Registre

34947

Sa Majesté la Reine c. Shaun Dennis Nodrick

(Manitoba) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2012-12-07 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2012-12-07 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2012-12-07 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2012-12-06 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Manitoba, numéro AR 10-30-07483, 2012 MBCA 61, daté du 4 juin 2012, est rejetée sans dépens.
Rejeté(e), sans dépens
2012-10-29 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, F Ro Mo
2012-09-21 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2012-09-21 Shaun Dennis Nodrick
2012-09-04 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2012-08-30 Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2012-08-30 Sa Majesté la Reine