Registre

35176

Craig Jaret Hutchinson c. Sa Majesté la Reine

(Nouvelle-Écosse) (Criminelle) (De plein droit)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2014-03-10	Appel fermé
2014-03-10	Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2014-03-10	Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2014-03-07	Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Ro Cro Mo Ka Wa, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CAC 370497, 2013 NSCA 1, en date du 3 janvier 2013, entendu le 8 novembre 2013, est rejeté. Rejeté(e)
2013-12-13	Demande de huis clos des médias refusée
2013-11-27	Demande ou proposition de huis clos des médias
2013-11-27	Transcription reçue, (96 pages)
2013-11-08	Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2013-11-08	Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies)	Canadian HIV/AIDS Legal Network and HIV & AIDS Legal Clinic Ontario
2013-11-08	Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies)	Sa Majesté la Reine
2013-11-08	Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies)	Craig Jaret Hutchinson
2013-11-08	Divers, Questionnaire suivant l'audience concernant l'ordonnance de non-publication	Sa Majesté la Reine
2013-11-08	Divers, Questionnaire suivant l'audience concernant l'ordonnance de non-publication	Craig Jaret Hutchinson
2013-11-08	Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties
2013-11-08	Audition de l'appel, 2013-11-08, JC Abe Ro Cro Mo Ka Wa Jugement en délibéré
2013-10-30	Avis de comparution, James Gumpert et Timothy O'Leary seront présents à l'audition.	Sa Majesté la Reine
2013-10-29	Avis de comparution, Luke Craggs sera présent à l'audience.	Craig Jaret Hutchinson
2013-10-17	Avis de comparution, Jonathan Shime, Wayne Cunningham et Ryan Peck seront présents à l'audience.	Canadian HIV/AIDS Legal Network and HIV & AIDS Legal Clinic Ontario
2013-10-07	Ordonnance de, Ro, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 7 août 2013 autorisant le Réseau juridique canadienVIH/sida et la HIV & AIDS Legal Clinic Ontario à intervenir; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT : Ledit intervenant est autorisé à présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel. Accordée
2013-10-01	Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2013-10-01	Canadian HIV/AIDS Legal Network and HIV & AIDS Legal Clinic Ontario
2013-10-01	Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2013-10-01	Canadian HIV/AIDS Legal Network and HIV & AIDS Legal Clinic Ontario
2013-08-26	Avis d'audition envoyé aux parties
2013-08-21	Audition d'appel mise au rôle, 2013-11-08 Jugement en délibéré
2013-08-07	Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par le JUGE ROTHSTEIN)
2013-08-07	Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ro, UPON APPLICATION by the Canadian HIV/AIDS Legal Network and HIV & AIDS Legal Clinic Ontario for an extension of time to apply for leave to intervene and for leave to intervene in the above appeal; AND THE MATERIAL FILED having been read; IT IS HEREBY ORDERED THAT: The motion for an extension of time to apply for leave to intervene and for leave to intervene of the Canadian HIV/AIDS Legal Network and HIV & AIDS Legal Clinic Ontario is granted and the said interveners shall be entitled to serve and file a single factum not to exceed 10 pages in length on or before October 2, 2013. The request to present oral argument is deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners. The interveners are not entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties. Pursuant to Rule 59(1)(a) of the Rules of the Supreme Court of Canada, the interveners shall pay to the appellant and respondent any additional disbursements occasioned to the appellant and respondent by their intervention. Accordée
2013-08-07	Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ro
2013-06-07	Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), (jointe avec une requête en prorogation de délai), complété le : 2013-06-07	Canadian HIV/AIDS Legal Network and HIV & AIDS Legal Clinic Ontario
2013-05-27	Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par le juge ROTHSTEIN)
2013-05-27	Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ro, À LA SUITE DE LA DEMANDE du procureur général de l’Ontario en autorisation d'intervenir dans le présent appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est rejetée. Rejeté(e)
2013-05-27	Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ro
2013-05-27	Appel prêt pour audition
2013-05-23	Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2013-05-23	Sa Majesté la Reine
2013-05-23	Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2013-05-23	Sa Majesté la Reine
2013-05-09	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), d'Henry Brown datée du 9 mai/13, complété le : 2013-05-09	Sa Majesté la Reine
2013-05-08	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Luke A. Craggs datée du 8 mai/13, complété le : 2013-05-08	Craig Jaret Hutchinson
2013-05-02	Documentation supplémentaire, Dossier suplémentaire, complété le : 2013-05-02	Craig Jaret Hutchinson
2013-05-01	Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2013-05-01	Procureur général de l'Ontario
2013-04-03	Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2013-04-03	Craig Jaret Hutchinson
2013-04-03	Dossier de l'appelant(e), complété le : 2013-04-03	Craig Jaret Hutchinson
2013-04-03	Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2013-04-03	Craig Jaret Hutchinson
2013-01-21	Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit)
2013-01-10	Avis d'appel, complété le : 2013-01-10	Craig Jaret Hutchinson