Registre
35009
Banque de Montréal, et al. c. Réal Marcotte, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2015-10-09 | Appel fermé | |
| 2015-10-08 | Certificat de taxation délivré à, Me Pierre Landry | |
| 2015-10-08 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 26 582,19 $, DeRg | |
| 2015-10-08 | Présentation du mémoire de frais, DeRg | |
| 2015-10-08 | Certificat de taxation délivré à, Me Pierre Landry | |
| 2015-10-08 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 6 501,31 $, DeRg | |
| 2015-10-08 | Présentation du mémoire de frais, DeRg | |
| 2015-03-27 | Réponse au mémoire de frais, complété le : 2015-03-27 | Banque de Montréal |
| 2015-03-19 | Mémoire de frais, complété le : 2015-03-19 | Procureur général du Québec |
| 2015-03-18 | Mémoire de frais, complété le : 2015-03-19, (Version imprimée déposée le 2015-03-19) | Président de l'Office de la protection du consommateur |
| 2014-09-22 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2014-09-22 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2014-09-19 | Jugement rendu sur l'appel, JC LeB Abe Ro Cro Mo Wa, Les appels interjetés par la Banque de Montréal, Citibanque Canada, la Banque Toronto-Dominion et la Banque Nationale du Canada contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéros 500-09-019849-090, 500-09-019850-098, 500-09-019851-096, 500-09-019852-094, 500-09-019853-092, 500-09-019854-090, 500-09-019855-097, 500-09-019856-095, 500-09-019857-093, 2012 QCCA 1396, en date du 2 août 2012, entendus le 13 février 2014, sont rejetés avec dépens devant la Cour. L’appel interjeté par Réal Marcotte et Bernard Laparé est accueilli en partie sans dépens devant la Cour. En ce qui a trait aux dépens devant les juridictions inférieures, ils demeurent tels qu’ils ont été adjugés par la Cour d’appel aux par. 151 à 154 de ses motifs de jugement. La condamnation prononcée en première instance, dont celle relative aux dépens, contre la Banque Amex du Canada est rétablie conformément aux présents motifs. Le jugement de première instance condamnant la Banque de Montréal, Citibanque Canada, la Banque Toronto-Dominion, la Banque Nationale du Canada et la Banque Amex du Canada à des dommages-intérêts punitifs est rétabli. Toutes les dispositions pertinentes de la Loi sur la protection du consommateur, RLRQ ch. P 40.1, sont, du point de vue constitutionnel, applicables et opérantes Accueilli en partie, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 2014-02-28 | Transcription reçue, (259 Pages) | |
| 2014-02-13 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2014-02-13 | Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) - Conjoint avec 35033 | Procureur général du Canada |
| 2014-02-13 | Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) - Conjoint avec 35018 | Président de l'Office de la protection du consommateur |
| 2014-02-13 | Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) - Conjoint avec 35033 | Procureur général de l'Alberta |
| 2014-02-13 | Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) - Conjoint avec 35018 | Réal Marcotte |
| 2014-02-13 | Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) - Conjoint avec 35033 | Procureur général du Québec |
| 2014-02-13 | Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) - Conjoint avec 35033 | Banque de Montréal |
| 2014-02-13 | Audition de l'appel, 2014-02-13, JC LeB Abe Ro Cro Mo Wa Jugement en délibéré |
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| 2014-02-06 | Correspondance provenant de, Bruce W. Johnston, re: distribution du temps de plaidoiries | Réal Marcotte |
| 2014-02-05 | Ordonnance de, (Conjointe avec 35033), Abe, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 14 novembre 2013 autorisant la Canadian Bankers Association à intervenir; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT : ladite intervenante est autorisée à présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition des appels. Accordée |
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| 2014-02-03 | Correspondance provenant de, Robert E. Houston re: liste d'avocats | Procureur général de l'Ontario |
| 2014-02-03 | Avis de comparution, Robert Normey sera présent | Procureur général de l'Alberta |
| 2014-02-03 | Correspondance provenant de, Robert E. Houston, c.r., re: ordre des plaidoiries orales | Procureur général de l'Ontario |
| 2014-02-03 | Correspondance provenant de, Pierre Salois, re: plaidoirie orale | Procureur général du Canada |
| 2014-01-31 | Correspondance provenant de, 5 sièges réservés demandés | Président de l'Office de la protection du consommateur |
| 2014-01-31 | Correspondance provenant de, Chantale Décoste re: 2 sièges réservés | Procureur général du Québec |
| 2014-01-31 | Correspondance provenant de, Mahmud Jamal, re: réponse à la lettre de Me Johnston sur les plaidoiries orales | Banque de Montréal |
| 2014-01-30 | Avis de comparution, Bruce W. Johnston, Philippe H. Trudel, André Lespérance, Andrew E. Cleland seront présent, 4 sièges réservés | Réal Marcotte |
| 2014-01-30 | Correspondance provenant de, Bruce W. Johnston, re: temps de plaidoirie | Réal Marcotte |
| 2014-01-30 | Correspondance provenant de, Ed Van Bemmel par courriel, re: d'accord avec la proposition de Mahmud Jamal pour les plaidoiries orales de ces appels | Procureur général de l'Alberta |
| 2014-01-29 | Avis de comparution, Marc Migneault et Joel SImard seront présents à l'audition. | Président de l'Office de la protection du consommateur |
| 2014-01-29 | Correspondance provenant de, Mahmud Jamal par télécopieur, re: proposition du temps pour les plaidoiries orales pour les trois appels | Banque de Montréal |
| 2014-01-29 | Avis de retrait, de l'avis d'intervention relativement aux questions constitutionnelles | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2014-01-27 | Recueil de sources de l'intervenant(e), Conjoint avec 35033 (5 volumes), complété le : 2014-01-27 | Procureur général du Canada |
| 2014-01-27 | Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, Conjoint avec 35033 - Traduction anglaise déposée, complété le : 2014-01-27 | Procureur général du Canada |
| 2014-01-27 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (2 volumes), complété le : 2014-01-27 | Procureur général de l'Ontario |
| 2014-01-27 | Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2014-01-27 | Procureur général de l'Ontario |
| 2014-01-27 | Recueil de sources de l'intervenant(e), Conjoint avec 35033, complété le : 2014-01-27 | Procureur général de l'Alberta |
| 2014-01-27 | Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2014-01-27 | Procureur général de l'Alberta |
| 2014-01-27 | Avis de comparution, Bernard Letarte et Pierre Salois seront présents à l'audience. | Procureur général du Canada |
| 2014-01-27 | Recueil de sources de l'intervenant(e), Conjoint avec 35033, complété le : 2014-01-27 | Association des banquiers canadiens |
| 2014-01-27 | Mémoire de l'intervenant(e), Conjoin avec 35033, complété le : 2014-01-27 | Association des banquiers canadiens |
| 2014-01-27 | Correspondance provenant de, 4 sièges réservés demandés | Procureur général de l'Ontario |
| 2014-01-27 | Avis de comparution, Janet Minor et Robert Donato seront présents à l'audition. | Procureur général de l'Ontario |
| 2014-01-24 | Avis de comparution, John Laskin et Myriam Seers seront présents à l'audience. | Association des banquiers canadiens |
| 2014-01-24 | Avis de comparution, Mahmud Jamal, Sylvain Deslauriers, Silvana Conte, Alberto Martinez et David Rankin seront présents à l'audience. | Banque de Montréal |
| 2014-01-20 | Correspondance provenant de, 2 sièges réservés demandés | Association des banquiers canadiens |
| 2013-12-23 | Avis de comparution, Jean-François Jobin, Francis Demers et Samuel Chayer seront présents à l'audition. | Procureur général du Québec |
| 2013-12-20 | Correspondance provenant de, 4 sièges réservés demandés | Procureur général du Canada |
| 2013-12-04 | Correspondance provenant de, 20 sièges réservés demandés | Banque de Montréal |
| 2013-12-04 | Audition d'appel mise au rôle, 2014-02-13, Départ de 9h00 (Sera entendu avec 35018 et 35033) Jugement en délibéré |
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| 2013-11-26 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2013-11-26 | Correspondance provenant de, Lafortune datée 2013/11/22 re: 12 cédés avec hyperliens de tous les documents reçus dans les dossiers 35009, 35018 et 35033 | Banque de Montréal |
| 2013-11-15 | Appel prêt pour audition | |
| 2013-11-14 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par la JUGE ABELLA) | |
| 2013-11-14 | Décision sur requête en autorisation d'intervention, (Conjointe avec 35033), Abe, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par Canadian Bankers Association en vue d’intervenir dans les appels susmentionnés; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête en autorisation d’intervenir de Canadian Bankers Association est accueillie et cette intervenante pourra signifier et déposer un seul mémoire d’au plus 10 pages dans ces appels au plus tard le 27 janvier 2014. La décision sur la demande en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants. L’intervenante n'a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l'alinéa 59(1)(a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenante paiera aux appelants et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de son intervention. Accordée |
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| 2013-11-14 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Abe | |
| 2013-11-12 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), Vol. 1 et 2, complété le : 2013-11-19 | Banque de Montréal |
| 2013-11-12 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2013-11-19 | Banque de Montréal |
| 2013-11-12 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), Vol. 1 et 2, complété le : 2013-11-20 | Réal Marcotte |
| 2013-11-12 | Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2013-11-19 | Réal Marcotte |
| 2013-11-12 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2013-11-19 | Réal Marcotte |
| 2013-11-12 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), Vol. 1 à 3,, complété le : 2013-11-26 | Procureur général du Québec |
| 2013-11-12 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), (Vol. 1 à 4), complété le : 2013-11-26 | Procureur général du Québec |
| 2013-11-12 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), joint avec 35018, complété le : 2013-11-19 | Président de l'Office de la protection du consommateur |
| 2013-11-01 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2013-11-01 | Association des banquiers canadiens |
| 2013-10-25 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Bruce W. Johnston datée du 2013-10-25, complété le : 2013-10-25 | Réal Marcotte |
| 2013-10-25 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Joël Simard datée du 2013-10-25 (jointe avec 35033), complété le : 2013-10-25 | Président de l'Office de la protection du consommateur |
| 2013-10-25 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Jean-François Jobin datée du 2013-10-25 (jointe avec 35033), complété le : 2013-10-25 | Procureur général du Québec |
| 2013-10-25 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Patricia J. Wilson datée du 2013-10-25 (jointe avec 35033), complété le : 2013-10-25 | Banque de Montréal |
| 2013-10-15 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), jointe avec 35033, complété le : 2013-10-15 | Association des banquiers canadiens |
| 2013-10-11 | Correspondance provenant de, Patricia J. Wilson datée du 2013-10-11 re: chagement de procureur | Banque de Montréal |
| 2013-09-16 | Recueil de sources de l'appelant(e), Conjoint avec 35018 (7 volumes), complété le : 2013-09-16 | Réal Marcotte |
| 2013-09-16 | Documentation supplémentaire, Conjoint - Legislature (5 volumes), complété le : 2013-09-16 | Banque de Montréal |
| 2013-09-16 | Recueil de sources de l'appelant(e), Conjoint (5 volumes), complété le : 2013-09-16 | Banque de Montréal |
| 2013-09-16 | Dossier de l'appelant(e), Conjoint avec 35018 (98 volumes), complété le : 2013-09-16 | Banque de Montréal |
| 2013-09-16 | Mémoire de l'appelant(e), Conjoint, complété le : 2013-09-16 | Banque de Montréal |
| 2013-09-16 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2013-09-16 | Réal Marcotte |
| 2013-09-12 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (par le REGISTRAIRE) | |
| 2013-09-12 | Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, pour signifier et déposer un avis d'intervention sur questions constitutionnelles au 26 août 2013 Accordée |
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| 2013-09-12 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2013-08-28 | Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer un Avis d'intervention au 26 août/13, complété le : 2013-08-28 | Procureur général de l'Alberta |
| 2013-08-26 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (requête en prorogation du délai demandée) | Procureur général de l'Alberta |
| 2013-08-23 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général de l'Ontario |
| 2013-08-23 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général du Canada |
| 2013-07-29 | Ordonnance sur requête diverse, (insérée dans le requête) | |
| 2013-07-29 | Décision sur requête diverse, (jointe avec 35018-35033), LeB, for an order permitting the filing in electronic form of a joint record as between the parties in 35009 and 35018 and between the parties in 35033 and to reduce the number of printed copies of the joint records. Parties are permitted to file factum(s) of each party and hyperlinked to the electronic Joint Record and Book(s) of Authorities Accordée |
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| 2013-07-29 | Présentation de requête diverse, LeB | |
| 2013-07-18 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2013-07-16 | Avis de requête diverse, (Format livre), pour obtenir une ordonnance permettant de déposer sous forme électronique un dossier conjoint entre les parties dans 35009 et 35018 et entre les parties dans 35033 et pour réduire le nombre de copies des dossiers conjoints (joint avec 35018-35033), complété le : 2013-07-16 | Banque de Montréal |
| 2013-07-05 | Correspondance provenant de, de Bruce W. Johnston par télécopieur, re: résponse à la lettre du Registraire datée du 24 juin 2013 | Réal Marcotte |
| 2013-07-05 | Correspondance provenant de, de Marc Migneault par télécopieur, re: résponse à la lettre du Registraire datée du 24 juin 2013 | Président de l'Office de la protection du consommateur |
| 2013-07-05 | Correspondance provenant de, de Jean-François Jobin par télécopieur, re: résponse à la lettre du Registraire datée du 24 juin 2013 | Procureur général du Québec |
| 2013-07-05 | Correspondance provenant de, de Mahmud Jamal par télécopieur, re: résponse à la lettre du Registraire datée du 24 juin 2013 | Banque de Montréal |
| 2013-07-05 | Correspondance provenant de, de Bernard Letarte par télécopieur, re: résponse à la lettre du Registraire datée du 24 juin 2013 | Procureur général du Canada |
| 2013-06-25 | Avis de question(s) constitutionnelle(s) | Banque de Montréal |
| 2013-06-24 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, chaque parties, datée le 24 juin/13, du registraire, Re : conflit avec les juges | |
| 2013-06-24 | Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (par la JUGE EN CHEF) | |
| 2013-06-24 | Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE des appelants visant à obtenir la formulation de questions constitutionnelles et la prorogation du délai de signification et de dépôt de la requête en formulation de questions constitutionnelles dans l'appel susmentionné; ET APRÈS EXAMEN de la documentation déposée; IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête des appelants en prorogation du délai de signification et de dépôt de la requête en formulation de questions constitutionnelles est accueillie et les questions constitutionnelles suivantes sont formulées : 1. Les articles 12, 66 à 72, 83, 91, 92, 126, 127, 219, 228, et 271 à 272 de la Loi sur la protection du consommateur, L.R.Q., c. P-40.1, ainsi que les art. 55 à 61 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur, R.R.Q., c. P-40.1, r.3, sont-ils constitutionnellement inapplicables du fait de la doctrine de la protection des compétences quant aux cartes de crédit et de paiement émises par les banques? 2. Les articles 12, 66 à 72, 83, 91, 92, 126, 127, 219, 228, et 271 à 272 de la Loi sur la protection du consommateur, L.R.Q., c. P-40.1, ainsi que les art. 55 à 61 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur, R.R.Q., c. P-40.1, r.3, sont-ils constitutionnellement inopérants du fait de la doctrine de la prépondérance fédérale quant aux cartes de crédit et de paiement émises par les banques? Tout procureur général qui interviendra en vertu du par. 61(4) des Règles devra sera tenu de payer aux appelants et aux intimés les dépens supplémentaires résultant de son intervention. IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT : Tout procureur général qui interviendra en vertu du par. 61(4) des Règles devra signifier et déposer leur mémoire et leur recueil de sources au plus tard le 27 janvier 2014. Accordée |
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| 2013-06-24 | Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC | |
| 2013-05-31 | Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (conjoint avec une réponse à la requête pour prorogation de délai), complété le : 2013-05-31 | Procureur général du Canada |
| 2013-05-27 | Requête en formulation de question constitutionnelle, (Format livre), (jointe avec une prorogation de délai), complété le : 2013-05-27 | Banque de Montréal |
| 2013-05-13 | Avis d'appel, Conjoint, complété le : 2013-05-13 | Banque de Montréal |
| 2013-05-13 | Avis d'appel, complété le : 2013-05-13 | Réal Marcotte |
| 2013-05-02 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2013-04-29 | Correspondance provenant de, Patricia J. Wilson par télécopieur, re: requête en formulation de questions constitutionnelles sera déposée deux semaines en retard avec une requête pour proroger le délai | Banque de Montréal |
| 2013-04-12 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2013-04-12 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2013-04-11 | Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Les demandes d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéros 500-09-019849-090, 500-09-019850-098, 500-09-019851-096, 500-09-019852-094, 500-09-019853-092, 500-09-019854-090, 500-09-019855-097, 500-09-019856-095 et 500-09-019857-093, 2012 QCCA 1396, daté du 2 août 2012, sont accueillies avec dépens selon l’issue de la cause. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
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| 2013-02-18 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB Ka Wa | |
| 2012-11-13 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), (lettre de Patricia J. Wilson, par courriel, Re : ne déposera pas une réplique), complété le : 2012-11-13 | Banque de Montréal |
| 2012-11-13 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), (lettre de Bruce W. Johnston, par téléc., Re : ne déposera pas une réplique), complété le : 2012-11-13 | Réal Marcotte |
| 2012-11-01 | Correspondance provenant de, Michel Miller, datée le 30 oct./12, Re : Christopher Rupar agira comme correspondant pour PGC | Procureur général du Canada |
| 2012-10-31 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Premiere demande) (2 volumes) sign. manquante (recue le 1er nov./12), complété le : 2012-10-31 | Procureur général du Québec |
| 2012-10-31 | Mémoire de l'intervenant(e) sur demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), (jointe pour les deux demandes) (de Michel Miller, datée le 31 oct./12, par téléc.), complété le : 2012-10-31 | Procureur général du Canada |
| 2012-10-31 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Deuxième demande), complété le : 2012-10-31 | Banque de Montréal |
| 2012-10-31 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Permière demande) sign. manquante (reçue le 1er nov./12), complété le : 2012-11-06 | Réal Marcotte |
| 2012-10-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (jointe avec 35018) sign. manquante (reçue le 31 oct./12), complété le : 2012-10-31 | Président de l'Office de la protection du consommateur |
| 2012-10-05 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Bruce W. Johnston, datée le 5 oct./12, par téléc., Re : intitulé de cause | Réal Marcotte |
| 2012-10-03 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DEUXIÈME DEMANDE | |
| 2012-10-02 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, PREMIÈRE DEMANDE | |
| 2012-10-01 | Demande d'autorisation d'appel, (2 volumes) (DEUXIÈME DEMANDE) sign. manquante (reçue le 3 oct./12) Ord. finale CA signée manquante, complété le : 2012-10-03 | Réal Marcotte |
| 2012-10-01 | Recueil de sources, (2 volumes) | Banque de Montréal |
| 2012-10-01 | Demande d'autorisation d'appel, (4 volumes) PREMIÈRE DEMANDE, complété le : 2012-10-02 | Banque de Montréal |
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