Registre

34982

H.H.R. c. Sa Majesté la Reine

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2013-01-09 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2012-12-21 Correspondance provenant de, M. Raedisch le 21/12/2012 re: changement d'addresse. H.H.R.
2012-12-20 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C48463, daté du 18 novembre 2010, est rejetée. Quoi qu’il en soit, même si la requête avait été accueillie, la demande d’autorisation d’appel aurait été rejetée sans dépens.
Rejeté(e)
2012-11-13 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB Ka Wa
2012-11-13 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, LeB Ka Wa
2012-11-09 Correspondance provenant de, Mme Hansen reçue par courriel re: extrait des transcription Sa Majesté la Reine
2012-11-07 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), (signification original reçue le 16 nov. 12), complété le : 2012-11-07 H.H.R.
2012-11-05 Correspondance provenant de, Heather Hansen en date du 1 novembre 2012 re: nouveau Formulaire 25 B Sa Majesté la Reine
2012-10-29 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Version éléctronique reçue) Nouveau formulaire 25B demandé et reçu le 5 nov. 2012, complété le : 2012-10-29 Sa Majesté la Reine
2012-10-19 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2012-10-23 H.H.R.
2012-10-02 Correspondance provenant de, M. Raedisch en date du 2 oct. 12 re: correspondance adressée au Warden l'avisant de sa demande d'autorisation H.H.R.
2012-09-28 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, manquent prorogation de délai et frais (ouverture du dossier)
2012-09-13 Correspondance provenant de, M. Raedisch en date du 28 juin 12 re: dépôt des documents manquants H.H.R.
2012-09-13 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requete en prorogation de delai reçue le 23 oct. 12 - Avis de demande envoyé par télécopieur à l'institut Bath, reçu le 26 oct. 12, complété le : 2012-10-26 H.H.R.
2012-09-11 Correspondance provenant de, M. Raedisch en date du 11 sept. 12 re: changement d'adresse de la Couronne H.H.R.
2012-07-30 Correspondance provenant de, M. Raedisch en date du 28 juillet 2012 re: avisant de la signification de Mme Johnston H.H.R.
2012-06-26 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Mémoire, décisions des Cours inférieurs, signification, frais et formulaire 25 B manquants : aucun dossier ouvert
2012-06-26 Correspondance provenant de, M. Raedisch en date du 21 juin 2012 re: dépôt de l'avis de demande d'autorisation d'appel H.H.R.
2012-06-26 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Accusé de réception