Registre

35024

Procureur général du Canada, et al. c. Christopher John Whaling, et al.

(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2014-03-24 Appel fermé
2014-03-21 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2014-03-21 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2014-03-20 Jugement rendu sur l'appel, JC LeB Abe Ro Cro Mo Ka Wa, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéros CA040061, CA040063 et CA040059, 2012 BCCA 435, en date du 2 novembre 2012, entendu le 15 octobre 2013, est rejeté et la réparation ordonnée par la juge de première instance est confirmée. Le paragraphe 10(1) de la Loi sur l’abolition de la libération anticipée des criminels, L.C. 2011, ch. 11 contrevient à l’al. 11h) de la Charte et il est ainsi inopérant. Les articles 125, 126, 126.1 et, par voie de conséquence, l’art. 119.1 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, ch. 20 continuent de s’appliquer aux délinquants condamnés avant le 28 mars 2011.
Rejeté(e)
2014-02-27 Correspondance provenant de, Avis de changement de bureau, de Heenan Blaikie à Power Law British Columbia Civil Liberties Association
2014-01-16 Correspondance provenant de, (Format lettre), Me Cheryl D. Mitchell, décision de la Cour supérieure du Québec dans Bélanger et al. c. Canada (Commission des libérations Conditionelles du Canada et al. daté du 9 janvier 2014. Procureur général du Canada a déposé un avis d'appel dans le cas Bélanger., (Version électronique déposée le 2014-01-16) Procureur général du Canada
2013-10-29 Transcription reçue, (95 pages)
2013-10-15 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2013-10-15 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la cour (14 copies) British Columbia Civil Liberties Association
2013-10-15 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la cour (14 copies) Christopher John Whaling
2013-10-15 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la cour (14 copies) Procureur général du Canada
2013-10-15 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties
2013-10-15 Audition de l'appel, 2013-10-15, JC LeB Abe Ro Cro Mo Ka Wa
Jugement en délibéré
2013-10-11 Documentation supplémentaire, Sources supplementaire, complété le : 2013-10-11 Christopher John Whaling
2013-10-08 Documentation supplémentaire, Sources supplementaire, complété le : 2013-10-08 Procureur général du Canada
2013-10-08 Avis de comparution, Michael Jackson, Q.C., et Joana Thackeray seront présent British Columbia Civil Liberties Association
2013-10-04 Ordonnance de, Ka, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 5 septembre 2013 autorisant l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique à intervenir;
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE l’intervenante pourra présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel.
Accordée
2013-10-02 Appel prêt pour audition
2013-10-01 Avis de comparution, David Lepofsky et Mabel Lai seront présent Procureur général de l'Ontario
2013-10-01 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2013-10-01 Procureur général de l'Ontario
2013-10-01 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2013-10-01 British Columbia Civil Liberties Association
2013-10-01 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2013-10-01 British Columbia Civil Liberties Association
2013-10-01 Correspondance provenant de, Ed Van Bemmel re: mémoir modifiée Christopher John Whaling
2013-09-27 Avis de comparution, Cheryl D. Mitchell et Ginette Gobeil seront présent Procureur général du Canada
2013-09-27 Avis de comparution, Eric Purtzki et Garth Barriere seront présent Procureur général du Canada
2013-09-26 Correspondance provenant de, 9 sièges réservés demandé Procureur général du Canada
2013-09-24 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Version modifiée reçu 2013-09-30, complété le : 2013-09-30 Christopher John Whaling
2013-09-24 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), 2 volumes, complété le : 2013-09-24 Christopher John Whaling
2013-09-20 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), Manque la signification (reçu 2013-09-30), complété le : 2013-10-01 Christopher John Whaling
2013-09-19 Documentation supplémentaire, (Format livre), Avis de changement affectant le dossier, complété le : 2013-09-19 Procureur général du Canada
2013-09-05 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par la juge KARAKATSANIS)
2013-09-05 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ka, UPON APPLICATION by the British Columbia Civil Liberties Association for leave to intervene in the above appeal;
AND THE MATERIAL FILED having been read;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
The motion for leave to intervene of the British Columbia Civil Liberties Association is granted and the said intervener shall be entitled to serve and file a factum not to exceed 10 pages in length on or before October 1, 2013.
The request to present oral argument is deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the intervener.
The intervener is not entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties.
Pursuant to Rule 59(1)(a) of the Rules of the Supreme Court of Canada, the intervener shall pay to the appellant and respondents any additional disbursements occasioned to the appellant and respondents by its intervention.
Accordée
2013-09-05 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ka
2013-08-23 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Cheryl D. Mitchell, datée le 23 août/13, complété le : 2013-08-23 Procureur général du Canada
2013-08-22 Avis d'audition envoyé aux parties
2013-08-21 Réponse à requête en autorisation d'intervention, d'Ed Van Bemmel par courriel, daté le 21 août/13, complété le : 2013-08-21 Christopher John Whaling
2013-08-21 Audition d'appel mise au rôle, 2013-10-15
Jugement en délibéré
2013-08-20 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-08-20 British Columbia Civil Liberties Association
2013-08-01 Recueil de sources de l'appelant(e), (5 volumes), complété le : 2013-08-01 Procureur général du Canada
2013-08-01 Dossier de l'appelant(e), (8 volumes), complété le : 2013-08-01 Procureur général du Canada
2013-08-01 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2013-08-01 Procureur général du Canada
2013-06-27 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de l'Ontario
2013-06-07 Avis de question(s) constitutionnelle(s), (signifié le 7 juin/13) Procureur général du Canada
2013-06-04 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (par la juge ABELLA)
2013-06-04 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, Abe, À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’appelant visant à obtenir la formulation de questions constitutionnelles dans l'appel susmentionné;
ET APRÈS AVOIR LU la documentation déposée;
LES QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES SUIVANTES ONT ÉTÉ FORMULÉES :
1. Dans la mesure où le par. 10(1) de la Loi sur l’abolition de la libération anticipée des criminels, L.C. 2011, ch. 11, s’applique aux délinquants condamnés avant l’entrée en vigueur de cette loi le 28 mars 2011, est-ce qu’il viole l’al. 11h) de la Charte canadienne des droits et libertés?
2. Dans l’affirmative, cette violation constitue-t-elle une limite raisonnable établie par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique conformément à l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
3. Dans la mesure où le par. 10(1) de la Loi sur l’abolition de la libération anticipée des criminels, L.C. 2011, ch. 11, s’applique aux délinquants condamnés avant l’entrée en vigueur de cette loi le 28 mars 2011, est-ce qu’il viole l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés?
4. Dans l’affirmative, cette violation constitue-t-elle une limite raisonnable établie par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique conformément à l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
1. L’avis de questions constitutionnelles doit être signifié et déposé au plus tard le 10 juin 2013;
2. tout avis d’intervention doit être signifié et déposé au plus tard le 2 juillet 2013;
3. les dossier, mémoire et recueil de sources de l’appelant doivent être signifiés et déposés au plus tard le 2 août 2013;
4. toute personne ayant un intérêt à demander l’autorisation d’intervenir doit signifier et déposer sa requête en intervention au plus tard le 21 août 2013;
5. les réponses à toute requête en intervention doivent être signifiées et déposées au plus tard le 27 août 2013;
6. les répliques aux réponses à une requête en intervention doivent être signifiées et déposées au plus tard le 30 août 2013;
7. les dossiers, mémoires et recueils de sources respectifs des intimés doivent être signifiés et déposés au plus tard le 27 septembre 2013;
8. les personnes qui interviennent en vertu de l’art. 55 des Règles ainsi que les procureurs généraux qui interviennent à l’égard des questions constitutionnelles doivent signifier et déposer leurs mémoires et recueils de sources respectifs au plus tard le 1er octobre 2013;
9. l’appel sera entendu le 15 octobre 2013.
Accordée
2013-06-04 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, Abe
2013-05-22 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, courriel de Gowlings daté du 22 mai 13, complété le : 2013-05-22 Christopher John Whaling
2013-05-13 Requête en formulation de question constitutionnelle, (Format livre), complété le : 2013-05-13 Procureur général du Canada
2013-05-13 Avis d'appel, complété le : 2013-05-13 Procureur général du Canada
2013-04-16 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2013-04-12 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2013-04-12 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2013-04-11 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête visant à accélérer la procédure de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête visant à accélérer l’audition de l’appel est accueillie. La requête visant la demande d'arrêt des jugements des juridictions inférieures est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie- Britannique (Vancouver), numéros CA040061, CA040063 et CA040059, 2012 BCCA 435, daté du 2 novembre 2012, est accueillie sans dépens.
Accordée, sans dépens
2013-04-11 Décision sur requête en sursis d'exécution, voir jugment sur la demande d'autorisation
Rejeté(e)
2013-02-18 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, F Ro Mo
2013-02-18 Présentation de requête en sursis d'exécution, F Ro Mo
2013-02-07 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2013-02-07 Procureur général du Canada
2013-02-07 Réplique à requête en sursis d'exécution, (Format livre), complété le : 2013-02-07 Procureur général du Canada
2013-01-28 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2013-01-30 Christopher John Whaling
2013-01-23 Correspondance provenant de, Cheryl D. Mitchell, Re : ord. finale de la cour d'appel Procureur général du Canada
2013-01-22 Réponse à requête en sursis d'exécution, (Format livre), complété le : 2013-01-22 Christopher John Whaling
2013-01-09 Correspondance provenant de, Cheryl Mitchell, Re : formulaire - ord. finale anticipé le 25 janv./13 Procureur général du Canada
2012-12-17 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète mais sans ordonnance officielle de la Cour d'appel
2012-12-14 Correspondance provenant de, Cheryl D. Mitchell, datée le 14 déc./12, par téléc., Re: permet que la réponse à la requête soit jointe avec réponse à la demande dans les 30 jours Procureur général du Canada
2012-12-13 Requête en sursis d'exécution, (2 volumes) requête pour accélérer incluse, complété le : 2012-12-13 Procureur général du Canada
2012-12-13 Demande d'autorisation d'appel, (2 volumes), complété le : 2012-12-17 Procureur général du Canada
2012-10-12 Ordonnance sur requête en sursis d'exécution, (PAR MOLDAVER J.)
2012-10-12 Décision sur requête en sursis d'exécution, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par le demandeur, le procureur général du Canada, en vue d’obtenir :
(a) Une ordonnance provisoire immédiate sursoyant à l’exécution du jugement rendu par la Cour suprême de la Colombie-Britannique en l’espèce jusqu’à ce que les intimés déposent leurs documents en réponse à la requête et qu’il soit statué de façon définitive sur la requête en sursis provisoire;
(b) Une ordonnance provisoire sursoyant à l’exécution du jugement rendu par la Cour suprême de la Colombie-Britannique en l’espèce jusqu’à ce qu’il soit statué de façon définitive sur la présente requête en sursis;
(c) Une ordonnance sursoyant à l’exécution du jugement rendu par la Cour suprême de la Colombie-Britannique en l’espèce jusqu’à ce que la demande d’autorisation d’appel du demandeur soit rejetée, ou qu’il soit statué sur l’appel du demandeur si sa demande d’autorisation d’appel est accueillie;
(d) Une ordonnance autorisant les parties à déposer des documents unifiés pour toutes les affaires visées par la demande d’autorisation d’appel;
(e) Une ordonnance l’autorisant à déposer un avis de demande d’autorisation d’appel et à déposer subséquemment une demande d’autorisation d’appel complète;
(f) Une ordonnance prévoyant qu’aucuns dépens ne soient adjugés relativement à cette requête;
ET APRÈS EXAMEN DES DOCUMENTS DÉPOSÉS;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
1) La requête visant à obtenir immédiatement un sursis provisoire est rejetée.
2) La requête en sursis provisoire est rejetée.
3) Les autres éléments de la requête sont renvoyés aux juges qui examineront la demande d’autorisation d’appel.
Accueilli en partie, aucune ordonnance relative aux dépens
2012-10-12 Présentation de requête en sursis d'exécution, Mo
2012-10-11 Correspondance provenant de, Gowlings, par courriel, Re : dépose rien de plus Christopher John Whaling
2012-10-11 Documentation supplémentaire, Affidavit de Kelsey Hymander
Procureur général du Canada
2012-10-09 Avis de demande d'autorisation d'appel, complété le : 2012-10-09 Procureur général du Canada
2012-10-09 Correspondance provenant de, (Format lettre), Cheryl D. Mitchell, datée le 9 oct./12, Re : bref sur la requête Procureur général du Canada
2012-10-09 Réponse à requête en sursis d'exécution, (Format lettre), complété le : 2012-10-09 Christopher John Whaling
2012-10-09 Requête en sursis d'exécution, complété le : 2012-10-09 Procureur général du Canada