Registre

34521

Brian Gibb, et al. c. Procureur général du Québec, et al.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2012-05-08	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2012-04-27	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2012-04-27	Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2012-04-26	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-019528-090, 2011 QCCA 1634, daté du 13 septembre 2011, est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens
2012-03-12	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, De F Ka
2011-12-15	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2011-12-15	Brian Gibb
2011-12-12	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2011-12-12	Directeur général des élections
2011-12-09	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (3 volumes), complété le : 2011-12-09	Procureur général du Québec
2011-11-10	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2011-11-10	Demande d'autorisation d'appel, 2 volumes déposés (signification manquante, reçue le 15 nov 2011 par email), complété le : 2011-11-15	Brian Gibb