Registre

34437

Sam Nop c. Sa Majesté la Reine

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2011-12-19	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2011-12-09	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2011-12-09	Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2011-12-08	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accordée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C47289, 2011 ONCA 64, daté du 24 janvier 2011, est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens
2011-12-08	Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Accordée
2011-11-14	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ro Mo
2011-11-14	Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC Ro Mo
2011-10-19	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2011-10-19	Sa Majesté la Reine
2011-09-20	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel
2011-09-19	Documentation supplémentaire, (Directives au jury)	Sam Nop
2011-09-19	Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Incluse dans la demande), complété le : 2011-09-19	Sam Nop
2011-09-19	Demande d'autorisation d'appel, Manque l'ordonnance de la c/a (reçue le 24 oct. 2011), (La requête en prorogation incluse dans la demande) Formulaire reçue le 3 oct. 2011, complété le : 2011-10-25	Sam Nop