Registre

34347

Ravi Shanker c. Procureur général du Canada au nom des États-Unis d'Amérique

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2011-11-24	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2011-11-14	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2011-11-14	Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2011-11-10	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéros C52791 et C53318, 2011 ONCA 452, daté du 14 juin 2011, est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens
2011-10-11	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB F Cro
2011-09-30	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2011-09-30	Procureur général du Canada au nom des États-Unis d'Amérique
2011-09-30	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2011-09-07	Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2011-09-07	Ravi Shanker
2011-07-13	Avis de demande d'autorisation d'appel, Formulaire 14 inclus, complété le : 2011-07-13	Ravi Shanker