Registre

34466

Cinar Corporation, et al. c. Claude Robinson, et al.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2015-02-04 Appel fermé
2015-02-02 Certificat de taxation délivré à, Guy Régimbald
2015-02-02 Décision sur le mémoire de frais, (VOIR DOSSIER POUR MOTIFS SUR TAXATION - CONJOINTS AVEC 34467-34468-34469), au montant de 8 758,69 $, DeRg
2015-02-02 Présentation du mémoire de frais, DeRg
2014-02-19 Correspondance provenant de, Me David Debenham, re:. Sera correspondant à cet égard à la place de Me Jeffrey W. Beedell. Cinar Corporation
2014-02-12 Réplique au mémoire de frais, complété le : 2014-02-12 Claude Robinson
2014-02-10 Réponse au mémoire de frais, complété le : 2014-02-10 Cinar Corporation
2014-01-31 Mémoire de frais, complété le : 2014-01-31 Claude Robinson
2013-12-24 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2013-12-24 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2013-12-23 Jugement rendu sur l'appel, JC LeB F Abe Ro Cro Mo, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéros 500-09-020014-098, 500-09-020033-098, 500-09-020034-096, 500-09-020035-093, 2011 QCCA 1361, en date du 20 juillet 2011, entendu le 13 février 2013, est rejeté avec dépens devant toutes les cours tel que précisé par le jugement dans le dossier 34469.
Rejeté(e), avec dépens
2013-02-28 Transcription reçue, (187 pages)
2013-02-13 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2013-02-13 Recueil condensé de l'intervenant(e), Conjoint avec 34467-34468-34469 - Soumis à la Cour (14 copies) Music Canada
2013-02-13 Recueil condensé de l'intimé(e), Conjoint avec 34467-34468 - Soumis à la Cour (14 copies) Claude Robinson
2013-02-13 Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Cinar Corporation
2013-02-13 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties
2013-02-13 Audition de l'appel, 2013-02-13, JC LeB F Abe Ro Cro Mo
Jugement en délibéré
2013-02-05 Ordonnance de, (joint avec 34467-68-69), F, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE du 16 novembre 2012, accordant l’autorisation d’intervenir à Music Canada;
IL EST AUSSI ORDONNÉ QUE Music Canada aura le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel
Accordée
2013-01-29 Recueil de sources de l'intervenant(e), Conjoint avec 34467, 34468 & 34469 (5 volumes), complété le : 2013-01-29 Music Canada
2013-01-29 Mémoire de l'intervenant(e), Conjoint avec 34467, 34468 & 34469, complété le : 2013-01-29 Music Canada
2013-01-28 Correspondance provenant de, 3 sièges réservés demandés Music Canada
2013-01-28 Avis de comparution, Barry Sookman et Daniel Glover seront présents à l'audition. Music Canada
2013-01-21 Avis de comparution, William Brock et Cara Cameron seront présents à l'audition. Cinar Corporation
2013-01-04 Correspondance provenant de, Guy Régimbald, re: lettre en réponse à Me Dussault: les appelants s'en remettent à la sagesse de la Cour pour le temps de plaidoirie du dossier 34469, lettre reçu par télécopieur, daté du 4 jan./13 Claude Robinson
2013-01-02 Correspondance provenant de, Alain Y. Dussault, re: intimés nécessitent du temps supplémentaire pour l'appel de la cause 34669, reçu par fax, lettre datée le 21 déc/12 France Animation S.A.
2012-12-18 Correspondance provenant de, Pierre Y. Lefebvre, re: Réponse à la lettre de Guy Régimbald datée du 13 déc/12. France Animation S.A.
2012-12-17 Avis d'audition envoyé aux parties
2012-12-13 Correspondance provenant de, Guy Régimbald, re: demande d'entendre la cause 34469 comme un appel distinct Claude Robinson
2012-12-13 Divers, Formulaire 25C Cinar Corporation
2012-12-03 Correspondance provenant de, 4 sièges réservés demandés Cinar Corporation
2012-11-22 Audition d'appel mise au rôle, 2013-02-13
Jugement en délibéré
2012-11-20 Appel prêt pour audition
2012-11-16 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par le juge FISH) (jointe avec 34467-68-69)
2012-11-16 Décision sur requête en autorisation d'intervention, F, (jointe avec 34467-68-69) À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par Music Canada en vue d’intervenir dans l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête en autorisation d’intervenir de Music Canada est accueillie et cette intervenante pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus 20 pages au plus tard le 29 janvier 2013.
La décision sur la demande en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et de l’intervenante.
L’intervenante n'a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l'alinéa 59(1)(a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenante paiera aux appelants et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de son intervention
Accordée
2012-11-16 Présentation de requête en autorisation d'intervention, F
2012-11-09 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), Vol. 1 à 6 joint avec 34467 et 34468, complété le : 2012-11-22 Claude Robinson
2012-11-09 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Formulaire et version word reçus le 21 nov. 12, complété le : 2012-11-22 Claude Robinson
2012-10-24 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (jointe avec 34467, 34468 et 34469) de Pierre Landry datée du 24 octobre 2012 re: ne prend pas position, complété le : 2012-10-24 Ronald A. Weinberg
2012-10-23 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (jointe avec 34467 et 34469) de Nadia Effendi datée du 23 octobre 2012 re: ne prend pas position, complété le : 2012-10-26 Christian Davin
2012-10-22 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (jointe avec 34467, 34468 et 3469) courriel d'Ed Van Bemmel datée du 22 octobre 2012 re: ne prend pas position, complété le : 2012-10-22 Claude Robinson
2012-10-22 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (jointe avec 34467, 34468 and 34469) de Jeffrey Beedell datée du 22 octobre 2012 re: ne prend pas position, complété le : 2012-10-22 Cinar Corporation
2012-10-12 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), signification reçue le 16 oct. 2012 (jointe avec 34467, 34468 et 34469), complété le : 2012-10-24 Music Canada
2012-09-14 Documentation supplémentaire, Conjoint avec 34467 et 34468 (Dossier additionnel), complété le : 2012-09-14 Cinar Corporation
2012-09-14 Recueil de sources de l'appelant(e), Conjoint avec 34467 et 34468 (6 volumes), complété le : 2012-09-14 Cinar Corporation
2012-09-14 Dossier de l'appelant(e), Conjoint avec 34467 et 34468 (49 volumes + Index) Aussi incluse est une clé USB contenant des exhibits vidéo et audio (11 copies), complété le : 2012-09-14 Cinar Corporation
2012-09-14 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2012-09-14 Cinar Corporation
2012-06-22 Avis d'appel, complété le : 2012-06-22 Cinar Corporation
2012-05-25 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2012-05-25 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2012-05-25 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2012-05-24 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéros 500-09-020014-098, 500-09-020033-098, 500-09-020034-096 et 500-09-020035-093, 2011 QCCA 1361, daté du 20 juillet 2011, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause. Cet appel sera entendu avec Ronald A. Weinberg, et al. c. Productions Nilem Inc., et al. (34467), Christophe Izard, et al. c. Claude Robinson, et al. (34468) et Claude Robinson, et al. c. France Animation S.A., et al. (34469).
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2012-05-24 Ordonnance sur requête diverse, (les juges LeBel, Fish et Karakatsanis)
2012-05-24 Décision sur requête diverse, LeB F Ka, [1] Les intimés, Claude Robinson et Les Productions Nilem Inc., demandent que notre Cour ordonne aux demandeurs de fournir un cautionnement de 3 250 000 $ en garantie de paiement des sommes qu’ils devraient payer si leurs appels devant notre Cour échouaient. Selon les intimés, cette requête se fonde sur l’al. 60(1)b) de la Loi sur la Cour suprême, L.R.C. 1985, ch. S-26, et sur l’art. 47 des Règles de la Cour suprême du Canada, DORS/2002-156. Cette requête a été présentée à la toute fin de la procédure d’autorisation d’appel, après qu’un avis eut été donné que notre Cour s’apprêtait à rendre jugement à l’égard des demandes d’autorisation d’appel des parties.
[2] Les intimés ont obtenu un jugement de la Cour supérieure ([2009] R.J.Q. 2261) qui a ordonné aux demandeurs de leur verser des dommages-intérêts pour une violation de leurs droits d’auteur. La Cour d’appel du Québec a maintenu en partie cette condamnation ([2011] R.J.Q. 1415). Après le jugement de la Cour d’appel, en vertu de l’art. 522.1 du Code de procédure civile du Québec, L.R.Q., ch. C-25 (« C.p.c. »), et de l’art. 65.1 de la Loi sur la Cour suprême, les demandeurs ont demandé à un juge de la Cour d’appel de surseoir à l’exécution de son jugement, pendant l’examen de leurs demandes d’autorisation d’appel et pendant les pourvois si ces demandes étaient accordées.
[3] Le juge Fournier, de la Cour d’appel du Québec, a accordé en partie les demandes de sursis (2011 QCCA 2305 (CanLII)), mais il a assorti les sursis de certaines conditions, notamment le dépôt de garanties partielles de paiement du capital, des intérêts et des frais que les demandeurs devraient payer si leurs appels devant la Cour suprême échouaient. Il a rejeté la demande de sursis à l’égard de M. Weinberg, après avoir conclu qu’il aurait été inutile de lui ordonner de fournir une garantie, puisqu’il ne semblait pas posséder d’éléments d’actif. Il a ordonné aux demandeurs Cinar Corporation et Les Films Cinar Inc. (« Cinar ») de déposer une lettre de garantie bancaire de 750 000 $. Il a aussi ordonné aux demandeurs Ravensburger Film + TV GmbH, RTV Family Entertainment AG, France Animation S.A. et Christophe Izard de déposer une lettre de garantie de 2 500 000 $ ou un engagement équivalent irrévocable de leur assureur, comme condition du sursis à l’exécution. Cinar a déposé sa lettre de garantie. Les avocats de Ravensburger Film + TV GmbH, RTV Family Entertainment AG, France Animation S.A. et Christophe Izard ont informé le procureur des intimés que leurs clients ne fourniraient pas la lettre de garantie prévue. En conséquence, le jugement de la Cour d’appel demeure exécutoire à leur égard, jusqu’au jugement de notre Cour sur les pourvois des parties.
[4] Nous n’accorderons pas la garantie demandée. Bien que nous ne voulions pas affirmer qu’il serait impossible d’accorder une garantie sous forme de dépôt d’un cautionnement ou d’une autre sûreté supérieurs à 500 $, il n’existe apparemment aucun cas où notre Cour aurait accordé ce type de garantie comme condition de la formation d’un appel en vertu de l’al. 60(1)b) de la Loi sur la Cour suprême. L’application de celui-ci a été traditionnellement limitée à la consignation d’un dépôt symbolique de 500 $ pour les dépens du pourvoi (Lanificio Fratelli Bettazzi S.N.C. c. Tissus Ranchar Inc., 6 septembre 1990, no 21373, M. le juge Cory; voir H.S. Brown, Supreme Court of Canada Practice 2012 (2011), 12th ed., pp. 134-136). Le type de garantie demandé par les intimés a été habituellement accordé comme condition de la suspension d’une procédure ou d’un sursis à l’exécution en vertu des art. 65 et 65.1 de la Loi sur la Cour suprême ou d’une disposition législative comme l’art. 522.1 C.p.c.
[5] En l’espèce, les conditions des sursis demandés ont été fixées par la décision du juge Fournier de la Cour d’appel du Québec. Ce jugement demeure applicable durant les pourvois qui sont autorisés par des jugements rendus ce même jour par notre Cour et qui sont déposés en même temps que notre décision sur la requête des intimés. Cette requête des intimés, dont le pourvoi est également autorisé, équivaut à toutes fins pratiques à une tentative de révision du jugement de M. le juge Fournier.
[6] Nous ajoutons que ce type de garantie serait difficilement compatible avec les exigences d’un accès approprié à la Cour suprême. Les décisions sur les demandes d’autorisation d’appel sont régies par le critère de l’importance de l’appel en vertu de l’art. 40 de la Loi sur la Cour suprême. De plus, la procédure d’autorisation d’appel représente en elle-même un filtre suffisamment dissuasif à l’égard des appels futiles ou dilatoires.
[7] Pour ces motifs, la requête des intimés est rejetée sans dépens
Rejeté(e), sans dépens
2012-04-17 Présentation de requête diverse, pour obtenir une ordonnance pour le dépôt d'un cautionnement (joint avec 34467-68), LeB F Ka
2012-04-16 Ordonnance sur requête diverse, re Règle 32(2) (jointe avec 34467-468)
2012-04-16 Décision sur requête diverse, Reg, en vertu du paragraphe 32(2) des Règles, sollicitant la permission de soumettre la requête pour cautionnement déposée le 20 mars 12 à la formation saisie de la demande d’autorisation
Accordée
2012-04-16 Présentation de requête diverse, en vertu de la règle 32(2), Reg
2012-04-13 Réponse à requête diverse, (Format lettre), Cara Cameron datée du 13 avril 12 [en vertu de la règle 32(2)] (original reçu le 16 avr. 12), complété le : 2012-04-13 Cinar Corporation
2012-04-04 Avis de requête diverse, de la part des intimés en vertu du paragraphe 32(2) des Règles, sollicitant la permission de soumettre la requête pour cautionnement déposée le 20 mars 12 à la formation saisie de la demande d’autorisation (joint avec 34467-468), complété le : 2012-04-04 Claude Robinson
2012-04-04 Réplique à requête diverse, (joint avec 34467-468), complété le : 2012-04-04 Claude Robinson
2012-03-30 Réponse à requête diverse, (Format lettre), Cara Cameron datée du 30 mers 12, complété le : 2012-03-30 Cinar Corporation
2012-03-22 Correspondance provenant de, Pierre Landry re: agissant à titre d'agent Ronald A. Weinberg
2012-03-21 Correspondance provenant de, Pierre Y. Lefebvre datée du 21 mars 12 re déposera une réponse à la requête d'ici 10 jours France Animation S.A.
2012-03-20 Avis de requête diverse, pour obtenir une ordonnance pour le dépôt d'un cautionnement (reliée) (joint avec 34467-68), complété le : 2012-03-21 Claude Robinson
2012-02-20 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, (révisé de De F Ka) à, LeB F Ka
2011-11-10 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), sign. à venir (reçue le 14 nov/11), complété le : 2011-11-14 Cinar Corporation
2011-11-03 Correspondance provenant de, Gowlings, form. 25B Claude Robinson
2011-10-28 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, Sign. à venir (reçue le 31 oct./11), complété le : 2011-10-31 Claude Robinson
2011-10-11 Correspondance provenant de, Cara Cameron, datée le 11 oct./11, par téléc., Re : dossiers 34466, 34467, 34468 et 34469 devraient être considérés ensemble Cinar Corporation
2011-10-04 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2011-09-29 Demande d'autorisation d'appel, (2 volumes), complété le : 2011-09-29 Cinar Corporation
2011-09-21 Avis de demande d'autorisation d'appel, complété le : 2011-09-21 Cinar Corporation