Registre

34996

Robert Michael Bennight c. Sa Majesté la Reine

(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2013-01-03 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2012-12-21 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2012-12-21 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2012-12-20 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA038479, 2012 BCCA 190, daté du 3 mai 2012, est rejetée sans dépens.
Rejeté(e), sans dépens
2012-12-20 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel
Accordée
2012-11-26 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, F Ro Mo
2012-11-26 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, F Ro Mo
2012-11-20 Avis de demande d'autorisation d'appel, (avis amendee), complété le : 2012-11-20 Robert Michael Bennight
2012-11-07 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), de Micah B. Rankin, datée le 7 nov./12, par téléc., complété le : 2012-11-07 Robert Michael Bennight
2012-10-29 Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (incluse dans la réponse), complété le : 2012-10-29 Sa Majesté la Reine
2012-10-29 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2012-10-29 Sa Majesté la Reine
2012-10-01 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2012-09-28 Recueil de sources Robert Michael Bennight
2012-09-28 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (incluse dans la demande), complété le : 2012-09-28 Robert Michael Bennight
2012-09-28 Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2012-09-28 Robert Michael Bennight