Registre
34687
Thanh Long Vu c. Sa Majesté la Reine
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
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2013-11-28 | Appel fermé | |
2013-11-08 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2013-11-08 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
2013-11-07 | Jugement rendu sur l'appel, JC LeB F Abe Ro Cro Mo Ka Wa, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA038644, 2011 BCCA 536, en date du 28 décembre 2011, entendu le 27 mars 2013, est rejeté. L’ordonnance de la Cour d’appel annulant les acquittements inscrits à l’issue du procès et ordonnant la tenue d’un nouveau procès est confirmée. Rejeté(e) |
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2013-04-15 | Transcription reçue, (144 pages) | |
2013-03-27 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
2013-03-27 | Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique |
2013-03-27 | Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Criminal Lawyers' Association (Ontario) |
2013-03-27 | Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Procureur général de l'Alberta |
2013-03-27 | Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Sa Majesté la Reine |
2013-03-27 | Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Thanh Long Vu |
2013-03-27 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties | |
2013-03-27 | Audition de l'appel, 2013-03-27, JC LeB F Abe Ro Cro Mo Ka Wa Jugement en délibéré |
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2013-03-25 | Correspondance provenant de, 4 sièges réservés demandés | Sa Majesté la Reine |
2013-03-15 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (par le juge LEBEL) | |
2013-03-15 | Décision sur requête en prorogation de délai, LeB, IL EST ORDONNÉ que le délai pour signifier et déposer les mémoire et recueil de sources de l'intervenante, Ciminal Lawyers' Association (Ontario), est prorogé au 8 mars 2013 et l'intervenante peut présenter une plaidoirie orale à l'audition en vertu du par. 71(3) des Règles Accordée |
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2013-03-15 | Présentation de requête en prorogation de délai, LeB | |
2013-03-14 | Avis de comparution, Michal Fairburn et Lisa Henderson seront présentes à l'audition. | Procureur général de l'Ontario |
2013-03-14 | Avis de comparution, Paul Riley et Martha Devlin seront présents à l'audition. | Sa Majesté la Reine |
2013-03-13 | Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2013-03-13 | Sa Majesté la Reine |
2013-03-13 | Avis de comparution, Gerald Chan et Nader Hasan seront présents à l'audition. | Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique |
2013-03-12 | Réponse à requête en prorogation de délai, courriel de Gowlings daté du 12 mars 13, complété le : 2013-03-12 | Thanh Long Vu |
2013-03-12 | Requête en prorogation de délai, Pour signifié et déposé le mémoire et le recueil de sources en date du 8 mars 2013 et pour la plaidoierie orale, complété le : 2013-03-12 | Criminal Lawyers' Association (Ontario) |
2013-03-11 | Avis de comparution, Neil Cobb, Elizabeth Lewis et Nancy Seto seront présents à l'audition. | Thanh Long Vu |
2013-03-11 | Avis de comparution, Paul Alexander sera présent à l'audition. | Criminal Lawyers' Association (Ontario) |
2013-03-11 | Avis de comparution, David Rose et Allan Manson seront présents à l'audition. | Association canadienne des libertés civiles |
2013-03-11 | Avis de comparution, Jolaine Antonio sera présente à l'audition. | Procureur général de l'Alberta |
2013-03-11 | Ordonnance de, LeB, FURTHER TO THE ORDER dated January 10, 2013, granting leave to intervene to the Attorney General of Ontario, the Attorney General of Alberta, the Criminal Lawyers' Association (Ontario), the Canadian Civil Liberties Association and the British Columbia Civil Liberties Association; IT IS HEREBY FURTHER ORDERED THAT the said interveners are each granted permission to present oral argument not exceeding ten (10) minutes at the hearing of the appeal. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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2013-03-08 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2013-03-08 | Criminal Lawyers' Association (Ontario) |
2013-03-08 | Mémoire de l'intervenant(e), Prorogation de délai demandé, complété le : 2013-03-12 | Criminal Lawyers' Association (Ontario) |
2013-03-07 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2013-03-07 | Procureur général de l'Ontario |
2013-03-07 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2013-03-07 | Procureur général de l'Ontario |
2013-03-07 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2013-03-07 | Association canadienne des libertés civiles |
2013-03-07 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2013-03-07 | Association canadienne des libertés civiles |
2013-03-07 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2013-03-07 | Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique |
2013-03-07 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2013-03-07 | Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique |
2013-03-06 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2013-03-06 | Procureur général de l'Alberta |
2013-03-06 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2013-03-06 | Procureur général de l'Alberta |
2013-01-18 | Appel prêt pour audition | |
2013-01-15 | Recueil de sources de l'intimé(e), (3 volumes), complété le : 2013-01-15 | Sa Majesté la Reine |
2013-01-15 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2013-01-15 | Sa Majesté la Reine |
2013-01-10 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par le juge LEBEL) | |
2013-01-10 | Décision sur requête en autorisation d'intervention, LeB, À LA SUITE DES REQUÊTES présentées par le procureur général de l’Ontario, le procureur général de l’Alberta, la Criminal Lawyers’ Association (Ontario), l’Association canadienne des libertés civiles et l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique en autorisation d’intervenir dans l’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes en autorisation d’intervenir présentées par le procureur général de l’Ontario, le procureur général de l’Alberta, la Criminal Lawyers’ Association (Ontario), l’Association canadienne des libertés civiles et l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique sont accueillies, et les intervenants pourront chacun signifier et déposer un mémoire d’au plus dix pages au plus tard le 7 mars 2013. Les décisions sur les requêtes en vue de présenter des plaidoiries orales seront rendues après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants. Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelant et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de leur intervention Accordée |
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2013-01-10 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, LeB | |
2013-01-03 | Correspondance provenant de, Gowlings re: 2 sièges réservés | Thanh Long Vu |
2013-01-03 | Avis de comparution, Neil Cobb, Elizabeth Lewis et Nancy Seto comparaîtront | Thanh Long Vu |
2012-12-12 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
2012-11-30 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (originale déposée 3 déc. 12), complété le : 2012-11-30 | Sa Majesté la Reine |
2012-11-30 | Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2012-11-30 | Procureur général de l'Ontario |
2012-11-30 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2012-11-30 | Criminal Lawyers' Association (Ontario) |
2012-11-28 | Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2012-11-28 | Procureur général de l'Alberta |
2012-11-22 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2012-11-22 | Association canadienne des libertés civiles |
2012-11-22 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
2012-11-22 | Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, pour signifier et déposer le mémoire et le recueil de sources de l'appelant au 2 nov. 12 Accordée |
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2012-11-22 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
2012-11-22 | Audition d'appel mise au rôle, 2013-03-27 Jugement en délibéré |
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2012-11-20 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2012-11-20 | Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique |
2012-11-02 | Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire et le recueil de sources de l'appelant au 2 nov. 12, complété le : 2012-11-02 | Thanh Long Vu |
2012-11-02 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2012-11-02 | Thanh Long Vu |
2012-11-02 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2012-11-02 | Thanh Long Vu |
2012-10-24 | Dossier de l'appelant(e), (2 volumes), complété le : 2012-10-24 | Thanh Long Vu |
2012-08-02 | Avis d'appel, complété le : 2012-08-02 | Thanh Long Vu |
2012-06-19 | Transcription reçue, (21 pages) | |
2012-06-11 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
2012-06-06 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2012-06-06 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
2012-06-04 | Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Après audition des parties sur la demande d’autorisation d’appel le 4 juin 2012, la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA038644, 2011 BCCA 536, daté du 28 décembre 2011, est accueillie sans dépens. Accordée, sans dépens |
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2012-06-04 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 2012-06-04, LeB Abe Cro Décision rendue |
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2012-06-01 | Documentation supplémentaire, (Livre condensé de l'intimée) (6 copies reçues et distribuées à l'audience) | Sa Majesté la Reine |
2012-05-31 | Avis de comparution, Les deux parties ont confirmées par téléphone leur disponibilité pour l'audition | Thanh Long Vu |
2012-05-25 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Confirmation de vidéoconférence | |
2012-05-24 | Correspondance provenant de, M. Cobb re: il participera au pre-test du 1 juin 2012 | Thanh Long Vu |
2012-05-24 | Correspondance provenant de, Demande de vidéoconférence | Sa Majesté la Reine |
2012-05-22 | Avis d'audition envoyé aux parties, (envoyé par télécopieur aux parties avec pièces jointes) | |
2012-05-17 | Audition d'appel mise au rôle, 2012-06-04, (Audition orale sur demande d'autorisation) (Début à 14h00) | |
2012-05-17 | Ordonnance de, LeB Abe Cro, La demande pour la tenue d’une audience de la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA038644, 2011 BCCA 536, daté du 28 décembre 2011, est accueillie. L’audition est prévue pour le 4 juin 2012. Audience ordonnée |
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2012-05-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 2012-06-04, LeB Abe Cro Décision rendue |
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2012-05-07 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Gowlings daté du 7 mai 2012. Re: Demande d'une audition orale sur la demande d'autorisation avec une vidéoconférence | Thanh Long Vu |
2012-03-27 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2012-03-27 | Sa Majesté la Reine |
2012-02-28 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
2012-02-27 | Demande d'autorisation d'appel, Audience orale demandée en vertu de la s. 43(1.2), complété le : 2012-02-27 | Thanh Long Vu |
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