Registre

35226

Pétrolière Impériale c. Simon Jacques, et al.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2015-11-13 Correspondance (envoyée par la Cour) à, tout parties. re: taxation
2015-07-17 Appel fermé
2015-07-17 Certificat de taxation délivré à, Me François Lacasse
2015-07-17 Décision sur le mémoire de frais, au montant de 7 551,46 $, Reg
2015-07-17 Présentation du mémoire de frais, Reg
2015-07-14 Désistement du mémoire de frais, (Format lettre), des Intimés: PGQC & Simon Jacques, courriel en date du 14 juillet 2015: un règlement au niveau des frais est intervenu entre les parties (le mémoire des dépens a été déposé le 20 janvier 2015). Simon Jacques
2015-03-18 Mémoire de frais, complété le : 2015-03-18 Directeur des poursuites pénales du Canada
2015-01-20 Mémoire de frais, complété le : 2015-01-20 Procureur général du Québec
2015-01-20 Mémoire de frais, complété le : 2015-01-20 Simon Jacques
2014-10-20 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2014-10-20 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2014-10-17 Jugement rendu sur l'appel, JC LeB Abe Ro Cro Mo Wa, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-007781-120, 2012 QCCA 2265, en date du 17 décembre 2012, entendu le 24 avril 2014, est rejeté avec dépens. La juge Abella est dissidente.
Rejeté(e), avec dépens
2014-05-12 Transcription reçue, 189 pages
2014-04-24 Divers, (Format lettre), Joint avec 35231 - formulaire de non divulgation de documents scellés Pétrolière Impériale
2014-04-24 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2014-04-24 Audition de l'appel, 2014-04-24, JC LeB Abe Ro Cro Mo Wa
Jugement en délibéré
2014-04-24 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Déposé à l'audition Pétrolière Impériale
2014-04-24 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Joint avec 35231 Simon Jacques
2014-04-24 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Joint avec 35231 Procureur général du Québec
2014-04-23 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Joint avec 35231, (Version imprimée déposée le 2014-04-24) Directeur des poursuites pénales du Canada
2014-04-23 Correspondance provenant de, Demande de 2 sièges réservés Directeur des poursuites pénales du Canada
2014-04-22 Correspondance provenant de, (Format lettre), (Joint avec 35231) Pierre Landry re: Me Lacroix comparaîtra également pour le PGQ Procureur général du Québec
2014-04-11 Correspondance provenant de, Bernier Beaudry au nom des intimés et du Procureur général de l'Ontario, re: proposition pour les plaidoiries orales Simon Jacques
2014-04-10 Correspondance provenant de, Guy Régimbald, re: consent au désistement du Procureur général du Canada (original reçu le 11 avril 2014) Pétrolière Impériale
2014-04-09 Avis de comparution, Stéphane Hould et François Lacasse comparaîtront et Me Lacasse fera les soumissions orales Directeur des poursuites pénales du Canada
2014-04-09 Avis de comparution, Billy Katelanos et Paule Hamelin comparaîtront et Me Katelanos fera les soumissions orales Pétrolière Impériale
2014-04-07 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-04-07, (Version électronique déposée le 2014-04-07) Procureur général de l'Ontario
2014-04-07 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), Joint avec 35231, complété le : 2014-04-07, (Version électronique déposée le 2014-04-07) Procureur général de l'Ontario
2014-04-04 Correspondance provenant de, Jean-Philippe Groleau, et autres, re: proposition de la distrubution du temps de plaidoirie orale Pétrolière Impériale
2014-04-01 Avis de comparution, Deborah Calderwood et Megan Stephen comparaîtront et Me Calderwood fera les soumissions orales Procureur général de l'Ontario
2014-03-21 Correspondance provenant de, Davies Ward Phillips & Vineberg s.e.n.c.r.l., s.r.l. re: temps de plaidoirie Pétrolière Impériale
2014-03-20 Correspondance provenant de, Patricia Blair datée du 2014-03-20 re: demande d'un siège réservé Procureur général du Québec
2014-03-20 Avis de comparution, Dominique A. Jobin, Patricia Blair et Émilie-Annick Landry-Terriault seront présentes à l'audience. Me Jobin plaidera. Me Jean-Vincent Lacroix comparaîtra également Procureur général du Québec
2014-03-17 Correspondance provenant de, 3 sièges réservés demandés Simon Jacques
2014-03-17 Avis de comparution, Pierre LeBel, Guy Paquette, John A. Gadler, Nicolas Guimond et Claudia Lalancette comparaîtront et Me LeBel et Paquette feront les soumissions orales Simon Jacques
2014-03-13 Avis d'audition envoyé aux parties, (par télécopieur)
2014-03-05 Appel prêt pour audition
2014-03-04 Correspondance provenant de, Jude Pattenden par courriel, re: ne participera pas à l'appel Procureur général du Canada
2014-03-04 Audition d'appel mise au rôle, 2014-04-24, (À être entendu avec 35231)
Jugement en délibéré
2014-02-28 Recueil de sources de l'intimé(e), (4 volumes), complété le : 2014-02-28 Simon Jacques
2014-02-28 Attestation (sur le contenu du dossier), (Version électronique déposée le 2014-02-28) Simon Jacques
2014-02-28 Dossier de l'intimé(e), complété le : 2014-02-28 Simon Jacques
2014-02-28 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2014-02-28 Simon Jacques
2014-02-28 Recueil de sources de l'intimé(e), Conjoint avec 35231 (2 volumes), complété le : 2014-02-28 Procureur général du Québec
2014-02-28 Mémoire de l'intimé(e), Conjoint avec 35231, complété le : 2014-02-28 Procureur général du Québec
2014-02-28 Recueil de sources de l'intimé(e), Conjoint avec 35231 (2 volumes), complété le : 2014-02-28 Directeur des poursuites pénales du Canada
2014-02-28 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2014-02-28 Directeur des poursuites pénales du Canada
2014-02-25 Correspondance provenant de, Robert Frater, re: veut être enlevé de l'intitulé de cause Procureur général du Canada
2013-12-16 Recueil de sources de l'appelant(e), (4 volumes), complété le : 2013-12-16 Pétrolière Impériale
2013-12-16 Dossier de l'appelant(e), (2 volumes), complété le : 2013-12-16 Pétrolière Impériale
2013-12-16 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2013-12-16 Pétrolière Impériale
2013-10-29 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de l'Ontario
2013-10-01 Avis de question(s) constitutionnelle(s), (signifié le 1er octobre 2013) Pétrolière Impériale
2013-09-23 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (par la JUGE EN CHEF)
2013-09-23 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, (Révisée le 24 septembre 2013), JC, À LA SUITE DES DEMANDES des appelants visant à obtenir la formulation de questions constitutionnelles dans les appels susmentionnés;
ET APRÈS AVOIR LU la documentation déposée;
LA QUESTION CONSTITUTIONNELLE SUIVANTE EST FORMULÉE :
1. L’article 402 du Code de procédure civile, L.R.Q., ch. C-25, s’applique-t-il constitutionnellement au regard de l’autorité législative que confère au Parlement le par. 91(27) de la Loi constitutionnelle de 1867?
Tout procureur général qui intervient en vertu du par. 61(4) des Règles est tenu de payer aux appelants et aux intimés les dépens supplémentaires résultant de son intervention.
Accueilli en partie
2013-09-23 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC
2013-08-21 Réplique à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), Jean-Philippe Groleau datée du 21 août 13 (jointe avec 35231), complété le : 2013-08-21 Couche-Tard inc.
2013-08-21 Réplique à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), Billy Katelanos datée du 21 août 13, complété le : 2013-08-21 Pétrolière Impériale
2013-08-16 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), Nicolas Guimond datée du 16 août 13 (jointe avec 35231)
, complété le : 2013-08-16
Simon Jacques
2013-08-16 Correspondance provenant de, Ève Lapointe datée du 16 août/13 re: sera correspondante Simon Jacques
2013-08-16 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), Patricia Blair datée du 16 août 13 (jointe avec 35231), complété le : 2013-08-16 Procureur général du Québec
2013-08-16 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), François Lacasse datée du 16 août 13 (jointe avec 35231), complété le : 2013-08-16 Directeur des poursuites pénales du Canada
2013-08-06 Requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2013-08-06 Pétrolière Impériale
2013-08-06 Avis d'appel, complété le : 2013-08-06 Pétrolière Impériale
2013-07-23 Correspondance provenant de, Pierre LeBel daté du 23 juillet 2013. Re: Changement de bureau d'avocats Simon Jacques
2013-07-03 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2013-06-07 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2013-06-07 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2013-06-06 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-007781-120, 2012 QCCA 2265, daté du 17 décembre 2012, est accueillie avec dépens selon l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2013-04-29 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB Ka Wa
2013-03-27 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), ne déposera pas de réponse, complété le : 2013-03-27 Procureur général du Québec
2013-03-25 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), cédé reçu le 8 avril 2013, complété le : 2013-03-25 Pétrolière Impériale
2013-03-18 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Vol. 1 à 4 - signification reçue le 3 avril 13 - cédé à suivre, complété le : 2013-04-08 Simon Jacques
2013-03-01 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2013-02-27 Correspondance provenant de, Claudia Lalancette en date du 26 fév. 2013 et reçue par télécopieur re: confirmant qu'elle va répondre à la requête en prorogation de délai avec sa réponse. Simon Jacques
2013-02-20 Correspondance provenant de, Changement aux pages 8, 21 et 34 de la demande (date de la signature) Pétrolière Impériale
2013-02-15 Correspondance provenant de, M. Groleau en date du 14 fév. 13 re: permission de signifier par courriel avec consentement des parties Couche-Tard inc.
2013-02-15 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Incluse dans la demande d'autorisation d'appel (non nécessaire), complété le : 2013-02-15 Pétrolière Impériale
2013-02-15 Recueil de sources, (Format livre), (Vol. 1 et 2) Pétrolière Impériale
2013-02-15 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Vol. 1 à 3) prorogation de délai inclus dans le formulaire 25A , une demande d'autorisation pour la décision de la CSQ est également inclus, complété le : 2013-03-01 Pétrolière Impériale