Registre

35231

Couche-Tard inc., Alimentation Couche-Tard inc., Dépan-Escompte Couche-Tard inc., et al. c. Simon Jacques, et al.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de mise sous scellés)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2015-11-12 Appel fermé
2015-11-10 Désistement du mémoire de frais, des Intimés: PGQC & Simon Jacques, courriel en date du 10 novembre 2015: un règlement au niveau des frais est intervenu entre les parties (le mémoire des dépens a été déposé le 20 janvier 2015). Simon Jacques
2015-11-02 Certificat de taxation délivré à, Me Stéphane Hould
2015-11-02 Décision sur le mémoire de frais, au montant de 7 895,52 $, DeRg
2015-10-30 Présentation du mémoire de frais, DeRg
2015-03-18 Mémoire de frais, complété le : 2015-03-18 Directeur des poursuites pénales du Canada
2015-01-20 Mémoire de frais, complété le : 2015-01-20 Simon Jacques
2015-01-20 Mémoire de frais, complété le : 2015-01-20 Procureur général du Québec
2015-01-19 Réponse au mémoire de frais, complété le : 2015-01-19 Couche-Tard inc., Alimentation Couche-Tard inc., Dépan-Escompte Couche-Tard inc.
2014-10-20 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2014-10-20 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2014-10-17 Jugement rendu sur l'appel, JC LeB Abe Ro Cro Mo Wa, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-007782-128, 2012 QCCA 2266, en date du 17 décembre 2012, entendu le 24 avril 2014, est rejeté avec dépens. La juge Abella est dissidente.
Rejeté(e), avec dépens
2014-05-12 Transcription reçue, 189 pages
2014-04-24 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2014-04-24 Audition de l'appel, 2014-04-24, JC LeB Abe Ro Cro Mo Wa
Jugement en délibéré
2014-04-24 Divers, (Format lettre), Questionnaire re: documents scellés - joint avec 35226 Couche-Tard inc., Alimentation Couche-Tard inc., Dépan-Escompte Couche-Tard inc.
2014-04-24 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Déposé à l'audition Couche-Tard inc., Alimentation Couche-Tard inc., Dépan-Escompte Couche-Tard inc.
2014-04-24 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Joint avec 35226 Simon Jacques
2014-04-24 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Joint avec 35226 Procureur général du Québec
2014-04-23 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Joint avec 35226, (Version imprimée déposée le 2014-04-24) Directeur des poursuites pénales du Canada
2014-04-23 Correspondance provenant de, Demande de 2 sièges réservés Directeur des poursuites pénales du Canada
2014-04-22 Correspondance provenant de, (Format lettre), (joint avec 35226) Pierre Landry re: Me Lacroix comparaîtra également pour le PGQ Procureur général du Québec
2014-04-15 Correspondance provenant de, 2 sièges réservés demandés Couche-Tard inc., Alimentation Couche-Tard inc., Dépan-Escompte Couche-Tard inc.
2014-04-11 Correspondance provenant de, Bernier Beaudry, re: proposition pour les plaidoiries orales Simon Jacques
2014-04-10 Correspondance provenant de, Guy Régimbald, re: consent au désistement du Procureur général du Canada (original reçu le 11 avril 2014) Couche-Tard inc., Alimentation Couche-Tard inc., Dépan-Escompte Couche-Tard inc.
2014-04-09 Avis de comparution, Jean-Philippe Groleau, Louis A. Bélanger, Q.C., Louis-Martin O'Neil, Julie Girard, Louis Belleau Ad.E., Julie Girard, Louis Belleau, Ad.E., Julie Chenette, Sylvain Lussier, Elizabeth Meloche, Sidney Elbaz, Rachel April Giguère et Marie-Geneviève Masson comparaîtront et Me Groleau et Bélanger feront les présentations orales. Couche-Tard inc., Alimentation Couche-Tard inc., Dépan-Escompte Couche-Tard inc.
2014-04-09 Avis de comparution, Stéphane Hould et François Lacasse comparaîtront et Me Lacasse fera les soumissions orales Directeur des poursuites pénales du Canada
2014-04-07 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 35226, complété le : 2014-04-07, (Version électronique déposée le 2014-04-07) Procureur général de l'Ontario
2014-04-07 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), Joint avec 35226, complété le : 2014-04-07, (Version électronique déposée le 2014-04-07) Procureur général de l'Ontario
2014-04-04 Correspondance provenant de, Jean-Philippe Groleau, et autres, re: proposition de la distrubution du temps de plaidoirie orale Couche-Tard inc., Alimentation Couche-Tard inc., Dépan-Escompte Couche-Tard inc.
2014-04-01 Avis de comparution, Deborah Calderwood et Megan Stephens comparaîtront Procureur général de l'Ontario
2014-03-21 Correspondance provenant de, Davies Ward Phillips & Vineberg s.e.n.c.r.l., s.r.l. re: temps de plaidoirie Couche-Tard inc., Alimentation Couche-Tard inc., Dépan-Escompte Couche-Tard inc.
2014-03-20 Correspondance provenant de, Patricia Blair datée du 2014-03-20 re: demande d'un siège réservé Procureur général du Québec
2014-03-20 Avis de comparution, Domonique A. Jobin, Patricia Blair et Émilie-Annick Landry-Legault seront présentes à l'audience. Me Jobin plaidera. Procureur général du Québec
2014-03-17 Avis de comparution, Pierre LeBel, Guy Paquette, John A. Gadler, Nicolas Guimond et Claudia Lalancette comparaîtront et Me LeBel et Paquette feront les soumissions orales. Simon Jacques
2014-03-13 Avis d'audition envoyé aux parties, (par télécopieur)
2014-03-05 Correspondance provenant de, Pierre LeBel daté du 2014-03-05. Re: Une partie du dossier est scellé Simon Jacques
2014-03-05 Appel prêt pour audition
2014-03-04 Correspondance provenant de, Jude Pattenden reçue par courriel re: PGC ne participera pas Procureur général du Canada
2014-03-04 Audition d'appel mise au rôle, 2014-04-24, (À être entendu avec 35226)
Jugement en délibéré
2014-02-28 Attestation (sur le contenu du dossier), (Version électronique déposée le 2014-02-28) Simon Jacques
2014-02-28 Recueil de sources de l'intimé(e), (3 volumes), complété le : 2014-02-28 Simon Jacques
2014-02-28 Dossier de l'intimé(e), SOUS-SCELLÉS - Copies épurées déposées le 2014-03-05 (2 copies), complété le : 2014-02-28 Simon Jacques
2014-02-28 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2014-02-28 Simon Jacques
2014-02-28 Recueil de sources de l'intimé(e), Conjoint avec 35226 (2 volumes), complété le : 2014-02-28 Procureur général du Québec
2014-02-28 Mémoire de l'intimé(e), Conjoint avec 35226, complété le : 2014-02-28 Procureur général du Québec
2014-02-28 Attestation (sur le contenu du dossier), (Version imprimée déposée le 2014-02-28) Directeur des poursuites pénales du Canada
2014-02-28 Recueil de sources de l'intimé(e), Conjoint avec 35226 (2 volumes), complété le : 2014-02-28 Directeur des poursuites pénales du Canada
2014-02-28 Dossier de l'intimé(e), complété le : 2014-02-28 Directeur des poursuites pénales du Canada
2014-02-28 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2014-02-28 Directeur des poursuites pénales du Canada
2014-02-25 Correspondance provenant de, Robert Frater par télécopieur re: demande d'enlever le PGC de l'intitulé de cause. Procureur général du Canada
2013-12-19 Correspondance provenant de, Guy Régimbald daté du 2013-12-19. Re: Gowlings agira comme correspondant pour Couche-Tard Couche-Tard inc., Alimentation Couche-Tard inc., Dépan-Escompte Couche-Tard inc.
2013-12-16 Recueil de sources de l'appelant(e), Conjoint (5 volumes), complété le : 2013-12-16 Couche-Tard inc., Alimentation Couche-Tard inc., Dépan-Escompte Couche-Tard inc.
2013-12-16 Dossier de l'appelant(e), Conjoint, complété le : 2013-12-16 Couche-Tard inc., Alimentation Couche-Tard inc., Dépan-Escompte Couche-Tard inc.
2013-12-16 Mémoire de l'appelant(e), Conjoint, complété le : 2013-12-16 Couche-Tard inc., Alimentation Couche-Tard inc., Dépan-Escompte Couche-Tard inc.
2013-10-29 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de l'Ontario
2013-10-01 Avis de question(s) constitutionnelle(s), (signifié le 1er octobre 2013) Couche-Tard inc., Alimentation Couche-Tard inc., Dépan-Escompte Couche-Tard inc.
2013-09-23 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (par la JUGE EN CHEF)
2013-09-23 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, (Révisée le 24 septembre 2013), JC, À LA SUITE DES DEMANDES des appelants visant à obtenir la formulation de questions constitutionnelles dans les appels susmentionnés;
ET APRÈS AVOIR LU la documentation déposée;
LA QUESTION CONSTITUTIONNELLE SUIVANTE EST FORMULÉE :
1. L’article 402 du Code de procédure civile, L.R.Q., ch. C-25, s’applique-t-il constitutionnellement au regard de l’autorité législative que confère au Parlement le par. 91(27) de la Loi constitutionnelle de 1867?
Tout procureur général qui intervient en vertu du par. 61(4) des Règles est tenu de payer aux appelants et aux intimés les dépens supplémentaires résultant de son intervention.
Accueilli en partie
2013-09-23 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC
2013-08-21 Réplique à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), Jean-Philippe Groleau datée du 21 août 13 (jointe avec 35226), complété le : 2013-08-21 Couche-Tard inc., Alimentation Couche-Tard inc., Dépan-Escompte Couche-Tard inc.
2013-08-16 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), Nicolas Guimond datée du 16 août 13 (jointe avec 35226), complété le : 2013-08-16 Simon Jacques
2013-08-16 Correspondance provenant de, Ève Laponte datée du 16 août/13 re: sera correspondante Simon Jacques
2013-08-16 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), Patricia Blair datée du 16 août 13 (jointe avec 35226), complété le : 2013-08-16 Procureur général du Québec
2013-08-16 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), François Lacasse datée du 16 août 13 (jointe avec 35226), complété le : 2013-08-16 Directeur des poursuites pénales du Canada
2013-08-06 Requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2013-08-06 Couche-Tard inc., Alimentation Couche-Tard inc., Dépan-Escompte Couche-Tard inc.
2013-08-06 Avis d'appel, complété le : 2013-08-06 Couche-Tard inc., Alimentation Couche-Tard inc., Dépan-Escompte Couche-Tard inc.
2013-07-23 Correspondance provenant de, Pierre LeBel daté du 23 juillet 2013. Re: Changement de bureau d'avocats Simon Jacques
2013-07-03 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2013-06-07 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2013-06-07 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2013-06-06 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel du jugement de la Cour supérieure du Québec, numéro 200-06-000102-080, 2012 QCCS 2954, daté du 28 juin 2012, est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-007782-128, 2012 QCCA 2266, daté du 17 décembre 2012, est accueillie avec dépens selon l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2013-06-06 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, voir jugement
Rejeté(e)
2013-04-29 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB Ka Wa
2013-04-29 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, LeB Ka Wa
2013-04-04 Recueil de sources, (Format livre), 1ière et 2ième demande - signification à suivre Simon Jacques
2013-03-26 Recueil de sources, (Format livre), au soutien de la réplique Couche-Tard inc., Alimentation Couche-Tard inc., Dépan-Escompte Couche-Tard inc.
2013-03-25 Recueil de sources, (Format livre), 1ière et 2ième demande Couche-Tard inc., Alimentation Couche-Tard inc., Dépan-Escompte Couche-Tard inc.
2013-03-25 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), à la 1ière et 2ième demande - cédé reçu le 8 avril 13, complété le : 2013-03-25 Couche-Tard inc., Alimentation Couche-Tard inc., Dépan-Escompte Couche-Tard inc.
2013-03-19 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Vol. 1 et 2 - 1er DEMANDE - signification reçue le 3 avril 13, complété le : 2013-04-08 Simon Jacques
2013-03-18 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), de la 1er et 2ième demande et prorogation de délai, le DPPC prends la position du PGQ, complété le : 2013-03-18 Directeur des poursuites pénales du Canada
2013-03-18 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Vol. 1 à 6, 2ième demande, Volume 6 SCELLÉ - signification reçue le 3 avril 13, complété le : 2013-04-08 Simon Jacques
2013-03-15 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), 1ière demande - Formulaire 25B reçu le 28 mars 13 - cédé reçue le 3 avril 13, complété le : 2013-04-08 Procureur général du Québec
2013-03-15 Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 2ième demande - Inclus dans la demande, complété le : 2013-03-15 Procureur général du Québec
2013-03-15 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), 2ième demande et réponse à la prorogation de délai - Formulaire 25B reçu le 28 mars 13 - version électronique reçue le 3 avril 13, complété le : 2013-04-08 Procureur général du Québec
2013-03-11 Divers, Formulaire 25B supplémentaire Couche-Tard inc., Alimentation Couche-Tard inc., Dépan-Escompte Couche-Tard inc.
2013-03-01 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2013-02-25 Correspondance provenant de, Patricia Blair déposera une réponse à la prorogation de délai avec sa réponse. Procureur général du Québec
2013-02-15 Recueil de sources, (Format livre), (3 vol.) déposés avec la 2ième DEMANDE Couche-Tard inc., Alimentation Couche-Tard inc., Dépan-Escompte Couche-Tard inc.
2013-02-15 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Inclus dans le 2ième DEMANDE, complété le : 2013-02-15 Couche-Tard inc., Alimentation Couche-Tard inc., Dépan-Escompte Couche-Tard inc.
2013-02-15 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), DEUXIÈME DEMANDE (2 vol.) en appel de la décision de la CS - affidavit de signification reçue le 18 fév. 2013 - prorogation de délai inclus, complété le : 2013-02-25 Couche-Tard inc., Alimentation Couche-Tard inc., Dépan-Escompte Couche-Tard inc.
2013-02-15 Correspondance provenant de, Ordonnance de la Cour supérieure permettant la signification par courriel Couche-Tard inc., Alimentation Couche-Tard inc., Dépan-Escompte Couche-Tard inc.
2013-02-15 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Première demande (Vol. 1 à 3) Signification reçue le 18 fév. 2013, complété le : 2013-02-15 Couche-Tard inc., Alimentation Couche-Tard inc., Dépan-Escompte Couche-Tard inc.