Registre

34311

C.B. Powell Limitée c. Président de l'Agence des services frontaliers du Canada

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2011-11-10	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2011-11-04	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2011-11-04	Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2011-11-03	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-314-10, 2011 CAF 137, daté du 15 avril 2011, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
2011-10-11	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Bi Abe Ro
2011-08-15	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2011-08-15	Président de l'Agence des services frontaliers du Canada
2011-06-15	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel
2011-06-14	Demande d'autorisation d'appel, Manque la signification (Reçu le 20 juin 2011), complété le : 2011-06-20	C.B. Powell Limitée