Registre
34429
Marine Services International Limited, et al. c. Succession de Joseph Ryan, représentée par son administratrice Yvonne Ryan, et al.
(Terre-Neuve & Labrador) (Civile) (Autorisation)
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2014-02-20 | Appel fermé | |
| 2014-02-20 | Décision sur requête en nouvelle audition de l'appel, ou dans l'alternative, pour une ordonnance modifiant le jugement sur appel (Règles 76 et 81), LeB, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intervenante, la Workplace Health, Safety and Compensation Commission, pour obtenir la prorogation du délai pour signifier et déposer une requête en vertu des articles 76 et 81 des Règles de la Cour suprême du Canada; ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intervenante, la Workplace Health, Safety and Compensation Commission, en nouvelle audition de l’appel ou, subsidiairement, pour obtenir une ordonnance modifiant le jugement statuant sur l’appel rendu le 2 août 2013; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête en prorogation du délai est accueillie. Dans les circonstances, il convient de trancher la requête pour obtenir une ordonnance modifiant le jugement statuant sur l’appel rendu le 2 août 2013 présentée en vertu de la règle 81. La requête est rejetée sans dépens. L’ordonnance originale rendue par la Cour énonce clairement qu’aucuns dépens n’est accordé pour l’appel devant elle et que les ordonnances rendues par les cours d’instance inférieure sont entièrement infirmées y compris les mentions qui y étaient accessoires relatives aux dépens. Rejeté(e), sans dépens |
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| 2014-02-20 | Documents relatifs à requête en nouvelle audition de l'appel communiqués aux juges, ou dans l'alternative, pour une ordonnance modifiant le jugement sur appel (Règles 76 et 81), présentée à, LeB | |
| 2014-02-06 | Réplique en réponse à requête en nouvelle audition de l'appel | Commission de la santé, de la sécurité et de l'indemnisation des accidents au travail |
| 2014-02-05 | Réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, (Format lettre), complété le : 2014-02-05, (Version électronique déposée le 2014-02-05) | Workers' Compensation Board of British Columbia |
| 2014-01-28 | Réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, complété le : 2014-01-28, (Version électronique déposée le 2014-01-28) | Procureur général de Terre-Neuve-et-Labrador |
| 2014-01-24 | Réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, (Format livre), complété le : 2014-01-24, (Version électronique déposée le 2014-01-27) | Succession de Joseph Ryan, représentée par son administratrice Yvonne Ryan |
| 2014-01-23 | Correspondance provenant de, Patricia Wilson re: réponse | Marine Services International Limited |
| 2014-01-21 | Réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, (Format livre), complété le : 2014-01-21, (Version imprimée déposée le 2014-01-21) | Marine Services International Limited |
| 2014-01-21 | Réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, (Format lettre), complété le : 2014-01-21, (Version imprimée déposée le 2014-01-21) | Procureur général de la Colombie Britannique |
| 2014-01-20 | Réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, (Format lettre), complété le : 2014-01-20, (Version électronique déposée le 2014-01-20) | Procureur général du Canada |
| 2014-01-14 | Avis de requête en nouvelle audition de l'appel, (Format livre), sur la question des dépens ou, dans l'alternative, pour une ordonnance modifiant le jugement sur appel (requête en prorogation du délai incluse), complété le : 2014-01-15 | Commission de la santé, de la sécurité et de l'indemnisation des accidents au travail |
| 2013-08-06 | Appel fermé | |
| 2013-08-06 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2013-08-06 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2013-08-02 | Jugement rendu sur l'appel, JC LeB F Abe Ro Cro Mo Ka Wa, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador – Cour d’appel, numéro 09/95, 2011 NLCA 42, en date du 15 juin 2011, entendu le 15 janvier 2013, est accueilli. L’article 44 de la loi intitulée Workplace Health, Safety and Compensation Act, R.S.N.L. 1990, ch. W-11 fait obstacle aux réclamations des successions Ryan et leur action est rejetée. Il n’y a aucune ordonnance quant aux dépens. Les questions constitutionnelles reçoivent les réponses suivantes : 1. Est-ce que l’art. 44 de la loi intitulée Workplace Health, Safety and Compensation Act, R.S.N.L. 1990, ch. W-11, est inopérant du point de vue constitutionnel, en raison de la doctrine de la prépondérance des lois fédérales, à l’égard des actions en négligence fondées sur le droit maritime fédéral qui sont présentées en vertu de l’art. 6 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime, L.C. 2001, ch. 6? Réponse : Non. 2. Est-ce que l’art. 44 de la loi intitulée Workplace Health, Safety and Compensation Act, R.S.N.L. 1990, ch. W-11, est inapplicable du point de vue constitutionnel, en raison de la doctrine de l’exclusivité des compétences, à l’égard des actions en négligence fondées sur le droit maritime fédéral qui sont présentées en vertu de l’art. 6 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime, L.C. 2001, ch. 6? Réponse : Non. Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 2013-01-29 | Transcription reçue, (124 pages) | |
| 2013-01-15 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2013-01-15 | Audition de l'appel, 2013-01-15, JC LeB F Abe Ro Cro Mo Ka Wa Jugement en délibéré |
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| 2013-01-15 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, Toutes les parties ont consenties | |
| 2013-01-15 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Déposé à l'audience | Workers' Compensation Board of British Columbia |
| 2013-01-15 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Déposé à l'audience | Procureur général de la Colombie Britannique |
| 2013-01-15 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Déposé à l'audience | Procureur général de Terre-Neuve-et-Labrador |
| 2013-01-15 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Déposé à l'audience | Procureur général de l'Ontario |
| 2013-01-15 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Déposé à l'audience | Procureur général du Canada |
| 2013-01-15 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Déposé à l'audience | Succession de Joseph Ryan, représentée par son administratrice Yvonne Ryan |
| 2013-01-15 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), déposé à l'audience | Marine Services International Limited |
| 2013-01-14 | Documentation supplémentaire, Recueil de sources supplémentaire - cédé reçu le 15 jan. 13, complété le : 2013-01-14 | Marine Services International Limited |
| 2013-01-14 | Correspondance provenant de, Mlle Brown Laengle reçue par courriel en date du 14 jan. 13 re: copies des pages corrigées le 10 jan. 13 (envoyée à la Cour le 14 jan. 13) | Procureur général de Terre-Neuve-et-Labrador |
| 2013-01-10 | Correspondance provenant de, M. Pritchard, Q.C. reçu par courriel en date du 10 jan. 2012 re: corrections au mémoire et sources (envoyée à la Cour le 14 jan. 2013) | Procureur général de Terre-Neuve-et-Labrador |
| 2013-01-10 | Correspondance provenant de, Peter Southey reçue par télécopieur en date du 10 jan. 13 re: argumentation orale | Succession de Joseph Ryan, représentée par son administratrice Yvonne Ryan |
| 2013-01-03 | Avis de comparution, Scott A. Nielsen et Laurel Courtenay comparaîtont | Workers' Compensation Board of British Columbia |
| 2013-01-03 | Avis de retrait | Procureur général de la Saskatchewan |
| 2013-01-03 | Correspondance provenant de, Gowling par courriel re: PGSask ne participera pas et déposera un avis de désistement | Procureur général de la Saskatchewan |
| 2013-01-02 | Avis de comparution, Rolf Pritchard, Q.C. comparaîtra | Procureur général de Terre-Neuve-et-Labrador |
| 2013-01-02 | Avis de comparution, Nancy E. Brown comparaîtra | Procureur général de la Colombie Britannique |
| 2013-01-02 | Avis de comparution, Hart Schwartz et Michael Dunn, M. Schwartz fera les présentations orales | Procureur général de l'Ontario |
| 2012-12-27 | Correspondance provenant de, M. Gores reçu par télécopieur et daté le 27 déc. 12 re: ne déposera pas de mémoire et est d'accord avec le mémoire du PGON, ne sera pas présent à l'audition. (Original reçue le 3 jan. 13) (envoyée à la Cour le 4 jan. 13) | Procureur général de la Nouvelle-Écosse |
| 2012-12-21 | Correspondance provenant de, 6 sièges réservés demandés | Procureur général du Canada |
| 2012-12-21 | Avis de comparution, Peter Southey et Christine Mohr seront présents à l'audition. | Procureur général du Canada |
| 2012-12-21 | Avis de comparution, Peter O'Flaherty et Brodie Gallant seront présents à l'audience. | Marine Services International Limited |
| 2012-12-20 | Avis de comparution, Jamie Martin comparaîtra sur soumission écrite seulement | Commission de la santé, de la sécurité et de l'indemnisation des accidents au travail |
| 2012-12-20 | Avis de comparution, Corwin Mills, Joseph Twyne et Benjamin Piper seront présents à l'audition. | Succession de Joseph Ryan, représentée par son administratrice Yvonne Ryan |
| 2012-12-20 | Ordonnance de, LeB, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 2 novembre 2012 autorisant le Workers’ Compensation Board de la Colombie-Britannique à intervenir; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE cet intervenant pourra présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 2012-12-18 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2012-12-18 | Workers' Compensation Board of British Columbia |
| 2012-12-18 | Mémoire de l'intervenant(e), Cédérom manquant - Reçu le 28 décembre 2012, complété le : 2012-12-31 | Workers' Compensation Board of British Columbia |
| 2012-12-12 | Mémoire en réplique sur un appel, complété le : 2012-12-12 | Marine Services International Limited |
| 2012-12-10 | Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (par le juge WAGNER) | |
| 2012-12-10 | Décision sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, Wa, UPON APPLICATION by the appellants for an order permitting the appellants to serve and file a reply factum not exceeding 5 pages to address arguments raised by the respondent Attorney General of Canada and permitting the appellants to add to their record and to make reference in their reply to excerpts from Hansard debates in the House of Commons and Senate in response to the Hansard excerpts referred to at paragraphs 48-53 of the Respondent Attorney General of Canada’s factum and contained in its Book of Authorities; AND THE MATERIAL FILED having been read; IT IS HEREBY ORDERED THAT: The motion is granted without costs. The appellants shall serve and file the reply factum and Hansard excerpts within two (2) days of this order. IT IS HEREBY FURTHER ORDERED THAT: The request by the Attorney General of Canada for an additional fifteen (15) minutes for oral argument at the hearing of the appeal is denied Accordée |
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| 2012-12-10 | Présentation de requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, Wa | |
| 2012-12-07 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2012-12-07 | Procureur général de l'Ontario |
| 2012-12-07 | Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2012-12-07 | Procureur général de l'Ontario |
| 2012-12-07 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2012-12-07 | Procureur général de la Colombie Britannique |
| 2012-12-07 | Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2012-12-07 | Procureur général de la Colombie Britannique |
| 2012-12-07 | Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, Nouvellle version électronique avec corrections reçue le 14 jan. 13, complété le : 2012-12-07 | Procureur général de Terre-Neuve-et-Labrador |
| 2012-12-07 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2012-12-07 | Procureur général de Terre-Neuve-et-Labrador |
| 2012-12-06 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2012-12-05 | Réponse à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (Format lettre), Christine Mohr datée du 5 déc. 12, complété le : 2012-12-05 | Procureur général du Canada |
| 2012-11-26 | Requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (Format livre), pour déposer un mémoire en réplique de 5 pages et pour ajouter des extraits du Hansard au dossier, complété le : 2012-11-26 | Marine Services International Limited |
| 2012-11-22 | Audition d'appel mise au rôle, 2013-01-15 Jugement en délibéré |
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| 2012-11-08 | Appel prêt pour audition | |
| 2012-11-02 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par le juge LEBEL) | |
| 2012-11-02 | Décision sur requête en autorisation d'intervention, LeB, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par la Workers' Compensation Board of British Columbia en autorisation d'intervenir dans l'appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête en autorisation d'intervenir présentée par la Workers' Compensation Board of British Columbia est accordée et la requérante pourra signifier et déposer un mémoire d'au plus dix (10) pages au plus tard le 18 décembre 2012. La décision sur la demande en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et de l'intervenante. L'intervenante n'a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l'alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l'intervenante paiera aux appelants et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de son intervention. Accordée |
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| 2012-11-02 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, LeB | |
| 2012-11-01 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2012-11-01 | Procureur général du Canada |
| 2012-11-01 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2012-11-01 | Procureur général du Canada |
| 2012-11-01 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2012-11-01 | Succession de Joseph Ryan, représentée par son administratrice Yvonne Ryan |
| 2012-11-01 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2012-11-01 | Succession de Joseph Ryan, représentée par son administratrice Yvonne Ryan |
| 2012-10-29 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2012-10-29 | Commission de la santé, de la sécurité et de l'indemnisation des accidents au travail |
| 2012-10-05 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2012-10-05 | Workers' Compensation Board of British Columbia |
| 2012-10-01 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2012-10-01 | Procureur général du Canada |
| 2012-10-01 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Patricia Wilson datée du 1 octobre 2012, complété le : 2012-10-01 | Marine Services International Limited |
| 2012-09-21 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2012-09-21 | Workers' Compensation Board of British Columbia |
| 2012-09-06 | Recueil de sources de l'appelant(e), (4 volumes), complété le : 2012-09-06 | Marine Services International Limited |
| 2012-09-06 | Dossier de l'appelant(e), complété le : 2012-09-06 | Marine Services International Limited |
| 2012-09-06 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2012-09-06 | Marine Services International Limited |
| 2012-08-15 | Correspondance provenant de, M. Fitzgerald par télécopieur en date du 15 août 12 re: ne participera pas à l'appel. | Universal Marine Limited |
| 2012-07-20 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général de Terre-Neuve-et-Labrador |
| 2012-07-20 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général de la Colombie Britannique |
| 2012-07-20 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général de la Saskatchewan |
| 2012-07-20 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général de l'Ontario |
| 2012-07-19 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général de la Nouvelle-Écosse |
| 2012-06-22 | Avis de question(s) constitutionnelle(s), (signifié aux P.généraux le 22 juin 12) | Marine Services International Limited |
| 2012-06-19 | Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (Par la JUGE EN CHEF) | |
| 2012-06-19 | Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE des appelants visant à obtenir la formulation de questions constitutionnelles dans l'appel susmentionné; ET APRÈS AVOIR LU la documentation déposée; LES QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES SUIVANTES SONT FORMULÉES : 1. Est-ce que l’art. 44 de la loi intitulée Workplace Health, Safety and Compensation Act, R.S.N.L. 1990 c. W-11, est inopérant du point de vue constitutionnel, en raison de la doctrine de la prépondérance des lois fédérales, à l’égard des actions en négligence fondées sur le droit maritime fédéral qui sont présentées en vertu de l’art. 6 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime, L.C. 2001, ch. 6? 2. Est-ce que l’art. 44 de la loi intitulée Workplace Health, Safety and Compensation Act, R.S.N.L. 1990 c. W-11, est inapplicable du point de vue constitutionnel, en raison de la doctrine de l’exclusivité des compétences, à l’égard des actions en négligence fondées sur le droit maritime fédéral qui sont présentées en vertu de l’art. 6 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime, L.C. 2001, ch. 6? Tout procureur général qui intervient en vertu du par. 61(4) des Règles est tenu de payer aux appelants et aux intimés les dépens supplémentaires résultant de son intervention. Accordée |
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| 2012-06-19 | Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC | |
| 2012-06-01 | Correspondance provenant de, Christine Mohr en date du 31 mai 12 et reçue par télécopieur re: consentement aux changements sur les questions constitutionnelle - cc. aux parties | Procureur général du Canada |
| 2012-05-28 | Correspondance provenant de, P. Wilson (datée 28 mai 12) amende la question 1 dans la requête en formulation de question constitutionnelle | Marine Services International Limited |
| 2012-05-08 | Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2012-05-08 | Procureur général du Canada |
| 2012-05-08 | Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2012-05-08 | Succession de Joseph Ryan, représentée par son administratrice Yvonne Ryan |
| 2012-05-07 | Requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2012-05-07 | Marine Services International Limited |
| 2012-05-04 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2012-04-18 | Avis d'appel, complété le : 2012-04-18 | Marine Services International Limited |
| 2012-04-10 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2012-04-10 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2012-04-05 | Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador - Cour d’appel, numéro 09/96, 2011 NLCA 42, daté du 15 juin 2011, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
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| 2012-02-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ro Mo | |
| 2011-10-20 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2011-10-20 | Marine Services International Limited |
| 2011-10-11 | Recueil de sources | Succession de Joseph Ryan, représentée par son administratrice Yvonne Ryan |
| 2011-10-11 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2011-10-11 | Succession de Joseph Ryan, représentée par son administratrice Yvonne Ryan |
| 2011-10-06 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2011-10-06 | Procureur général du Canada |
| 2011-10-05 | Correspondance provenant de, Colleen Bauman reçu le 28 sep 2011 re: réponse au correspondance reçu le 16 sep 2011 de J. William Perret. | Yvonne Ryan, pour son propre compte, Stephen Ryan, un mineur représenté par sa tutrice à l'insistance Yvonne Ryan, Jennifer Ryan, une mineure représentée par sa tutrice à l'instance Yvonne Ryan |
| 2011-09-29 | Mémoire de l'intervenant(e) sur demande d'autorisation d'appel, complété le : 2011-09-29 | Commission de la santé, de la sécurité et de l'indemnisation des accidents au travail |
| 2011-09-21 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel | |
| 2011-09-16 | Correspondance provenant, de J. William Perrett re: Il y a une demande à ce que les dossiers 34178 et 34429 soient soumis aux même panel. | |
| 2011-09-09 | Demande d'autorisation d'appel, Manque les ordonnances de la C/A et de la cour inférieure (les deux reçu le 30 sep 2011), complété le : 2011-09-30 | Marine Services International Limited |
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