Registre

35215

Luis Alberto Hernandez Febles c. Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2014-11-03 Appel fermé
2014-10-31 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2014-10-31 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2014-10-30 Jugement rendu sur l'appel, JC LeB Abe Ro Cro Mo Wa, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-379-11, 2012 CAF 324, en date du 7 décembre 2012, entendu le 25 mars 2014, est rejeté. La décision de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié de refuser l’asile à l’appelant est maintenue. Les juges Abella et Cromwell sont dissidents.
Rejeté(e)
2014-04-08 Transcription reçue, 140 pages
2014-03-27 Correspondance provenant de, Jennifer Klicnk re: erreur dans le mémoire Amnistie Internationale
2014-03-25 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2014-03-25 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la cour (14 copies) Amnistie Internationale
2014-03-25 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la cour (14 copies) Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés
2014-03-25 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la cour (14 copies) Conseil canadien pour les réfugiés
2014-03-25 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la cour (14 copies) Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
2014-03-25 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la cour (14 copies) Luis Alberto Hernandez Febles
2014-03-25 Audition de l'appel, 2014-03-25, JC LeB Abe Ro Cro Mo Wa
Jugement en délibéré
2014-03-24 Avis de comparution, Peter Edelmann, Lorne Waldmanand, Aris Daghighian seront pr Association canadienne des libertés civiles
2014-03-20 Avis de comparution, Angus Grant et Pia Zambelli seront présent Conseil canadien pour les réfugiés
2014-03-20 Avis de comparution, Aviva Bassman et Alyssa Manning seront présente Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés
2014-03-20 Avis de comparution, Jennifer Klinck, Perri Ravon, Michael Sabet et Justin Dubois seront présent Amnistie Internationale
2014-03-19 Avis de comparution, John terry et Ryan Lax seront présent Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés
2014-03-19 Correspondance provenant de, Marie-France Major re: 3 sièges réservés Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés
2014-03-18 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique due le 2014-03-25) Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
2014-03-18 Ordonnance de, Abe, À LA SUITE DE L'ORDONNANCE datée du 29 janvier 2014, accordant l'autorisation d'intervenir à Amnistie Internationale, au Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, à l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, au Conseil canadien pour les réfugiés et à l’Association canadienne des libertés civiles;
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE chacun des intervenants pourra présenter une plaidoirie orale d'au plus dix (10) minutes lors de l'audition de l'appel.
Accordée
2014-03-18 Documentation supplémentaire, Sources, complété le : 2014-03-18 Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
2014-03-18 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), manque la signification (rec'd 2014-03-20), complété le : 2014-03-20, (Version électronique déposée le 2014-03-20) Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
2014-03-13 Correspondance provenant de, Aris Daghighian re: 2 sièges réservés Association canadienne des libertés civiles
2014-03-13 Documentation supplémentaire, (Format livre), Recueil de source de l'appelant supplementaire. Manque la signification, complété le : 2014-03-21, (Version électronique déposée le 2014-03-13) Luis Alberto Hernandez Febles
2014-03-11 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-03-11, (Version électronique déposée le 2014-03-11) Conseil canadien pour les réfugiés
2014-03-11 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-03-11, (Version électronique déposée le 2014-03-11) Conseil canadien pour les réfugiés
2014-03-11 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-03-11, (Version électronique déposée le 2014-03-11) Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés
2014-03-11 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-03-11, (Version électronique déposée le 2014-03-11) Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés
2014-03-11 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-03-11, (Version électronique déposée le 2014-03-11) Amnistie Internationale
2014-03-11 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-03-11, (Version électronique déposée le 2014-03-11) Amnistie Internationale
2014-03-11 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-03-11 Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés
2014-03-11 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-03-11, (Version électronique déposée le 2014-03-11) Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés
2014-03-10 Avis de comparution, Peter Shams et Jared Will seront présent, 7 sièges réservés Luis Alberto Hernandez Febles
2014-03-10 Correspondance provenant de, Aviva Basman re: 10 sièges réservés Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés
2014-03-10 Correspondance provenant de, Aviva Basman re: changement d'avocat Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés
2014-03-07 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Manque la signification. Reçu 2014-03-14., complété le : 2014-03-07, (Version électronique déposée le 2014-03-13) Association canadienne des libertés civiles
2014-03-07 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Signification manquante. Reçu 2014-03-14., complété le : 2014-03-14, (Version électronique déposée le 2014-03-13) Association canadienne des libertés civiles
2014-03-07 Ordonnance sur requête diverse, (par la REGISTRAIRE ADJOINTE)
2014-03-07 Décision sur requête diverse, DeRg, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’appelant en vue d’obtenir une ordonnance l’autorisant à déposer un recueil de sources supplémentaire contenant la table des matières et le chapitre 7 de la deuxième édition de l’ouvrage intitulé The Law of Refugees Status qui sera publiée sous peu;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête est accueillie et l’appelant peut signifier et déposer son recueil de sources supplémentaires au plus tard le 14 mars 2014.
Accordée
2014-03-07 Présentation de requête diverse, DeRg
2014-03-05 Avis de comparution, François Joyal sera présent. 8 siéges deamndés Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
2014-02-27 Correspondance provenant de, Avis de changement de bureau, de Heenan Blaikie à Power Law Amnistie Internationale
2014-02-27 Correspondance provenant de, Joanna G. Theckeray re: addresse Amnistie Internationale
2014-02-27 Avis de requête diverse, (Format lettre), Pour déposer des sources supplementaires (frais manquants) (reçu 2014-03-10), complété le : 2014-03-10, (Version imprimée déposée le 2014-03-04) Luis Alberto Hernandez Febles
2014-02-05 Appel prêt pour audition
2014-02-04 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), 5 volumes, complété le : 2014-02-04 Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
2014-02-04 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2014-02-04 Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
2014-02-04 Correspondance provenant de, Demande de 4 sièges réservés Amnistie Internationale
2014-01-29 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (voir ordonnance sur la requête en intervention datée du 29 janvier 2014) (par la JUGE ABELLA)
2014-01-29 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par la JUGE ABELLA)
2014-01-29 Décision sur requête en prorogation de délai, (voir ordonnance sur la requête en intervention datée le 29 janvier 2014), Abe
Accordée
2014-01-29 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Abe, À LA SUITE DES DEMANDES de prorogation du délai pour demander l’autorisation d’intervenir et d’autorisation d’intervenir dans l’appel présentées par la Refugee Law Initiative;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête en prorogation du délai pour demander l’autorisation d’intervenir est accueillie. La requête en autorisation d’intervenir est rejetée.
Rejeté(e)
2014-01-29 Présentation de requête en prorogation de délai, Abe
2014-01-29 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Abe
2014-01-29 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par la JUGE ABELLA)
2014-01-29 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Abe, À LA SUITE DES DEMANDES d’autorisation d’intervenir dans l’appel présentées par Amnistie internationale, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, le Conseil canadien pour les réfugiés et l’Association canadienne des libertés civiles;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en autorisation d’intervenir d’Amnistie internationale, du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, de l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, du Conseil canadien pour les réfugiés et de l’Association canadienne des libertés civiles sont accueillies et chacun des intervenants pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus 10 pages au plus tard le 11 mars 2014.
Dans la mesure où leurs intérêts sont similaires, les intervenants se consulteront pour éviter toute répétition.
La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants.
Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelant et à l’intimé tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions.
L’intimé est autorisé à signifier et à déposer un seul mémoire d’au plus 5 pages en réponse à tous les intervenants au plus tard le 18 mars 2014. La demande de l’appelant visant à déposer un mémoire en réplique à ce mémoire de l’intimé est rejetée.
Accordée
2014-01-29 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Abe
2014-01-27 Réplique à requête en prorogation de délai, (Format lettre), (Inclus(e) dans réplique à requête en autorisation d'intervention), complété le : 2014-01-27 Refugee Law Initiative
2014-01-27 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2014-01-27, (Version électronique déposée le 2014-01-27) Refugee Law Initiative
2014-01-24 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), Inclus dans la réponse d'autorisation d'intervenir., complété le : 2014-01-24, (Version électronique déposée le 2014-01-24) Luis Alberto Hernandez Febles
2014-01-24 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Réponse à la prorogation du délai inclus, complété le : 2014-01-24, (Version électronique déposée le 2014-01-24) Luis Alberto Hernandez Febles
2014-01-23 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), (Inclus(e) dans réponse à requête en autorisation d'intervention), Inclus dans la réponse d'autorisation d'intervenir., complété le : 2014-01-23, (Version électronique déposée le 2014-01-23) Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
2014-01-23 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Réponse à la prorogation du délai inclus, complété le : 2014-01-23, (Version électronique déposée le 2014-01-23) Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
2014-01-21 Requête en prorogation de délai, (Format livre), Requête en prorogation de délai pour déposer une requête en autorisation d'intervention, complété le : 2014-01-21 Refugee Law Initiative
2014-01-21 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2014-01-21 Refugee Law Initiative
2014-01-16 Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2014-01-16 Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés
2014-01-15 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (à toutes requêtes en intervention), complété le : 2014-01-15 Luis Alberto Hernandez Febles
2014-01-14 Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2014-01-14 Conseil canadien pour les réfugiés
2014-01-14 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Refugee Law Initiative (de le Royaume-Uni) informant qu'ils exigent de conseiller juridique canadien afin de procéder dans cette affaire.
2014-01-14 Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2014-01-14 Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés
2014-01-10 Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2014-01-10 Amnistie Internationale
2014-01-09 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (réponse conjointe à toutes les requêtes), complété le : 2014-01-09 Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
2013-12-20 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-12-20 Association canadienne des libertés civiles
2013-12-20 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-12-20 Conseil canadien pour les réfugiés
2013-12-20 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-12-20 Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés
2013-12-19 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-12-19 Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés
2013-12-19 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-12-19 Amnistie Internationale
2013-11-27 Avis d'audition envoyé aux parties
2013-11-22 Recueil de sources de l'appelant(e), (11 volumes), complété le : 2013-11-22 Luis Alberto Hernandez Febles
2013-11-22 Dossier de l'appelant(e), (2 volumes), complété le : 2013-11-22 Luis Alberto Hernandez Febles
2013-11-22 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2013-11-22 Luis Alberto Hernandez Febles
2013-11-19 Audition d'appel mise au rôle, 2014-03-25, (précédemment fixée provisoirement au 16 avril 2014)
Jugement en délibéré
2013-08-30 Avis d'appel, complété le : 2013-08-30 Luis Alberto Hernandez Febles
2013-08-06 Correspondance provenant de, François Joyal datée du 6 août/13 re: changement de procureur Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
2013-07-23 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2013-07-05 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2013-07-05 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2013-07-04 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-379-11, 2012 FCA 324, daté du 7 décembre 2012, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2013-04-15 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Abe Cro
2013-03-18 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2013-03-18 Luis Alberto Hernandez Febles
2013-03-07 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Formulaire 25B manquante (reçu le 8 mars 2013), complété le : 2013-03-08 Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
2013-02-08 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel
2013-02-05 Recueil de sources, (Format livre) Luis Alberto Hernandez Febles
2013-02-05 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), ordonnance de la CA manquante (reçu 8 feb 2013), complété le : 2013-02-08 Luis Alberto Hernandez Febles