Registre

34432

Children's Aid Society of the Regional Municipality of Waterloo c. Child and Family Services Review Board, et al.

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Certaines informations non disponibles pour le public)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2011-12-19 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2011-12-09 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2011-12-09 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2011-12-08 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C52944, 2011 ONCA 441, daté du 9 juin 2011, est rejetée avec dépens en faveur de l’intimée D.D.
Rejeté(e), avec dépens
2011-11-07 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ro Mo
2011-10-13 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), Réplique au Board, complété le : 2011-10-13 Children's Aid Society of the Regional Municipality of Waterloo
2011-10-11 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), Réplique à D.D., complété le : 2011-10-11 Children's Aid Society of the Regional Municipality of Waterloo
2011-10-04 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2011-10-04 Child and Family Services Review Board
2011-10-03 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2011-10-03 D.D.
2011-09-19 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2011-09-07 Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2011-09-07 Children's Aid Society of the Regional Municipality of Waterloo