Registre

34967

Jeffrey Jiyang Ma, et al. c. Ying Ma alias Michelle Ma

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2013-04-18 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2013-04-16 Certificat de taxation délivré à, J. Gardner Hodder
2013-04-16 Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 336,73 $, Reg
2013-04-16 Présentation du mémoire de frais, Reg
2013-01-31 Mémoire de frais, complété le : 2013-01-31 Ying Ma alias Michelle Ma
2012-12-07 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2012-12-07 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2012-12-06 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C54490, 2012 ONCA 408, daté du 15 juin 2012, est rejetée avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
2012-11-13 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Abe Cro
2012-10-25 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2012-10-25 Jeffrey Jiyang Ma
2012-10-15 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2012-10-15 Ying Ma alias Michelle Ma
2012-09-17 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2012-09-14 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Formulaire 25 B déposée séparément, copie electronique reçu, complété le : 2012-09-14 Jeffrey Jiyang Ma