Registre

34410

Maria Louisa Bozzo, et al. c. Duca Financial Services Credit Union Ltd.

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2012-01-04 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2011-12-23 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2011-12-23 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2011-12-22 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C52323, 2011 ONCA 455, daté du 2 juin 2011, est rejetée avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
2011-11-28 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ro Mo
2011-09-29 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2011-09-29 Duca Financial Services Credit Union Ltd.
2011-09-06 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2011-08-31 Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2011-08-31 Maria Louisa Bozzo