Registre

34687

Thanh Long Vu c. Sa Majesté la Reine

(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2013-11-28 Appel fermé
2013-11-08 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2013-11-08 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2013-11-07 Jugement rendu sur l'appel, JC LeB F Abe Ro Cro Mo Ka Wa, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA038644, 2011 BCCA 536, en date du 28 décembre 2011, entendu le 27 mars 2013, est rejeté. L’ordonnance de la Cour d’appel annulant les acquittements inscrits à l’issue du procès et ordonnant la tenue d’un nouveau procès est confirmée.
Rejeté(e)
2013-04-15 Transcription reçue, (144 pages)
2013-03-27 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2013-03-27 Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique
2013-03-27 Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2013-03-27 Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Procureur général de l'Alberta
2013-03-27 Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) Sa Majesté la Reine
2013-03-27 Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Thanh Long Vu
2013-03-27 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties
2013-03-27 Audition de l'appel, 2013-03-27, JC LeB F Abe Ro Cro Mo Ka Wa
Jugement en délibéré
2013-03-25 Correspondance provenant de, 4 sièges réservés demandés Sa Majesté la Reine
2013-03-15 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (par le juge LEBEL)
2013-03-15 Décision sur requête en prorogation de délai, LeB, IL EST ORDONNÉ que le délai pour signifier et déposer les mémoire et recueil de sources de l'intervenante, Ciminal Lawyers' Association (Ontario), est prorogé au 8 mars 2013 et l'intervenante peut présenter une plaidoirie orale à l'audition en vertu du par. 71(3) des Règles
Accordée
2013-03-15 Présentation de requête en prorogation de délai, LeB
2013-03-14 Avis de comparution, Michal Fairburn et Lisa Henderson seront présentes à l'audition. Procureur général de l'Ontario
2013-03-14 Avis de comparution, Paul Riley et Martha Devlin seront présents à l'audition. Sa Majesté la Reine
2013-03-13 Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2013-03-13 Sa Majesté la Reine
2013-03-13 Avis de comparution, Gerald Chan et Nader Hasan seront présents à l'audition. Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique
2013-03-12 Réponse à requête en prorogation de délai, courriel de Gowlings daté du 12 mars 13, complété le : 2013-03-12 Thanh Long Vu
2013-03-12 Requête en prorogation de délai, Pour signifié et déposé le mémoire et le recueil de sources en date du 8 mars 2013 et pour la plaidoierie orale, complété le : 2013-03-12 Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2013-03-11 Avis de comparution, Neil Cobb, Elizabeth Lewis et Nancy Seto seront présents à l'audition. Thanh Long Vu
2013-03-11 Avis de comparution, Paul Alexander sera présent à l'audition. Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2013-03-11 Avis de comparution, David Rose et Allan Manson seront présents à l'audition. Association canadienne des libertés civiles
2013-03-11 Avis de comparution, Jolaine Antonio sera présente à l'audition. Procureur général de l'Alberta
2013-03-11 Ordonnance de, LeB, FURTHER TO THE ORDER dated January 10, 2013, granting leave to intervene to the Attorney General of Ontario, the Attorney General of Alberta, the Criminal Lawyers' Association (Ontario), the Canadian Civil Liberties Association and the British Columbia Civil Liberties Association;
IT IS HEREBY FURTHER ORDERED THAT the said interveners are each granted permission to present oral argument not exceeding ten (10) minutes at the hearing of the appeal.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2013-03-08 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2013-03-08 Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2013-03-08 Mémoire de l'intervenant(e), Prorogation de délai demandé, complété le : 2013-03-12 Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2013-03-07 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2013-03-07 Procureur général de l'Ontario
2013-03-07 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2013-03-07 Procureur général de l'Ontario
2013-03-07 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2013-03-07 Association canadienne des libertés civiles
2013-03-07 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2013-03-07 Association canadienne des libertés civiles
2013-03-07 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2013-03-07 Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique
2013-03-07 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2013-03-07 Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique
2013-03-06 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2013-03-06 Procureur général de l'Alberta
2013-03-06 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2013-03-06 Procureur général de l'Alberta
2013-01-18 Appel prêt pour audition
2013-01-15 Recueil de sources de l'intimé(e), (3 volumes), complété le : 2013-01-15 Sa Majesté la Reine
2013-01-15 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2013-01-15 Sa Majesté la Reine
2013-01-10 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par le juge LEBEL)
2013-01-10 Décision sur requête en autorisation d'intervention, LeB, À LA SUITE DES REQUÊTES présentées par le procureur général de l’Ontario, le procureur général de l’Alberta, la Criminal Lawyers’ Association (Ontario), l’Association canadienne des libertés civiles et l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique en autorisation d’intervenir dans l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en autorisation d’intervenir présentées par le procureur général de l’Ontario, le procureur général de l’Alberta, la Criminal Lawyers’ Association (Ontario), l’Association canadienne des libertés civiles et l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique sont accueillies, et les intervenants pourront chacun signifier et déposer un mémoire d’au plus dix pages au plus tard le 7 mars 2013.
Les décisions sur les requêtes en vue de présenter des plaidoiries orales seront rendues après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants.
Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelant et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de leur intervention
Accordée
2013-01-10 Présentation de requête en autorisation d'intervention, LeB
2013-01-03 Correspondance provenant de, Gowlings re: 2 sièges réservés Thanh Long Vu
2013-01-03 Avis de comparution, Neil Cobb, Elizabeth Lewis et Nancy Seto comparaîtront Thanh Long Vu
2012-12-12 Avis d'audition envoyé aux parties
2012-11-30 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (originale déposée 3 déc. 12), complété le : 2012-11-30 Sa Majesté la Reine
2012-11-30 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2012-11-30 Procureur général de l'Ontario
2012-11-30 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2012-11-30 Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2012-11-28 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2012-11-28 Procureur général de l'Alberta
2012-11-22 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2012-11-22 Association canadienne des libertés civiles
2012-11-22 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2012-11-22 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, pour signifier et déposer le mémoire et le recueil de sources de l'appelant au 2 nov. 12
Accordée
2012-11-22 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2012-11-22 Audition d'appel mise au rôle, 2013-03-27
Jugement en délibéré
2012-11-20 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2012-11-20 Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique
2012-11-02 Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire et le recueil de sources de l'appelant au 2 nov. 12, complété le : 2012-11-02 Thanh Long Vu
2012-11-02 Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2012-11-02 Thanh Long Vu
2012-11-02 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2012-11-02 Thanh Long Vu
2012-10-24 Dossier de l'appelant(e), (2 volumes), complété le : 2012-10-24 Thanh Long Vu
2012-08-02 Avis d'appel, complété le : 2012-08-02 Thanh Long Vu
2012-06-19 Transcription reçue, (21 pages)
2012-06-11 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2012-06-06 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2012-06-06 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2012-06-04 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Après audition des parties sur la demande d’autorisation d’appel le 4 juin 2012, la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA038644, 2011 BCCA 536, daté du 28 décembre 2011, est accueillie sans dépens.
Accordée, sans dépens
2012-06-04 Audition de la demande d'autorisation d'appel, 2012-06-04, LeB Abe Cro
Décision rendue
2012-06-01 Documentation supplémentaire, (Livre condensé de l'intimée) (6 copies reçues et distribuées à l'audience) Sa Majesté la Reine
2012-05-31 Avis de comparution, Les deux parties ont confirmées par téléphone leur disponibilité pour l'audition Thanh Long Vu
2012-05-25 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Confirmation de vidéoconférence
2012-05-24 Correspondance provenant de, M. Cobb re: il participera au pre-test du 1 juin 2012 Thanh Long Vu
2012-05-24 Correspondance provenant de, Demande de vidéoconférence Sa Majesté la Reine
2012-05-22 Avis d'audition envoyé aux parties, (envoyé par télécopieur aux parties avec pièces jointes)
2012-05-17 Audition d'appel mise au rôle, 2012-06-04, (Audition orale sur demande d'autorisation) (Début à 14h00)
2012-05-17 Ordonnance de, LeB Abe Cro, La demande pour la tenue d’une audience de la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA038644, 2011 BCCA 536, daté du 28 décembre 2011, est accueillie. L’audition est prévue pour le 4 juin 2012.
Audience ordonnée
2012-05-07 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 2012-06-04, LeB Abe Cro
Décision rendue
2012-05-07 Correspondance provenant de, (Format lettre), Gowlings daté du 7 mai 2012. Re: Demande d'une audition orale sur la demande d'autorisation avec une vidéoconférence Thanh Long Vu
2012-03-27 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2012-03-27 Sa Majesté la Reine
2012-02-28 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2012-02-27 Demande d'autorisation d'appel, Audience orale demandée en vertu de la s. 43(1.2), complété le : 2012-02-27 Thanh Long Vu