Registre

34920

Travailleurs et travailleuses de l'alimentation et du commerce, section locale 503 c. Compagnie Wal-Mart du Canada

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2014-07-02 Appel fermé
2014-06-30 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2014-06-30 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2014-06-27 Jugement rendu sur l'appel, JC LeB Abe Ro Cro Ka Wa, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-007205-104, 2012 QCCA 903, en date du 11 mai 2012, entendu le 6 décembre 2013, est accueilli avec dépens en faveur de l’appelante devant toutes les cours. Le jugement de la Cour d’appel est cassé et le jugement de la Cour supérieure rejetant la demande de contrôle judiciaire de la décision de l’arbitre Ménard est rétabli. Le dossier est renvoyé à ce dernier pour qu’il détermine la réparation appropriée conformément au dispositif de sa sentence. Les juges Rothstein et Wagner sont dissidents.
Accueilli, avec dépens
2014-05-07 Correspondance provenant de, (Format lettre), Corrado De Stefano, avocat pour Wal-Mart Canada Corp, re:. Changement de l'entreprise et l'adresse - Borden Ladner Gervais SENCRL Compagnie Wal-Mart du Canada
2014-02-27 Correspondance provenant de, Avis de changement de bureau, de McMillan à Gowlings Alliance des manufacturiers et des exportateurs du Canada, aussi connu sous le nom de Manufacturiers et Exportateurs du Canada
2014-02-19 Correspondance provenant de, David Debenham, re:. sera prise ce dossier de Jeffrey W. Beedell. Alliance des manufacturiers et des exportateurs du Canada, aussi connu sous le nom de Manufacturiers et Exportateurs du Canada
2013-12-24 Transcription reçue, (135 pages)
2013-12-06 Audition de l'appel, 2013-12-06, JC LeB Abe Ro Cro Ka Wa
Jugement en délibéré
2013-12-06 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2013-12-06 Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Confédération des syndicats nationaux
2013-12-06 Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Association canadienne des avocats d'employeurs
2013-12-06 Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Alliance des manufacturiers et des exportateurs du Canada, aussi connu sous le nom de Manufacturiers et Exportateurs du Canada
2013-12-06 Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Conseil du patronat du Québec inc.
2013-12-06 Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Travailleurs et travailleuses de l'alimentation et du commerce, section locale 503
2013-12-06 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties
2013-12-05 Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) Compagnie Wal-Mart du Canada
2013-12-03 Correspondance provenant de, Yael Wexler daté du 2013-12-03. Re: Remplacera Marisa Victor comme correspondant Conseil du patronat du Québec inc.
2013-11-28 Correspondance provenant de, 15 sièges réservés demandés Travailleurs et travailleuses de l'alimentation et du commerce, section locale 503
2013-11-22 Correspondance provenant de, 2 sièges réservés demandés Compagnie Wal-Mart du Canada
2013-11-21 Avis de comparution, Corrado De Stefano, Frédéric Masé, Daniel Kaufer et Louis Leclerc seront présents à l'audition. Compagnie Wal-Mart du Canada
2013-11-21 Avis de comparution, Claude Leblanc, Bernard Philion, Gilles Grenier et Stéphanie Lindsay seront présents à l'audition. Travailleurs et travailleuses de l'alimentation et du commerce, section locale 503
2013-11-19 Avis de comparution, Me Éric Lévesque, Isabelle Lanson et Karim Lebnan seront présents à l'audience. Me Lévesque plaidera. Confédération des syndicats nationaux
2013-11-18 Avis de comparution, Stephen Penney et Jeffrey Beedell seront présent Association canadienne des avocats d'employeurs
2013-11-15 Correspondance provenant de, Henri Lafortune en date du 2013/11/14 re: correction au mémoire de l'intimée (envoyée à la Cour le 2013/11/20) Compagnie Wal-Mart du Canada
2013-11-13 Avis de comparution, Ronald J McRobie, Dominique Monet et Guy-François Lamy comparaîtront et M. McRobie fera les présentations orales Conseil du patronat du Québec inc.
2013-11-08 Correspondance provenant de, Demande 3 sièges réservés Alliance des manufacturiers et des exportateurs du Canada, aussi connu sous le nom de Manufacturiers et Exportateurs du Canada
2013-11-08 Avis de comparution, George Avraam sera présent à l'audience et plaidera. Alliance des manufacturiers et des exportateurs du Canada, aussi connu sous le nom de Manufacturiers et Exportateurs du Canada
2013-10-31 Documentation supplémentaire, Recueil supplémentaire des sources, complété le : 2013-10-31 Compagnie Wal-Mart du Canada
2013-09-03 Avis d'audition envoyé aux parties
2013-08-21 Audition d'appel mise au rôle, 2013-12-06, (Précédémment le 8 octobre 2013)
Jugement en délibéré
2013-07-11 Correspondance provenant de, Corrado De Stefano datée du 11 juil. re questions soulevées dans le mémoire de l'intervenante CSN (original reçu le 17 juillet/13) (envoyée à la cour) Compagnie Wal-Mart du Canada
2013-07-11 Ordonnance de, Wa, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 8 mai 2013 autorisant le Conseil du patronat du Québec inc., l’Alliance des manufacturiers et des exportateurs du Canada, aussi connu sous le nom de Manufacturiers et Exportateurs du Canada et l’association canadienne des avocats d’employeurs à intervenir;
ET À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 20 juin 2013 autorisant la Confédération des syndicats nationaux à intervenir;
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT : chaque intervenant est autorisé à présenter une plaidoirie orale d'au plus dix (10) minutes lors de l'audition de l’appel.
Accordée
2013-07-03 Recueil de sources de l'intervenant(e), (2 volumes), complété le : 2013-07-03 Confédération des syndicats nationaux
2013-07-03 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2013-07-03 Confédération des syndicats nationaux
2013-07-03 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2013-07-03 Alliance des manufacturiers et des exportateurs du Canada, aussi connu sous le nom de Manufacturiers et Exportateurs du Canada
2013-07-03 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2013-07-03 Alliance des manufacturiers et des exportateurs du Canada, aussi connu sous le nom de Manufacturiers et Exportateurs du Canada
2013-07-03 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2013-07-03 Association canadienne des avocats d'employeurs
2013-07-03 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2013-07-03 Association canadienne des avocats d'employeurs
2013-07-03 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2013-07-03 Conseil du patronat du Québec inc.
2013-07-03 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2013-07-03 Conseil du patronat du Québec inc.
2013-06-20 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par le juge WAGNER)
2013-06-20 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Wa, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par la Confédération des syndicats nationaux en prorogation du délai de présentation d’une demande d’autorisation d’intervenir et en vue d’intervenir dans le présent appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête présentée par la Confédération des syndicats nationaux en prorogation du délai de présentation d’une demande d’autorisation d’intervenir et en vue d’intervenir est accueillie et cette intervenante pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus 10 pages au plus tard le 3 juillet 2013.
La décision sur la demande en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants.
L’intervenante n'a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l'alinéa 59(1)(a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenante paiera à l’appelante et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de leur intervention.
Accordée
2013-06-20 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Wa
2013-06-07 Autre recueil de sources, (Format livre), de l'intimée en support de leur réponse à la requête en intervention et pour proroger le délai, complété le : 2013-06-07 Compagnie Wal-Mart du Canada
2013-06-07 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), et à la requête pour proroger le délai, de Corrado de Stefano daté du 7 juin/13, complété le : 2013-06-07 Compagnie Wal-Mart du Canada
2013-05-31 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), jointe à une requête en prorogation de délai, complété le : 2013-05-31 Confédération des syndicats nationaux
2013-05-27 Appel prêt pour audition
2013-05-22 Recueil de sources de l'intimé(e), (3 volumes), complété le : 2013-05-22 Compagnie Wal-Mart du Canada
2013-05-22 Mémoire de l'intimé(e), Version anglaise reçu le 3 juin 2013. Corrections des pages 22, 23, 24, 31 et 33 reçues 2013/11/15, complété le : 2013-05-22 Compagnie Wal-Mart du Canada
2013-05-08 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par le juge WAGNER)
2013-05-08 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Wa, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le Conseil du patronat du Québec inc., l’Alliance des manufacturiers et des exportateurs du Canada, aussi connu sous le nom de Manufacturiers et Exportateurs du Canada et l’association canadienne des avocats d’employeurs en vue d’intervenir dans l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en autorisation d’intervenir du Conseil du patronat du Québec inc., de l’Alliance des manufacturiers et des exportateurs du Canada, aussi connu sous le nom de Manufacturiers et Exportateurs du Canada et de l’association canadienne des avocats d’employeurs sont accueillies et ces intervenants pourront signifier et déposer un mémoire d’au plus 10 pages au plus tard le 3 juillet 2013.
Dans la mesure où leurs intérêts sont similaires, les intervenants se consulteront pour éviter toute répétition.
La décision sur la demande en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants.
Les intervenants n'ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l'alinéa 59(1)(a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelante et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de leur intervention
Accordée
2013-05-08 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Wa
2013-05-07 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Stephen F. Penney datée du 7 mai 13, complété le : 2013-05-07 Association canadienne des avocats d'employeurs
2013-05-07 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Dominique Monet datée du 6 mai/13 re: réplique à la réponse de l'intimée, complété le : 2013-05-07 Conseil du patronat du Québec inc.
2013-05-01 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Stéphanie Lindsay datée du 30 avril/13 re: réponse à toutes les requêtes en intervention, complété le : 2013-05-01 Travailleurs et travailleuses de l'alimentation et du commerce, section locale 503
2013-04-24 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-04-24 Association canadienne des avocats d'employeurs
2013-04-22 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-04-22 Alliance des manufacturiers et des exportateurs du Canada, aussi connu sous le nom de Manufacturiers et Exportateurs du Canada
2013-04-22 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-04-22 Conseil du patronat du Québec inc.
2013-03-28 Recueil de sources de l'appelant(e), (4 volumes), complété le : 2013-03-28 Travailleurs et travailleuses de l'alimentation et du commerce, section locale 503
2013-03-28 Dossier de l'appelant(e), (2 volumes), complété le : 2013-03-28 Travailleurs et travailleuses de l'alimentation et du commerce, section locale 503
2013-03-28 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2013-03-28 Travailleurs et travailleuses de l'alimentation et du commerce, section locale 503
2012-12-20 Avis d'appel, complété le : 2012-12-20 Travailleurs et travailleuses de l'alimentation et du commerce, section locale 503
2012-12-12 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2012-11-23 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2012-11-23 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2012-11-22 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-007205-104, 2012 QCCA 903, daté du 11 mai 2012, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2012-09-24 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB Abe Cro
2012-09-17 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2012-09-17 Travailleurs et travailleuses de l'alimentation et du commerce, section locale 503
2012-09-05 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2012-09-05 Compagnie Wal-Mart du Canada
2012-08-09 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2012-08-08 Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2012-08-08 Travailleurs et travailleuses de l'alimentation et du commerce, section locale 503