Newton Cohen et André Picard sont rejetées. La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants. Les intervenants n'ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’al. 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelant et à l’intimé tous les débours supplémentaires résultant de leur intervention. IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE l’intimé pourra signifier et déposer un seul mémoire en réplique aux interventions, d’au plus 10 pages, au plus tard le 12 février 2013 Accueilli en partie |
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| 2013-01-24 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, F | |
| 2013-01-24 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Gib van Ert datée du 24 jan. 13, complété le : 2013-01-24 | Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique |
| 2013-01-24 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Lorne Waldman datée du 24 jan. 13, complété le : 2013-01-24 | Association canadienne des libertés civiles |
| 2013-01-23 | Avis de comparution, Ginette Gobeil et Claude Joyal seront présents à l'audition. | Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile |
| 2013-01-22 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), Ginette Gobeil datée du 23 jan. 13, complété le : 2013-01-22 | Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile |
| 2013-01-22 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Cheryl Milne datée du 23 jan. 13, complété le : 2013-01-22 | David Asper Centre for Constitutional Rights |
| 2013-01-21 | Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer l'Avis de Questions constitutionnelles au 11 jan. 13, complété le : 2013-01-21 | Pierino Divito |
| 2013-01-18 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Ginette Gobeil datée du 18 jan. 13 (à tous les intervenants), complété le : 2013-01-18 | Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile |
| 2013-01-18 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Clemente Monterosso datée du 17 jan. 13 (original reçu le 21 jan. 13), complété le : 2013-01-18 | Pierino Divito |
| 2013-01-14 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-01-14 | Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique |
| 2013-01-14 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-01-14 | David Asper Centre for Constitutional Rights |
| 2013-01-14 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-01-14 | Newton Cohen et André Picard |
| 2013-01-14 | Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2013-01-14 | Canadian Prison Law Association |
| 2013-01-14 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-01-14 | Association canadienne des libertés civiles |
| 2013-01-11 | Avis de question(s) constitutionnelle(s), (signifié le 11 jan. 13) (prorogation demandée) | Pierino Divito |
| 2013-01-04 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2013-01-04 | Pierino Divito |
| 2013-01-04 | Dossier de l'appelant(e), (2 volumes), complété le : 2013-01-04 | Pierino Divito |
| 2013-01-04 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2013-01-04 | Pierino Divito |
| 2012-12-24 | Correspondance provenant de, S. Shaughnessy datée du 24 dec. 12; date du transfert (envoyée au banc le 2 janv 13) | Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile |
| 2012-12-10 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2012-12-03 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (PAR LA JUGE EN CHEF) conjoint avec la requête en formulation d'une question constitutionnelle | |
| 2012-12-03 | Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (PAR LA JUGE EN CHEF) conjoint avec la requête en prorogation | |
| 2012-12-03 | Présentation de requête en annulation, JC LeB De F Abe Ro Cro Mo Wa | |
| 2012-12-03 | Décision sur requête en prorogation de délai, JC, La requête de l’intimé en prorogation du délai de signification et de dépôt de la requête en cassation de l’appel et la requête en cassation de l’appel sont déférées à la formation chargée d'entendre l'appel; La requête de l’appelant en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réponse à la requête en cassation de l'appel est déférée à la formation chargée d'entendre l'appel; La requête de l’appelant visant à obtenir la prorogation du délai de signification et de dépôt de ses mémoire, dossier et recueil de sources est accueillie. Les délais fixés pour la signification et le dépôt des documents sont les suivants : a. Les mémoire, dossier et recueil de sources de l’appelant seront signifiés et déposés au plus tard le 7 janvier 2013; b. Toute demande d’autorisation d’intervenir sera signifiée et déposée au plus tard le 14 janvier 2013; c. Les réponses à toute demande d’autorisation d’intervenir seront signifiées et déposées au plus tard le 21 janvier 2013; d. Les répliques relatives à toute demande d’autorisation d’intervenir seront signifiées et déposées au plus tard le 24 janvier 2013; e. Les mémoire, dossier et recueil de sources de l’intimé seront signifiés et déposés au plus tard le 4 février 2013; f. Les mémoires des intervenants seront signifiés et déposés au plus tard à la date fixée dans l’ordonnance les autorisant à intervenir; g. L’appel sera entendu le 18 février 2013. Accueilli en partie, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 2012-12-03 | Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, La requête de l’appelant en prorogation du délai de signification et de dépôt de la requête en formulation de questions constitutionnelles est accueillie et les questions constitutionnelles suivantes sont formulées : (1) Les alinéas 10(1)a) et 10(2)a), lus en conjonction avec le par. 8(1) de la Loi sur le transfèrement international des délinquants, L.C. 2004, ch. 21, portent-ils atteinte au droit garanti par le par. 6(1) de la Charte canadienne des droits et libertés? (2) Dans l'affirmative, cette atteinte constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique suivant l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 2012-11-30 | Réplique à requête en prorogation de délai, complété le : 2012-11-30 | Pierino Divito |
| 2012-11-28 | Correspondance provenant de, Susan Shaughnessy datée du 28 nov12 re: date de transfert | Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile |
| 2012-11-27 | Présentation de requête en prorogation de délai, JC | |
| 2012-11-27 | Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC | |
| 2012-11-26 | Réponse à requête en prorogation de délai, pour déposer la requête de l'appelant pour formulation de questions constitutionnelles et pour répondre à la requête en annulation, complété le : 2012-11-26 | Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile |
| 2012-11-26 | Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (6 copies), complété le : 2012-11-26 | Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile |
| 2012-11-26 | Divers, Avis de changement - Règle 92.1 | Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile |
| 2012-11-22 | Audition d'appel mise au rôle, 2013-02-18, (précédemment 25 jan. 13) Jugement en délibéré |
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| 2012-11-20 | Requête en formulation de question constitutionnelle, (Format livre), complété le : 2012-11-20 | Pierino Divito |
| 2012-11-20 | Réponse à requête en annulation, (incluant une prorogation de délai), complété le : 2012-11-20 | Pierino Divito |
| 2012-10-25 | Correspondance provenant de, (par fax) G. Gobeil; date d'audience | Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile |
| 2012-10-19 | Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2012-10-19 | Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile |
| 2012-10-19 | Requête en annulation, (Format livre), Requête pour prorogation de délai incluse, complété le : 2012-10-19 | Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile |
| 2012-10-16 | Correspondance provenant de, L. Carignan, datée du 10 oct. 12; avis de changement de procureur ainsi d'aviser la Cour que l'appelant sera éligible à une libération conditionnelle | Pierino Divito |
| 2012-10-16 | Requête en prorogation de délai, (Format livre), pour signifier et déposer le mémoire, dossier et recueil de sources au 3 déc. 12 (frais manquant), complété le : 2012-10-16 | Pierino Divito |
| 2012-10-16 | Avis de changement de procureur, Clemente Monterosso remplace Marie-Hélène Giroux du même bureau d'avocats | Pierino Divito |
| 2012-06-26 | Correspondance provenant de, Susan Shaughnessy datée du 26 juin re: changement de procureur | Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile |
| 2012-06-21 | Avis d'appel, (CD manquant - reçu le 24 janvier 2013), complété le : 2012-06-21 | Pierino Divito |
| 2012-05-25 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2012-05-25 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2012-05-25 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2012-05-24 | Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel et la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-425-09, 2011 CAF 39, daté du 3 février 2011, sont accueillies sans dépens. Accordée, sans dépens |
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| 2012-05-24 | Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Accordée, sans dépens |
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| 2012-04-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, De F Ka | |
| 2012-04-10 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, De F Ka | |
| 2012-02-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2012-02-29 | Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile |
| 2012-02-06 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2012-02-06 | Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile |
| 2012-01-31 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2012-01-31 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Incluse dans la demande, complété le : 2012-01-31 | Pierino Divito |
| 2012-01-31 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2012-01-31 | Pierino Divito |
| 2011-10-28 | Correspondance provenant de, Me Vincent Desbiens, datée le 28 oct./11, par téléc., Re : déposera une demande d'autorisation avec une requête pour proroger les délais au cours du prochain mois | Pierino Divito |
| 2011-03-01 | Avis de demande d'autorisation d'appel, complété le : 2011-03-01 | Pierino Divito |
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