Registre
35201
École secondaire Loyola, et al. c. Procureur général du Québec
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2015-03-24 | Appel fermé | |
| 2015-03-20 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2015-03-20 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2015-03-19 | Jugement rendu sur l'appel, JC LeB Abe Ro Cro Mo Ka, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-020854-105, 2012 QCCA 2139, en date du 4 décembre 2012, entendu le 24 mars 2014, est accueilli, la décision de la ministre est annulée et l’affaire est renvoyée au ministre pour réexamen, sans ordonnance quant aux dépens. Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 2014-08-22 | Demande de huis clos des médias acceptée | |
| 2014-08-22 | Formulaire de consentement au huis clos reçu de, Appelants, École secondaire Loyola, et al. | École secondaire Loyola |
| 2014-08-18 | Formulaire de consentement au huis clos reçu de | Église Adventiste du Septième Jour au Canada et Église Adventiste du Septième Jour au Canada-fédération du Québec |
| 2014-08-14 | Formulaire de consentement au huis clos reçu de | Conseil canadien des oeuvres de charité chrétiennes |
| 2014-08-12 | Formulaire de consentement au huis clos reçu de, Intimé, Procureur général du Québec | Procureur général du Québec |
| 2014-08-07 | Lettre, formulaire de consentement et engagement type relatifs au huis clos envoyés à toutes les parties | |
| 2014-06-13 | Demande ou proposition de huis clos des médias | |
| 2014-04-08 | Transcription reçue, (153 pages) | |
| 2014-03-24 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2014-03-24 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) | Église Adventiste du Septième Jour au Canada et Église Adventiste du Septième Jour au Canada-fédération du Québec |
| 2014-03-24 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) | World Sikh Organization of Canada |
| 2014-03-24 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) | Procureur général du Québec |
| 2014-03-24 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) | École secondaire Loyola |
| 2014-03-24 | Audition de l'appel, 2014-03-24, JC LeB Abe Ro Cro Mo Ka Jugement en délibéré |
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| 2014-03-18 | Avis de comparution, Gerald Chipeur et Grace Mackintosh seront présents à l'audition. | Église Adventiste du Septième Jour au Canada et Église Adventiste du Septième Jour au Canada-fédération du Québec |
| 2014-03-18 | Correspondance provenant de, 3 sièges réservés demandés | Église Adventiste du Septième Jour au Canada et Église Adventiste du Septième Jour au Canada-fédération du Québec |
| 2014-03-18 | Avis de comparution, Blake Bromley sera présent à l'audition. | Faith, Fealty and Creed Society |
| 2014-03-18 | Avis de comparution, Jean-Yves Côté et Paul D. Farris seront présents à l'audition. | Home School Legal Defence Association of Canada |
| 2014-03-18 | Avis de comparution, Ranjan Agarwal et Jack Maslen seront présents à l'audition. | Ligue Catholique des Droits de l'Homme, Association des parents catholiques du Québec, Faith and Freedom Alliance and Association de la communauté copte orthodoxe du grand Montréal |
| 2014-03-18 | Correspondance provenant de, 5 sièges réservés demandés | Procureur général du Québec |
| 2014-03-17 | Ordonnance de, LeB, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 16 janvier 2014, autorisant le Conseil canadien des œuvres de charité chrétiennes, l’Alliance évangélique du Canada, l’Alliance des chrétiens en droit, la World Sikh Organization of Canada, l’Association of Christians Educators and Schools Canada, l’Association canadienne des libertés civiles, la Ligue Catholique des Droits de l'Homme, l’Association des parents catholiques du Québec, la Faith and Freedom Alliance et l’Association de la communauté copte orthodoxe du grand Montréal, la Faith, Fealty and Creed Society, la Home School Legal Defence Association of Canada, l’Église adventiste du septième jour au Canada et l’Église adventiste du septième jour-fédération du Québec, la Corporation archiépiscopale catholique romaine de Montréal et l’Archevêque catholique romain de Montréal à intervenir; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT : 1. Les intervenants l’Alliance évangélique du Canada, l’Alliance des chrétiens en droit, la World Sikh Organization of Canada, l’Association canadienne des libertés civiles, la Ligue Catholique des Droits de l'Homme, l’Association des parents catholiques du Québec, la Faith and Freedom Alliance et l’Association de la communauté copte orthodoxe du grand Montréal, l’Église adventiste du septième jour au Canada et l’Église adventiste du septième jour-fédération du Québec et la Corporation archiépiscopale catholique romaine de Montréal et l’Archevêque catholique romain de Montréal sont chacun autorisés à présenter une plaidoirie orale d’au plus 10 minutes lors de l’audition de l’appel; 2. Les mémoires du Conseil canadien des œuvres de charité chrétiennes, de l’Association of Christians Educators and Schools Canada, de la Faith, Fealty and Creed Society et de la Home School Legal Defence Association of Canada seront examinés sans qu’il soit nécessaire que ces intervenants présentent des plaidoiries orales. Accueilli en partie |
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| 2014-03-14 | Avis de comparution, Palbinder Shergill et Balpreet Singh Boparai seront présents à l'audition. | World Sikh Organization of Canada |
| 2014-03-11 | Avis de comparution, Barry Bussey et Derek Ross seront présents à l'audience. | Conseil canadien des oeuvres de charité chrétiennes |
| 2014-03-11 | Correspondance provenant de, 2 sièges réservés demandés | Association canadienne des libertés civiles |
| 2014-03-11 | Avis de comparution, Ian Moes et André Schutten seront présents à l'audience. | Association of Christians Educators and Schools Canada |
| 2014-03-11 | Avis de comparution, Guy Du Pont, Jean-Philippe Groleau et Léon Moubayed seront présents à l'audition. | Association canadienne des libertés civiles |
| 2014-03-11 | Correspondance provenant de, 6 sièges réservés demandés | Ligue Catholique des Droits de l'Homme, Association des parents catholiques du Québec, Faith and Freedom Alliance and Association de la communauté copte orthodoxe du grand Montréal |
| 2014-03-10 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2014-03-10 | Home School Legal Defence Association of Canada |
| 2014-03-10 | Mémoire de l'intervenant(e), Déposé dans les deux langues officielles, complété le : 2014-03-10 | Home School Legal Defence Association of Canada |
| 2014-03-10 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2014-03-10 | Faith, Fealty and Creed Society |
| 2014-03-10 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2014-03-10 | Faith, Fealty and Creed Society |
| 2014-03-10 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2014-03-10 | Église Adventiste du Septième Jour au Canada et Église Adventiste du Septième Jour au Canada-fédération du Québec |
| 2014-03-10 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2014-03-10 | Église Adventiste du Septième Jour au Canada et Église Adventiste du Septième Jour au Canada-fédération du Québec |
| 2014-03-10 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2014-03-10 | World Sikh Organization of Canada |
| 2014-03-10 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2014-03-10 | World Sikh Organization of Canada |
| 2014-03-10 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2014-03-10 | Conseil canadien des oeuvres de charité chrétiennes |
| 2014-03-10 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2014-03-10 | Conseil canadien des oeuvres de charité chrétiennes |
| 2014-03-10 | Correspondance provenant de, Albertos Polizogopoulos daté du 2014-03-10. Re: Remplace la page 10 du mémoire (Envoyé à la Cour le 2014-03-11) | Alliance des chrétiens en droit |
| 2014-03-10 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2014-03-10 | Corporation Archiépiscopale Catholique Romaine de Montréal et Archevêque Catholique Romain de Montréal |
| 2014-03-10 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2014-03-10 | Corporation Archiépiscopale Catholique Romaine de Montréal et Archevêque Catholique Romain de Montréal |
| 2014-03-10 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (2 volumes), complété le : 2014-03-10 | Association canadienne des libertés civiles |
| 2014-03-10 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2014-03-10 | Association canadienne des libertés civiles |
| 2014-03-10 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2014-03-10 | Ligue Catholique des Droits de l'Homme, Association des parents catholiques du Québec, Faith and Freedom Alliance and Association de la communauté copte orthodoxe du grand Montréal |
| 2014-03-10 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2014-03-10, (Version électronique déposée le 2014-03-10) | Ligue Catholique des Droits de l'Homme, Association des parents catholiques du Québec, Faith and Freedom Alliance and Association de la communauté copte orthodoxe du grand Montréal |
| 2014-03-07 | Avis de comparution, Mark Phillips et Jacques Darche seront présents à l'audience. | École secondaire Loyola |
| 2014-03-06 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2014-03-06 | Association of Christians Educators and Schools Canada |
| 2014-03-06 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2014-03-06 | Association of Christians Educators and Schools Canada |
| 2014-03-06 | Correspondance provenant de, 4 sièges réservés demandés | Alliance des chrétiens en droit |
| 2014-03-06 | Avis de comparution, Robert Reynolds et Ruth Ross seront présents à l'audition. | Alliance des chrétiens en droit |
| 2014-03-05 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2014-03-05 | Alliance évangélique du Canada |
| 2014-03-05 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2014-03-05 | Alliance évangélique du Canada |
| 2014-03-05 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2014-03-05 | Alliance des chrétiens en droit |
| 2014-03-05 | Mémoire de l'intervenant(e), La page 10 a été remplacée le 2014-03-10. , complété le : 2014-03-05 | Alliance des chrétiens en droit |
| 2014-03-05 | Correspondance provenant de, 5 sièges réservés demandés | Alliance évangélique du Canada |
| 2014-03-05 | Avis de comparution, Albertos Polizogopoulos et Don Hutchinson seront présents à l'audition. | Alliance évangélique du Canada |
| 2014-03-04 | Correspondance provenant de, 10 sièges réservés demandés | École secondaire Loyola |
| 2014-03-03 | Correspondance provenant de, Marie-France Major datée du 2014-03-03 re: demande de places réservées | Association of Christians Educators and Schools Canada |
| 2014-03-03 | Avis de comparution, Milton James Fernandes et Sergio G. Famularo seront présent, 4 sièges réservés | Corporation Archiépiscopale Catholique Romaine de Montréal et Archevêque Catholique Romain de Montréal |
| 2014-02-25 | Avis de comparution, Dominique Legault, Benoit Boucher, Amélie Pelletier-Desrosiers et Caroline Renaud seront présents à l'audition. | Procureur général du Québec |
| 2014-01-27 | Appel prêt pour audition | |
| 2014-01-27 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2014-01-27 | Décision sur requête en prorogation de délai, de signification et de dépôt des documents de l'intimé au 20 janvier 2014 et pour présenter une plaidoirie orale lors de l'audition de l'appel, Abe Accordée |
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| 2014-01-27 | Présentation de requête en prorogation de délai, Abe | |
| 2014-01-23 | Réponse à requête en prorogation de délai, de Léon H. Moubayed datée du 2014-01-23, complété le : 2014-01-23 | Association canadienne des libertés civiles |
| 2014-01-23 | Réponse à requête en prorogation de délai, courriel de Christina Christie datée du 2014-01-23, complété le : 2014-01-23 | École secondaire Loyola |
| 2014-01-23 | Requête en prorogation de délai, Pour signifier et déposer les documents de l'intimé, complété le : 2014-01-23, (Version imprimée déposée le 2014-01-24) | Procureur général du Québec |
| 2014-01-20 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Version électronique déposée le 2014-01-21) | Procureur général du Québec |
| 2014-01-20 | Recueil de sources de l'intimé(e), (3 volumes), complété le : 2014-01-20 | Procureur général du Québec |
| 2014-01-20 | Dossier de l'intimé(e), (11 volumes), complété le : 2014-01-20 | Procureur général du Québec |
| 2014-01-20 | Mémoire de l'intimé(e), Requête en prorogation de délai demandée - Reçu le 2014-01-23, complété le : 2014-01-23 | Procureur général du Québec |
| 2014-01-16 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par le Juge LEBEL) | |
| 2014-01-16 | Décision sur requête en autorisation d'intervention, LeB, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le Conseil canadien des œuvres de charité chrétiennes, l’Alliance évangélique du Canada, l’Alliance des chrétiens en droit, la World Sikh Organization of Canada, l’Association of Christians Educators and Schools Canada, l’Association canadienne des libertés civiles, la Ligue Catholique des Droits de l'Homme, l’Association des parents catholiques du Québec, la Faith and Freedom Alliance et l’Association de la communauté copte orthodoxe du grand Montréal, la Faith, Fealty and Creed Society, la Home School Legal Defence Association of Canada, l’Église adventiste du septième jour au Canada et l’Église adventiste du septième jour-fédération du Québec, la Corporation archiépiscopale catholique romaine de Montréal et l’Archevêque catholique romain de Montréal en vue d’intervenir dans l’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes en autorisation d’intervenir du Conseil canadien des œuvres de charité chrétiennes, l’Alliance évangélique du Canada, de l’Alliance des chrétiens en droit, de la World Sikh Organization of Canada, de l’Association of Christians Educators and Schools Canada, de l’Association canadienne des libertés civiles, de la Ligue Catholique des Droits de l'Homme, de l’Association des parents catholiques du Québec, de la Faith and Freedom Alliance et de l’Association de la communauté copte orthodoxe du grand Montréal, de la Faith, Fealty and Creed Society, de la Home School Legal Defence Association of Canada, de l’Église adventiste du septième jour au Canada et de l’Église adventiste du septième jour-fédération du Québec, de la Corporation archiépiscopale catholique romaine de Montréal et de l’Archevêque catholique romain de Montréal sont accueillies et les onze groupes d’intervenants pourront chacun signifier et déposer un mémoire d’au plus 10 pages au plus tard le 10 mars 2014. Dans la mesure où leurs intérêts sont similaires, les intervenants se consulteront pour éviter toute répétition. La décision sur la demande en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants. Les intervenants n'ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l'alinéa 59(1)(a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelante et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de leur intervention. Accordée |
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| 2014-01-16 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, LeB | |
| 2013-12-16 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Milton J. Fernandes datée du 2013-12-16, complété le : 2013-12-16 | Corporation Archiépiscopale Catholique Romaine de Montréal et Archevêque Catholique Romain de Montréal |
| 2013-12-16 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Ranjan K. Agarwal datée du 2013-12-16, complété le : 2013-12-16 | Ligue Catholique des Droits de l'Homme, Association des parents catholiques du Québec, Faith and Freedom Alliance and Association de la communauté copte orthodoxe du grand Montréal |
| 2013-12-16 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), d'Eugene Meehan, c.r. datée du 2013-12-16 re: réplique à la réponse des appelants, complété le : 2013-12-16 | Faith, Fealty and Creed Society |
| 2013-12-16 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Jean-Yves Côté datée du 2013-12-16, complété le : 2013-12-16 | Home School Legal Defence Association of Canada |
| 2013-12-13 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Guy Du Pont, Ad.E. datée du 2013-12-13, complété le : 2013-12-13 | Association canadienne des libertés civiles |
| 2013-12-12 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Mark Philipps datée du 2013-12-12 re: réponse à la requête de Faith, Fealty and Creed Society, complété le : 2013-12-12 | École secondaire Loyola |
| 2013-12-12 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Mark Phillips datée du 2013-12-12 re: réponse aux requêtes déposées par CCLA, ACESC, WSOC, HSLDAC, CACRMACRM, Seventh-day Adventist Church et al. and Catholic Civil League Rights et al., complété le : 2013-12-12 | École secondaire Loyola |
| 2013-12-12 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Gary W. Bussey datée du 2013-12-12 (original déposé le 2013-12-17), complété le : 2013-12-12 | Conseil canadien des oeuvres de charité chrétiennes |
| 2013-12-12 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), d'Eugene Meehan, c.r. datée du 2013-12-12 re: réplique à la réponse de l'intimé, complété le : 2013-12-12 | Faith, Fealty and Creed Society |
| 2013-12-11 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Palbinger K. Shergill, c.r. datée du 2013-12-13, complété le : 2013-12-11 | Association canadienne des libertés civiles |
| 2013-12-11 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Gerald D. Chipeur, c.r. datée du 10 déc. 2013, complété le : 2013-12-11 | Église Adventiste du Septième Jour au Canada et Église Adventiste du Septième Jour au Canada-fédération du Québec |
| 2013-12-11 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Robert E. Reynolds datée du 10 déc. 2013, complété le : 2013-12-11 | Alliance des chrétiens en droit |
| 2013-12-10 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Ian C. Moes datée du 2013-12-10, complété le : 2013-12-10 | Association of Christians Educators and Schools Canada |
| 2013-12-09 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), d'Albertos Polizogopoulos datée du 2013-12-09, complété le : 2013-12-09 | Alliance évangélique du Canada |
| 2013-12-09 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Benoit Boucher datée du 2013-12-09 re: réponse à toutes les requêtes en intervention, complété le : 2013-12-09 | Procureur général du Québec |
| 2013-12-02 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-12-02 | Corporation Archiépiscopale Catholique Romaine de Montréal et Archevêque Catholique Romain de Montréal |
| 2013-12-02 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-12-02 | Église Adventiste du Septième Jour au Canada et Église Adventiste du Septième Jour au Canada-fédération du Québec |
| 2013-12-02 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-12-04 | Home School Legal Defence Association of Canada |
| 2013-12-02 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-12-02 | Faith, Fealty and Creed Society |
| 2013-12-02 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Mark Philipps datée du 2013-12-02, re: réponse aux requêtes de CCCC, EFC et CLF, complété le : 2013-12-02 | École secondaire Loyola |
| 2013-12-02 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-12-04 | Ligue Catholique des Droits de l'Homme, Association des parents catholiques du Québec, Faith and Freedom Alliance and Association de la communauté copte orthodoxe du grand Montréal |
| 2013-12-02 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), signification manquante, reçue le 2013-12-05, complété le : 2013-12-05 | Association canadienne des libertés civiles |
| 2013-11-29 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-12-04 | Association of Christians Educators and Schools Canada |
| 2013-11-29 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-12-04 | World Sikh Organization of Canada |
| 2013-11-27 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-11-27 | Alliance des chrétiens en droit |
| 2013-11-27 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-11-27 | Alliance évangélique du Canada |
| 2013-11-27 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2013-11-21 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-11-28 | Conseil canadien des oeuvres de charité chrétiennes |
| 2013-11-19 | Audition d'appel mise au rôle, 2014-03-24, (précédémment fixée provisoirement au 23 avril 2014) Jugement en délibéré |
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| 2013-11-04 | Recueil de sources de l'appelant(e), (2 volumes), complété le : 2013-11-04 | École secondaire Loyola |
| 2013-11-04 | Dossier de l'appelant(e), (10 volumes), complété le : 2013-11-04 | École secondaire Loyola |
| 2013-11-04 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2013-11-04 | École secondaire Loyola |
| 2013-08-12 | Avis d'appel, complété le : 2013-08-12 | École secondaire Loyola |
| 2013-08-12 | Avis de cautionnement | École secondaire Loyola |
| 2013-06-18 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2013-06-14 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2013-06-14 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2013-06-13 | Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-020854-105, 2012 QCCA 2139, daté du 4 décembre 2012, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
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| 2013-04-08 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Abe Cro | |
| 2013-03-07 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2013-03-07 | École secondaire Loyola |
| 2013-02-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, signification reçue le 5 mars 2013, complété le : 2013-03-05 | Procureur général du Québec |
| 2013-02-01 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2013-02-01 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2013-02-01 | École secondaire Loyola |
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