Registre

34245

Sa Majesté la Reine c. Frank Ralph Ladue

(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2012-04-13 Appel fermé
2012-03-26 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2012-03-26 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2012-03-23 Jugement rendu sur l'appel, JC Bi LeB De F Abe Ro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA038126, 2011 BCCA 101, en date du 8 mars 2011, entendu le 17 octobre 2011, est rejeté.
Rejeté(e)
2012-03-07 Correspondance provenant de, Robert Houston datée du 7 mars 2012 re: décision de la Commission des libérations condtionnelles (envoyée à la Cour) Sa Majesté la Reine
2012-02-23 Correspondance provenant de, Robert Houston datée du 23 fév 2012 re: déménagement de l'intimé (lettre envoyée à la Cour) Sa Majesté la Reine
2011-11-02 Transcription reçue, (57 pages)
2011-10-17 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2011-10-17 Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Sa Majesté la Reine
2011-10-17 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties
2011-10-17 Audition de l'appel, 2011-10-17, JC Bi LeB De F Abe Ro
Jugement en délibéré
2011-10-05 Ordonnance de, De, À LA SUITE DES ORDONNANCES datées du 31 août 2011 et du 29 septembre 2011 autorisant l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique et l’Association canadienne des libertés civiles à intervenir;
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE les mémoires de ces intervenantes seront examinés sans qu’une plaidoirie orale soit nécessaire.
Rejeté(e)
2011-10-04 Appel prêt pour audition
2011-10-03 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-10-03 British Columbia Civil Liberties Association
2011-10-03 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-10-03 British Columbia Civil Liberties Association
2011-10-03 Avis de comparution, Kent Roach et Kelly Doctor seront présents à l'audition. British Columbia Civil Liberties Association
2011-09-30 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-10-03 Association canadienne des libertés civiles
2011-09-30 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-10-03 Association canadienne des libertés civiles
2011-09-30 Avis de comparution, Mary Ainslie sera présente à l'audition. Sa Majesté la Reine
2011-09-29 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2011-09-29 Frank Ralph Ladue
2011-09-29 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2011-09-29 Frank Ralph Ladue
2011-09-27 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (Par la juge DESCHAMPS)
2011-09-27 Décision sur requête en autorisation d'intervention, De, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’Association canadienne des libertés civiles en vue d’intervenir dans l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés,
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête en autorisation d’intervenir de l’Association canadienne des libertés civiles est accordée et cette intervenante pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix pages au plus tard le 3 octobre 2011.
La décision sur la demande en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenantes.
L’intervenante n’a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenante paiera à l’appelante et à l’intimé tous débours supplémentaires résultant de son intervention
Accordée
2011-09-27 Présentation de requête en autorisation d'intervention, De
2011-09-23 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de M. Brown daté du 23 septembre 2011 par courriel, complété le : 2011-09-23 Frank Ralph Ladue
2011-09-16 Réponse à requête en autorisation d'intervention, courriel de K. Collins datée du 16 septembre 2011, complété le : 2011-09-16 Sa Majesté la Reine
2011-09-15 Requête en autorisation d'intervention, Format livre, complété le : 2011-09-15 Association canadienne des libertés civiles
2011-08-31 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (Par la juge DESCHAMPS)
2011-08-31 Décision sur requête en autorisation d'intervention, De, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique en autorisation d'intervenir dans l'appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête en autorisation d'intervenir présentée par l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique est accordée et la requérante pourra signifier et déposer un mémoire d'au plus dix (10) pages au plus tard le 3 octobre 2011.
La décision sur la demande en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et de l'intervenante.
L'intervenante n'a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l'alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l'intervenante paiera à l’appelante et à l'intimé tous débours supplémentaires résultant de son intervention.
Accordée
2011-08-31 Présentation de requête en autorisation d'intervention, De
2011-08-29 Avis d'audition envoyé aux parties
2011-08-29 Avis de comparution, Lawrence D. Myers, Q.C., Hovan M. Patey et Kristy Neurauter seront présent à l'audience Frank Ralph Ladue
2011-08-26 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Henry S. Brown, c.r. datée du 25 août 11, complété le : 2011-08-26 Frank Ralph Ladue
2011-08-25 Dossier de l'appelant(e), complété le : 2011-09-08 Sa Majesté la Reine
2011-08-25 Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2011-09-23 Sa Majesté la Reine
2011-08-25 Mémoire de l'appelant(e), (Version Word reçue le 13 sep. 11), complété le : 2011-09-19 Sa Majesté la Reine
2011-08-24 Réponse à requête en autorisation d'intervention, courriel de Burke-Robertson daté du 24 août 11, complété le : 2011-08-24 Sa Majesté la Reine
2011-08-24 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2011-08-24 British Columbia Civil Liberties Association
2011-07-22 Audition d'appel mise au rôle, 2011-10-17, (début 9h00)
Jugement en délibéré
2011-07-19 Avis d'appel, Manque le cédérom - Reçu le 27 juillet 2011, complété le : 2011-07-27 Sa Majesté la Reine
2011-07-15 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2011-07-15 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2011-07-14 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête visant le traitement accéléré de la demande d’autorisation d’appel est accordée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA038126, 2011 BCCA 101, daté du 8 mars 2011, est accordée sans dépens. Cet appel sera entendu le 18 octobre 2011 avec Manasie Ipeelee c. Sa Majesté la Reine (33650). L’échéancier pour la signification et le dépôt des documents sera fixé par le Registraire.
Accordée, sans dépens
2011-07-14 Décision sur la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, Voir jugement.
Accordée
2011-06-27 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Bi Abe Ro
2011-06-27 Présentation de la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, Bi Abe Ro
2011-06-09 Requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, complété le : 2011-06-16 Sa Majesté la Reine
2011-06-07 Réponse à la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Henry S. Brown, datée le 7 juin/11, par téléc., Re : ne s'oppose pas à la requête pour accélérer la demande d'autorisation, complété le : 2011-06-07 Frank Ralph Ladue
2011-06-07 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), Ne dépose pas de réplique mais déposera une demande formelle pour accélérer la demande d'autorisation, complété le : 2011-06-07 Sa Majesté la Reine
2011-06-06 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2011-06-06 Frank Ralph Ladue
2011-05-11 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel
2011-05-06 Demande d'autorisation d'appel, sign. manquants (reçu le 11 mai/11), complété le : 2011-06-14 Sa Majesté la Reine