Registre
35034
Succession de feu Zahra (Ziba) Kazemi, et al. c. République islamique d’Iran, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2014-10-17 | Appel fermé | |
| 2014-10-14 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2014-10-14 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2014-10-10 | Jugement rendu sur l'appel, JC LeB Abe Ro Cro Mo Ka, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéros 500-09-021440-110 et 500-09-021457-114, 2012 QCCA 1449, en date du 15 août 2012, entendu le 18 mars 2014, est rejeté sans dépens. La juge Abella est dissidente. Les questions constitutionnelles reçoivent les réponses suivantes : 1) Le par. 3(1) de la Loi sur l’immunité des États, L.R.C. 1985, ch. S-18, est-il incompatible avec l’al. 2e) de la Déclaration canadienne des droits, L.C. 1960, ch. 44? Non. 2) Dans l’affirmative, le par. 3(1) de la Loi sur l’immunité des États, L.R.C. 1985, ch. S-18, est-il inopérant du fait de cette incompatibilité? Il n’est pas nécessaire de répondre à cette question. 3) Le par. 3(1) de la Loi sur l’immunité des États, L.R.C. 1985, ch. S-18, viole-t-il l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés? Non. 4) Dans l’affirmative, s’agit-il d’une violation constituant une limite raisonnable, établie par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique conformément à l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? Il n’est pas nécessaire de répondre à cette question. Rejeté(e), sans dépens |
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| 2014-08-22 | Correspondance provenant de, Me Daniel Sheppard, il est avocat pour l'intervenant Canadian Lawyers for International Human Rights (CLAIHR), fax daté du 22 août 2014, re.: correspondance pour (CLAIHR) doit être adressée à: Daniel Sheppard, il représente également Canadian Association of Refugee Lawyers (CARL). Jill Copeland a été nommé juge de la Cour de justice de l'Ontario. |
Canadian Lawyers for International Human Rights |
| 2014-03-31 | Transcription reçue, 169 pages | |
| 2014-03-25 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Me Larocque re: changement d'adresse | Amnistie internationale, Section Canada francophone |
| 2014-03-18 | Documentation supplémentaire, une page sources déposée à l'audition, complété le : 2014-03-18 | Centre canadien pour la justice internationale |
| 2014-03-18 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2014-03-18 | Audition de l'appel, 2014-03-18, JC LeB Abe Ro Cro Mo Ka Jugement en délibéré |
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| 2014-03-18 | Recueil condensé de l'amicus curiae, (Format livre), Déposé à l'audition | Christopher D. Bredt |
| 2014-03-18 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Déposé à l'auidition | Procureur général du Canada |
| 2014-03-18 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Déposé à l'audition | Iran Human Rights Documentation Center |
| 2014-03-18 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Déposé à l'audition | Canadian Lawyers for International Human Rights |
| 2014-03-18 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Déposé à l'audition | Association canadienne des libertés civiles |
| 2014-03-18 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Déposé à l'audition | Succession de feu Zahra (Ziba) Kazemi |
| 2014-03-12 | Correspondance provenant de, Martha Healey par télécopieur re: 2 sièges réservés | David Asper Centre for Constitutional Rights, International Human Rights Program, University of Toronto Faculty of Law |
| 2014-03-10 | Avis de comparution, Redress Trust Ltd. ne sera pas présent | Redress Trust Ltd. |
| 2014-03-10 | Avis de comparution, Michael Sobkin comparaîtra | British Columbia Civil Liberties Association |
| 2014-03-10 | Correspondance provenant de, Demande de 2 sièges réservés | Iran Human Rights Documentation Center |
| 2014-03-10 | Avis de comparution, Babak Barin et Payam Akhavan comparaîtront | Iran Human Rights Documentation Center |
| 2014-03-06 | Avis de comparution, John Terry et Sarah Shody seront présents à l'audience. | Centre canadien pour la justice internationale |
| 2014-03-06 | Correspondance provenant de, 5 sièges réservés demandés | Procureur général du Canada |
| 2014-03-04 | Correspondance provenant de, 2 sièges réservés demandés | Christopher D. Bredt |
| 2014-03-04 | Avis de comparution, Christopher Bredt et Heather Pessione seront présents à l'audience. | Christopher D. Bredt |
| 2014-02-27 | Correspondance provenant de, Avis de changement de bureau, de McMillan à Gowlings | Centre canadien pour la justice internationale |
| 2014-02-27 | Avis de comparution, Bernard Letarte et René LeBlanc comparaîtront | Procureur général du Canada |
| 2014-02-26 | Correspondance provenant de, Nouvellle demande pour 2 sièges additionnelles reçue le 2014-03-06 - Demande pour 5 sièges réservés | Succession de feu Zahra (Ziba) Kazemi |
| 2014-02-26 | Avis de comparution, François Larocque et Alyssa Tomkins comparaîtront | Amnistie internationale, Section Canada francophone |
| 2014-02-25 | Correspondance provenant de, Joan Bell re: ne vont pas comparaître à l'audition | Canadian Association of Refugee Lawyers |
| 2014-02-25 | Correspondance provenant de, Joan Bell re: demande de 6 sièges réservés | Centre canadien pour la justice internationale |
| 2014-02-21 | Avis de comparution, Jill Copeland et Emma Phillips seront présents à l'audience. Mme Copeland plaidera. | Canadian Lawyers for International Human Rights |
| 2014-02-11 | Correspondance provenant de, Sarah Woods daté du 2014-02-11. Re: Sera présente à l'audition (Me Woods n'a pas participé dans l'appel et ne peut être togé et assise avec les procureurs 2014-03-13) | République islamique d’Iran |
| 2014-02-04 | Correspondance provenant de, Demande de 4 sièges réservés | Amnistie internationale, Section Canada francophone |
| 2014-01-31 | Documentation supplémentaire, Les Receuils de Sources supplementaire pour les mémoires de l'Amicus Curiae, Christopher D. Bredt., complété le : 2014-01-31 | Christopher D. Bredt |
| 2014-01-31 | Mémoire supplémentaire, (Format livre), de l'AMICUS CURIAE, Christopher D. Bredt, complété le : 2014-01-31 | Christopher D. Bredt |
| 2014-01-30 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), En réponse aux intervenants, complété le : 2014-01-30 | Procureur général du Canada |
| 2014-01-30 | Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), aux intervenants, complété le : 2014-01-30 | Procureur général du Canada |
| 2014-01-24 | Avis de comparution, Christopher Wayland et Simon Chamberland seront présents à l'audition. | Association canadienne des libertés civiles |
| 2014-01-13 | Avis de comparution, Kurt Johnson, Mathieu Bouchard, Audrey Boctor et David Grossman comparaîtront et M. Johnson et Bouchard feront les présentations orales | Succession de feu Zahra (Ziba) Kazemi |
| 2013-12-16 | Correspondance provenant de, Amicus, demandant la permission de déposée une réplique au factums de certains interveneurs. | Christopher D. Bredt |
| 2013-12-13 | Ordonnance de, Abe, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 23 septembre 2013 autorisant la Canadian Lawyers for International Human Rights, Amnistie internationale, Section Canada francophone, le Redress Trust Ltd., l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, la British Columbia Civil Liberties Association, l’Association du Barreau canadien, l’Association canadienne des libertés civiles, le Centre canadien pour la justice internationale, le David Asper Centre for Constitutional Rights et International Human Rights Program of the University of Toronto Faculty of Law et la Iran Human Rights Documentation Center à intervenir et reportant la décision sur la requête du Procureur général du Canada en vue d’obtenir la permission de déposer un seul mémoire de 5 pages en réplique à chacun des intervenants; ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’Association du Barreau canadien en vue d’obtenir la prorogation du délai de signification et de dépôt de son mémoire amendé et de son recueil de sources jusqu’au 25 novembre 2013; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT: 1) Les intervenants Amnistie internationale, Section Canada francophone, le Centre canadien pour la justice internationale, l’Association canadienne des libertés civiles, la Canadian Lawyers for International Human Rights, la Iran Human Rights Documentation Center et le David Asper Centre for Constitutional Rights et International Human Rights Program of the University of Toronto Faculty of Law sont autorisés à présenter une plaidoirie orale d’au plus 10 minutes lors de l’audition de l’appel; 2) La prorogation du délai de la signification et de dépôt du mémoire amendé et du recueil de sources de l’intervenant, l’Association du barreau canadien, jusqu’au 25 novembre 2013, est accueillie; 3) Les mémoires de l’Association du Barreau canadien, de l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, de la British Columbia Civil Liberties Association et de la Redress Trust Ltd. seront examinés sans qu’il soit nécessaire que ces intervenantes présentent des plaidoiries orales; 4) L’intimé, Procureur général du Canada, est autorisé à déposer un seul mémoire de 10 pages en réplique à tous les intervenants au plus tard le 31 janvier 2014. Accueilli en partie |
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| 2013-12-13 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (par la juge ABELLA) | |
| 2013-12-13 | Décision sur requête en prorogation de délai, Abe, voir ordonnance à la même date Accordée |
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| 2013-12-13 | Présentation de requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire amendé et le receuil de sources de l'intervenant, Abe | |
| 2013-12-10 | Avis de comparution, John Norris et Carmen Cheung seront présents à l'audience. | David Asper Centre for Constitutional Rights, International Human Rights Program, University of Toronto Faculty of Law |
| 2013-12-03 | Avis de comparution, David Matas sera présent à l'audience. (Nouvelle avis reçue le 2014-03-14 M. Matas ne sera pas présent lors de l'audition) | Association du Barreau canadien |
| 2013-12-03 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), pour signifier et déposer le mémoire amendé et receuil de sources de l'intervenant - de Bernard Letarte datée du 2013-12-03, complété le : 2013-12-03 | Procureur général du Canada |
| 2013-12-02 | Requête en prorogation de délai, pour déposer les documents de l'intervenant le 2013-11-25, complété le : 2013-12-03 | Association du Barreau canadien |
| 2013-11-29 | Ordonnance de, JC, FURTHER TO THE ORDER dated July 19, 2013, appointing Mr. Christopher D. Bredt as amicus curiae to assist the Court; IT IS HEREBY FURTHER ORDERED THAT the amicus curiae is permitted to serve and file a supplemental factum not exceeding 20 pages and a book of authorities on or before January 31, 2014 to address the issues raised by some interveners, namely the manner in which the lower courts interpreted subsection 6(a) of the State Immunity Act. Accordée |
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| 2013-11-28 | Correspondance provenant de, amicus curiae | Christopher D. Bredt |
| 2013-11-26 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2013-11-25 | Recueil de sources de l'intervenant(e), Prorogation de délai demandée, reçue le 2013-12-02, complété le : 2013-12-11 | Association du Barreau canadien |
| 2013-11-19 | Audition d'appel mise au rôle, 2014-03-18, (précédemment fixé provisoirement au 4 décembre 2013) Jugement en délibéré |
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| 2013-11-18 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (5 volumes), complété le : 2013-11-18 | Association canadienne des libertés civiles |
| 2013-11-18 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2013-11-18 | Association canadienne des libertés civiles |
| 2013-11-18 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2013-11-18 | Iran Human Rights Documentation Center |
| 2013-11-18 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2013-11-18 | Iran Human Rights Documentation Center |
| 2013-11-18 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2013-11-18 | Canadian Association of Refugee Lawyers |
| 2013-11-18 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2013-11-18 | Canadian Association of Refugee Lawyers |
| 2013-11-18 | Mémoire de l'intervenant(e), Mémoire modifié déposé le 25 novembre 2013., complété le : 2013-11-18 | Association du Barreau canadien |
| 2013-11-18 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2013-11-18 | Amnistie internationale, Section Canada francophone |
| 2013-11-18 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), signification manquante (reçue le 2013-11-25), complété le : 2013-11-25 | Amnistie internationale, Section Canada francophone |
| 2013-11-18 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (2 volumes), complété le : 2013-11-18 | Canadian Lawyers for International Human Rights |
| 2013-11-18 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2013-11-18 | Canadian Lawyers for International Human Rights |
| 2013-11-18 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2013-11-18 | Centre canadien pour la justice internationale |
| 2013-11-18 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2013-11-18 | Centre canadien pour la justice internationale |
| 2013-11-18 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2013-11-18 | British Columbia Civil Liberties Association |
| 2013-11-18 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2013-11-18 | British Columbia Civil Liberties Association |
| 2013-11-18 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (3 volumes), complété le : 2013-11-18 | Redress Trust Ltd. |
| 2013-11-18 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2013-11-18 | Redress Trust Ltd. |
| 2013-11-18 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2013-11-18 | David Asper Centre for Constitutional Rights, International Human Rights Program, University of Toronto Faculty of Law |
| 2013-11-18 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2013-11-18 | David Asper Centre for Constitutional Rights, International Human Rights Program, University of Toronto Faculty of Law |
| 2013-11-14 | Correspondance provenant de, M. James Woods par télécopieur avisant la Cour qu'il ne représente pas Islamic Republic of Iran | République islamique d’Iran |
| 2013-11-12 | Appel prêt pour audition | |
| 2013-11-08 | Recueil de sources de l'amicus curiae, (Format livre), Version électronique reçue, complété le : 2013-11-08 | Christopher D. Bredt |
| 2013-11-08 | Mémoire de l'amicus curiae, (Format livre), Version électronique reçue, complété le : 2013-11-08 | Christopher D. Bredt |
| 2013-10-18 | Avis de changement de procureur, (original reçu le 2013-11-01) | Iran Human Rights Documentation Center |
| 2013-10-04 | Recueil de sources de l'intimé(e), (3 volumes), complété le : 2013-10-04 | Procureur général du Canada |
| 2013-10-04 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), MÉMOIRE TRADUIT: 24 copies en français déposées à la Cour - 01-30-2014, complété le : 2013-10-04 | Procureur général du Canada |
| 2013-09-23 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par la JUGE ABELLA) | |
| 2013-09-23 | Décision sur requête en autorisation d'intervention, Abe, À LA SUITE DES REQUÊTES présentées par la Canadian Lawyers for International Human Rights, Amnistie internationale, Section Canada francophone, le Redress Trust Ltd., la Canadian Association of Refugee Lawyers, la British Columbia Civil Liberties Association, l’Association du Barreau canadien, l’Association canadienne des libertés civiles, le Centre canadien pour la justice internationale, le David Asper Centre for Constitutional Rights, International Human Rights Program et University of Toronto Faculty of Law et la Iran Human Rights Documentation Center en autorisation d’intervenir dans l’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes en autorisation d'intervenir présentées par la Canadian Lawyers for International Human Rights, Amnistie internationale, Section Canada francophone, le Redress Trust Ltd., la Canadian Association of Refugee Lawyers, la British Columbia Civil Liberties Association, l’Association du Barreau canadien, l’Association canadienne des libertés civiles, le Centre canadien pour la justice internationale, le David Asper Centre for Constitutional Rights, International Human Rights Program et University of Toronto Faculty of Law et la Iran Human Rights Documentation Center sont accueillies et ces dix intervenants pourront chacun signifier et déposer un mémoire d'au plus dix (10) pages au plus tard le 18 novembre 2013. La décision sur la requête du Procureur général du Canada en vue d’obtenir la permission de déposer un mémoire de 5 pages en réplique à chacun des mémoires des intervenants sera rendue lorsque les mémoires des intervenants auront été déposés à la Cour. Les décisions sur les requêtes en vue de présenter des plaidoiries orales seront rendues après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants. Les intervenants n'ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Dans la mesure où leurs intérêts sont similaires, les intervenants se consulteront pour éviter toute répétition. Conformément à l'alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelants et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leur intervention. Accordée |
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| 2013-09-23 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, (requêtes déposées par tout autres intervenants), Abe | |
| 2013-09-23 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par la JUGE ABELLA) | |
| 2013-09-23 | Décision sur requête en autorisation d'intervention, Abe, À LA SUITE DE LA REQUÊTE présentée par Houshang Bouzari, Fereshteh Yousefi, Shervin Bouzari et Narvan Bouzari en autorisation d’intervenir dans l’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête en autorisation d'intervenir est rejetée. Rejeté(e) |
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| 2013-09-23 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, (déposée par Houshang Bouzri, Fereshteh Yousefi, Shervin Bouzari et Narvan Bouzari), Abe | |
| 2013-09-17 | Correspondance provenant de, Christopher Bredt reçue par courriel re: aucune objection à la nomination d'Amicus (envoyer à la Cour le 2013-10-15) | Christopher D. Bredt |
| 2013-08-27 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, courriel de Jeffrey W. Beedell daté le 27 août/13 (le CCJI ne déposera pas de réplique), complété le : 2013-08-27 | Centre canadien pour la justice internationale |
| 2013-08-23 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, courriel de Crystal Winter daté le 23 août/13, complété le : 2013-08-23 | Christopher D. Bredt |
| 2013-08-22 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Mathieu Bouchard le 22 août/13 (à toutes les interventions), complété le : 2013-08-22 | Succession de feu Zahra (Ziba) Kazemi |
| 2013-08-22 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), René LeBlanc datée du 22 août/13 par IHRDC, complété le : 2013-08-22 | Procureur général du Canada |
| 2013-08-19 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), René LeBlanc datée du 19 août 13 à tous les intervenants sauf IHRDC, complété le : 2013-08-19 | Procureur général du Canada |
| 2013-08-16 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-08-16 | Iran Human Rights Documentation Center |
| 2013-08-16 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-08-16 | Association canadienne des libertés civiles |
| 2013-08-16 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-08-16 | David Asper Centre for Constitutional Rights, International Human Rights Program, University of Toronto Faculty of Law |
| 2013-08-16 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-08-22 | Centre canadien pour la justice internationale |
| 2013-08-15 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-08-22 | Association du Barreau canadien |
| 2013-08-15 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-08-22 | British Columbia Civil Liberties Association |
| 2013-08-15 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-08-15 | Canadian Association of Refugee Lawyers |
| 2013-08-15 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-08-16 | Redress Trust Ltd. |
| 2013-08-15 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2013-08-15 | Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire et le recueil de sources de l'intimé P.g. du Canada au 4 oct. 2013, DeRg Accordée |
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| 2013-08-15 | Présentation de requête en prorogation de délai, DeRg | |
| 2013-08-14 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), (sur requête en intervention) - 2 volumes, complété le : 2013-08-14 | Amnistie internationale, Section Canada francophone |
| 2013-08-14 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-08-14 | Amnistie internationale, Section Canada francophone |
| 2013-08-12 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-08-12 | Canadian Lawyers for International Human Rights |
| 2013-08-12 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-08-12 | Houshang Bouzari, Fereshteh Yousefi, Shervin Bouzari et Narvan Bouzari |
| 2013-08-12 | Réponse à requête en prorogation de délai, courriel de Mathieu Bouchard daté du 2 juil. 13, complété le : 2013-08-12 | Succession de feu Zahra (Ziba) Kazemi |
| 2013-08-12 | Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire et le recueil de sources de l'intimé P.g. du Canada au 4 oct. 2013, complété le : 2013-08-12 | Procureur général du Canada |
| 2013-07-23 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Christopher D. Bredt datée du 23 juil. 13 re sa nomination comme amicus curiae | |
| 2013-07-19 | Ordonnance de, JC, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Étant donné que l’intimé, le procureur général du Canada, a informé la Cour qu’il n’a pas l’intention d’aborder toutes les questions qui pourraient être soulevées par les appelants dans le présent appel, Me Christopher D. Bredt est nommé comme amicus curiae pour aider la Cour en déposant un mémoire d’au plus 40 pages et un recueil de sources, au plus tard le 8 novembre 2013. Me Bredt est autorisé à recevoir l’aide d’un avocat adjoint. Les honoraires et les débours raisonnables pour les services de Me Bredt, et ceux d’un avocat adjoint, seront payés par le procureur général du Canada Accordée |
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| 2013-07-19 | Recueil de sources de l'appelant(e), (8 volumes), complété le : 2013-07-19 | Succession de feu Zahra (Ziba) Kazemi |
| 2013-07-19 | Dossier de l'appelant(e), complété le : 2013-07-19 | Succession de feu Zahra (Ziba) Kazemi |
| 2013-07-19 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2013-07-19 | Succession de feu Zahra (Ziba) Kazemi |
| 2013-07-18 | Correspondance provenant de, Bernard Letarte datée du 18 juil. 13 re demande une prorogation de 3 semaines pour déposer son mémoire | Procureur général du Canada |
| 2013-07-03 | Correspondance provenant de, Christpopher Rupar manuellement, re: amicus curiae, daté du 3 juillet/13 | Procureur général du Canada |
| 2013-06-12 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Christopher Rupar, re: amicus curiae | |
| 2013-05-17 | Correspondance provenant de, Sarah Woods par télécopieur, re: n'ont pas reçu aucune instruction de leur client par rapport à cet affaire | République islamique d’Iran |
| 2013-05-15 | Correspondance provenant de, Mathieu Bouchard par télécopieur, re: demande de reporter l'audience à la session d'hiver 2014 | Succession de feu Zahra (Ziba) Kazemi |
| 2013-05-07 | Correspondance provenant de, Bernard Letarte par télécopieur, re: représentations | Procureur général du Canada |
| 2013-04-29 | Avis de question(s) constitutionnelle(s), Signifié le 29 avril 2013 | Succession de feu Zahra (Ziba) Kazemi |
| 2013-04-26 | Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (pa la juge en chef) | |
| 2013-04-26 | Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE des appelants visant à obtenir la formulation de questions constitutionnelles dans l'appel susmentionné; ET APRÈS AVOIR LU la documentation déposée; LES QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES SUIVANTES SONT FORMULÉES : 1. Le par. 3(1) de la Loi sur l’immunité des États, L.R.C. 1985, ch. S-18, est-il incompatible avec l’al. 2e) de la Déclaration canadienne des droits, L.C. 1960, ch. 44 ? 2. Dans l’affirmative, le par. 3(1) de la Loi sur l’immunité des États, L.R.C. 1985, ch. S-18, est-il inopérant en raison de cette incompatibilité? 3. Le par. 3(1) de la Loi sur l’immunité des États, L.R.C. 1985, ch. S-18, viole-t-il l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés ? 4. Dans l’affirmative, s’agit-il d’une violation constituant une limite raisonnable, établie par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique conformément à l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés ? Accordée |
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| 2013-04-26 | Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC | |
| 2013-04-10 | Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), Bernard Letarte datée du 10 avr. 13, complété le : 2013-04-10 | Procureur général du Canada |
| 2013-04-05 | Requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2013-04-05 | Succession de feu Zahra (Ziba) Kazemi |
| 2013-04-05 | Avis d'appel, complété le : 2013-04-05 | Succession de feu Zahra (Ziba) Kazemi |
| 2013-03-08 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2013-03-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2013-03-08 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2013-03-07 | Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéros 500-09-021440-110 et 500-09-021457-114, 2012 QCCA 1449, daté du 15 août 2012, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
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| 2013-01-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Abe Cro | |
| 2012-11-26 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (2 volumes), complété le : 2012-11-26 | Succession de feu Zahra (Ziba) Kazemi |
| 2012-11-16 | Correspondance provenant de, Mathieu Bouchard daté du 16 novembre 2012. Re: Consent à la lettre du PG du Canada déposé le 14 novembre | Succession de feu Zahra (Ziba) Kazemi |
| 2012-11-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2012-11-14 | Procureur général du Canada |
| 2012-11-14 | Correspondance provenant de, Bernard Letarte daté du 14 novembre 2012. Re: Partie devrait être un intimé et non un intervenant | Procureur général du Canada |
| 2012-10-16 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2012-10-15 | Demande d'autorisation d'appel, (3 volumes), complété le : 2012-10-15 | Succession de feu Zahra (Ziba) Kazemi |
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