Registre

35067

Eli Lilly Canada Inc., et al. c. Novopharm Limited

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2013-05-24	Transcription reçue, (35 pages)
2013-05-17	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2013-05-17	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2013-05-17	Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2013-05-16	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Après audition des parties sur la demande d’autorisation d’appel le 13 mai 2013, la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-473-11, 2012 CAF 232, daté du 10 septembre 2012, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
2013-05-13	Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2013-05-13	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 2013-05-13, Ro Cro Mo Décision en délibéré
2013-05-13	Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience
2013-05-13	Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Déposé à l'audition	Novopharm Limited
2013-05-13	Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Déposé à l'audition	Eli Lilly Canada Inc.
2013-05-09	Avis de comparution, Jonathan Stainsby, Andrew Skodyn et Neil Fineberg, M. Stainsby feral les présentations orales.	Novopharm Limited
2013-04-29	Avis de comparution, Anthony Creber, Henry S. Brown, Q.C., Marc Richard comparaîtront	Eli Lilly Canada Inc.
2013-04-02	Avis d'audition envoyé aux parties, (pour audience orale sur la demande d'autorisation d'appel)
2013-04-02	Audition d'appel mise au rôle, 2013-05-13, (POUR AUDIENCE ORALE SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION D'APPEL), Départ de 9h00
2013-03-28	Ordonnance de, Ro Cro Mo, La tenue d’une audience pour décider de la demande d’autorisation d’appel est ordonnée, conformément à l’article 43(1)(c) de la Loi sur la Cour suprême. L’audition est prévue le 13 mai 2013. Accordée
2013-01-28	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 2013-05-13, (révisé de F à Cr), Ro Cro Mo Décision en délibéré
2012-12-20	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2012-12-20	Eli Lilly Canada Inc.
2012-12-10	Recueil de sources	Novopharm Limited
2012-12-10	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (2 volumes), complété le : 2012-12-10	Novopharm Limited
2012-11-09	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2012-11-08	Recueil de sources, (2 volumes)	Eli Lilly Canada Inc.
2012-11-08	Demande d'autorisation d'appel, (4 volumes), complété le : 2012-11-08	Eli Lilly Canada Inc.